Vous avez récemment signé un contrat qui vous engage pour une durée indéterminée?
Dans ce cas, il est important d’être certain de bien comprendre tout ce que ce dernier implique ainsi que les obligations du document légal.
En effet, puisque le contrat à une durée indéterminée, il a nécessairement la possibilité de vous imposer des obligations, et ce, pour toute votre vie. Cependant, est-ce que le contrat peut réellement s’appliquer pour toujours?
En ce qui concerne les règles entourant la rédaction d’un contrat au Québec, il est important de garder à l’esprit qu’il existe une très grande liberté dans ce que vous inscrirez dans ce dernier.
Toutefois, lorsque le contrat vise certaines situations précises, la législation en vigueur impose des règles à respecter afin de s’assurer qu’une personne ne tire pas un avantage indu dans la relation contractuelle.
Soumissions Avocat vous indique les règles à respecter entourant la durée d’un contrat au Québec.
Comment conclure un contrat à durée indéterminée au Québec?
Au Québec, la jurisprudence a reconnu le fait qu’il est possible de conclure un contrat dont la durée est indéterminée. Cependant, dans ce cas, il existe certaines conditions à respecter pour que ce dernier soit en vigueur.
Tout d’abord, lorsque le libellé du contrat en question est clair, il ne sera pas possible de demander à un juge d’interpréter ce dernier. En effet, dans ce cas, il faut d’en tenir au contenu du contrat.
Cependant, le juge peut tout de même s’assurer de déterminer l’intention commune des parties au contrat, et ce, peu importe le libellé de ce dernier. En effet, il a l’obligation de s’assurer que le contrat reflète véritablement leur intention.
En revanche, dans l’éventualité où le contrat n’est pas clair, le juge va devoir utiliser les règles d’interprétation qui se trouvent dans le Code civil du Québec afin de déterminer si ce dernier est véritablement perpétuel.
Finalement, si le contrat semble donner effet à une durée indéterminée, il sera nécessaire que ce dernier ne soit pas dans l’une des catégories de contrat où la durée est limitée par des règles d’ordre public au Québec.
En d’autres termes, au Québec, aucune règle n’interdit la possibilité de conclure un contrat général de manière perpétuelle. Cela est également vrai pour un contrat d’affiliation. De plus, pour que le contrat soit perpétuel, il n’est pas nécessaire d’inclure une disposition quelconque dans ce dernier.
Quels contrats ne peuvent PAS être perpétuels?
Toutefois, même si la règle générale est que les contrats peuvent véritablement être perpétuels au Québec, il existe certaines situations dans lesquelles la loi interdit ce type de relation contractuelle.
En effet, dans la législation provinciale en vigueur, certains contrats ne pourront jamais être éternels en raison de leur asymétrie de pouvoir entre les parties. Ce sera notamment le cas pour les contrats suivants:
Type de contrat | Durée maximale du contrat |
Contrat de service de la rente | 100 ans après la constitution |
Bail commercial | 100 ans après la conclusion |
Contrat de caution | 3 ans |
Néanmoins, il est important de faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse vous indiquer si le contrat peut véritablement avoir une durée perpétuelle. En effet, pour ce faire, il faut généralement se référer au Code civil.
Les règles entourant les contrats au Québec sont nombreuses et catégorisent ce derniers en fonction de leurs conséquences. Dès lors, il existe plusieurs types de contrat que vous pouvez rédiger.
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Contrat de travail: Peut-il vous unir pour la vie?
Lorsque vous entamez un nouvel emploi, vous allez normalement avoir à conclure un contrat de travail. En effet, même si vous ne signez pas ce dernier directement, il n’en reste pas moins qu’un contrat sera conclu.
Le saviez-vous? Au Québec, il est possible de conclure un contrat de travail à l’écrit, mais aussi un contrat verbal. Dans ce cas, votre employeur ne va pas vous remettre un contrat à proprement parler.
Ainsi, que vous ayez un contrat de travail papier ou non, vos relations professionnelles seront encadrées non seulement par le Code civil du Québec, mais également par la Loi sur les normes du travail.
En règle générale, lorsque vous entamez un poste permanent au Québec, il est nécessaire de garder à l’esprit que votre contrat est considéré comme étant à durée indéterminée. Il est donc possible d’avoir un contrat qui va vous unir avec votre employeur pour toujours.
Si votre contrat de travail est à durée déterminée, cela veut donc dire que vous occuperez un poste temporaire. Même si les règles ne sont pas différentes dans l’exercice de vos fonctions, la fin de votre emploi devra suivre des procédures différentes.
Si vous avez un contrat à durée indéterminée, les deux parties au contrat (l’employé ainsi que l’employeur) auront à donner un préavis à l’autre personne afin de mettre fin à la relation professionnelle. Par exemple, pour un emploi de moins de 2 ans, un préavis de deux semaines sera raisonnable.
Attention! Bien que ce préavis doive être respecté par l’employeur, ce dernier peut également, dans certaines situations, mettre fin à une relation professionnelle immédiatement. Ce sera notamment le cas lorsque l’employé a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions.
En revanche, si l’employeur vous a congédié de manière abusive, il vous sera possible de porter plainte contre ce dernier auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
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Est-il possible d’avoir un contrat de courtage à durée illimitée?
En ce qui concerne les contrats de courtage, il est possible pour les deux parties (le courtier immobilier et le client de ce dernier) de choisir la durée pour laquelle ils souhaitent s’engager mutuellement.
Ainsi, il n’existe aucune loi selon laquelle le contrat de courtage doit avoir une durée maximale ou minimale. Cependant, le courtier immobilier a l’obligation de respecter la volonté de son client lorsqu’ils s’engagent mutuellement.
Par conséquent, lorsqu’ils concluent un contrat de courtage, il est fortement recommandé de prendre en considération l’état du marché actuel. Cela va permettre à l’agent d’effectuer la recherche ainsi que la promotion de votre propriété. Cela va aussi vous permettre d’obtenir un meilleur prix pour la propriété.
Pas si vite! Lorsque vous concluez un contrat de courtage, assurez-vous d’indiquer la durée de ce dernier à l’écrit afin d’éviter les situations imprévues. Par la suite, vous pourrez signer le contrat en question.
En effet, le contrat de courtage doit avoir une date de terminaison. Cette obligation s’applique lorsque le contrat a été conclu entre une personne physique et un courtier immobilier pour une propriété de moins de 5 logements.
Vous n’avez pas indiqué de date de fin? Dans ce cas, le contrat sera tout de même valide. Il va néanmoins prendre fin après 30 jours. De plus, il n’est pas possible de mentionner que le contrat est valide jusqu’à ce que la vente soit effectuée.
Si votre contrat de courtage arrive à échéance et vous n’avez toujours pas trouvé acheteur pour votre propriété, il vous est possible de prolonger ce dernier. Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de modification et indiquer une nouvelle date.
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Lorsque vient le temps de rédiger ou signer un contrat, il existe plusieurs éléments à prendre en considération. Outre la durée de ce dernier, il faut aussi évaluer les obligations et toutes les clauses du contrat.
En effet, en fonction du contrat que vous avez conclu, il sera nécessaire d’inclure certaines clauses dans le contrat et s’assurer que d’autres ne s’y trouvent pas. Cependant, cela peut être une tâche difficile pour une personne n’ayant pas une connaissance approfondie du droit.
Ainsi, pour simplifier le processus de constitution d’un contrat au Québec, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé. Grâce à son expérience et à ses connaissances approfondies en droit, le professionnel juridique pourra s’assurer que le contrat ne contient pas de clauses pouvant porter atteinte à vos droits.
De plus, dans l’éventualité où le contrat en question vous porte atteinte, l’avocat professionnel sera le meilleur allié pour vous défendre et s’assurer que ce dernier soit invalidé par le tribunal compétent.
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