Vous souhaitez déterminer si vous avez des recours en cas de « dol » ou de vice de consentement?
Ces recours s’avèrent précieux lors de l’achat d’un bien, surtout lorsque l’invocation de vices cachés n’est pas possible en raison d’une renonciation expresse, comme dans le cas d’un achat « sans garantie légale ».
Même dans le cadre d’un achat sans garantie légale, vous conservez des droits à l’encontre du vendeur en cas de dol ayant vicié votre consentement.
Par exemple, il se peut que l’ancien propriétaire de votre maison vous ait délibérément trompé sur son état avant la vente. Le recours pour dol vous offre la possibilité d’obtenir réparation pour les dommages subis.
Dans cet article, Soumissions Avocat explore les conditions requises pour entamer un recours en cas de dol, tout en détaillant les étapes à suivre pour faire valoir vos droits!
Qu’est-ce que le dol en droit québécois?
Le dol se manifeste lorsqu’une personne est délibérément induite en erreur afin qu’elle accepte de conclure un accord ou un contrat. Il est essentiel de souligner que le dol doit résulter d’un acte intentionnel ou d’une omission visant à tromper l’autre partie.
La notion de dol est prévue à l’article 1401 C.c.Q. :
« L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. »
Ainsi, la personne avec laquelle vous avez conclu le contrat doit avoir dissimulé une information ou menti au sujet d’un élément essentiel du contrat. Si vous aviez eu connaissance de toutes les informations, ou de l’information véritable, vous auriez refusé de conclure l’accord ou vous ne l’auriez pas conclu dans ces conditions spécifiques (à un prix plus bas, par exemple).
Le dol peut découler d’une action délibérée, telle qu’un mensonge ou une fausse déclaration, constituant le cas le plus fréquent.
Il peut également résulter de l’omission de divulguer des informations cruciales. Par exemple, un vendeur qui est au courant que le grenier est gravement endommagé et qui omet de partager cette information avec l’acheteur.
Si vous avez des doutes quant à une éventuelle victime de dol, n’hésitez pas à contacter un avocat partenaire de Soumissions Avocat!
Le recours fondé sur le dol : quelles sont les conditions légales?
Pour intenter un recours pour dol, trois conditions essentielles doivent être satisfaites :
- Condition #1 : Le dol doit émaner de l’autre partie au contrat ou être réalisé à sa connaissance.
- Condition #2 : Le dol doit avoir eu un impact concret sur votre consentement.
- Condition #3 : Vous devez démontrer l’existence d’une intention de tromper.
Condition #1 : Le dol doit émaner de l'autre partie au contrat (ou être réalisé à sa connaissance)
Pour engager un recours pour dol, il est impératif que votre consentement ait été altéré par votre cocontractant ou un tiers avec sa connaissance.
Si une personne sans lien contractuel vous trompe, vous ne pouvez pas exercer un recours pour dol contre votre cocontractant, car il n’est pas à l’origine de l’erreur.
Il existe cependant une exception : si un tiers vous trompe et que votre cocontractant en est informé sans intervenir pour corriger la situation et vous fournir les informations correctes, il peut être tenu responsable du dol.
Condition #2 : Le dol doit être déterminant et avoir un impact réel
Il ne suffit pas que l’autre partie agisse de mauvaise foi pour vous induire en erreur. La preuve d’un mensonge ou d’une tactique malhonnête, en soi, ne garantit pas un recours pour dol.
Il est également nécessaire que ces manœuvres malhonnêtes aient réellement affecté votre consentement. Votre décision de conclure le contrat doit avoir été concrètement influencée par la mauvaise foi de l’autre partie.
Par exemple, si le vendeur d’une maison vous a menti sur l’âge et l’état de la maison, mais que ces détails étaient sans impact sur votre intention d’acheter la propriété en vue d’une démolition pour la construction d’un immeuble, le dol ne s’appliquerait pas.
Condition #3 : Il faut prouver l'existence de l'intention de tromper
Cette troisième et dernière condition est souvent la plus complexe à établir. Il n’est pas toujours facile de démontrer que votre cocontractant avait réellement l’intention de vous tromper.
Par exemple, l’autre partie pourrait vous avoir fourni de mauvaises informations de manière involontaire. Bien que ces informations aient pu influencer votre décision contractuelle, vous devez prouver que la personne vous a délibérément fourni de fausses informations pour justifier un recours pour dol.
À moins d’obtenir des aveux de la partie adverse, il vous faudra rassembler des éléments de preuve crédibles attestant de sa mauvaise foi, tels que des messages textes incriminants ou des documents établissant que certaines problématiques étaient bien connues de la partie adverse.
Le dol dans la vente d’un immeuble sans garantie légale
De nos jours, il est fréquent que les maisons soient vendues sans garantie légale. Comme expliqué plus haut, cela ne signifie pas qu’un acheteur n’a aucun recours contre le vendeur. La vente sans garantie légale élimine la possibilité de recours pour vices cachés, mais ne ferme pas la porte à un recours pour dol.
Voici des situations courantes dans la vente d’immeubles qui ouvrent la voie à un recours pour dol :
- Le vendeur insère des déclarations mensongères dans le formulaire de Déclaration du vendeur;
- Le vendeur délibérément omet de déclarer des problèmes graves qui affectent la maison;
- Le vendeur choisit de ne pas informer que la maison ou le terrain enfreint la réglementation municipale;
- Le courtier immobilier du propriétaire fournit des informations trompeuses pour persuader l’acheteur d’acquérir la résidence.
Si vous êtes victime de dol de la part de l’ancien propriétaire de votre maison, n’hésitez pas à entreprendre des démarches sérieuses dès maintenant avec l’aide d’un avocat!
Le dol dans la vente d’un véhicule automobile sans garantie légale
Les véhicules d’occasion sont souvent vendus sans garantie légale, les particuliers cherchant souvent à se débarrasser de leur ancien véhicule sans complications. Le contrat de vente peut ainsi comporter une clause stipulant que la vente est effectuée sans garantie légale.
Cependant, certaines personnes utilisent des tactiques malhonnêtes pour vendre leur vieille voiture :
- Reculer l’odomètre du véhicule;
- Mentir sur l’état mécanique du véhicule;
- Omettre délibérément un problème majeur récemment découvert par leur mécanicien;
- Alléguer faussement que le véhicule a récemment été inspecté par un mécanicien et est en parfait état.
Les exemples ci-dessus peuvent constituer un dol, vous conférant un droit de recours contre le vendeur, même si vous avez signé un document indiquant que le véhicule était vendu sans garantie légale.
Il est à noter que les commerçants ne peuvent pas vendre un véhicule sans garantie légale.
Il est aussi important de souligner que la mention « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu » est souvent considérée comme insuffisante pour exclure la garantie légale. Ainsi, vous pourrez avoir un recours pour vices cachés malgré ces mentions figurant au contrat.
Que devez-vous faire suite à un dol?
Dès que vous découvrez que vous êtes victime d’un dol, la première étape consiste à adresser une lettre de mise en demeure à l’autre partie. Cette correspondance vous permettra de formuler différentes exigences, telles que :
- L'annulation du contrat;
- Une indemnisation pour les dommages causés par le dol;
- L'exécution de travaux correctifs aux frais du vendeur;
- Et d'autres solutions éventuelles.
En cas de non-respect de vos demandes et du délai de la mise en demeure, vous avez la possibilité d’engager des procédures judiciaires.
Parallèlement, vous pouvez inviter la partie adverse à engager une démarche amiable pour résoudre le litige, car un règlement à l’amiable est souvent la méthode la plus rapide pour mettre fin à un différend.
Ainsi, si la mise en demeure ne conduit pas à une résolution satisfaisante, la prochaine étape consistera à déposer une demande en justice. Le tribunal compétent dépendra du montant de votre réclamation.
Pour tout montant de 15 000 $ ou moins, la Division des petites créances offre une voie simple et abordable pour faire valoir vos droits. Vous pouvez rédiger vous-même la demande ou solliciter l’aide d’un avocat, bien que la représentation par avocat ne soit pas autorisée le jour du procès.
En revanche, pour une réclamation dépassant les 15 000 $, vous devrez déposer votre demande devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Dans de tels cas, l’assistance d’un avocat est indispensable!
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat dès aujourd’hui!
En cas de dol dans une transaction contractuelle, il est important de réagir de manière efficace.
Vous devez d’abord vous assurer que vous satisfaisiez les conditions pour intenter un recours fondé sur le dol contre le vendeur. Ensuite, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure, exprimant clairement les demandes de réparation. En cas d’absence de résolution, le recours aux procédures judiciaires devient nécessaire.
D’ailleurs, Soumissions Avocat peut vous aider dans votre recherche d’avocat! Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas.
Nous vous mettrons ensuite en contact avec un avocat spécialisé dans votre région, le tout gratuitement et sans aucun engagement de votre part!
