En tant que travailleur au Québec, vous avez droit à des conditions minimales de travail en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT): il s’agit, comme le nom de la loi l’indique, des normes de travail.
Ces normes s’appliquent à la plupart des salariés au Québec, c’est-à-dire à la plupart des individus qui effectuent une prestation de travail pour un employeur en contrepartie d’une rémunération.
La L.N.T. prévoit des conditions minimales dans plusieurs domaines, que ce soit le salaire minimum, la durée d’une semaine de travail, les pauses, etc.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous présente 5 articles essentiels de la LNT à connaitre si vous êtes un salarié au Québec!
1. Art. 40 LNT : Le salaire minimum
L’art. 40 LNT exige que les employeurs rémunèrent tout travail effectué par leurs salariés, peu importe s’il s’agit d’une formation, d’un emploi avec commissions ou de travaux de courte durée.
Le salaire minimum est fixé à chaque année par règlement par le gouvernement du Québec et varie en fonction de la catégorie de travailleurs. Actuellement, le salaire minimum est le suivant :
- Salaire minimum général : 15,25 $ l'heure;
- Salaire minimum pour les salariés à pourboire : 12,20 $ l'heure.
Cependant, tous les travailleurs ne sont pas éligibles au salaire minimum. Il existe certaines exceptions pour les catégories de travailleurs suivants :
- Les étudiants travaillant pour des organismes sans but lucratif à vocation sociale et communautaire, tels que les camps de vacances;
- Les stagiaires de programmes de formation professionnelle reconnus par la loi, comme les stagiaires en droit ou en comptabilité;
- Les salariés entièrement rémunérés à la commission qui travaillent en dehors de l'établissement dans des activités commerciales incontrôlables, tels que les vendeurs sollicitant des clients par téléphone depuis leur domicile et ne recevant que des commissions sur leurs ventes.
2. Art. 52 LNT : La durée de la semaine normale de travail et les heures supplémentaires
Il faut savoir que l’article 52 LNT encadre également les heures supplémentaires des salariés.
La semaine normale de travail est généralement de 40 heures. Les heures de travail incluent entre autres :
- Le temps d'attente sur les lieux du travail;
- Les pauses accordées par votre employeur;
- Le temps pour des déplacements exigés par votre employeur.
Toutefois, les heures de pause repas ne sont pas incluses dans le temps de travail, sauf si le travailleur est tenu de rester sur son lieu de travail pendant ce temps. Les heures au-delà de 40 par semaine sont payées en heures supplémentaires.
Cependant, il faut noter qu’il existe des exceptions à la semaine normale de 40 heures, notamment pour :
- Les étudiants qui travaillent dans un camp de vacances ou dans un organisme à but lucratif et à vocation sociale et communautaire;
- Les salariés dans le domaine de l’empaquetage, de la mise en conserve ou de la congélation des fruits et légumes;
- Les salariés dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson;
- Les travailleurs agricoles;
- Les gardiens de personne.
Les heures supplémentaires sont généralement rémunérées à 1,5 fois le salaire horaire habituel, mais les primes ne sont pas incluses dans ce calcul. De plus, le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base hebdomadaire, pas quotidienne.
Attention, les travailleurs ont le droit de refuser de travailler des heures supplémentaires dans certaines situations. D’abord, un salarié peut refuser de travailler :
- Plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou plus de 14 heures en 24 heures, selon la période la plus courte;
- Plus de 12 heures dans une période de 24 heures, s’il n’a pas d’horaire quotidien fixe;
- Après plus de 50 heures par semaine (60 heures pour les travailleurs en milieu isolé ou pour les travailleurs à la Baie James).
Enfin, l’employeur ne peut pas prendre de mesures disciplinaires contre un employé qui refuse de travailler des heures supplémentaires si le refus est lié à des obligations familiales ou de santé.
3. Art. 79 LNT : Les pauses au travail
L’art. 79 LNT prévoit certaines obligations quant aux pauses au travail. Tout d’abord, la loi prévoit qu’après une période de travail de 5 heures consécutives, vous avez droit à une pause de minimum 30 minutes pour le repas.
Cependant, l’employeur n’est pas obligé de vous payer pour la pause-repas, sauf si vous êtes obligé de demeurer à votre poste pendant cette pause.
Pour ce qui est de la pause-café de 15 minutes, celle-ci n’est pas obligatoire en vertu des normes du travail. Toutefois, si votre employeur décide de vous accorder une pause-café, il est obligé de vous rémunérer!
4. Art. 66 LNT : Les congés annuels
Si vous êtes un salarié, vous voulez certainement connaitre la durée des vacances annuelles auxquelles vous avez droit en vertu de la loi!
Pour déterminer la durée des vacances et l’indemnité de congé (la « paie de vacances »), il faut se fier, encore une fois, aux art. 66 et ss. LNT. Deux facteurs vont être importants dans ce calcul
- L’année de référence : Celle-ci va couvrir 12 mois consécutifs, du 1er mai au 30 avril;
- Le nombre d’années de service : Ces années de services se calculent indépendamment des interruptions temporaires de travail (comme un congé de maladie ou une mise à pied).
La durée des vacances annuelles sera calculée comme-ci, selon votre situation le 30 avril :
- Moins d'un an de service continu : 1 jour ouvrable par mois de service, jusqu'à 2 semaines de vacances.
- Un an ou plus, mais moins de trois ans de service continu : 2 semaines de vacances payées, avec option pour une semaine de congé supplémentaire non payée.
- Trois ans ou plus de service continu : 3 semaines de vacances payées.
L’indemnité de congé est calculée en fonction du salaire brut gagné par un employé au cours de l’année de référence :
- Moins de 3 ans de service continu : 4 % de ce salaire;
- 3 ans ou plus de service continu : 6 % de ce salaire.
Si vous travaillez à temps partiel et effectuez les mêmes tâches que les autres employés, vous avez droit à la même durée de vacances et à la même indemnité!
Certaines personnes, comme les étudiants employés dans une colonie de vacances, les stagiaires en formation professionnelle, et les professionnels rémunérés entièrement à commission ne sont pas éligibles pour le congé annuel ni pour l’indemnité de congé.
5. Art. 81.19 LNT : Le harcèlement psychologique
Enfin, l’art. 81.19 LNT garantit également la protection des salariés contre le harcèlement psychologique au sein de leur lieu de travail.
En effet, vous avez le droit de travailler dans un environnement exempt de harcèlement psychologique. Le harcèlement psychologique peut revêtir diverses formes, et chaque situation est unique.
Cependant, la loi prévoit certains critères pour vous aider à identifier une situation de harcèlement psychologique :
- Vous subissez des comportements abusifs, humiliants ou offensants (vexatoires);
- Ces comportements sont répétés, ou bien il s’agit d’un seul évènement grave;
- Ces comportements sont hostiles et non sollicités;
- Ces comportements portent atteinte à votre dignité ou à votre intégrité;
- Ces comportements rendent votre milieu de travail néfaste.
Selon la loi, votre employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement psychologique dans le milieu de travail.
Ainsi, si un employeur est informé d’une situation de harcèlement, il doit agir immédiatement pour qu’elle cesse. Cette obligation d’agir est applicable peu importe si le harcèlement provient d’un cadre, d’un collègue, ou même d’une tierce partie.
De plus, l’obligation de prévenir le harcèlement psychologique au travail inclut la mise en place d’une politique de prévention du harcèlement ainsi qu’un mécanisme de traitement des plaintes.
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La Loi sur les normes du travail au Québec est un outil essentiel pour protéger les droits des travailleurs. Si vous êtes un salarié soumis à la LNT, il est pratique de connaitre les grandes lignes de cette loi afin de faire valoir vos droits dans différentes situations impliquant votre employeur, que ce soit par rapport au salaire minimum, aux congés annuels ou aux pauses au travail!
Cependant, il est recommandé de faire appel à avocat en droit du travail en cas de questions ou de préoccupations par rapport à vos conditions de travail. Un avocat expérimenté peut vous fournir des conseils précieux et une représentation juridique lorsque cela est nécessaire, en assurant ainsi que vos droits soient respectés.
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