La garde en établissement, également désignée sous le nom d’« hospitalisation forcée », est une mesure légale complexe en droit québécois qui autorise le fait de garder une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement.
Cette mesure est principalement mise en place lorsqu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.
Dans cet article, Soumissions Avocat examine en détail les procédures légales entourant la garde en établissement, les différents types de garde, et les droits des patients dans un tel contexte.
Quels sont les différents types de garde en établissement au Québec?
Afin d’être légale, la garde en établissement doit être autorisée par le tribunal, sauf s’il existe un danger grave et imminent. Ainsi, les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de garde en établissement peuvent contester la décision au tribunal.
La loi définit trois principaux types de garde en établissement, chacun ayant ses propres procédures et conditions spécifiques.
1. La garde en cas d’urgence
La « garde en cas d’urgence », également connue sous le nom de « garde préventive », permet de garder une personne dans un établissement de santé sans l’autorisation préalable d’un juge.
Cette mesure est justifiée lorsque la personne représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Il est essentiel de noter que la garde préventive ne peut excéder une durée de 72 heures.
2. La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique
La « garde provisoire » autorise de garder une personne dans un établissement de santé pendant la période nécessaire à son évaluation psychiatrique.
Cette mesure requiert une autorisation préalable du tribunal. Le juge va également déterminer la durée maximale de la garde, laquelle ne peut pas dépasser 144 heures.
3. La garde prolongée en établissement
La garde prolongée en établissement, c’est-à-dire la garde à long terme, peut être décidée par un juge lorsque : deux rapports psychiatriques indépendants recommandent que la personne soit maintenue en établissement en raison du danger qu’elle représente en raison de son état mental.
Cette mesure permet la garde à long terme d’une personne, mais il s’agit d’une mesure soumise à des évaluations régulières pour évaluer la nécessité de maintenir la garde.
Quelles sont les conditions pour la garde en établissement?
Une personne peut être retenue en établissement sans son consentement uniquement si elle présente un danger pour sa propre sécurité ou celle d’autrui.
L’évaluation de ce danger se fait en tenant compte de l’ensemble du comportement de la personne, et non en se basant sur un seul élément ou évènement isolé.
Il est essentiel de comprendre que la présence d’un trouble de santé mentale ne signifie pas automatiquement que la personne est un danger pour elle-même ou pour autrui.
De plus, des comportements passés dangereux ne vont pas nécessairement mener le tribunal à conclure que la personne représente présentement une menace.
La garde en établissement ne peut être autorisée uniquement pour les raisons suivantes :
- Le patient a besoin de soins;
- L’administration des soins est son intérêt;
- Il est incapable de prendre ses propres décisions;
- Il perturbe son entourage.
Il doit toujours y avoir un élément de danger tangible et spécifique.
Un juge peut accorder la garde en établissement à une personne si le danger observé répond à plusieurs critères :
- Le danger doit être lié à l'état mental de la personne.
- Il doit être réel et concret, basé sur des motifs et des faits, tels que des gestes, des paroles, des omissions, des comportements ou des attitudes.
- Le risque doit être probable pour la personne elle-même ou pour autrui.
- Le danger doit être suffisamment sérieux pour justifier la mesure de garde, impliquant que le risque de sa réalisation est élevé.
- Le danger doit être susceptible de se produire à court ou à moyen terme, dans un futur proche.
Des exemples de situations où des personnes ont été maintenues en établissement contre leur gré incluent des tentatives de suicide, des menaces de nuire à autrui, ou une incapacité due à un trouble de santé mentale à accomplir des actes essentiels à leur survie.
Cependant, il est essentiel de noter que chaque cas est évalué individuellement.
Il est aussi important de souligner que dans le cas d’une garde préventive, la loi exige que le danger soit encore plus grave et immédiat, nécessitant une intervention immédiate pour protéger la personne ou autrui, sans attendre une décision judiciaire qui pourrait compromettre leur intégrité.
Quels sont les droits des patients sous garde en établissement?
Malgré leur situation, les patients sous garde en établissement conservent certains droits fondamentaux qui visent à préserver leur dignité et leur bien-être. Voici un aperçu des principaux droits reconnus aux patients sous garde :
- Le droit d’être accompagné et assisté
Les patients ont le droit de demander à une autre personne de les accompagner et de les assister lorsqu’ils reçoivent des informations ou des services médicaux.
- Le droit à un congé de l’établissement
Dès que le patient ne représente plus un danger pour lui-même ou pour autrui, l’établissement est tenu de lui donner son congé.
- Le droit de contester une décision
Les patients ont le droit de contester leur garde en établissement en écrivant une lettre au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Ils peuvent également contester toute demande déposée au tribunal visant à les soumettre à une garde en établissement ou à une évaluation psychiatrique.
- Le droit d’information
Les patients doivent être informés de la raison de leur admission et de leurs droits dès leur arrivée à l’établissement. De plus, l’établissement est tenu de leur remettre un dépliant expliquant leurs droits et de fournir les coordonnées d’un organisme local de défense des droits des patients en santé mentale.
- Le droit de consultation du dossier médical
Les patients âgés de 14 ans ou plus ont le droit de consulter leur propre dossier médical, sauf dans certaines circonstances spécifiques.
- Le droit de refuser des soins
Les patients ont le droit de refuser des soins, sauf si un juge ordonne le contraire. Cependant, des soins liés à l’hygiène ou des situations d’urgence peuvent être imposés.
- Le droit à la confidentialité
Les informations médicales et les évaluations psychiatriques des patients sont confidentielles, sauf dans des circonstances spécifiques, notamment pour prévenir des blessures graves ou la mort imminente.
- Le droit de communiquer
Les patients ont le droit de communiquer librement et de manière confidentielle avec les personnes de leur choix, sauf dans certaines situations où des restrictions temporaires peuvent être imposées.
- Le droit à des évaluations périodiques
Les patients doivent être évalués 21 jours après leur admission à l’établissement, puis tous les trois mois pour déterminer la nécessité de maintenir la garde.
- Le droit de demander un changement de médecin ou d’établissement
Lorsque le patient est gardé en établissement de santé contre son gré, il conserve le droit de demander un changement de médecin ou d’établissement.
Les médecins sont tenus d’accepter ce transfert, à moins que l’établissement de destination ne dispose pas des ressources nécessaires pour s’occuper du patient.
Il est également possible pour le médecin traitant du patient de présenter une demande de transfert vers un autre établissement qui pourrait mieux répondre à ses besoins. Dans ce cas, le consentement du patient est requis, sauf si le transfert est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’autrui.
La fin de la garde en établissement : quelle est la procédure de sortie?
Lorsque la période de garde prend fin ou que le patient ne représente plus un danger pour lui-même ou autrui, l’établissement doit entreprendre les démarches nécessaires pour permettre au patient de quitter l’établissement. Les situations de sortie peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de garde et la décision du juge.
Voici quelques points clés concernant la procédure de sortie de l’établissement :
- Sortie sur décision médicale: Si un médecin estime que le patient n’a plus besoin de rester en établissement, il peut autoriser sa sortie.
- Fin de la garde préventive: Dans le cas d’une garde préventive (garde en cas d’urgence), le patient peut quitter l’établissement dès que la période de 72 heures est écoulée, sauf si une décision médicale ou judiciaire en décide autrement.
3. Décision du juge: Lorsqu’un juge a ordonné la garde, il peut également ordonner la libération du patient une fois qu’il estime que les conditions de sécurité sont remplies.
4. Évaluations périodiques: Si l’établissement ne réalise pas d’évaluation psychiatrique après 21 jours de garde et par la suite tous les trois mois, le patient peut demander sa libération.
L’établissement est également tenu d’informer le patient de sa libération imminente. Généralement, le patient est avisé que « la garde est levée », ce qui signifie qu’il est autorisé à quitter l’établissement.
Dans certains cas, l’établissement doit également informer les proches du patient de sa libération imminente. Les règles varient en fonction de la situation du patient :
- Patient mineur : Si le patient est mineur, l'établissement doit informer par écrit les parents ou le tuteur légal du patient.
- Patient majeur sous protection : Si le patient majeur a désigné un mandataire ou un tuteur pour prendre des décisions en son nom, l'établissement doit également les informer par écrit.
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La garde en établissement est une mesure exceptionnelle qui vise à protéger la personne concernée ainsi que la société en général. Elle est soumise à des conditions strictes et est assortie de droits fondamentaux pour les patients. Cette approche équilibrée vise à garantir à la fois la sécurité des individus et le respect de leurs droits et de leur dignité.
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