Les honoraires d’avocats représentent un coût significatif pour de nombreux individus et entreprises, qu’il s’agisse de frais liés à des litiges, des conseils juridiques ou la rédaction de documents légaux.
Une question fréquente qui se pose est de savoir si ces honoraires sont déductibles d’impôt.
Cette interrogation est d’une importance cruciale pour les contribuables qui cherchent à optimiser leur situation fiscale.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous présente les situations où les honoraires d’avocat et les frais juridiques peuvent être déductibles d’impôt !
Est-ce que les honoraires d’avocats et les frais juridiques sont déductibles d’impôt?
Au Québec, les honoraires d’avocats et les frais juridiques ne sont pas automatiquement déductibles d’impôt.
Toutefois, il existe certaines exceptions où les contribuables peuvent déduire ces frais en les soustrayant de leur revenu imposable. Ces déductions sont encadrées par des critères précis définis par les règles fiscales, qui déterminent l’admissibilité des frais juridiques.
Pour bénéficier de cette déduction, il est essentiel de bien comprendre ces conditions et de savoir si les services juridiques utilisés répondent aux exigences requises. Dans certains cas, les frais liés à la génération de revenus ou à la défense de droits peuvent être déduits, mais cela varie en fonction du contexte et de la nature des dépenses engagées.
Voici un aperçu des frais juridiques et honoraires qui peuvent être admissibles à une déduction fiscale :
I. Frais liés à la génération de revenus imposables
Les frais juridiques peuvent être déductibles d’impôt lorsqu’ils sont directement liés à la génération de revenus imposables.
Par exemple, une personne qui engage un avocat ou entreprend des démarches juridiques pour récupérer des revenus non perçus, comme des loyers impayés ou des honoraires professionnels non versés, a la possibilité de soustraire ces coûts de son revenu imposable.
Ces dépenses sont déductibles d’impôt, car elles sont essentielles à l’obtention et à la protection des revenus, contribuant ainsi à la préservation des ressources financières.
Ø Frais engagés pour contester un avis de cotisation :
Les frais juridiques engagés pour contester un avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Québec ou par l’Agence du revenu du Canada sont déductibles d’impôt. Ces dépenses comprennent la préparation, la présentation ou la poursuite d’une contestation en lien avec des impôts, des intérêts ou des pénalités, conformément aux lois fiscales en vigueur.
Par conséquent, si un individu choisit de s’opposer à une décision fiscale, il peut déduire les honoraires d’avocat et autres frais juridiques de son revenu.
Ø Frais juridiques pour répondre à des demandes fiscales :
Les frais juridiques engagés pour répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou pour contester des décisions relatives à des programmes tels que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC), ou le Régime de rentes du Québec (RRQ) peuvent également être déductibles.
Ces dépenses sont considérées comme liées à la défense ou à la protection des droits du contribuable concernant des prestations ou des montants imposables. Ainsi, tant que ces frais visent à contester une décision ou à clarifier une obligation fiscale, ils peuvent être admissibles à une déduction dans la déclaration de revenus.
Les conseils fiscaux préventifs ne sont pas déductibles d’impôt!
Il est essentiel de souligner que les frais juridiques engagés pour obtenir des conseils préventifs, tels que la planification fiscale ou la structuration d’une entreprise dans le but de réduire les impôts, ne sont pas déductibles.
Bien que ces dépenses puissent être bénéfiques pour améliorer la gestion fiscale d’un contribuable ou d’une entreprise, elles sont classées comme des frais personnels ou des frais d’entreprise. En effet, ces coûts ne sont pas directement associés à la production de revenus et, par conséquent, ne répondent pas aux critères requis pour être considérés comme déductibles aux fins de l’impôt.
II. Frais juridiques liés aux litiges en matière de pensions alimentaires
Les honoraires d’avocats et les frais juridiques liés aux litiges sur les pensions alimentaires peuvent être déductibles d’impôt, mais cela ne s’applique que sous certaines conditions précises.
Ø Conditions à respecter :
Pour que ces frais soient considérés comme déductibles, il est essentiel de respecter les conditions suivantes :
Conditions | Explication |
Obtention ou exécution de l’ordonnance | Les honoraires d’avocats et les frais juridiques engagés peuvent être déduits fiscalement s’ils sont directement liés à l’obtention, à la modification ou à l’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire, que ce soit pour des enfants ou pour un ex-conjoint. Cela inclut les frais associés à la négociation ou à la contestation de montants de pension, ou encore aux démarches nécessaires pour faire respecter une ordonnance déjà en place. |
Absence de remboursement | Les honoraires et les frais juridiques engagés ne doivent pas avoir été remboursés par une autre partie. De plus, le contribuable ne doit pas avoir droit à un remboursement pour ces frais. Ainsi, si une personne reçoit un remboursement pour les frais engagés, elle ne pourra pas les déduire de ses impôts. |
Non-déduction précédente | Les frais juridiques ne peuvent être déduits que s’ils n’ont pas déjà été déclarés dans une déclaration d’impôt des années précédentes. Autrement dit, si ces frais ont déjà été utilisés pour obtenir une déduction dans une année antérieure, il est impossible de les déclarer à nouveau pour l’année en cours. |
Ø Remarques sur la déductibilité des frais juridiques :
Il est important de souligner que les frais juridiques engagés dans le cadre de procédures de divorce ou de séparation, en particulier ceux relatifs à la garde d’un enfant ou aux droits de visite, ne sont pas éligibles à une déduction fiscale.
Ces frais sont considérés comme des dépenses personnelles et ne peuvent pas être déduits des impôts.
De plus, les dépenses juridiques liées à des questions strictement personnelles, telles qu’un divorce sans demande de pension alimentaire ou des litiges en droit de la famille n’ayant pas de lien direct avec des revenus, ne sont généralement pas admissibles à des déductions fiscales.
Cela signifie que seules les dépenses qui ont un impact direct sur des obligations alimentaires ou des revenus imposables peuvent être considérées pour une déduction!
III. Frais liés à une ordonnance d’adoption
Les frais liés à la procédure d’adoption, y compris les dépenses juridiques et administratives, peuvent être déductibles au niveau fédéral, ce qui permet aux adoptants de réduire leur charge fiscale.Au Québec, en complément de cette mesure, les parents adoptants peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour chaque enfant adopté.
Le montant du crédit est fixé à 50 % des frais d’adoption admissibles, avec un plafond de 20 000 $ par enfant.
Cela signifie que les familles peuvent obtenir jusqu’à 10 000 $ par enfant adopté, leur permettant de couvrir une partie significative des frais encourus. Ce crédit d’impôt vise à alléger les coûts souvent élevés associés à l’adoption.
IV. Frais juridiques liés aux dépenses d’entreprises
Les entreprises bénéficient de règles de déductibilité des honoraires d’avocats et des frais juridiques généralement plus larges que celles applicables aux particuliers. Ces frais sont souvent considérés comme des dépenses d’exploitation courantes, essentielles à la gestion des affaires.
§ Frais liés à la gestion de l’entreprise :
Les entreprises ont la possibilité de déduire les frais juridiques engagés dans le cadre de la gestion quotidienne de leurs opérations. Ces frais incluent des dépenses essentielles telles que :
- La rédaction de contrats commerciaux
- La résolution de litiges avec des fournisseurs ou des clients
- La conformité aux exigences réglementaires
Ces dépenses sont considérées comme indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise et peuvent donc être déduites du revenu imposable!
De plus, les coûts associés à l’émission de nouvelles actions, que ce soit pour lever des fonds ou pour apporter des changements dans la structure du capital de l’entreprise, sont également déductibles. Cela inclut les honoraires payés aux avocats pour préparer la documentation nécessaire.
§ Frais de constitution d’une entreprise :
Certaines dépenses encourues lors de la constitution d’une entreprise peuvent être entièrement déductibles. Ces frais incluent :
- Honoraires pour la constitution d’une nouvelle société : Les frais liés à la création d’une nouvelle entité juridique sont déductibles jusqu’à un maximum de 3 000 $. Cela inclut les coûts de rédaction des statuts, l’enregistrement de la société et d’autres frais associés à la mise en place de l’entreprise.
- Honoraires pour la rédaction d’une convention unanime: Les frais engagés pour établir une convention unanime entre les actionnaires, qui fixe les droits et responsabilités de chacun, sont également déductibles. Ces documents sont essentiels pour assurer une bonne gouvernance au sein de l’entreprise.
§ Frais liés à l’acquisition de biens ou d’actifs :
Cependant, la déductibilité des frais juridiques n’est pas illimitée.
Par exemple, les frais engagés pour l’acquisition d’un bien ou d’un actif à long terme ne peuvent pas être déduits comme dépenses courantes. Ces frais doivent plutôt être capitalisés, c’est-à-dire intégrés au coût de l’actif et amortis sur plusieurs années.
Voici quelques dépenses qui ne peuvent pas être déduites de l’impôt, mais qui sont généralement considérées comme des « dépenses en capital » amortissables à un taux annuel de 5 % :
- Honoraires associés à une fusion
- Honoraires liés à la mise en place d’une stratégie de protection d’actifs
- Honoraires pour une réorganisation ou restructuration
§ Dépenses non déductibles :
Cependant, certains frais encourus dans le cadre de la constitution ou de la gestion d’une entreprise ne sont pas déductibles. Ces dépenses incluent :
- Honoraires pour la création d’une fiducie familiale
- Honoraires liés à une vérification diligente
- Honoraires pour une liquidation
De plus, les frais juridiques engagés pour se défendre contre des accusations criminelles ne sont pas déductibles, même si l’affaire concerne des activités entreprises. Cela est dû au fait que ces frais ne sont pas directement liés à la génération de revenus ou à l’exploitation de l’entreprise.
V. Frais juridiques associés à l'allocation de retraite
Ø Conditions de déduction :
Les contribuables peuvent déduire certains frais juridiques payés après 2015, à condition qu’ils soient liés au recouvrement d’une allocation de retraite ou d’une prestation d’un régime de retraite et qu’ils n’aient pas déjà été déduits dans les années précédentes. D’ailleurs, la déduction ne doit pas dépasser le total des montants recouvrés pour lesquels les frais ont été engagés.
Il est également nécessaire que ces sommes aient été incluses dans le revenu pour l’année 2023 ou avant et qu’elles n’aient pas été transférées vers un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d’épargne-retraite.
Enfin, si des frais demeurent non déduits, ceux-ci peuvent être reportés sur une période de sept ans.
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Si vous avez engagé des honoraires d’avocat ou des frais juridiques et que vous vous interrogez sur leur déductibilité fiscale, il est important de rechercher des conseils appropriés. Pour cela, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal.
Cet avocat saura évaluer votre situation spécifique et vous fournir des informations précises sur les dépenses qui peuvent être déduites. De plus, il pourra vous guider dans le processus de déclaration de vos frais juridiques, vous aidant ainsi à maximiser vos déductions fiscales tout en respectant le droit en vigueur.
N’hésitez pas à faire appel à son expertise pour optimiser votre situation fiscale.
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