Au Québec, nombreux sont les couples qui décident d’entreprendre un projet de vie commune, sans nécessairement se marier ou s’unir civilement.
En effet, certaines personnes, unies par un lien affectif et financier particulier, préfèrent conserver le statut de conjoint de fait.
Rien n’empêche les couples vivant en union de fait de prendre certaines précautions pour définir leurs droits et leurs obligations pendant la vie commune et prévoir ce qui arrivera à leur biens et/ou à leurs enfants si jamais ils décident de se séparer.
Il s’agit là du contrat de vie commune, aussi appelé « contrat d’union de fait » ou bien « contrat entre conjoints de fait ».
Qu’est-ce que le contrat de vie commune et à quoi sert-il? Voici tout ce que vous avez à savoir sur le contrat de vie commune au Québec!
Qu’est-ce que le contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune est un document qui s’adresse aux couples qui vivent en union de fait et qui définit les obligations de chacun.
Il s’agit d’une entente écrite entre deux personnes qui vivent en union de fait sous le même toit. Ce contrat est rédigé et signé par les deux conjoints et prévoit des obligations afin de protéger leurs intérêts respectifs en cas de séparation.
Le contrat de vie commune peut contenir toutes sortes de décisions relatives au mode de vie du couple, comme la division des responsabilités, les conséquences en cas de décès ou de séparation, etc.
Le contenu du contrat de vie commune dépendra de la volonté des conjoints, mais il comprend souvent des clauses relatives aux droits, aux obligations et aux biens personnels de chacun. Il faut toutefois noter que le contrat de vie commune ne remplace en aucun cas le testament.
Pourquoi faire un contrat de vie commune?
Si vous vivez en union de fait, la rédaction d’un contrat de vie commune peut s’avérer fort utile.
En effet, le droit québécois ne prévoit pas les mêmes droits pour les conjoints de fait que pour les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune vous permet de définir vous-même, avec votre conjoint(e), les différents droits et obligations que vous souhaitez rendre obligatoires.
Le contrat de vie commune va alors vous permettre de vous entendre sur une multitude de domaines, tant que les ententes ne contreviennent pas à la loi. Voici ce qui pourrait être prévu dans un contrat de vie commune :
- Les biens et les dettes de chaque conjoint au début de la vie commune;
- Le partage des responsabilités ainsi que les contributions de chaque conjoint pendant la vie commune;
- Le mode de partage des biens communs en cas de séparation;
- Les modalités de remboursement des dettes en cas de rupture;
- Le versement d’une certaine somme d’argent, comme une sorte de pension alimentaire, à l’un des conjoints en cas de séparation ainsi que les modalités de paiement;
- Les modalités de révision du contrat en cas de changement dans la situation de l’un des conjoints après la séparation.
Le contrat de vie commune n’a pas à prévoir tous ces aspects, ce qui est justement l’un de ses avantages : les conjoints peuvent le personnaliser selon leur situation personnelle et leurs besoins.
Quelles sont les conditions à respecter dans un contrat de vie commune?
D’abord, comme le contrat de vie commune est un contrat comme les autres, il faut respecter certaines conditions. Les conjoints de fait doivent :
- Être majeurs et ne pas être sous tutelle ou sous mandat de protection;
- Donner leur consentement libre et éclairé.
Pour ce qui est du contrat de vie commune, celui-ci peut :
- Être fait à tout moment pendant la vie commune;
- Être verbal, mais il est recommandé de le mettre par écrit si jamais vous devez en faire la preuve;
- Être modifié en tout temps, tant que vous vous entendez avec votre conjoint sur les changements à apporter.
Quels sont les types de contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune n’a pas besoin de suivre des formalités spécifiques pour être valide. Ainsi, une simple entente avec votre conjoint peut suffire à la conclusion d’un contrat de vie commune.
Le contrat de vie commune peut également être fait devant témoins. Ces témoins n’ont pas à être familier avec le contenu du contrat, ils n’ont qu’à attester que vous avez bel et bien signé le contrat. Le recours à des témoins peut faciliter la preuve d’authenticité de la signature des conjoints si jamais un conflit survient.
Le contrat de vie commune peut également être fait devant un notaire. L’acte notarié a quelques avantages par rapport aux autres types de contrat de vie commune :
- Le statut d’« acte authentique » dont bénéficiera le contrat de vie commune, qui va faire preuve de son contenu en cas de conflit ou de litige entre les parties;
- L’original du contrat de vie commune est conservé chez le notaire, il n’y a donc pas de risque qu’il soit perdu;
- L’acte notarié peut être particulièrement bénéfique pour les cas plus complexes.
Le contrat de vie commune peut également être rédigé par un avocat en droit familial, ce qui peut également être assez utile pour les situations plus complexes. Attention, il ne s’agira cependant pas d’un « acte authentique » comme le contrat devant notaire.
Que doit contenir le contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune se doit de refléter la situation et la volonté des conjoints de fait. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’inclure tous ces éléments dans votre contrat de vie commune. À titre indicatif, votre contrat de vie commune peut contenir les éléments suivants :
- Des informations générales : le nom, l’adresse et l’occupation des conjoints;
- Des dispositions relatives à la séparation : distribution des biens, remboursement des dettes, versement d’une pension alimentaire;
- Des dispositions relatives à la vie commune : les droits et obligations des conjoints, la répartition des tâches, le partage des biens, le paiement des dépenses, etc.;
- Des clauses spéciales : n’importe quelle décision du couple, pour autant qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public;
- Des clauses diverses : par exemple une clause en cas de décès d’un conjoint, des clauses finales, etc.
Le contrat de vie commune va bien évidemment varier d’un couple à l’autre, selon la situation et les besoins de chaque couple en union de fait.
Est-ce qu’il y a des éléments qui ne peuvent pas être inclus dans le contrat de vie commune?
La réponse est oui! Les conjoints de fait peuvent moduler leurs ententes tel que bon leur semble, tant et aussi longtemps qu’elles respectent la loi. Cependant, certaines clauses sont interdites dans le contrat de vie commune. En voici quelques exemples :
- Les donations dans un contrat qui n’est pas notarié;
- Le transfert des biens en cas de décès d’un conjoint (seul le testament peut prévoir une telle clause);
- Les décisions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quelle est la valeur légale d’un contrat de vie commune?
Une fois que vous avez signé un contrat de vie commune avec votre conjoint, cette entente vous oblige à respecter les différentes dispositions prévues au contrat. Par contre, si vous ne vous entendez pas sur un aspect du contrat de vie commune ou si vous refusez de respecter le contrat, vous pouvez faire une demande devant les tribunaux.
Vous pouvez également décider ensemble de ne pas appliquer le contrat de vie commune. Vous devrez alors signer une entente par laquelle vous vous engagez à ne pas appliquer le contrat de vie commune conclu antérieurement.
Trouvez un avocat en droit de la famille pour la rédaction de votre contrat de vie commune avec Soumissions Avocat!
En somme, le contrat de vie commune est un document qui est fait sur mesure pour chaque couple en union de fait.
La rédaction d’un tel contrat peut s’avérer assez complexe puisqu’elle doit refléter adéquatement la volonté des deux conjoints. Ainsi, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat en droit de la famille en vue de préparer et rédiger ce document.
Un professionnel du droit peut vous aider à vous assurer que tous les éléments nécessaires sont dans le contrat et vous conseiller sur des questions que vous n’auriez peut-être pas envisagées. Il peut également s’assurer que le contrat est rédigé de manière conforme à la loi et éviter, dans la mesure du possible, des malentendus relatifs à l’interprétation du contrat.
Vous cherchez un avocat pour la rédaction de votre contrat de vie commune? Vous êtes à la bonne place, Soumissions Avocat est là pour vous aider!
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page et nous vous mettrons en contact avec un avocat familialiste qui peut vous conseiller! Le tout est gratuit et ne vous engage en rien, alors ne tardez pas plus!
