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Blog - Soumissions Avocat

Mise en demeure: exemple et modèle gratuit!

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Lorsqu’un désaccord survient avec une autre personne, il peut arriver que cette dernière refuse complètement de collaborer avec vous, ou bien qu’elle tarde à honorer ses engagements. Dans de telles situations, la lettre de mise en demeure devient un instrument essentiel pour signifier à cette personne que la situation est LIRE PLUS

Pourquoi obtenir une Quittance hypothécaire ou mainlevée?

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Lorsqu’on achète une maison, il est normal pour plusieurs de faire affaire avec un prêteur, normalement une banque, afin d’obtenir les fonds nécessaires pour payer la maison. Par conséquent, il sera important de demander une hypothèque. Dans ce cas, le créancier va ensuite détenir des droits sur la résidence jusqu’à LIRE PLUS

Comment vendre un véhicule avec une procuration de la SAAQ?

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Vous avez pris la décision de vendre votre véhicule à une tierce personne afin d’obtenir un peu d’argent en contrepartie de votre automobile. Cependant, au Québec, la vente du véhicule est réglementée et encadrée par la Société de l’assurance automobile du Québec. En effet, dès que le processus de vente LIRE PLUS

Comment rejoindre une action collective au Québec?

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L’action collective, qu’on appelle aussi « recours collectif », est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes partageant des intérêts communs s’unir pour poursuivre en justice une partie qui est responsable d’un préjudice collectif. Au Québec, le recours collectif offre une voie efficace pour obtenir une compensation et une LIRE PLUS

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