L’avocat occupe un rôle important dans la société au Québec.
En effet, il a comme principale responsabilité de représenter les intérêts et les droits des particuliers.
Ayant une connaissance accrue en droit, l’avocat est une ressource nécessaire pour plusieurs individus.
Toutefois, en raison de sa position particulière dans la société, la profession d’avocat est rigidement encadrée par le Code de déontologie des avocats. Par conséquent, les avocats sont tenus de suivre ces obligations au risque de se faire sanctionner.
Soumissions Avocat vous indique des obligations du Code de déontologie ainsi que les sanctions associées.
Les obligations d’un avocat au Québec
L’objectif du Code de déontologie des avocats est de structurer la profession et d’empêcher ces derniers d’abuser de leur position afin de tirer profit de leur clientèle Voici les 10 des infractions les plus importantes au Code de déontologie au Québec
1. Falsifier des preuves
En vertu de l’article 117 du Code, il est interdit pour l’avocat de détruire ou de falsifier une preuve, peu importe la situation.
Art. 117. L’avocat ne doit pas soustraire une preuve que lui-même ou le client a l’obligation de conserver, de révéler ou de produire, ni participer à la confection d’une preuve qu’il devrait savoir être fausse. Il ne doit pas non plus, directement ou indirectement, retenir indûment, dérober, receler, falsifier, mutiler ou détruire une pièce d’un dossier du tribunal ou un élément de preuve.
Par exemple, un avocat sera reconnu coupable de falsification s’il rédige un faux jugement et qu’il usurpe la signature d’un juge. Aussi, un avocat qui confectionne une fausse preuve afin de gagner son litige pourrait aussi être reconnu coupable de cette infraction.
En cas de falsification, il est normalement attendu que l’avocat en question reçoive comme sanction une radiation temporaire. Dans ce cas, il ne pourra pas exercer la profession d’avocat durant un délai prévu.
2. Communiquer avec une personne représentée
Lorsqu’une personne est déjà représentée par un avocat, il ne vous est pas possible de communiquer directement avec lui si vous êtes dans un litige précis.
En effet, l’article 120 du Code de déontologie empêche cette communication:
Art. 120. L’avocat ne doit pas communiquer dans une affaire avec une personne qu’il sait être représentée par un avocat, si ce n’est en la présence ou avec le consentement de ce dernier ou à moins d’y être autorisé par la loi.
En cas de communication non sollicitée ou fortuite, il informe sans délai l’avocat de cette personne des circonstances et de la teneur de la communication. Sous réserve du premier alinéa, l’avocat peut chercher à obtenir des renseignements de tout témoin éventuel, mais il déclare alors les intérêts de la personne pour qui il agit.
Au niveau des sanctions possibles, la communication avec une personne représentée peut se faire imposer une réprimande ou une amende minimale selon la gravité et la récurrence de l’événement. En effet, s’il s’agit d’un événement isolé, l’avocat risque de recevoir une réprimande.
3. Causer un conflit
L’avocat est interdit de générer un conflit afin d’obtenir un client. Il s’agit d’une infraction peu fréquente dans la jurisprudence puisque la situation requiert des preuves qui sont complexes à démontrer.
Cette infraction se trouver à l’article 16 du Code de déontologie:
Art. 16. L’avocat ne doit pas provoquer un différend dans le but d’obtenir un mandat ou d’en retirer un avantage pour lui-même ou pour autrui.
Dans l’éventualité où l’infraction est prouvée, l’infraction est normalement assez sévère pouvant aller jusqu’à la radiation.
4. S’enrichir au profit de ses clients
L’article 7 du Code empêche l’avocat d’utiliser sa profession afin de s’enrichir de manière abusive.
Art. 7. L’avocat évite toutes les méthodes et attitudes susceptibles de donner à sa profession un caractère de lucre, soit le fait de rechercher un gain avec avidité ou cupidité ou d’utiliser de manière abusive son statut d’avocat dans le but de s’enrichir.
En ce qui a trait au taux d’intérêt que l’avocat peut ajouter sur sa facture, il a été reconnu par la jurisprudence que les taux qui excèdent 15% ont tendance à être déclarés déraisonnables. En effet, il ne faut pas que ce taux soit plus élevé que le coût de votre facture.
Il s’agit d’un subterfuge qui impose aux clients le fardeau de payer les honoraires dès qu’ils reçoivent la facture afin d’éviter le poids de l’intérêt.
Les nombreuses jurisprudences semblent pointer vers en direction du fait qu’un avocat qui charge un montant important n’est pas interdit en raison du fait que le client pourrait toujours trouver un autre professionnel.
5. Donner un avantage ou de l’argent
L’avocat ne peut pas procéder à une transaction pour obtenir un dossier ou un client en vertu de l’article 106 du Code.
Art. 106. L’avocat ne peut verser, offrir de verser ou s’engager à verser à une personne autre qu’un avocat une ristourne, une commission ou un autre avantage relativement au mandat que lui a confié un client ou pour obtenir un mandat.
En d’autres termes, l’avocat ne peut pas payer une personne pour la représenter. Toutefois, l’avocat peut procéder à une transaction pour acquérir un client s’il le fait avec un autre membre du Barreau.
6. Faire de la discrimination
En effet, un avocat ne pas justifier le fait de refuser un client pour la simple raison son âge, son sexe, son orientation sexuelle, ses convictions politiques ou d’autres motifs de discrimination reconnus.
Art. 4.1. À l’occasion de l’exercice de sa profession, l’avocat s’abstient de toute discrimination fondée sur un motif visé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et de toute forme de harcèlement.
Cependant, ce type d’infraction est difficile à prouver étant donné que l’avocat est en mesure de choisir les personnes qu’il souhaite représenter.
7. L’utilisation d’un témoignage d’appui
En vertu de l’article 145 du Code, il n’est pas possible de demander le témoignage d’un client afin de faire de la publicité.
Art. 145. L’avocat ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne.
En effet, les témoignages de clients satisfaits ne peuvent pas se retrouver sur le site web, les réseaux sociaux ou tout support utilisé pour faire de la publicité. Toutefois, il ne semble pas que cette interdiction s’applique aux avis qui se trouvent sur Google.
8. Commettre un acte illégal
En tant qu’avocat, vous ne pouvez pas être complice d’un agissement illégal ou frauduleux. Cette interdiction s’étend aussi aux conseils de commettre ces actions.
L’article 14 du Code de déontologie interdit l’avocat d’agir de manière illégale.
Art. 14. L’avocat ne doit pas aider ou, par un encouragement ou un conseil, faciliter une conduite qu’il sait ou devrait savoir illégale ou frauduleuse de la part du client.
On peut, par exemple, penser à un avocat qui remet un téléphone à un détenu ou un avocat coupable de trafic de stupéfiants.
S’il est reconnu coupable de cette infraction, l’avocat risque de se faire radier du Barreau de manière permanente et potentiellement des accusations criminelles. Toutefois, selon l’infraction, la radiation pourrait être temporaire.
9. Payer votre témoin
Mis à part certaines exceptions, l’avocat n’a pas le droit de payer un témoin afin que ce dernier témoigne dans le litige.
En effet, l’article 123 du Code interdit qu’un avocat offre un avantage conditionnel au contenu du témoignage. Cet avantage ne peut pas être direct ou indirect.
Art. 123. L’avocat ne doit pas, directement ou indirectement, payer ou offrir de payer à un témoin une compensation ou lui offrir tout autre avantage qui soit conditionnel au contenu de son témoignage ou à l’issue de l’affaire. L’avocat peut cependant convenir du paiement:
1° des dépenses raisonnables encourues par un témoin pour se présenter ou pour témoigner;
2° d’une compensation raisonnable à un témoin pour perte de temps subie pour se présenter ou pour témoigner;
3° d’honoraires raisonnables pour les services professionnels d’un témoin expert.
Il existe donc trois exceptions permettant à un avocat de payer un témoin dans le cadre d’un litige.
10. Harceler une personne à devenir votre client
Finalement, l’article 9 du Code de déontologie interdit un avocat de solliciter de manière pressante une personne pour qu’elle devienne un client.
Art. 9. L’avocat ne doit pas inciter quiconque, directement ou indirectement, de façon pressante ou répétée, à recourir à ses services professionnels.
Quelles sont les sanctions possibles pour un avocat?
En plus des 10 infractions ci-dessus, il existe de nombreuses obligations associées au rôle d’avocat.
Afin de punir l’avocat qui ne respecte pas son Code de déontologie, il existe de nombreuses sanctions possibles:
- Réprimande,
- Amende (entre 2 000$ et 63 000$),
- Radiation (temporaire ou permanente),
- Révocation du permis ou du certificat de spécialiste,
- Limitation du droit d’exercer, ou
- Obligation de remettre une somme d’argent.
Le choix des sanctions va être pris en fonction de l’infraction et de la gravité de celle-ci. En effet, en cas de récidive, il est possible que l’amende soit doublée (donc entre 4 000$ et 130 000$).
Plusieurs éléments sont considérés lorsque la sanction est choisie. Notamment, le décideur va considérer l’impact de l’infraction sur la confiance du public envers la profession d’avocat. De plus, la conduite de l’avocat pendant l’enquête et les mesures qu’il a prises afin de réintégrer la profession.
Bon à savoir! Lorsqu’un avocat est reconnu coupable d’une infraction et que ce dernier est radié ou suspendu, il va normalement avoir une publication dans le journal.
Vous souhaitez porter plainte contre votre avocat – voici ce qu’il faut savoir!
Lorsque vous décidez de porter plainte contre un avocat et que cette plainte est accueillie, l’avocat va devoir se présenter devant le Comité de discipline du Barreau du Québec qui va prendre une décision concernant la situation de l’avocat.
Si vous souhaitez recevoir une compensation financière, vous devez entreprendre un recours civil. Vous pourrez donc faire une réclamation auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
Si vous souhaitez recevoir l’aide d’un professionnel, vous pouvez remplir le formulaire de Soumissions avocat gratuitement pour trouver le bon avocat.
Dans le cas où vous souhaitez porter plainte contre un avocat, vous devez envoyer une lettre directement au Bureau du syndic du Barreau du Québec par télécopieur, par courriel ou par la poste.
La lettre que vous allez déposer doit contenir un minimum d’information:
- Les motifs de votre plainte et la date de survenance,
- Les informations relatives à l’avocat visé (nom, adresse, ville…)
- Votre adresse, et
- Votre numéro de téléphone et votre courriel.
Si vous avez besoin d’aide, un avocat de Soumission Avocats peut vous aider!
Il peut sembler contradictoire de demander l’aide d’un avocat pour porter plainte contre un avocat. Cependant, plusieurs membres du Barreau portent à cœur la confiance du public envers l’institution juridique.
Par conséquent, ce dernier pourrait vous aider à orienter votre plainte et éventuellement le recours civil si vous souhaitez être indemnisé.
Si vous souhaitez recevoir l’aide d’un professionnel du droit, votre prochaine étape est de rentrer en contact avec Soumissions Avocat pour trouver un avocat gratuitement. N’attendez plus et remplissez le formulaire gratuitement pour trouver le bon avocat!
