Lorsqu’un litige survient, le premier réflexe est de faire appel à un avocat afin que celui-ci se charge de tout pour vous!
Toutefois, en réalité, cela peut s’avérer être une charge financière importante.
En effet, dans l’éventualité où vous mandatez un avocat pour vous représenter, il faudra prendre en considération plusieurs éléments afin de trouver l’avocat qui va correspondre à vos critères de sélection.
Cependant, pour économiser, il est possible de faire appel à des organismes ou à l’aide juridique. En revanche, ces options sont disponibles principalement aux personnes qui se trouvent dans une situation financière particulière.
Si ce n’est pas votre cas, mais que vous êtes tout de même à la recherche d’un avocat qui ne va pas vous ruiner, il est possible d’opter pour le mandat à portée limitée. Cela vous permettra d’obtenir de l’aide juridique sans vous retrouver avec une facture salée.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les mandats à portée limitée au Québec!
À quoi sert le mandat à portée limitée?
Également connu comme le mandat « service à la carte », le mandat à portée limitée est lorsque vous faites appel à un avocat afin que celui-ci ne traite que d’une partie de votre dossier.
En effet, si vous optez pour un tel contrat, l’avocat ne sera pas votre représentant pour l’intégralité de votre dossier.
À titre d’exemple, il vous sera possible de faire appel à un avocat pour les services suivants:
- L’aide à la rédaction d’un document juridique (une mise en demeure par exemple),
- La rédaction d’une procédure utilisée devant les tribunaux,
- La préparation d’un avis juridique, ou
- La comparution limitée (une requête précise).
Cependant, bien que le mandat à portée limitée puisse être un outil intéressant, celui-ci n’est évidemment pas sans risque pour le client. Il sera donc nécessaire de se poser quelques questions avant de déterminer si vous devriez choisir le mandat à portée limitée ou non.
Quelles sont les considérations générales lors d’un mandat à portée limitée?
Dans le cadre d’un mandat à portée limitée, plusieurs éléments devront être pris en considération afin de s’assurer que tout se passe convenablement. Tout d’abord, il est important que le client et l’avocat établissent clairement le rôle du professionnel avant même de signer le contrat de mandat.
Malheureusement, dans bien des cas, les réclamations reçues vont découler d’un malentendu entre l’avocat et son client quant à l’étendue du mandat.
De plus, pour éviter les complications lors d’un litige, vos communications devraient toujours être faites à l’écrit. Cela vous permettra d’avoir des preuves appuyant vos prétentions.
Comme son nom l’indique, le mandat à portée limitée signifie que le client devra nécessairement accomplir une partie des tâches relatives à son dossier par lui-même. Dès lors, le mandat devra énumérer de manière claire, les tâches de l’avocat et celles du client.
Le saviez-vous? Lorsque vous mandatez un avocat, celui-ci pourra déléguer une partie de ses services à un autre professionnel. Toutefois, il aura l’obligation d’informer le client.
De plus, même s’il peut sembler évident que le mandat à portée limitée prend fin lorsque les services concernés sont effectués, il est possible que le client pense recevoir un service beaucoup plus vaste.
Si vous souhaitez être certain d’éviter les ambiguïtés, il peut être utile d’indiquer dans le contrat le processus de fin de mandat et envoyer un message confirmant la fin du mandat à l’écrit.
Attention! Lorsqu’un avocat offre des services de mandat à portée limitée ou à un prix modeste, cela ne limite en rien son devoir de compétence. Ainsi, celui-ci devra prendre en considération ses limites ainsi que ses connaissances et ses moyens.
Puisqu’il s’agit d’un contrat de mandat, il faudra également prendre en considération les dispositions qui se trouvent dans le Code civil du Québec. Notamment, il faudra prendre en considération le fait que les pouvoirs du mandataire s’étendent au contenu du contrat, mais aussi à tous les autres éléments que l’on peut en déduire.
En d’autres termes, le mandat de l’avocat ne se limite pas entièrement au contenu du contrat. Donc, son devoir de conseil de l’avocat va aller au-delà de ce qui est prévu dans le contrat.
Cela veut également dire qu’il est possible que la responsabilité professionnelle de l’avocat soit engagée s’il ne respecte pas son devoir général de conseil. Ainsi, pour minimiser les risques de recours, l’avocat devrait prévoir à l’écrit:
- Les étapes subséquentes à la signature du mandat,
- Les échéances à respecter, et
- Les risques potentiels pour votre dossier.
De plus, dans son mandat, l’avocat devra s’assurer d’utiliser un langage clair et adapté à la compréhension du client. Cela lui permettra ensuite de prendre une décision éclairée pour la continuité de ses procédures.
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Mandat à portée limitée – Quels sont les principaux services offerts?
Si vous prévoyez conclure un mandat à portée limitée, la première étape devrait être d’évaluer le type de service que vous souhaitez recevoir. Même s’il n’existe pas réellement de limite en ce qui concerne les services, mieux vaut prendre le temps de vérifier où en est votre dossier.
De plus, en règle générale, les mandats à portée limitée sont principalement utilisés dans des situations particulières. Cela est dû au fait que certains services ne peuvent pas être rendus sans avoir une idée complète du dossier.
Voici les deux principaux services par les avocats grâce à un mandat à portée limitée:
1) La comparution limitée
Tout d’abord, il vous est possible de faire appel à un avocat pour que celui-ci vous représente le jour d’une comparution. Même s’il est assez simple pour un avocat d’effectuer un mandat de comparution limitée dans des dossiers simples, cela n’est pas toujours le cas.
Si vous êtes dans un dossier en droit civil, l’écrit demeure la règle. Ainsi, il faudra indiquer dans votre mandat qu’il s’agit d’une comparution limitée. Sinon, les parties pourront vous considérer comme l’avocat de la partie que vous représentez.
Cependant, s’il est question d’un dossier en droit criminel ou pénal, le procès-verbal de l’audience pourrait faire mention de la comparution limitée. Ainsi, vous pourrez confirmer l’étendue de votre mandat à même l’audience.
Si l’avocat souhaite mettre fin au mandat à portée limitée, il est possible qu’il soit tenté d’utiliser la requête pour cesser d’occuper. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que celle-ci est soumise à de nombreuses règles strictes. Par exemple, il est possible pour le client de s’y opposer.
En fonction des règles déontologiques, l’avocat devrait normalement refuser un mandat à portée limitée lors d’une comparution limitée s’il se trouve dans l’une des situations suivantes:
- Le client refuse de signer le document Fin de mandat et la révocation du mandat,
- Le client vous consulte à la dernière minute (lorsque la demande de remise risque d’être rejetée, et
- Vous avez des motifs de croire que le client souhaite utiliser la représentation par un avocat à des fins dilatoires.
Finalement, l’avocat qui accepte un mandat à portée limitée qui inclut une comparution, il devra s’assurer que l’avocat précédent avait bel et bien cessé d’occuper. Sinon, cela pourrait entraîner des complications dans le futur.
2) La rédaction juridique
Ensuite, il vous est également possible de faire appel à un avocat, dans le cadre d’un mandat à portée limitée, si vous avez besoin d’aide pour rédiger un document juridique ou une procédure destinés aux tribunaux.
Si vous recevez l’aide d’un avocat pour l’un de ces services, ce dernier aura l’obligation de conserver une copie de votre dossier, et ce, pour une période de 7 ans. Ainsi, même si son aide est limitée, il aura accès à vos informations.
Cependant, lorsque le document est une procédure destinée aux tribunaux, l’avocat aura quelques obligations additionnelles. En effet, le professionnel juridique devra s’assurer:
- De respecter les délais applicables au dossier (les délais de prescription par exemple), et
- D’identifier son client.
En s’assurant de l’identité juridique de son client, l’avocat pourra déterminer si celui-ci a les capacités de se représenter seul ou s’il a l’obligation d’être représenté par un avocat lorsqu’il se présente devant les tribunaux.
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Soumissions Avocat vous permet de comprendre comment fonctionne le mandat à portée limitée!
Ainsi, si vous avez des limites financières, mais que vous n’êtes pas éligible à l’aide juridique ou aux différents organismes offrant des conseils sans frais, le mandat à portée limitée est peut-être la solution faite pour vous!
Bien souvent, dans un dossier litigieux, vous n’aurez pas besoin de la présence d’un avocat à toutes les étapes des procédures. En limitant le mandat de ce dernier, vous pourrez faire d’une pierre deux coups et réduire votre facture finale.
De plus, si vous optez pour un mandat limité dans lequel l’avocat rédige un document juridique, vous aurez l’avantage d’avoir une facture beaucoup plus prévisible. En effet, l’avocat sera en mesure de prévoir le montant que vous aurez à payer.
Cependant, ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les mandats à portée limitée. Cela veut donc dire que votre recherche pourrait être plus longue et, par le fait même, plus complexe.
Afin de faciliter le processus, Soumissions Avocat vous permet de trouver le bon avocat en quelques clics seulement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et on se charge du reste pour vous gratuitement!
