Acheter une maison sans inspection au préalable peut vous faire perdre des droits et des garanties.
Une mauvaise surprise après avoir acheté votre maison sans l’avoir fait inspecter peut vous coûter des milliers de dollars…
Peu de temps après l’arrivée de la Covid-19 en 2020 au Québec, le marché immobilier a tout simplement explosé sur le territoire! Vendre est devenu si facile et acheter est devenu tout simplement impossible. L’offre et la demande étaient tellement disproportionnées que les maisons se sont vendues à des prix exorbitants dans le temps de le dire.
La compétition était tellement féroce entre les acheteurs que plusieurs d’entre eux étaient prêts à acheter sans inspection pour mettre la main sur une maison…
Soumissions Avocat vous explique les conséquences d’un achat sans garantie légale, ainsi que les recours possibles possibles!
Quels sont les avantages d’une inspection avant d’acheter une maison?
Il est important de faire inspecter sa maison par un inspecteur en bâtiment avant de l’acheter, car l’inspecteur mettra en lumière l’état de la maison. Après l’inspection, l’inspecteur en bâtiment vous fournira un rapport qui vous donnera l’occasion d’en savoir plus sur les problèmes actuels et futurs de la maison.
Le rapport fourni par l’inspecteur en bâtiment donnera entre autres ; l’état de la toiture, des fondations, du revêtement extérieur, des portes, des fenêtres, de la plomberie, du système de chauffage ainsi que du système électrique. D’ailleurs, un inspecteur peut détecter s’il a la présence d’infestations d’animaux, de moisissure ou d’humidité quelconque.
Qu'est-ce qu'un vice caché?
Un vice caché est un problème qui était inconnu et non apparent au moment de la vente, mais fait surface au moment de l’usage.
Le problème rend le produit acheté partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire ou en diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
- L’IMPORTANCE DE FAIRE UNE INSPECTION AVANT D’ACHETER
Prenons l’exemple d’un acheteur PRUDENT ET DILLIGENT faisant la découverte après l’achat de sa maison d’une fuite dans sa toiture et que cette fuite entraîne une détérioration des plafonds, endommage les isolations thermiques et affecte même le système électrique.
L’acheteur n’aurait définitivement pas acheté la maison à ce prix-là sachant les problèmes qui pourraient s’ensuivre.
Il y a quatre conditions cumulatives donnant ouverture à un vice caché et contrairement aux croyances populaires, un vice caché n’est pas formé par le seul fait qu’un vendeur a caché le trouble à l’acheteur.
1. Le vice doit être grave
Tout d’abord, le vice doit être grave et non mineur, ce qui veut dire que le défaut découvert fait en sorte que l’acheteur ne peut utiliser le bien comme il le voudrait.
2. Le vice doit être inconnu de l’acheteur
Deuxièmement, le vice caché doit évidemment être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Si le courtier immobilier, le vendeur ou même l’inspecteur a mentionné le problème avant la vente, il ne s’agit plus d’un vice caché.
3. Le vice doit être caché
Troisièmement, le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la vente.
4. Le vice doit être antérieur à la vente
Finalement, le problème devait exister avant la vente. Ce qui veut dire qu’une détérioration causée par une usure normale et l’âge ne constitue pas un vice caché.
EXCEPTIONS!
Dans le cas de la vente d’un immeuble dont il y a mention dans le contrat de vente que l’achat se fait « à vos risques et périls », cela veut malheureusement dire que l’acheteur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, avec ou sans vices, aucune protection légale ne s’applique contre un vice caché. De plus, une vente faite sous le contrôle en justice est une vente sans garantie de qualité et n’est donc pas protégée contre les vices cachés.
Quels sont les recours de l’acheteur contre un vice caché?
En présence d’un vice caché, l’acheteur peut se faire rembourser pour les dommages et intérêts subis, il peut avoir, une diminution du prix de vente, un remboursement des rénovations ou réparations effectuées ou même la résolution de la vente et remboursement du prix ainsi que des frais
Acheter sans inspection : c’est réduire ses chances de succès pour son recours!
Si vous avez renoncé à l’inspection avant d’acheter votre maison, cela pourrait vous nuire devant les tribunaux, puisqu’on remettra en question votre vigilance…
Effectivement, même si vous remplissez les quatre conditions cumulatives donnant ouverture à un vice caché, si vous n’avez pas fait d’inspection avant d’acheter votre maison, vos chances de succès pour votre recours sont grandement diminuées, car vous n’avez pas été un acheteur prudent et diligent.
Malgré qu’aucune loi n’oblige pas à un acheteur de faire inspecter sa maison avant de l’acheter, la loi oblige qu’un acheteur fasse preuve de prudence et diligence. Ce qui veut dire qu’un acheteur doit prendre des mesures raisonnables pour connaître l’état réel de la maison.
D’ailleurs les tribunaux affirment qu’un acheteur diligent et soucieux va faire une inspection avant d’acheter une propriété. En effet, un acheteur ne peut pas se fermer les yeux, il a l’obligation d’agir avec prudence et se doit de faire une inspection raisonnable de la propriété avant de l’acheteur.
Un acheteur peut-il être considéré prudent et diligent malgré qu’il n’ait pas fait faire d’inspection?
Oui, malgré qu’un acheteur n’ait pas fait faire d’inspection, il peut prouver qu’il a fait preuve de prudence et diligence avant l’achat de la maison par tout autre moyen. L’acheteur peut prouver qu’il remplit son obligation de prudence et de diligence en démontrant qu’il a procédé à un examen visuel attentif et complet de la maison avant de l’acheter.
D’ailleurs, un acheteur qui pose plusieurs questions appondit au vendeur sur différents éléments de la maison démontre une certaine diligence.
Consultez un avocat spécialisé en dossiers de vices cachés!
Dans une situation de vices cachés, l’acheteur qui a acheté sa maison sans avoir fait faire d’inspection au préalable a tout intérêt de consulter un avocat afin de l’aider à établir que dans les circonstances l’acheteur a agi de façon prudente et diligente.
Bref, vos chances de succès sont assurément plus élevées avec l’aide d’un avocat, alors n’hésitez pas à recourir à leurs services pour vous accompagner dans toutes ou certaines étapes de votre recours.
Soumissions Avocat est d’ailleurs à votre disposition pour trouver le MEILLEUR avocat pour vous représenter.
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