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Il vous est arrivé d’être condamné par défaut parce que vous n’avez pas pu assister à votre procès? Il se peut que vous puissiez demander une rétractation de jugement au tribunal. si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi. Ce processus va dépendre de plusieurs facteurs et conditions, LIRE PLUS
L’asile est un droit offert au Canada pour les individus qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine et qui ne peuvent ainsi pas y retourner. Ces personnes peuvent donc, si elles respectent certaines conditions, obtenir le statut de réfugié en présentant une demande d’asile auprès du gouvernement canadien. Très LIRE PLUS
Vous avez été victime d’un acte criminel, ou l’un de vos proches en a été la cible?L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est prise en charge par l’IVAC au Québec. Celle-ci permet d’obtenir une certaine compensation en cas de blessure physique ou psychologique occasionnée par un acte criminel. Mais comment LIRE PLUS
Nombreux sont les couples qui décident d’officialiser leur union dans un lieu exotique, là où se trouvent la mer et les palmiers. Il est tout à fait faisable de se marier dans le sud, mais si vous voulez vous assurer que votre mariage soit valide une fois de retour au LIRE PLUS
Vous souhaitez démarrer votre entreprise au Québec? Vous savez alors qu’une entreprise peut conduire ses activités sous plusieurs formes juridiques, que ce soit l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en nom collectif, etc. Comme c’est le cas ailleurs au Canada, le droit des affaires québécois exige que la LIRE PLUS
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