Le 1er juillet arrive à grands pas et cela signifie que plusieurs personnes sont ou seront activement à la recherche d’un nouveau logement locatif à Montréal et ailleurs au Québec. En effet, en règle générale, la majorité des baux résidentiels dans la province prennent fin le 30 juin.
Toutefois, même si cela est une pratique répandue au Québec, cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes obligés de vous en tenir à cette règle. En effet, les baux résidentiels peuvent commencer et se terminer à n’importe quel moment.
De plus, lorsque vient le temps de signer un bail de logement pour une propriété au Québec, il est important de vérifier la durée de ce dernier. Dans certains cas, le bail en question pourrait même avoir une durée indéterminée.
Ainsi, si tel est le cas, vous devez être certain de comprendre toutes les règles ainsi que les conditions entourant l’exercice de vos droits lorsque vient le temps de mettre fin au bail ou si le propriétaire souhaite résilier ce dernier.
Soumissions Avocat vous explique ce qu’il faut savoir lorsque vous signez un bail de logement à durée indéterminée au Québec!
Le bail du logement – Qu’est-ce que c’est?
Tout d’abord, en ce qui concerne les baux résidentiels, il est question d’un contrat de location pour une propriétaire entre le locataire et le locataire. Ce dernier va s’y engager à donner accès un logement en question en contrepartie d’un loyer payé par le locataire.
En temps normal, le bail de logement sera utilisé pour la location d’un logement (une maison ou un appartement par exemple). Toutefois, en réalité, ce dernier englobe plusieurs autres circonstances. Ainsi, dans l’éventualité où vous louez une chambre, vous devrez également signer un tel bail.
Attention! Dans l’éventualité où vous signez un bail pour une chambre se trouvant dans une résidence où le propriétaire réside et que la chambre de possède pas une salle de bain ou une sortie indépendantes, les règles entourant le bail résidentiel ne s’appliquent pas.
Cependant, si votre propriétaire loue plus de 2 chambres dans la propriété, il devra alors s’en tenir aux règles en vigueur et vous pourrez donc faire valoir vos droits se trouvant dans les obligations imposées sur un locateur dans les baux de logement.
En revanche, le simple fait de payer pour dormir dans un endroit ne signifie pas que vous aurez à conclure un bail de logement. Par exemple, lorsque vous louez une chambre d’hôtel ou lorsque la location est faite à des fins de villégiature.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, les règles particulières des baux résidentiels locatifs ne s’appliquent pas. Il sera donc nécessaire de faire appel à un professionnel pour connaître l’ensemble de vos droits.
De plus, lorsque vient le temps de remplir et signer un bail de logement, il est obligatoire de suivre le formulaire du Tribunal administratif du Logement. Ce dernier doit, en effet, être utilisé pour tous les nouveaux baux.
Il est également nécessaire de remplir le bail locatif en français à moins que les deux parties s’entendent pour rédiger ce dernier dans une autre langue. Ainsi, vous pourrez remplir le formulaire en anglais si tout le monde est d’accord.
Bon à savoir! Dans l’éventualité où votre logement possède un règlement d’immeuble, ce dernier fera partie intégrante du bail résidentiel.
Un règlement d’immeuble aura comme objectif d’encadrer la jouissance de l’immeuble. Ainsi, dans ce document, le propriétaire aurait le droit d’indiquer que les animaux sont interdits.
En ce qui concerne la forme des avis concernant votre bail, ces derniers devront obligatoirement respecter certains éléments. Outre le fait qu’ils doivent toujours être à l’écrit et dans la langue du bail, il sera aussi nécessaire de transmettre ces derniers à l’adresse du bail à moins d’indication contraire.
Quelles sont les obligations d’un propriétaire par rapport à un bail résidentiel?
Dans l’éventualité où vous concluez un bail de logement au Québec, le locateur aura quelques obligations à respecter. Tout d’abord, il devra impérativement vous transmettre une copie du bail dans les 10 jours suivants la signature du bail.
De plus, en ce qui concerne le contenu du bail de logement, le propriétaire ne peut pas mettre certaines clauses qui sont considérées comme invalides par la loi. Ainsi, si une clause va à l’encontre de la loi, cette dernière sera considérée comme invalide.
Qu’est-ce qu’une clause invalide? Il existe plusieurs exemples de clauses que vous pourrez retrouver dans un bail de logement, mais qui sont, en réalité, contraires à la législation en vigueur:
- Une prohibition de sous-location (ou cession de bail),
- Une clause permettant de modifier le prix du loyer durant le bail (seulement les baux de 12 mois ou moins), ou
- Une clause limitant la responsabilité du propriétaire.
Ainsi, lorsque vous retrouvez une telle clause dans votre bail de logement, il vous sera possible de contester la validité de cette dernière, et ce, même si vous avez déjà signé le document légal.
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Comment déterminer la durée d’un bail de logement au Québec?
En ce qui concerne la durée d’un bail résidentiel au Québec, il est important de garder à l’esprit que la loi n’impose pas de durée exacte. En effet, cette dernière est encadrée par l’article 1851 du Code civil du Québec:
Art. 1851. Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
La bail est à durée fixe ou indéterminée.
Ainsi, il est donc possible de conclure un bail résidentiel dont la durée n’est pas précisée. Dans ce cas, le document ne devra qu’indiquer la date où le contrat commence. Évidemment, aucune date de fin ne sera nécessaire.
Évidemment, dans l’éventualité où le bail de logement est de durée indéterminée, il peut être difficile de modifier le contenu de ce document légal. Ainsi, dans l’éventualité où le locateur doit modifier le contenu du contrat, il devra vous envoyez un avis dans le délai suivant:
Durée du bail | Délai de l’avis |
Bail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification |
Bail à durée indéterminée (chambre) | Entre 10 et 20 jours avant la modification |
En effet, lorsque vient le temps d’effectuer une modification de bail à durée indéterminée, il est important de prendre en considération le type de logement dans lequel vous vous trouvez. Ainsi, s’il s’agit d’une chambre ou d’un logement, les règles entourant la modification d’un bail seront différentes.
Si la modification concerne la hausse de loyer, l’avis en question devra inclure certaines conditions. Outre le montant de l’augmentation de loyer, il sera également nécessaire d’indiquer le délai permise pour le locataire de refuser l’augmentation.
En temps normal, il vous sera possible de contester l’augmentation lorsque cette dernière sera considérée comme abusive. Pour savoir si c’est le cas, vous aurez à prendre en considération plusieurs éléments, notamment:
- Les travaux effectués,
- Les frais d’énergie,
- Les taxes (municipales et scolaires), et
- Les frais d’entretien.
Contester une augmentation de loyer au Québec peut être compliqué. Ainsi, si vous pensez qu’il s’agit d’un cas d’abus, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
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Comment mettre fin à un bail à durée indéterminée au Québec?
Dans l’éventualité où vous souhaitiez mettre fin à un bail à durée indéterminée, il est important de savoir que plusieurs options s’offrent à vous. En effet, contrairement au bail traditionnel, vous n’aurez pas une date butoir à laquelle ce dernier va automatiquement prendre fin.
Tout d’abord, il vous sera évidemment possible de mettre fin à un bail de logement lorsque toutes les parties se mettent d’accord. Pour cela, il est préférable de mettre l’entente de résiliation à l’écrit. Cela vous permettra d’éviter les potentiels recours juridiques à votre égard.
Toutefois, si cela n’est pas le cas, il peut être intéressant de songer à céder votre bail de logement. Dans ce cas, tous les droits et obligations entourant votre bail deviendront la responsabilité du nouveau locataire.
Cependant, si cela ne fonctionne pas, il peut également être possible de considérer de sous-louer le logement. Ainsi, si vous optez pour cette option, vous restez responsable envers le propriétaire. Donc, si un problème survient, celui-ci pourra intenter un recours directement contre vous.
Finalement, la dernière option est de résilier le bail de logement. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions préalables. Cette demande devra néanmoins être introduite au Tribunal administratif du Logement.
En règle générale, il vous sera possible d’introduire une telle demande dans l’une des situations suivantes:
- Vous êtes victime de violence conjugal ou sexuelle,
- Vous déménagez dans un logement à loyer modique, ou
- Vous déménagez de manière permanente dans une résidence pour personnes âgées.
En revanche, dans ce cas, vous avez normalement l’obligation de payer le loyer jusqu’au délai prescrit par la loi. Évidemment, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, les conditions sont légèrement différentes. Ainsi, vous aurez l’obligation de payer pour une durée de 1 mois.
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Si vous avez un problème avec votre propriétaire, faites appel à un avocat partenaire!
Lorsqu’un problème survient avec votre propriétaire, ce dernier peut rapidement vous mener la vie dure. En effet, il est possible que vous laissiez passer plusieurs inconvénients afin d’éviter que la situation ne déborde.
Toutefois, même si cela est le cas, il est important d’éviter que la situation ne déborde. Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement.
En plus de pouvoir vous conseiller quant aux recours disponibles au Québec, le professionnel juridique sera en mesure de s’assurer que l’ensemble de vos droits soient respectés par le locateur.
De plus, dans l’éventualité où la situation déborde, vous aurez la possibilité d’être représenté par l’avocat devant les tribunaux. Cela pourra évidemment mettre toutes les chances de votre côté.
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