Les enlèvements d’enfant sont punis gravement par le droit criminel. Ceci est tout autant vrai pour les accusations d’enlèvement d’enfant faites par l’un des parents de cet enfant. En effet, il arrive assez souvent qu’un parent soit lui-même accusé d’avoir enlevé son enfant.
L’accusation d’enlèvement d’enfant est une affaire grave qui peut avoir des conséquences drastiques sur la vie de l’accusé ainsi que sur le bien-être de l’enfant. Cette infraction constitue un acte criminel qui implique la prise illégale d’un enfant contre la volonté de l’autre parent ou de son tuteur légal.
Les accusations d’enlèvement d’enfant peuvent se présenter dans diverses circonstances, allant de la garde d’un enfant après une séparation ou un divorce, jusqu’à des situations de kidnapping ou d’enlèvement international.
Dans cet article, on vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’infraction d’enlèvement d’enfant au Québec : ses définitions, ses moyens de défense et les peines possibles!
Qu’est-ce que l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents?
Lorsqu’on parle de l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, il peut être difficile de cerner en quoi exactement consiste l’infraction.
Plusieurs questions peuvent survenir : est-ce qu’il s’agit d’un enlèvement si les deux parents se partagent la garde de l’enfant? Est-ce le parent fait l’objet d’une ordonnance de garde du tribunal? Il faut se tourner vers la loi pour trouver ces réponses!
Le Code criminel identifie 3 types d’infractions liées à l’enlèvement d’un enfant, chacune ayant des nuances spécifiques :
Infraction | Article | Définition |
|
| Toute personne qui n’a pas la charge légale d’un enfant de moins de 14 ans peut être accusée d’enlèvement, si elle : · Enlève l’enfant; · Retient l’enfant; · Cache l’enfant; héberge l’enfant; dans l’intention de le priver la mère, le père ou le tuteur légal, de la possession de l’enfant. |
2. Enlèvement par un parent en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde |
| Il est question d’une infraction séparée lorsque c’est l’un des parents qui enlève l’enfant, et ce, en contravention avec une ordonnance de garde rendue par jugement.
Dans ce cas-ci, il faudra démontrer que l’accusé, c’est-à-dire le parent, avait la connaissance de l’ordonnance du tribunal. |
3. Enlèvement par un parent sans ordonnance parentale ou de garde |
| Et que se passe-t-il lorsqu’un parent enlève son enfant, mais qu’il n’existait pas d’ordonnance de garde rendue par le tribunal?
C’est simple, il sera tout de même possible de passer par l’article 283 C.cr. pour poursuivre l’accusé. Encore une fois, il faudra démontrer l’intention de l’accusé de priver l’autre parent de la possession de l’enfant. |
Est-ce que des poursuites criminelles vont toujours être intentées lorsqu’un parent enlève son enfant?
En raison de la nature plus complexe des enlèvements parentaux, il ne sera pas toujours approprié pour la Couronne d’intenter des poursuites contre un parent en vertu de l’article 283 C.cr. D’abord et avant tout, le procureur va tenir compte de l’intérêt public afin de justifier les poursuites criminelles.
Certains facteurs peuvent avoir un impact pour déterminer si des poursuites devraient être intentées, par exemple :
- Préoccupations raisonnables quant à la capacité parentale
Si des motifs raisonnables suggèrent que le parent ayant enlevé l’enfant ne peut pas assurer sa sécurité et son bien-être, par exemple en raison de problèmes de consommation de drogues ou de négligence, cela pourrait être un facteur déterminant dans le déclenchement de poursuites.
- Antécédents criminels en enlèvement d’enfant
Si le parent accusé a déjà auparavant été impliqué dans des cas d’enlèvement d’enfant par le passé, cela pourrait augmenter la probabilité de poursuites. Les autorités pourraient considérer cela comme un comportement répétitif et préoccupant.
- Disparition clandestine de l’enfant
De plus, si le parent enlève l’enfant de manière clandestine et cherche à éviter toute détection, cela pourrait être un indice d’une intention délibérée d’empêcher l’autre parent de retrouver l’enfant, ce qui pourrait mener à des poursuites!
- Violation d’une ordonnance de garde
Lorsque des preuves suggèrent que le parent enfreint une ordonnance de garde émise par le tribunal en faveur de l’autre parent, cela peut renforcer la décision de poursuivre en justice.
- Retrait de l’enfant de son milieu habituel
Dans les cas où l’enfant a été retiré de son milieu habituel et permanent, on pourrait conclure que l’accusé a tenté de perturber l’équilibre établi dans la vie de l’enfant.
Quels sont les moyens de défense contre une accusation d'enlèvement d'enfant?
Il existe plusieurs moyens de défense contre une accusation d’enlèvement d’enfant, qu’il s’agisse d’un parent ou d’une personne non parente. Ces moyens de défense peuvent inclure :
1. Consentement des parents
Si l’accusé peut prouver qu’il avait le consentement des parents ou du parent ayant la garde légale de l’enfant pour le déplacer, cela pourrait constituer un moyen de défense contre l’accusation d’enlèvement d’un enfant.
Il faut que le parent ou tuteur légal de l’enfant qui en avait la garde ait donné son consentement clair et exprès. Attention! Le consentement de l’enfant de moins de 14 ans ne constitue en aucun cas un moyen de défense. Vous ne pouvez pas donc prétendre que l’enfant était d’accord avec la situation.
2. Protection contre un danger imminent
Si l’accusé peut démontrer que l’enlèvement a été effectué pour protéger l’enfant d’un danger immédiat, cela pourrait être un argument de défense.
Si l’enfant se trouve dans une situation où sa vie est en danger en raison de la violence de son parent qui a la garde, il est possible d’imaginer une situation où l’autre parent prenne l’initiative d’enlever l’enfant dans le but de garantir sa sécurité et sa survie.
Toutefois, s’il s’agit d’une situation où vous sortez l’enfant d’un danger imminent, vous pourrez vous prévaloir de ce moyen de défense seulement si l’enlèvement était une mesure temporaire : cela ne s’applique pas aux enlèvements sur une base permanente.
De plus, il se peut qu’un parent soit en train de fuir une situation de danger imminent, et qu’il prenne l’enfant avec lui. On peut imaginer, par exemple, une situation de violence conjugale où le parent prend l’enfant avec lui. Cette situation pourrait constituer un moyen de défense.
3. Absence de connaissance de l'ordonnance de garde
Si l’accusé peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de l’existence d’une ordonnance de garde ou d’une ordonnance parentale valide, cela pourrait être utilisé comme moyen de défense.
Cependant, il faut savoir qu’un parent qui n’avait pas connaissance de l’ordonnance de garde peut quand même être poursuivi en vertu de l’infraction de l’article 283 C.cr.
4. Raisons humanitaires ou familiales
Enfin, dans certains cas, des raisons humanitaires ou familiales exceptionnelles peuvent être invoquées comme moyen de défense.
Dans des circonstances où la vie ou la santé de l’enfant est en danger en raison de la violence, de l’abus ou de la négligence d’un parent, enlever temporairement l’enfant dans le but de le protéger pourrait être justifié selon les circonstances.
Quelles sont les peines associées à l’enlèvement parental?
Les conséquences et les peines pour l’enlèvement d’enfant au Canada varient en fonction de la gravité de l’infraction. Dans les cas les plus graves, où l’enfant subit des blessures suite à l’enlèvement, l’accusé peut faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.
Si l’enfant décède, l’accusé sera alors inculpé de meurtre, entraînant des peines d’emprisonnement à perpétuité.
Pour les infractions d’enlèvement d’enfant sans conséquences aussi graves, les peines maximales prévues sont de 10 ans d’emprisonnement. Cependant, en fonction des circonstances et de la façon dont l’accusé coopère avec le système de justice, les peines peuvent être réduites.
Dans tous les cas, il faut garder en tête qu’une déclaration de culpabilité pour enlèvement d’enfant va entrainer un casier judiciaire, ce qui peut avoir de graves conséquences sur votre quotidien.
Que se passe-t-il en cas d’enlèvement international?
Lorsque l’enlèvement d’enfant se produit à l’extérieur du pays, notamment dans un contexte international, la situation peut devenir plus complexe.
Les autorités québécoises et canadiennes peuvent collaborer avec les autorités locales pour résoudre ces cas, en particulier si le pays est signataire de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants.
Trouvez un avocat en droit criminel pour une accusation d’enlèvement d’enfant!
Face à une accusation d’enlèvement d’enfant ou toute autre accusation criminelle, il est crucial de faire appel à un avocat criminaliste expérimenté. Un avocat spécialisé dans le droit criminel pourra évaluer les circonstances spécifiques de votre affaire, élaborer des stratégies de défense solides et vous représenter devant les tribunaux.
En conclusion, les accusations d’enlèvement d’enfant sont complexes et peuvent avoir des répercussions profondes sur la vie de l’accusé ainsi que sur le bien-être de l’enfant. Il est impératif de comprendre les nuances légales, les moyens de défense possibles et de faire appel à un avocat criminaliste compétent pour assurer une défense adéquate dans ces situations sensibles.
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