Avez-vous de la difficulté à payer l’entièreté de vos dettes? Bien qu’il s’agisse d’une situation malheureuse, il est fréquent pour des personnes d’accumuler des dettes plus importantes que ce qu’ils peuvent se permettre.
En temps normal, lorsque ce phénomène se produit, la réponse naturelle est d’explorer l’une des solutions offertes par la législation en vigueur au Québec, notamment lorsqu’il est question de faillite.
Cependant, lorsque vous optez pour cette dernière, il est important que vous preniez le temps nécessaire afin de vérifier que toutes les conditions sont remplies. En effet, la faillite n’est pas une solution offerte à tout le monde.
De plus, même lorsque vous êtes admissible à la faillite, il existe certaines dettes dont vous ne pourrez pas vous libérer grâce à la faillite au Québec. Cet élément est important afin d’éviter les potentiels recours judiciaires qui pourraient être intentés contre vous.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les dettes non libérables en cas de faillite au Québec!
Quelles sont les dettes non libérales au Québec?
Donc, lorsque l’état de vos finances personnelles atteint un niveau difficile et que les dettes s’accumulent, il existe normalement 2 alternatives qui s’offrent aux personnes afin de mettre fin à leur situation:
- La déclaration de faillite personnelle, et
- La proposition du consommateur.
En effet, il s’agit des deux solutions qui vont permettre à une personne avec une situation financière précaire de repartir sur de bonnes bases et reprendre le contrôle sur le vie ainsi que vos finances.
En ce qui concerne la notion de faillite, l’objectif principal sera d’effacer l’entièreté des dettes considérées comme libérables. Ainsi, cela va normalement inclure toutes les dettes que vous devez à une autre personne, vos cartes de crédit impayées ainsi que les factures en retard de paiement et les prêts (auto ou hypothécaire).
Bref, il existe plusieurs dettes desquelles vous pourrez être libérées grâce à la déclaration de faillite. Cela inclut notamment les dettes d’impôts qui, à l’inverse des croyances populaires, sont libérables.
Toutefois, il est également possible de prendre en considération que quelques dettes ne sont pas libérables. Cela veut donc dire que, peu importe votre situation financière, l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous oblige à rembourser quelques dettes.
Voici les 5 dettes non libérables au Québec lorsque vous effectuez une déclaration de faillite:
1) Les contraventions découlant d’une infraction
Tout d’abord, l’une des première dette non libérable en cas de faillite inclut toutes les dettes qui résultent d’une infraction à la législation en vigueur au Québec. Dans ce cas, il est également possible d’inclure toutes les contraventions ainsi que les amendes.
Par conséquent, la déclaration de faillite ne va pas vous permettre de vous libérer des dettes qui découlent d’une contravention de stationnement ou d’une amende qui provient d’un excès de vitesse.
2) Les cas de fraude ou de fausses déclarations
En deuxième lieu, dans l’éventualité où un juge vous a reconnu coupable d’avoir commis une fraude, un abus de confiance, un détournement de fonds ou une collusion, il vous sera nécessaire de payer l’entièreté de la dette liée avec l’infraction criminelle
Dans ce cas, il peut être question d’un cas assez banal comme le fait de ne pas avoir déclarer des revenus de travail. Il sera également question d’une dette non libérable lorsque celle-ci provient d’une prestation d’aide financière non justifiée.
3) Les pensions alimentaires
Par la suite, une troisième dette non libérable est celle qui provient d’une pension alimentaire.
En effet, vous aurez l’obligation de respecter l’ensemble de l’entente qui a été rédigé à la suite de votre divorce ou de votre séparation. Dans bien des cas, celle-ci va également inclure une pension alimentaire.
Donc, si jamais vous accumulez des retards de paiement, il ne sera pas possible de se libérer des dettes de la pension alimentaire. Dans ce cas, la faillite ainsi que la proposition de consommateur ne vont que réduire les montants qui sont versés sur vos dettes ainsi que vos autres factures mensuelles.
Ainsi, cela va vous permettre d’avoir les fonds nécessaires afin de pouvoir couvrir l’entièreté de la dette en lien avec la pension alimentaire. Toutefois, il ne vous sera pas possible d’éviter cette dernière.
4) Les dettes d’études
Si, durant vos études, vous avez demandé des prêts étudiants et que vous étiez aux études à temps plein ou à temps partiel, il existe certaines conditions à respecter afin de pouvoir être libéré.
En effet, il est nécessaire qu’un délai d’au moins 7 ans se soit écoulé entre la fin de vos études ainsi que la date où vous déclarez faillite pour que cette dette soit considérée comme libérable.
Ainsi, si vous avez à faire une déclaration de faillite dans un délai inférieur à 7 ans après la fin de vos études, la faillite en question ne vous permettra pas de vous libérer de vos dettes étudiantes.
5) Les indemnités d’une affaire civile
Finalement, vous ne pourrez pas être libéré de la dette qui provient d’un jugement qui vous a reconnu coupable pour des lésions corporelles qui ont été causées de manière intentionnelle ou pour un cas d’agression sexuelle.
Dès lors, vous aurez à vous acquitter de l’entièreté de la dette provenant de l’indemnité à payer après le jugement du tribunal, et ce, en dépit de la faillite ou d’une proposition de consommateur.
Donc, si vous aviez l’intention de procéder à une faillite ou à une proposition de consommateur avec vos créanciers, il est important de prendre le temps nécessaire afin de vérifier que vos dettes sont belles et bien libérables.
Sinon, il est tout à fait possible que le processus de faillite n’aboutisse à rien et que vous soyez tout de même dans l’impossibilité de payer vos dettes desquelles vous ne serez pas libéré.
Pour avoir toutes les chances de votre côté, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité.
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Que faire si la faillite ne fonctionne pas pour vous?
Ainsi, en raison des quelques dettes non libérables, il est tout à fait possible que la faillite ne soit pas la bonne solution afin de mettre fin à vos problèmes financiers. Toutefois, il existe d’autres alternatives.
En effet, la proposition du consommateur peut vous donner la chance de rembourser une partie, voire la totalité de la dette. Cette proposition peut avoir lieu sur une durée plus ou moins longue. Toutefois, l’entente que vous allez conclure avec les créanciers sera fixée sur une période avec un maximum de 5 ans.
Au Québec, la proposition de consommateur est une entente avec vos créanciers afin que vous soyez en mesure de payer vos dettes. Ainsi, il est question d’un mécanisme légal qui va vous permettre de trouver un accord de paiement.
Après avoir soumis votre offre, la proposition peut être acceptée ou refusée en fonction de vos créanciers. Si elle est acceptée, elle va officiellement devenir une entente de remboursement.
Dans ce cas, il existe plusieurs avantages associés à la protection du consommateur. Tout d’abord, la valeur totale de vos dettes pourrait être réduite si les créanciers acceptent de réduire le montant total du.
De plus, la proposition va vous permettre d’obtenir une protection contre des actions légales initiées par vos créanciers. Ceux-ci vont donc devoir mettre un frein à leur actions de recouvrement.
Finalement, il vous sera également possible de consolider vos dettes. Donc, celles-ci seront regroupées sous un seul et même paiement mensuel, ce qui peut grandement simplifier la gestion des finances.
Toutefois, si votre offre est refusée, vous aurez l’obligation de rembourser toutes vos dettes en fonction des conditions qui ont été établies par votre créancier avant la proposition du consommateur.
Si vous avez des questions concernant les dettes non libérables en cas de faillite, faites appel à Soumissions Avocat!
Dans l’éventualité où vous vous trouvez dans une situation financière précaire, il est important de prendre la situation au sérieux et de vérifier toutes les alternatives qui se présentent à vous.
En effet, dans certaines situations, il est tout à fait possible que la déclaration de faillite ne soit pas la meilleure option pour vous et donc, il sera nécessaire d’explorer les autres alternatives. De plus, il sera important de prendre en considération les conséquences d’une faillite personnelle.
Afin de trouver la bonne solution, la meilleure option pour vous est de faire appel à un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité au Québec. En effet, grâce à son expérience, il sera en mesure d’analyser votre situation afin de vous proposer les meilleures options afin d’atteindre vos objectifs.
Le professionnel juridique pourra aussi vous assister dans la préparation des documents nécessaires à votre demande. De plus, si vous optez pour la proposition du consommateur, l’avocat pourrait négocier en votre nom afin de trouver la bonne solution pour vous.
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