Lorsqu’un couple se sépare, diverses questions juridiques et financières se posent, et l’une des plus cruciales concerne la pension alimentaire pour enfants. En effet, cette question génère souvent des préoccupations majeures pour les parents.
Au Québec, en 2024, le calcul de cette pension est régi par des règles précises conçues pour garantir le bien-être des enfants en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que les revenus des parents et les modalités de garde.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique en détail comment la pension alimentaire pour enfants est calculée en 2024!
Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants au Québec?
Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est une obligation financière qui permet de garantir que les besoins des enfants sont couverts après une séparation ou un divorce. Son objectif est d’assurer que les enfants maintiennent un niveau de vie similaire à celui qu’ils avaient avant la séparation.
La pension alimentaire pour enfants couvre un large éventail de besoins, allant des nécessités de base comme la nourriture, le logement et les vêtements, à des dépenses spécifiques telles que les frais scolaires, médicaux ou les activités parascolaires.
Indépendamment du type d’union (mariage, union civile ou partenariat de fait), tous les parents doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants après une séparation. Cette responsabilité partagée vise à éviter que les enfants ne subissent de préjudice économique suite à la séparation de leurs parents.
Qui peut demander la pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire pour un enfant mineur peut être faite par plusieurs parties en fonction de la situation familiale :
- Le titulaire de l'autorité parentale : Généralement, le parent qui a la garde principale de l’enfant. Ce parent est responsable des soins quotidiens de l'enfant et peut demander la pension alimentaire pour couvrir ces besoins.
- Le tuteur : Si un tuteur légal est désigné pour prendre soin de l'enfant, il a également le droit de demander une pension alimentaire pour l'enfant.
- Toute personne ayant la garde de l'enfant : Un grand-parent, un oncle, une tante, ou un autre membre de la famille qui a pris en charge l'enfant peut aussi réclamer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l'enfant.
En ce qui concerne les enfants majeurs, une pension alimentaire peut encore être demandée si l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, par exemple s’il est encore aux études ou s’il a des besoins particuliers liés à la santé.
Dans ce cas, un parent peut demander la pension alimentaire en son nom, à moins que l’enfant ne s’y oppose. Le tribunal peut décider que la pension soit versée directement à la personne ayant la garde de l’enfant ou au parent qui en fait la demande pour le compte de l’enfant.
Comment la pension alimentaire est calculée au Québec ?
La détermination du montant de la pension alimentaire repose sur une série de critères précis qui tiennent compte des besoins des enfants, des revenus des parents et du temps que chaque parent consacre à la garde des enfants.
Ce processus est formalisé par le remplissage du « Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants », un document structuré en dix parties, chacune contribuant au calcul final de la pension alimentaire :
Partie 1 - Identification des parties
La première section du formulaire demande aux parents de fournir leurs informations personnelles ainsi que celles des enfants concernés, y compris leurs noms, prénoms et dates de naissance.
Cette étape est essentielle pour identifier correctement les parties impliquées dans la demande de pension alimentaire.
Partie 2 - État des revenus des parents
Cette partie du formulaire est consacrée à la collecte des données sur les revenus des parents. On y inclut une variété de sources de revenus, telles que :
- Le salaire brut : Les trois derniers relevés de paie sont requis pour cette catégorie.
- Les commissions et pourboires : Si applicables, ces montants sont inclus dans le revenu annuel.
- Les revenus d'entreprise ou de travail autonome : Après déduction des dépenses liées à l'exploitation d'une entreprise ou d'une activité indépendante.
- Les prestations d'assurance-emploi et d’assurance parentale : Ces montants sont également considérés dans le calcul.
- Les pensions alimentaires reçues d'un tiers : Ces sommes, si elles sont versées à titre personnel, sont prises en compte.
- Les revenus de location nets : Le montant net après déduction des frais liés à la gestion des biens locatifs est inclus.
- Les autres revenus : Cette catégorie englobe toutes les autres sources de revenus non spécifiées précédemment.
Il est à noter que certains revenus, comme les transferts gouvernementaux liés à la famille (par exemple, le Soutien aux enfants et l’Allocation canadienne pour enfants), ne sont pas inclus dans le calcul de la pension alimentaire. Ces montants sont destinés à soutenir directement les enfants et sont donc exclus du revenu parental utilisé pour le calcul de la pension.
Partie 3 - Calcul du revenu disponible des parents
Dans cette section, on procède au calcul du revenu annuel disponible des parents après avoir soustrait les cotisations syndicales, les cotisations professionnelles ainsi que d’autres déductions de base.
Ce calcul permet d’obtenir un montant qui reflète le revenu net réellement accessible aux parents pour répondre aux besoins financiers des enfants.
Partie 4 - Calcul de la contribution alimentaire annuelle
La partie 4 du formulaire est cruciale, car elle permet de déterminer la contribution alimentaire annuelle que les parents doivent fournir. Plusieurs éléments sont pris en compte, dont :
- La contribution alimentaire parentale de base :
La contribution alimentaire parentale de base représente le montant principal que les parents doivent verser chaque année pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Ce montant est calculé en fonction du revenu disponible de chaque parent, qui est déterminé à partir des données fournies dans les Parties 2 et 3 du formulaire.
Pour établir le montant annuel de cette contribution, on utilise une table de calcul spécifique appelée « Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base ». Cette table permet de déterminer la contribution en fonction du revenu total combiné des parents et du nombre d’enfants à charge.
Voici un extrait de cette table de fixation de la contribution de base pour l’année 2024, pour des revenus annuels combinés des deux parents allant de 30 000 $ à 100 000 $ :
Revenu disponible des parents | Contribution alimentaire annuelle de base Nombre d’enfants | |||||
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | |
30 001 – 32 000 $ 32 001 – 34 000 $ 34 001 – 36 000 $ 36 001 – 38 000 $ 38 001 – 40 000 $ | 6 040 $ 6 210 $ 6 410 $ 6 540 $ 6 730 $ | 9 150 $ 9 390 $ 9 610 $ 9 870 $ 10 060 $ | 11 380 $ 11 760 $ 12 070 $ 12 330 $ 12 580 $ | 13 620 $ 14 070 $ 14 520 $ 14 810 $ 15 110 $ | 15 820 $ 16 410 $ 16 970 $ 17 300 $ 17 640 $ | 16 000 $ 17 000 $ 18 000 $ 19 000 $ 20 000 $ |
40 001 – 42 000 $ 42 001 – 44 000 $ 44 001 – 46 000 $ 46 001 – 48 000 $ 48 001 – 50 000 $ | 6 890 $ 7 060 $ 7 220 $ 7 370 $ 7 560 $ | 10 250 $ 10 480 $ 10 670 $ 10 920 $ 11 120 $ | 12 850 $ 13 090 $ 13 330 $ 13 620 $ 13 930 $ | 15 410 $ 15 680 $ 15 980 $ 16 350 $ 16 730 $ | 17 980 $ 18 280 $ 18 630 $ 19 060 $ 19 530 $ | 20 560 $ 20 870 $ 21 300 $ 21 780 $ 22 320 $ |
50 001 – 52 000 $ 52 001 – 54 000 $ 54 001 – 56 000 $ 56 001 – 58 000 $ 58 001 – 60 000 $ | 7 750 $ 7 940 $ 8 120 $ 8 330 $ 8 530 $ | 11 370 $ 11 640 $ 11 890 $ 12 170 $ 12 410 $ | 14 260 $ 14 590 $ 14 940 $ 15 300 $ 15 640 $ | 17 160 $ 17 530 $ 18 020 $ 18 410 $ 18 860 $ | 20 030 $ 20 500 $ 21 070 $ 21 560 $ 22 090 $ | 22 930 $ 23 460 $ 24 110 $ 24 690 $ 25 300 $ |
60 001 – 62 000 $ 62 001 – 64 000 $ 64 001 – 66 000 $ 66 001 – 68 000 $ 68 001 – 70 000 $ | 8 720 $ 8 900 $ 9 090 $ 9 300 $ 9 440 $ | 12 680 $ 12 930 $ 13 200 $ 13 420 $ 13 660 $ | 15 980 $ 16 340 $ 16 690 $ 16 980 $ 17 310 $ | 19 280 $ 19 720 $ 20 160 $ 20 560 $ 20 990 $ | 22 580 $ 23 120 $ 23 620 $ 24 120 $ 24 650 $ | 25 860 $ 26 520 $ 27 090 $ 27 690 $ 28 320 $ |
70 001 – 72 000 $ 72 001 – 74 000 $ 74 001 – 76 000 $ 76 001 – 78 000 $ 78 001 – 80 000 $ | 9 600 $ 9 770 $ 9 970 $ 10 100 $ 10 240 $ | 13 890 $ 14 120 $ 14 340 $ 14 520 $ 14 730 $ | 17 640 $ 17 960 $ 18 270 $ 18 520 $ 18 800 $ | 21 360 $ 21 790 $ 22 220 $ 22 540 $ 22 870 $ | 25 120 $ 25 640 $ 26 160 $ 26 530 $ 26 940 $ | 28 860 $ 29 470 $ 30 100 $ 30 530 $ 31 020 $ |
80 001 – 82 000 $ 82 001 – 84 000 $ 84 001 – 86 000 $ 86 001 – 88 000 $ 88 001 – 90 000 $ | 10 380 $ 10 510 $ 10 710 $ 10 820 $ 10 900 $ | 14 910 $ 15 100 $ 15 290 $ 15 440 $ 15 580 $ | 19 040 $ 19 310 $ 19 580 $ 19 780 $ 19 950 $ | 23 190 $ 23 520 $ 23 830 $ 24 120 $ 24 320 $ | 27 320 $ 27 740 $ 28 120 $ 28 460 $ 28 690 $ | 31 470 $ 31 940 $ 32 380 $ 32 790 $ 33 080 $ |
90 001 – 92 000 $ 92 001 – 94 000 $ 94 001 – 96 000 $ 96 001 – 98 000 $ 99 001 – 100 000 $ | 11 000 $ 11 100 $ 11 210 $ 11 270 $ 11 360 $ | 15 700 $ 15 840 $ 15 960 $ 16 060 $ 16 150 $ | 20 160 $ 20 320 $ 20 500 $ 20 610 $ 20 750 $ | 24 570 $ 24 790 $ 25 020 $ 25 190 $ 25 330 $ | 29 030 $ 29 250 $ 29 550 $ 29 760 $ 29 940 $ | 33 460 $ 33 720 $ 34 060 $ 34 340 $ 34 540 $ |
Il est important de noter que cette contribution alimentaire de base est jugée suffisante pour couvrir les besoins des enfants en fonction des ressources des parents, sans nécessiter de preuve supplémentaire. Cependant, il est possible d’ajouter, dans la partie 4, certains frais additionnels pour répondre à des besoins particuliers de l’enfant.
- Les frais additionnels :
Au-delà des besoins de base des enfants, le calcul de la pension alimentaire peut inclure certains frais additionnels qui répondent à des situations particulières :
Frais additionnels | Explication |
Frais de garde nets | Les frais de garde nets sont les coûts associés à la garde des enfants, que ce soit pour permettre aux parents de travailler, d’étudier ou de gérer leur santé.
Ces frais sont calculés après déduction de toute aide financière ou avantage fiscal, et le coût net est partagé entre les deux parents. |
Frais d’études postsecondaires nets | Pour les enfants qui poursuivent des études au-delà du secondaire, les frais d’études postsecondaires peuvent être inclus dans le calcul de la pension. Ces frais incluent les frais de scolarité, l’achat de matériel pédagogique, et les frais de transport ou de logement, après déduction des bourses, prêts étudiants ou crédits d’impôt. |
Frais particuliers nets | Les frais particuliers nets couvrent des besoins spécifiques, comme les activités sportives d’élite, les soins médicaux spéciaux, ou l’éducation privée.
Ces frais doivent être justifiés et sont également partagés entre les parents après avoir été réduits de tout avantage fiscal applicable. |
Partie 5 – Répartition du montant de la pension alimentaire selon le temps de garde
Le temps de garde des enfants est un élément déterminant pour le calcul de la pension alimentaire. Le montant de la pension peut être ajusté selon le pourcentage de temps que chaque parent passe avec les enfants.
Les différents types de garde sont définis comme suit, avec une estimation du nombre de jours par an pour chaque type :
- Garde exclusive : Un parent a la garde de l’enfant plus de 60 % du temps, ce qui correspond à environ 220 jours par an. L’autre parent bénéficie de droits de visite limités, typiquement autour de 140 jours par an ou moins.
- Garde partagée : Chaque parent passe au moins 40 % du temps avec les enfants, soit environ 146 jours par an pour chaque parent. Cette configuration implique une répartition plus équilibrée du temps de garde entre les deux parents.
- Garde exclusive avec droit de visite prolongé : Le parent qui n’a pas la garde principale passe entre 20 % et 40 % du temps avec les enfants, ce qui représente environ 73 à 146 jours par an. Le parent ayant la garde principale s’occupe de l’enfant, le reste du temps.
En fonction de la répartition du temps de garde, le montant de la pension alimentaire est ajusté. Une garde partagée peut entraîner une diminution de la contribution financière de chaque parent, tandis qu’une garde exclusive peut entraîner une augmentation de la pension versée par le parent qui n’a pas la garde principale.
Ainsi, la répartition du temps de garde influence directement le montant de la pension alimentaire pour refléter équitablement les responsabilités financières et le temps passé avec les enfants. Cependant, le revenu annuel de chaque parent a également un impact direct sur le montant de la pension alimentaire.
Même dans le cadre d’une garde partagée à 50/50, il n’est pas nécessairement vrai qu’aucun montant ne sera versé d’un parent à l’autre. Les contributions sont ajustées en fonction des revenus respectifs des parents ainsi que du temps de garde pour garantir une répartition juste des responsabilités financières.
Exemple – Garde partagé à 50/50
- Considérons le cas de parents avec deux enfants et un revenu total disponible de 100 000 $.
- Montant de base de la contribution alimentaire annuelle : 16 150 $
- Aucuns frais additionnels
- Le parent A a un revenu annuel de 40 000 $
- Le parent B a un revenu annuel de 60 000 $.
Calcul:
Parent A : (40 000 $ / 100 000 $) x 100 = 40 %
40 % de 16 150 $ = 6460 $
Parent B : (60 000 $ / 100 000 $) x 100 = 60 %
60 % de 16 150 $ = 9690 $
Parent B: 9690 $ – Parent A : 6460 $ = 3230 $
Dans cet exemple de garde partagée 50/50, le Parent B devra verser annuellement au Parent A une pension alimentaire de 3 230 $.
Bien que les parents partagent équitablement la responsabilité de la contribution de base, le montant final de la pension est ajusté en fonction de leurs revenus respectifs pour assurer une répartition juste des responsabilités financières en faveur du bien-être des enfants.
Partie 6 – Capacité de payer du débiteur
Cette section évalue la capacité financière du parent débiteur (celui qui doit payer la pension alimentaire). Il est important que le montant de la pension ne dépasse pas 50 % du revenu disponible du débiteur, afin de ne pas compromettre sa propre subsistance.
Partie 7 – Entente entre les parents
Les parents peuvent convenir d’un montant différent de celui proposé par le formulaire. Cependant, cette entente doit être soumise à la vérification du tribunal pour s’assurer qu’elle répond adéquatement aux besoins des enfants. Les motifs de tout écart par rapport aux calculs standards doivent être clairement indiqués et justifiés dans cette partie du formulaire.
Partie 8 – Fréquence des versements
Les parents doivent également préciser la fréquence des versements de la pension alimentaire, qu’ils soient mensuels, bihebdomadaires, hebdomadaires, ou selon d’autres modalités convenus.
Partie 9 – État de l’actif et du passif de chaque parent
Cette section fournit une vue d’ensemble des actifs (biens, comptes bancaires, etc.) et des passifs (dettes, hypothèques, etc.) de chaque parent. Ces informations aident à évaluer la situation financière globale des parents, ce qui peut influencer le calcul final de la pension.
Partie 10 – Déclaration sous Serment
La dernière partie du formulaire exige que les parents signent une déclaration sous serment, confirmant que les informations fournies sont exactes. Cette déclaration renforce l’obligation de véracité des détails présentés, sous peine de sanctions légales.
Le processus de calcul de la pension alimentaire au Québec est rigoureux et vise à garantir que les besoins des enfants sont pleinement satisfaits.
Chaque section du formulaire de fixation des pensions alimentaires contribue à un calcul juste et équitable, en prenant en compte les revenus des parents, le temps de garde, et les besoins spécifiques des enfants.
Bien que les parents puissent s’entendre sur un montant différent, cette entente doit toujours être validée par un tribunal pour s’assurer qu’elle sert au mieux les intérêts des enfants. Le processus, bien que complexe, est conçu pour protéger les enfants et garantir leur bien-être à long terme, en tenant compte des réalités économiques de chaque famille.
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