Une fois le contrat signé, vous devez respecter toutes les obligations provenant de ce dernier.
En effet, même si cela ne vous est plus favorable, il est trop tard pour faire marche arrière. À défaut de respecter les obligations, l’autre personne pourra intenter un recours contre vous.
Ainsi, vous aurez normalement deux options qui s’offrent à vous tant et aussi longtemps que l’autre partie au contrat respecte ses obligations:
- Remplir vos obligations de bonne foi, ou
- Avoir un juge qui vous force à respecter ces dernières.
Toutefois, est-ce véritablement les seules options qui s’offrent à vous lorsque vous avez signé un contrat? En vérité, selon votre situation, il vous sera possible de sortir d’une obligation contractuelle.
Ce sera notamment le cas lorsqu’un événement de force majeur survient. En effet, dans ce cas, le fait de ne pas pouvoir remplir vos obligations ne sera pas véritablement de votre faute. Pour démontrer l’existence d’un tel événement, il vous sera nécessaire de démontrer l’existence de certaines conditions.
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Comment démontrer un cas de force majeure en 3 étapes seulement?
Vous souhaitez vous dégager d’une obligation contractuelle en raison d’un événement de force majeure? En effet, en vertu de l’article 1470 du Code civil du Québec, un tel événement peut vous permettre de ne pas avoir à respecter vos obligations:
Art. 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle ne prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.
Ainsi, lorsque vous plaidez la force majeure, il s’agit de l’un des quelques moyens de défense reconnu en droit civil. Pour cela, il faudra évidemment démontrer les trois conditions afin de prouver la force majeure:
- L’événement est extérieur,
- L’événement est imprévisible, et
- L’événement est irrésistible.
En d’autres termes, vous ne pourrez pas plaider la force majeure lorsque vous êtes vous-même responsable d’avoir commis la faute qui vous a empêché de respecter vos obligations contractuelles.
Voici comment démontrer le cas de force majeure en 3 étapes seulement:
1) L’événement est extérieur:
Tout d’abord, l’événement de force majeure doit être extérieur à votre relation contractuelle.
Ainsi, vous ne devez pas être responsable de l’événement rendant l’exécution du contrat impossible.
Bon à savoir! La force majeure ne pas être plaidée lorsque l’autre partie au contrat rend impossible l’exécution du contrat. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous aurez à respecter les obligations du contrat. En effet, il faudra simplement plaider la faute du créancier.
Par conséquent, lorsqu’il est question d’une force majeure, celle-ci ne peut absolument pas être la faute d’une personne dans la relation contractuelle. Cela pourrait notamment être le cas d’un événement naturel (une tempête de verglas ou un ouragan par exemple).
2) L’événement est imprévisible:
Par la suite, le cas de force majeur devra obligatoirement être imprévisible. Contrairement aux autres critères, l’imprévisibilité sera normalement évaluée en fonction du moment où vous avez rédigé et signé le contrat.
En effet, lorsque vous tentez de prouver que l’événement en question est imprévisible, il n’est pas pertinent de regarder le moment où vous avez failli à vos obligations contractuelles. Vous n’aurez qu’à démontrer que cet événement ne pouvait être prévisible pour aucune des parties à la signature.
Par exemple, dans le cas de la COVID-19, cette pandémie n’était pas prévisible lorsque le premier couvre-feu a eu lieu. Toutefois, par après, il n’était plus possible de plaider que cette dernière était imprévisible.
3) L’événement a un caractère irrésistible:
Finalement, la dernière étape sera de prouver que la situation rendant l’exécution de vos obligations contractuelle est irrésistible. Pour ce faire, il faudra démontrer que vous n’avez pas été en mesure de résister à cet événement.
En fait, même si l’événement en question était extérieur et imprévisible, vous ne pourriez pas plaider la force majeure si vous aviez les capacités nécessaires pour respecter vos obligations envers l’autre partie.
Si l’événement en question ne faisait que rendre la prestation de vos obligations plus compliquée ou, dans certains cas, plus coûteuse, il n’est pas question d’une force majeure. Vous aurez tout de même à respecter le contrat.
Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de démontrer les trois éléments suivants, vous aurez la possibilité de vous dégager de votre obligation contractuelle. Peu importe l’événement en question, il est important de prendre votre dossier au cas par cas.
Puis-je plaider la force majeure en tout temps?
Non. En règle générale, l’événement de force majeure va vous permettre de ne pas être reconnu responsable si vous n’êtes pas en mesure d’honorer l’ensemble de vos obligations contractuelles.
En revanche, le moyen de défense de la force majeure n’est pas une disposition d’ordre public. Par conséquent, lorsque vous rédigez un contrat ou tout autre convention écrite, il vous est possible d’indiquer que la force majeure ne vous permet pas d’être dégagée de vos obligations.
Le saviez-vous? Vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos obligations contractuelles? Dans ce cas, il est important de vérifier ce qui est écrit dans votre contrat. Il est tout à fait possible que des situations d’exclusion y soient indiquées.
De plus, même si vous laissez la possibilité de plaider la force majeure, il vous est tout de même possible d’encadrer celle-ci. Ainsi, son application pourra différer en fonction de votre contrat.
Qu’arrive-t-il si vous étiez déjà mis en demeure? Dans un tel cas, il ne vous sera évidemment pas possible de plaider la force majeure. Après tout, dans une telle situation, la force majeure n’est pas la raison pour laquelle vous n’avez pas été en mesure de respecter votre contrat.
Afin de pouvoir plaider la force majeure, il est nécessaire que celle-ci ait eu lieu avant que vous n’ayez pas été en mesure d’honorer vos obligations contractuelles. Donc, si vous n’avez pas été capable d’effectuer votre livraison, mais qu’une tempête survient 5 jours plus tard, il ne vous est pas possible de justifier votre faute avec celle-ci.
L’événement de force majeure est temporaire – Suis-je libéré?
Il est possible qu’un événement de force majeure ne vous empêche que temporairement d’exécuter le contrat. Cela est notamment le cas de la majorité des tempêtes de neige. Si vous démontrer les trois conditions, vous serez donc temporairement non-responsable de la faute.
Cependant, si, après l’événement, vous êtes de nouveau en mesure d’exécuter vos obligations, il sera nécessaire de le faire. Il ne vous sera alors plus possible de plaider la force majeure.
Toutefois, si l’exécution du contrat devait obligatoirement se faire à un moment précis ou si l’objet du contrat en question était périssable, il vous sera possible d’être complètement dégagé de vos obligations.
Dans d’autres cas, il est possible que la force majeure ne vous libère que partiellement de vos obligations. Ainsi, vous aurez tout de même à honorer le reste de votre contrat si vous ne souhaitez pas vous retrouvez devant le juge.
En cas de force majeure, que peut faire l’autre partie au contrat?
Dans la mesure où vous pouvez démontrer à juste titre qu’un événement de force majeure vous empêche d’honorer le contrat, qu’arrive-t-il aux obligations de l’autre partie, notamment lorsqu’il est toujours en mesure d’honorer sa part du contrat?
En vertu de l’article 1694 du Code civil, il ne vous sera pas possible de demander aux créanciers d’exécuter le contrat si vous ne pouvez pas faire votre part. En d’autres, vous êtes tous les deux libérés:
Art. 1694. Le débiteur ainsi libéré ne peut pas exiger l’exécution de l’obligation corrélative du créancier; si elle a été exécutée, il y a lieu à restitution.
Lorsque le débiteur a exécuté son obligation en partie, le créancier demeure tenu d’exécuter la sienne jusqu’à concurrence de son enrichissement.
Donc, si le créancier vous avait déjà payé, mais que vous n’êtes pas en mesure d’exécuter vos obligations, vous aurez l’obligation de payer dans l’intégralité ce dernier. Il n’est pas possible d’utiliser la force majeure afin de s’enrichir indûment.
Problème de force majeure? Faites appel à un avocat en droit civil grâce à Soumissions Avocat!
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Vous avez signé un contrat, mais, après réflexion, vous souhaitez ne plus être engagé envers l’autre personne? Malheureusement, dans bien des cas, il sera trop tard. En effet, une fois conclu, vous devez respecter le contrat.
Si vous vous êtes dans l’impossibilité d’honorer votre contrat, il est tout de même possible que l’autre partie entame des procédures judiciaires à votre égard. Dans une telle situation, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit civil.
Ce dernier pourra vous représenter lorsque vous aurez à vous présenter devant le tribunal. De plus, celui-ci pourra négocier avec l’autre partie afin de justifier ses agissements. Dans un tel cas, vous pourrez éviter de vous retrouver devant un juge.
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