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Recours à la Commission des droits de la personne (Étapes)

commission droits personne

Vous pensez que l’un des droits qui vous sont donnés par la Charte des droits et libertés de la personne a été violé? Dans ce cas, il est possible d’intenter un recours directement auprès de la Commission des droits de la personne. Ce service public s’assure que tout le monde LIRE PLUS

Comment obtenir une ordonnance de sauvegarde?

demande ordonnance sauvegarde

Vous êtes en processus de divorce ou de séparation de corps et le tribunal prend plusieurs mois avant de finalement déclarer son jugement final? Il est tout à fait normal qu’un juge prenne un certain délai avant de rendre sa décision. Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles il n’est LIRE PLUS

Signalement DPJ : Motifs et étapes d’une plainte

comment signaler dpj

Lorsqu’une personne devient parent, elle reçoit l’obligation de protéger et d’éduquer son enfant. Toutefois, il peut arriver que certains événements rendent cette obligation difficile à honorer. Dans le cas où le parent ne réussit pas à assumer ses responsabilités, il est possible qu’un signalement à la DPJ soit nécessaire afin LIRE PLUS

Qu’est-ce qu’une injonction (Provisoire et interlocutoire)?

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Lors d’une audience devant un juge, il faut s’armer de patience. En effet, selon l’importance de votre dossier, il est possible d’attendre quelques jours, voire quelques mois avant de se retrouver au tribunal et recevoir un jugement. Cependant, qu’arrive-t-il lorsque vous ne pouvez pas attendre? Vous pourrez, en attendant le LIRE PLUS

Aide médicale à mourir – fonctionnement et conditions au Québec

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Le choix difficile de recourir l’aide médicale à mourir suscite de profondes réflexions et débat au sein de la société québécoise. Ce débat concerne l’éthique, la dignité humaine et la liberté de décision face à la souffrance insoutenable en fin de vie. Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir? L’aide médical LIRE PLUS

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