Lorsque le 1er juillet arrive, plusieurs personnes prennent possession de leur nouvelle propriété.
Cependant, il peut s’agir d’une situation particulièrement stressante pour les nouveaux locataires.
En effet, en plus de devoir prévoir la logistique entourant l’aménagement de vos biens, vous aurez toujours le risque d’être confronté à une mauvaise surprise lorsque vous mettez les pieds dans votre nouvelle maison.
Ainsi, si vous êtes confronté à une situation malheureuse, cela peut évidemment vous mettre dans une situation difficile puisqu’il s’agit de l’endroit que vous aviez prévu habiter pour au moins la prochaine année.
Heureusement, lorsque vient le jour du déménagement, il est important de garder à l’esprit que vous possédez plusieurs droits. Dès lors, il vous sera possible d’intenter un recours afin de rectifier la situation.
Soumissions Avocat vous indique tous vos droits le jour du déménagement au Québec!
La date du déménagement – TOUT ce qu’il faut savoir!
Tout d’abord, lorsque le jour du déménagement arrive, vous aurez fort probablement à entrecroiser l’ancien propriétaire. Au Québec, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, la majorité des baux sont du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Ainsi, dans ce cas, l’ancien locataire aura l’obligation de quitter le logement avant le 1er juillet. En d’autres termes, ce dernier ne peut pas occuper le logement lorsque votre bail commence.
Attention! Même si cela est le cas au Québec, il est important de garder à l’esprit que, pour des raisons pratiques, il est possible de s’entendre pour faire la passation du logement durant la date du 1er juillet.
Ainsi, le déménagement et l’emménagement vont s’effectuer durant la même journée. Il faut simplement s’assurer que tout le monde s’entend avant le grand jour afin d’éviter une mauvaise surprise.
De plus, après avoir signé un bail qui commence le 1er juillet, personne ne peut vous empêcher d’y avoir accès lorsque le bail commence. Par exemple, si le propriétaire vous signale que vous ne pouvez pas déménager puisque l’ancien locataire n’est pas en mesure de quitter le logement, vous pourrez faire valoir ce droit.
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Quelles sont les règles entourant le nombre d’occupants?
Par la suite, en ce qui a trait au nombre d’occupants, la règle est que les personnes emménageant devraient également être celles qui ont signé le bail en question. Toutefois, vous avez également certains droits que vous pouvez faire valoir.
En effet, en tant que locataire, votre locataire ne peut pas limiter le nombre d’occupants à moins que la superficie de la propriété le justifie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire une colocation de 10 dans un appartement à deux chambres.
De plus, lorsque vous avez des enfants, le propriétaire ne peut pas simplement refuser de vous louer la propriété sur cette base. En effet, Il sera obligé de vous laisser habiter dans l’appartement avec vos enfants.
Dois-je payer un dépôt lors de la signature du bail de logement?
En ce qui concerne la signature d’un bail et les dépôts de garantie, il est interdit, au Québec, au propriétaire de demander une caution à son locataire. En effet, même si plusieurs propriétaires demandent ce dernier, vous n’avez pas l’obligation de verser une telle somme.
Bon à savoir! Lorsqu’il est question d’un dépôt de garantie, ce dernier est illégal même s’il est requis pour l’obtention des clés du logement. C’est également le cas pour les meubles d’un logement meublé.
Cependant, lorsque vous signez le bail, le propriétaire peut vous demander un mois de loyer à l’avance. Ainsi, ce montant pourra être encaissé le jour où vous avez signé le bail de logement.
Même si cela peut ressembler à un dépôt de garantie, ce dernier représente véritablement votre loyer. Donc, lors du premier mois où vous emménagez, vous n’aurez pas à payer le loyer en question.
Quels sont vos droits quant à l’état des lieux?
Lorsque vous êtes locataire, vous avez l’obligation de quitter le logement en bon état. En fait, il doit être dans le même état que lorsque vous avez pris possession de l’appartement en question.
Cela inclut également les meubles et tout autre objet qui ne faisait pas partie du bail signé. Ainsi, l’ancien locataire doit quitter le logement avec ses meubles. Toutefois, votre propriétaire n’a pas la responsabilité d’effectuer ces tels travaux d’entretien.
Donc, lorsque vous prenez possession d’un nouvel appartement au Québec, vous avez le droit de vous attendre à ce que ce dernier soit propre et libéré des meubles de l’ancien propriétaire.
Qu’arrive-t-il si l’ancien locataire a laissé des meubles? Dans ce cas, le propriétaire a la responsabilité de disposer de ces derniers, et ce, à ses frais. Ce droit s’applique également lorsque le logement est insalubre.
Quels sont mes droits quant aux réparations du logement?
En tant que locataire, vous avez l’obligation de communiquer dès que possible avec votre propriétaire lorsque des réparations importantes sont nécessaires. Cela sera notamment le cas lorsque vous prenez possession des lieux.
Évidemment, dans ce cas, les réparations seront aux frais du propriétaire en question. De plus, ce dernier devrait s’occuper d’effectuer les réparations en question. En d’autres termes, votre seule obligation est d’aviser ce dernier.
Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles un locataire doit effectuer les travaux lui-même. Pour cela, il sera nécessaire que les deux conditions suivantes soient remplies:
- La situation en question est considérée comme urgente, et
- Vous n’êtes pas capable de joindre le propriétaire.
Même si vous effectuez les travaux vous-mêmes, ces derniers sont tout de même aux frais du propriétaire. Vous pourrez donc lui faire parvenir les reçus pour obtenir un remboursement du montant déboursé.
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Ai-je le droit d’avoir un animal de compagnie?
Lorsque vous avez un animal à quatre pattes, il est normal que vous souhaitiez amener ce dernier avec vous le jour où vous emménagez dans votre nouvelle propriété. Toutefois, vous devez porter attention à ce que votre bail indique.
En effet, si votre bail possède une clause selon laquelle vous ne pouvez pas avoir un animal de compagnie, vous avez l’obligation de respecter cette clause. En ce qui concerne les clauses entourant les animaux, il existe plusieurs options:
Clause dans le bail | Contenu de la clause |
Clause générale | Interdit les animaux de manière générale |
Clause spécifique | Interdit certains animaux (les chiens, mais pas les chats par exemple) |
Clause nominale | Limite le nombre d’animaux acceptés |
Cependant, si le bail en question n’interdit pas les animaux de compagnie, vous avez le droit d’amener votre chien ou votre chat avec vous. Toutefois, vous aurez l’obligation de vous assurer que ce dernier ne cause pas de désagréments.
Puis-je peindre le logement lorsque je déménage?
Oui! Lorsque vous emménagez, vous aurez le droit de repeindre le logement aux couleurs que vous désirez. Toutefois, contrairement à une croyance populaire, le locateur n’a pas l’obligation de vous fournir la peinture.
Pas si vite! La peinture actuelle du logement est en mauvais état? Dans ce cas, il vous sera possible de demander au propriétaire de débourser des frais afin de pouvoir repeindre le logement.
En revanche, lorsque vous prenez la décision de peinturer le logement, le propriétaire peut vous demander de remettre la propriété en état. En temps normal, ce dernier va vous demander de repeindre les murs avec une couleur neutre avant que vous quittiez la propriété.
Quelles sont les règles entourant le paiement du loyer au Québec?
Finalement, en ce qui concerne le paiement du loyer, le locataire a l’obligation de payer la totalité du montant dès le premier jour du mois. Ainsi, à partir du lendemain, le propriétaire a techniquement le droit d’entamer des procédures auprès du Tribunal administratif du logement.
En ce qui concerne le mode de paiement, il existe plusieurs options mises à votre disposition, notamment:
- Paiement comptant,
- Paiement par chèque, ou
- Virement bancaire
Cependant, en règle générale, les modalités acceptées seront directement inscrites dans votre bail. Ainsi, il est important de porter une attention particulière au contenu du document légal lors de la signature.
De plus, en tant que locataire, vous n’avez pas l’obligation de vous déplacer afin d’effectuer le paiement du loyer. Cette responsabilité revient au propriétaire. Toutefois, il peut indiquer un arrangement dans le bail. Ce sera le cas des chèques postdatés.
Votre propriétaire ne respecte pas vos droits? Trouvez un avocat gratuitement!
Lorsque vient le temps d’emménager, il est tout à fait normal que vous ayez à penser à plusieurs choses en même temps. Cependant, cela n’est pas une raison valable pour ne pas faire valoir vos droits.
En effet, vous allez habiter un logement pour une longue durée et donc, il est tout à fait normal que vous souhaitiez vous assurez que le logement correspond tout à fait à vos désirs afin que ça devienne votre chez-soi.
Donc, lorsqu’un problème survient, il vous est possible de communiquer directement avec un avocat spécialisé en droit du logement. Ce dernier est un allié de taille afin de faire respecter vos droits dans votre relation avec votre propriétaire.
Ainsi, dans l’éventualité où vos droits ne sont pas respectés, le professionnel juridique pourra vous aider dans la rédaction des documents légaux et, éventuellement, vous représenter devant les tribunaux.
N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec Soumissions Avocat afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!
