Sur votre lieu de travail, il peut exister plusieurs situations malheureusement, notamment lorsqu’il est question de vos interactions avec vos collègues, voire avec votre supérieur. Heureusement, la législation québécoise offre plusieurs protections aux employés lorsqu’ils travaillent.
En effet, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (mieux connue comme étant la CNESST ou, anciennement, la CSST) a comme mission de traiter les plaintes qui ont un rapport avec les relations d’emploi.
Par conséquent, si vous subissez du harcèlement psychologique au travail et que cela ne se règle pas à l’interne, que ce soit votre patron ou un collègue, la Commission est l’autorité qui va pouvoir traiter votre plainte.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les recours en cas de harcèlement psychologique au travail!
Qu’est-ce que le harcèlement psychologique au travail?
Afin de savoir si vous pouvez porter plainte en raison d’une situation de harcèlement psychologique, il est important de comprendre ce qui est considéré comme tel par la législation québécoise.
Le harcèlement psychologique est considéré comme une conduite abusive et vexante qui se manifeste, soit par la parole ou les gestes.
Toutefois, le harcèlement psychologique peut aussi se manifester par des comportements qui sont répétitifs, hostiles ou non désirés, attentatoires à votre dignité ainsi qu’à votre intégrité et qui rendent votre lieu de travail néfaste.
Même si l’aspect répétitif est pertinent, il est toujours possible qu’une seule conduite jugée particulièrement grave justifie le harcèlement psychologique en raison des conséquences qui en découlent sur une personne.
Il est aussi possible de porter plainte pour du harcèlement psychologique lorsque vous vous trouvez dans une situation de harcèlement discriminatoire. Dans ce cas, il faudra se fonder sur la Charte des droits et libertés de la personne.
Il ne s’agit pas d’une situation qui est exclusivement réservée aux employés. En effet, tous les niveaux de la hiérarchie d’une entreprise peuvent être victime de harcèlement psychologique au travail.
Quelles sont les protections contre le harcèlement psychologique au travail?
Lorsque vous êtes un employé, vous avez le droit de travailler dans un milieu de travail exempt de toute situation de harcèlement psychologique ou sexuel.
De son côté, l’employeur possède certaines obligations concernant la prévention du harcèlement au sein du lieu de travail. D’abord, il faudra qu’il prenne toutes les mesures qui sont jugées nécessaires afin de mettre fin aux situations de harcèlement au travail.
Aussi, il devra adopter une politique de prévention du harcèlement et offrir un service de traitement des plaintes qui sera accessible à tous les employés de l’entreprise. Il faudra s’assurer que la politique soit facilement accessible aux employés et qu’ils en prennent connaissance.
Attention! À défaut d’avoir adopté une politique de prévention de harcèlement psychologique et sexuel, l’employeur sera passible d’une amende entre 600$ et 6 000$ selon la situation et les récidives.
En cas de harcèlement au travail, mieux vaut commencer par en parler à votre employeur ou la personne chargée des plaintes selon la politique établie. Toutefois, il est possible que l’employeur soit la cause de cette situation.
Dans ce cas, vous pourrez communiquer directement avec la CNESST. De plus, si vous êtes syndiqué, vous aurez la possibilité de vous adresser directement au syndicat pour régler la situation.
Qui peut déposer une plainte de harcèlement à la CNESST?
Le processus de plainte auprès de la CNESST est accessible à tous ceux et celles qui subissent ce type de situation sur leur lieu de travail. Par conséquent, les employés sont éligibles à la représentation offerte par la CNESST.
Lorsqu’il est question des stagiaires, la situation est légèrement différente. En effet, pour pouvoir porter plainte à la Commission, il est nécessaire que votre stage corresponde à l’un des deux types suivants:
- Stage obligatoire pour l’obtention d’un permis d’exercice par un Ordre professionnel (le stage du Barreau par exemple), ou
- Stage dans le cadre de vos études.
Si vous êtes dans l’une de ces deux situations, vous pourrez déposer votre plainte directement auprès de la Commission. Toutefois, il vous sera aussi possible de consentir à ce qu’un organisme s’adresse à la Commission en votre nom. En effet vous pourrez être représenté par:
- Votre association étudiante,
- Un regroupement d’associations étudiantes, ou
- Un OBNL pour la défense des droits des étudiants.
Attention! Si vous souhaitez déposer une plainte, vous devez communiquer avec la CNESST dans les deux 2 ans après avoir vécu une situation de harcèlement psychologique.
Dans le cas des travailleurs autonomes, ces derniers ne sont pas couverts par la Loi sur les normes du travail et donc, ils ne peuvent pas porter plainte à la CNESST.
Déposer une plainte de harcèlement à la CNESST – TOUT ce qu’il faut savoir!
Lorsque vous décidez de déposer une plainte auprès de la CNESST sur la base d’une situation de harcèlement psychologique, certaines étapes doivent être suivies par le processus de traitement des plaintes de la Commission.
- 1) Dépôt d’une plainte
La première étape en cas de situation de harcèlement psychologique est de déposer une plainte directement à la CNESST. Dans ce cas, vous aurez à déposer le questionnaire offert par la Commission.
Une fois déposée, la plainte qui sera jugée admissible va entamer le parcours habituel des traitements des plaintes à la CNESST.
Bon à savoir! Lorsque vous déposez une plainte de harcèlement psychologique à la CNESST, vous serez amené à collaborer avec la Commission en lui fournissant tous les documents lui permettant de faciliter le processus.
- 2) Analyse de la plainte
Après avoir déposé une plainte, la Commission va communiquer avec vous afin d’établir la recevabilité de votre plainte. Il existe plusieurs critères à considérer. D’abord, pour établir si la plainte est recevable, la Commission va définir si vous êtes protégé par la loi. En effet, pour porter plainte à la CNESST, vous devez être admissible à la Loi sur les normes du Travail.
L’employé doit être couvert par la LNT, mais son employeur aussi. Il faut donc que les deux personnes impliquées dans la situation soient assujetties à la loi.
Ensuite, les représentants de la Commission vont vérifier l’existence d’un autre recours qui serait possible pour vous en vertu d’une autre loi ou de votre convention collective. En effet, vous aurez à déposer votre demande à ces autres recours avant de vous adresser à la CNESST.
Finalement, il faudra vérifier que vous avez déposé votre plainte dans les délais qui sont prévus par la loi, soit dans les deux 2 ans suivant le harcèlement subi.
Votre plainte est recevable:
Dans l’éventualité où votre plainte est recevable, la CNESST va d’abord vous en informer et, par la suite, elle va tenter de communiquer avec votre employeur afin de régler la situation sans l’intervention d’un juge.
Elle va, par exemple, prendre le temps d’expliquer en détail la portée des de la Loi sur les normes du travail. Si cela ne fonctionne pas, il faudra passer aux prochaines étapes.
Votre plainte est irrecevable:
Cependant, si votre plainte de harcèlement psychologique ne remplit pas les critères de la CNESST, vous en serez directement avisé et celle-ci vous expliquera sa décision.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission, vous pouvez contester cette décision dans les 30 jours de la réception de la décision. Pour ce faire, vous aurez à remplir le formulaire Demande de révision de la décision.
Lorsque vous déciderez de déposer la contestation, la Commission aura, à son tour, un délai de 30 jours afin de répondre à votre demande de révision.
- 3) Séance de médiation
Après avoir déposé une plainte de harcèlement psychologique auprès de la CNESST, cette dernière va déposer une séance de médiation gratuite. Vous pourrez profiter de cette séance afin de régler la situation avec votre employeur.
La médiation peut être grandement utile puisqu’elle permet de régler votre situation conflictuelle de manière efficace et abordable.
Toutefois, pour qu’une médiation ait lieu, il est nécessaire que chaque perso ne consente à être présente. Par conséquent, si votre employeur refuse la médiation ou que celle-ci n’aboutit pas à une solution, il faudra passer aux prochaines étapes.
- 4) L’enquête de la CNESST
Lorsqu’une plainte est déposée à la CNESST, pour une question de harcèlement psychologique ou toute autre raison, elle a pour mission de vérifier si celle-ci est réellement fondée.
Dans ce cas, il sera nécessaire de recueillir et analyser toute l’information disponible et qui forme le dossier de la plainte. Ce dernier pourra être utilisé dans le cas où la plainte se rend devant un juge.
Le saviez-vous? Même si la Commission entame l’enquête, vous avez toujours la possibilité de vous entendre avec l’autre personne. Si cela est votre cas, la CNESST va simplement cesser son processus d’enquête.
La personne choisie par la Commission pour mener l’enquête à certains pouvoirs qui lui sont disponibles. En effet, en vertu de la Loi sur les normes du travail ainsi que la Loi sur les commissions d’enquête. Par exemple, il lui sera possible de:
- Exiger certaines informations de la part de l’employé et de l’employeur,
- Inspecter un lieu de travail selon des heures raisonnables, et
- Parler avec toute personne pouvant vous donner certains renseignements pertinents à l’enquête.
Si l’enquêteur rencontre des témoins lors de son enquête pour harcèlement psychologique, les coordonnées de ces derniers resteront confidentielles.
Votre plainte est jugée fondée par la CNESST :
Si l’enquête menée par la Commission juge que votre plainte est belle et bien fondée, la CNESST va, par la suite, confier votre dossier à son département juridique. Le département juridique de la CNESST sera chargé de vous représenter devant le juge du Tribunal administratif du travail.
Votre plainte est jugée mal fondée par la CNESST :
Toutefois, si votre plainte n’est pas fondée selon l’enquête, vous aurez la possibilité de contester la décision et demander une révision dans les 30 jours. Pour ce faire, vous aurez à remplir la Demande de révision de la décision.
Dans ce cas, vous pourrez demander que votre plainte soit tout de même transmise au Tribunal administratif du travail. Cependant, vous aurez à vous représenter vous-mêmes.
Si cela est votre cas, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier pourra se charger de votre représentation devant le juge.
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5) Le département des affaires juridiques de la CNESST
Une fois votre plainte jugée fondée selon l’enquête, les avocats de la CNESST se chargent de votre dossier et de toutes les démarches qui y sont associées. L’avantage est que vous n’aurez pas à débourser des frais de représentation par l’avocat de la Commission.
Cependant, vous avez toujours la possibilité de choisir votre propre avocat. Néanmoins, vous aurez à payer vous-mêmes les frais dans ce cas. Vous pouvez aussi tenter de régler l’entente directement avec votre employeur. Si cela ne fonctionne pas, le juge décidera lui-même de la situation.
Dans le cas d’un harcèlement psychologique au travail, votre plainte sera déposée devant le Tribunal administratif du travail. Ce dernier va lui-même fixer le moment de l’audience et donc, les délais peuvent varier.
Le juge tranche en votre faveur, quelles sont les prochaines étapes?
Après vous être présenté devant le Tribunal administratif du travail en raison d’une plainte de harcèlement au travail et que celui-ci juge en votre faveur, il est possible qu’il ordonne à votre employeur certaines conséquences.
Par exemple, il est possible d’obliger l’employeur à réintégrer l’employé ou le stagiaire dans son poste d’origine. Il existe une vaste gamme de sanctions qui peuvent être ordonnées, notamment:
- Verser une indemnité qui représente votre salaire perdu,
- Verser des dommages-intérêts punitifs,
- Financer le soutien psychologique, ou
- Prendre des mesures raisonnables afin de faire cesser le harcèlement.
Il est possible que le Tribunal prenne des mesures particulières si vous êtes dans une situation de stage.
Vous subissez du harcèlement psychologique au travail?
Il est important, en cas de harcèlement psychologique au travail, de ne pas attendre avant de faire valoir vos droits. En effet, il s’agit d’une situation qui comporte son lot de risques et qui peut avoir de lourdes conséquences sur vous.
Rien de mieux qu’un avocat spécialisé en droit du travail afin de garantir la meilleure représentation de vos droits. En effet, celui-ci pourra vous conseiller et vous assister tout au long des procédures judiciaires.
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