Vous souhaitez démarrer votre entreprise au Québec? Vous savez alors qu’une entreprise peut conduire ses activités sous plusieurs formes juridiques, que ce soit l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en nom collectif, etc.
Comme c’est le cas ailleurs au Canada, le droit des affaires québécois exige que la plupart des sociétés soient enregistrées dès leur création.
L’enregistrement et l’immatriculation d’une entreprise représente l’une des premières étapes du démarrage d’entreprise, c’est pourquoi il est important de se familiariser davantage avec le processus, selon le type d’entreprise que vous exploitez.
Soumissions Avocat vous explique alors tout ce que vous devez savoir sur l’enregistrement et l’immatriculation d’une entreprise au Québec!
Quelles entreprises ont l’obligation de s’immatriculer?
Selon la loi, toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale au Québec ont l’obligation de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Parmi ces formes d’entreprise, on compte notamment les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés par actions (ou les compagnies), les organismes sans but lucratif exerçant des activités commerciales, etc.
Il y a une exception à noter : celle de l’entreprise individuelle dont le nom comporte le nom de famille et le prénom de l’individu qui l’exploite. Ainsi, si vous avez une entreprise individuelle qui comporte votre nom complet, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de vous immatriculer auprès du REQ.
Que veut-on dire par la notion d’exercer une activité ou d’exploiter une entreprise au Québec? La loi retient les critères suivants afin de déterminer si votre entreprise a bien l’obligation de s’enregistrer au Québec :
- L’entreprise possède une adresse au Québec;
- L’entreprise, ou son représentant, possède un établissement ou une case postale au Québec;
- L’entreprise, ou son représentant, a une ligne téléphonique au Québec;
- L’entreprise, ou son représentant, accomplit des actes au Québec dans le but de faire un profit.
Pourquoi immatriculer une entreprise?
Que vous soyez obligé ou non par la loi d’enregistrer votre entreprise, l’immatriculation a plusieurs utilités dans le monde des affaires.
En effet, l’immatriculation va permettre de regrouper diverses informations concernant les entreprises et les personnes physiques qui mènent des activités commerciales au Québec. Ces informations peuvent être particulièrement pratiques pour les particuliers, les partenaires d’affaires ainsi que les organismes gouvernementaux qui font affaire avec l’entreprise.
Par exemple, grâce à l’immatriculation, des institutions bancaires peuvent vérifier si une entreprise est inscrite au Registre des entreprises avant de lui accorder une carte de crédit pour entreprise.
Ainsi, l’immatriculation est un moyen utile pour que les tierces parties puissent s’assurer qu’une entreprise opère de manière légale.
Comment faire pour immatriculer son entreprise?
Alors, maintenant que vous êtes plus familier avec les avantages de l’immatriculation, la prochaine question à aborder est celle du processus d’immatriculation! D’abord, il faut savoir que lorsque vous entamez les démarches d’immatriculation, le Registre des entreprises va vous attribuer un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Votre NEQ va notamment vous permettre de vous identifier dans le Registre des entreprises, mais aussi avec d’autres organismes gouvernementaux tels que la CNESST ou Revenu Québec.
L’un des avantages de l’immatriculation est que celle-ci permet de rendre publique l’existence de votre entreprise ainsi que certaines de ses informations clés. Si vous choisissez d’immatriculer votre entreprise même si vous n’y êtes pas tenu par la loi, il faut savoir qu’une fois votre entreprise immatriculée, celle-ci aura les mêmes obligations que les entreprises qui doivent être immatriculées.
Lorsque vous décidez d’immatriculer votre entreprise au REQ, différents formulaires sont proposés en ligne selon le type d’entreprise que vous exploitez. Vous pouvez donc produire :
- Une déclaration d’immatriculation pour une personne physique;
- Une déclaration d’immatriculation pour une personne morale;
- Une déclaration d’immatriculation pour une société de personnes;
- Une déclaration d’immatriculation d’une association ou d’un groupement de personnes.
Les étapes sont assez similaires pour chaque type d’entreprise, mais prenons l’un des exemples les plus communs : l’immatriculation d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire lorsque qu’une personne physique veut immatriculer son entreprise.
Alors, disons que vous souhaitez immatriculer votre entreprise individuelle, vous devrez fournir les renseignements suivants dans votre déclaration d’immatriculation :
- Le nom et l’adresse du signataire de la demande;
- Le nom de la personne physique;
- Tout autre nom que la personne physique utilise et sous lequel elle s’identifie dans l’exercice de ses activités au Québec, s’il y a lieu;
- L’adresse du domicile de la personne physique;
- L’adresse du domicile élu ainsi que le nom de la personne mandatée pour recevoir les documents de la personne physique;
- Les deux principales activités de la personne physique (vous devrez définir ces activités en fonction de la liste suggérée par le REQ);
- Le nombre de salariés dont le lieu de travail se situe au Québec;
- Le nom et l’adresse des établissements situés au Québec ainsi que les activités qui y sont exercées;
- Le nom et l’adresse de l’administrateur du bien d’autrui, sa fonction et la durée de son mandat, s’il y a lieu;
- Le nom et l’adresse du fondé de pouvoir, s’il y a lieu;
- Les coordonnées de la personne à contacter au cas où le Registraire des entreprises aurait besoin d’informations supplémentaires afin de traiter la demande.
Les étapes de la déclaration d’immatriculation au REQ en ligne
Heureusement, la déclaration d’immatriculation se fait en ligne, en quelques clics, sur le site Web du REQ!
Voici un résumé des étapes à suivre pour la déclaration d’immatriculation d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle :
Étapes | Description |
1. Identification du signataire | Lors de cette première étape, vous devrez indiquer votre nom ainsi que l’adresse de votre domicile. Cela peut être le nom et l’adresse de votre avocat, si c’est lui qui produit la déclaration. |
2. Nom de la personne physique et forme juridique de l’entreprise | Vous devrez inscrire votre nom de famille et votre prénom. Dans cet exemple, la forme juridique de l’entreprise est une entreprise individuelle. |
3.Domicile élu | Le domicile élu est l’adresse de l’entreprise qui sera visible au public, c’est-à-dire à toute personne qui cherche votre entreprise dans le REQ. |
4. Activités et nombre de salariés | Vous devrez choisir les deux secteurs principaux d’activités de l’entreprise, selon la liste proposée par le REQ. |
5. Personne à contacter | À cette étape, vous pouvez ajouter les coordonnées de la personne avec qui le REQ peut communiquer s’il a besoin d’informations supplémentaires afin de traiter la demande. |
Et voilà pour la déclaration d’immatriculation! Après ces quelques étapes, vous devrez faire valider votre déclaration d’immatriculation au Registre des entreprises du Québec et payer les frais associés à l’immatriculation.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise au Québec?
Il est important de savoir quels sont les frais associés à l’immatriculation d’une entreprise au Québec! Eh oui, les frais d’immatriculation font partie des coûts que vous devrez débourser dans le démarrage de votre entreprise.
Il existe deux types de frais que vous devez payer pour immatriculer votre entreprise : les produits liés au démarrage et les produits liés à la mise à jour.
Voici un tableau des frais d’immatriculation selon le type d’entreprise que vous exploitez :
Type d’entreprise | Frais liés à la déclaration d’immatriculation | Droits annuels d’immatriculation |
Entreprise individuelle | · Tarif régulier : 38,00$ · Tarif prioritaire : 57,00$ | · Tarif régulier : 38,00$ · Tarif prioritaire : 57,00$ |
Société par actions | · Tarif régulier : 367,00$ · Tarif prioritaire : 550,50$ | · Tarif régulier : 98,00$ · Tarif prioritaire : 147,00$ |
Société de personnes | · Tarif régulier : 58,00$ · Tarif prioritaire : 87,00$ | · Tarif régulier : 58,00$ · Tarif prioritaire : 87,00$ |
Association et autre groupement de personnes | · Tarif régulier : 38,00$ · Tarif prioritaire : 57,00$ | · Tarif régulier : 38,00$ · Tarif prioritaire : 57,00$ |
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat pour immatriculer votre entreprise!
L’immatriculation au Registre des entreprises du Québec est l’une des étapes cruciales du démarrage d’entreprise au Québec. Pour faciliter le processus, il est possible que la personne physique exploitant l’entreprise (ou son représentant!) fasse la déclaration elle-même sur le site Web du REQ.
Pour une expérience sans tracas, il est plutôt recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, afin que celui-ci s’occupe des formalités liées à l’immatriculation à votre place. Les avocats en droit des affaires sont des juristes expérimentés et formés pour vous guider dans toutes les étapes du démarrage de votre entreprise, y compris l’immatriculation au REQ.
Vous pouvez alors sauver temps et argent, tout en ayant la paix d’esprit que les démarches soient effectuées par un professionnel!
Avec Soumissions Avocat, vous pouvez d’ailleurs être mis en contact avec un avocat en droit des affaires et ce, gratuitement et sans engagement.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire ci-bas en indiquant vos besoins. Vous serez ensuite mis en contact avec un avocat en droit des affaires dans votre région! Pourquoi attendre plus longtemps?
