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Séparation de corps ou divorce? Différences à connaître

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Lorsque deux personnes s’unissent légalement, il est très rare que ceux-ci prévoient déjà ce qui va advenir de la relation une fois qu’elle ne fonctionnera plus. Toutefois, il est tout à fait possible que cette crainte se transforme en réalité… Dans ce cas, il existe plusieurs options qui s’offrent à LIRE PLUS

Promesse d’achat de maison sans courtier – Les risques et modèles

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Lorsqu’une personne prend la décision d’acquérir une nouvelle propriété, il est nécessaire de faire intervenir plusieurs acteurs différents dans le monde immobilier. Évidemment, chacun d’entre eux va nécessairement requérir un certain montant. Puisque l’achat d’une maison implique déjà des coûts importants, il est possible qu’une personne souhaite économiser en évitant LIRE PLUS

Comment vendre un véhicule avec une procuration de la SAAQ?

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Vous avez pris la décision de vendre votre véhicule à une tierce personne afin d’obtenir un peu d’argent en contrepartie de votre automobile. Cependant, au Québec, la vente du véhicule est réglementée et encadrée par la Société de l’assurance automobile du Québec. En effet, dès que le processus de vente LIRE PLUS

Droit acquis après 10 ans – Conditions de la prescription acquisitive

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Il n’est pas rare qu’une personne utilise un terrain ou un bien meuble avec la conviction qu’il en est le propriétaire. Cependant, après plusieurs années, cette personne apprend qu’il n’a jamais possédé légalement le bien en question. C’est alors que la prescription acquisitive, souvent connue sous le terme de « LIRE PLUS

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