En tant que qu’entrepreneur, l’image que votre entreprise projette auprès de votre clientèle est déterminante sur vos chiffres d’affaires.
Une réputation est durement gagnée, mais facilement perdue…
Pour être reconnue facilement, il est fréquent que l’on associe un produit ou un service avec un signe distinctif permettant aux clients de le reconnaître en un instant. Ce signe est normalement connu sous le nom de marque de commerce.
Toutefois, lorsque vous obtenez une réputation grâce à cette marque, il est fréquent de voir une autre personne tenter d’accaparer votre clientèle en copiant le signe distinctif de vos produits. Il est donc possible de se questionner sur les protections auxquelles vous avez le droit.
Dans ce cas, quels sont vos recours? Que faire afin d’éviter qu’une personne utilise votre marque de commerce?
Soumission avocat vous explique ce qu’est la marque de commerce et quels sont les avantages à son enregistrement.
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Lorsque vous entrez dans le monde des affaires, il est primordial de projeter la bonne image ainsi que le bon message. À défaut de sortir du lot, les consommateurs potentiels risquent d’aller voir votre compétiteur qui se démarque davantage dans l’industrie.
On peut penser à plusieurs compagnies (Coca-cola, McDonald’s…) qui ont réussi à acquérir une grande clientèle ainsi qu’une renommée grâce à l’image qu’elles évoquent. C’est pour cette raison que plusieurs entreprises sont prêtes à dépenser plusieurs millions de dollars afin de soigner leur image de marque.
Par conséquent, enregistrer vos marques de commerce vous permet de préserver l’image de vos produits en donnant une protection juridique à vos marques.
Mais, qu’est-ce qu’une marque de commerce? Il s’agit d’un signe ou d’une combinaison de signes employés dans le but de se distinguer des compétiteurs. Cela permet de mieux représenter vos produits ou services, mais aussi votre propre réputation.
Il existe plus d’un type de marques de commerce et donc, la première étape est de trouver ce qui correspond le mieux à vos attentes.
- Marque de commerce ordinaire :
Ce type de marque comprend tous les signes (mots, dessin, goût, texture, vidéo, emballage, son, odeur, couleur et la combinaison) qui ont comme objectif de distinguer vos produits ou services de ceux offerts par une autre personne.
Par exemple, si vous avez une entreprise dont le produit est connu sous le nom “X.Y.Z ltée”, vous aurez la possibilité d’enregistrer ce nom comme marque de commerce. Concrètement, on peut penser à la marque Kleenex qui est le nom commercial, mais qui permet aussi de représenter les produits vendus.
- Marque de certification :
Cette marque peut être utilisée par plusieurs entreprises grâce à une licence afin d’indiquer le respect de certaines normes définies. Par exemple, Aliments du Québec peut être apposé sur tout produit composé à 85% d’aliments québécois.
Ce type de marque vous permet de facilement démontrer que vous atteignez certains hauts standards dans votre industrie.
Il est assez fréquent de se perdre dans les différentes composantes de la propriété intellectuelle, soit les brevets, le droit d’auteur, les dessins industriels, la topographie d’un circuit, et la marque de commerce.
Il est important de comprendre les distinctions pour être certain de savoir ce qui va s’appliquer à votre cas :
Domaine de propriété intellectuelle | Définition |
Marques de commerce | Toute combinaison de composantes permettant la distinction du produit ou service d’une personne à ceux d’une autre. |
Brevets | Protège les nouvelles inventions utiles ou le perfectionnement d’une invention existante |
Droits d’auteur | Protège les oeuvres (littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales) ainsi que les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication |
Dessins industriels | Protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini (la configuration, le motif ou les éléments décoratifs). |
Topographies de circuits | Protège les configurations tridimensionnelles du circuit électronique. |
Une autre distinction importante doit être faite entre le nom commercial et la marque de commerce. En effet, le nom commercial correspond au nom de votre entreprise. Ce dernier peut être protégé selon la Loi sur les marques de commerce s’il est également utilisé comme marque de commerce, soit pour identifier le produit ou le service.
Important! Il est possible que l’enregistrement d’une marque de commerce soit annulé si une autre entreprise a déjà utilisé la marque de commerce ou une marque similaire au Canada. |
Ce que vous ne pouvez PAS enregistrer comme marque de commerce!
Il existe certaines limites sur ce qui est possible ou nom d’enregistrer en tant que marque de commerce. Il existe plusieurs critères d’admissibilité pour l’enregistrement de votre marque de commerce. Cependant, voici les plus importants au Canada:
- Les prénoms et noms de famille:
Si votre marque de commerce est entièrement constituée de ces éléments, elle ne peut pas être enregistrée. Cependant, dans les cas où vous êtes en mesure de prouver que vos produits ont un lien avec ces noms, il sera possible d’enregistrer.
- Les marques donnant une description claire:
Vous ne pourrez pas enregistrer une marque de commerce dont les composantes sont une description claire du produit ou du service. Par exemple, « sucrée » ne peut pas être enregistré dans « crème glacée sucrée » puisque cela empêcherait les autres personnes d’utiliser les termes ensemble.
- Les marques de commerce fausses ou trompeuses:
Il n’est pas possible d’enregistrer une marque de commerce dont la description est fausse. Par exemple, dire que votre produit est sucré, mais qu’en fait il est salé.
- Les mots faisant référence à un lieu:
Si cela était permis, l’enregistrement donnerait un monopole sur l’utilisation du lieu, ce qui est complètement injuste pour tous les compétiteurs. Par exemple, vous ne pouvez pas enregistrer le mot « Québec » si votre entreprise est en lien avec du sirop d’érable.
- Les mots en provenance d’une langue étrangère:
Il est impossible d’enregistrer une marque dont le mot provient d’une langue non officielle au Canada. À titre d’exemple, gelato pour la crème glacée n’est pas permis.
- Les marques portant à confusion avec une autre marque enregistrée:
Il faut éviter de choisir une marque de commerce similaire à une autre marque préalablement enregistrée. Cela peut entraîner le refus de votre enregistrement.
En plus de ceux-ci, vous ne pourrez pas enregistrer une dénomination végétale ou une indication géographique pour les vins et spiritueux (champagne, par exemple).
Faut-il absolument enregistrer sa marque de commerce?
L’enregistrement de la marque de commerce n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle offre le droit exclusif d’utiliser la marque au Canada pour une période renouvelable de 10 ans. Une fois enregistrée, vous recevrez un certificat d’enregistrement et elle sera au Registre des marques de commerce. Ce certificat permet de prouver la titularité de la marque.
Cependant, l’enregistrement n’est pas obligatoire et le simple fait d’utiliser la marque pour une période vous donne les droits à son égard. Toutefois, si votre marque de commerce n’est pas enregistrée, le potentiel litige va s’avérer être beaucoup plus long et coûteux qu’il aurait pu être si vous aviez obtenu le certificat préalablement.
Attention! Si vous n’utilisez pas votre marque de commerce pour une longue période, il est possible que le Registraire la retire et donc, il vous sera encore plus compliqué d’établir la titularité légale de la marque.
Lorsque vous souhaitez enregistrer une marque de commerce, il faut être qualifié comme une personne au sens de la loi et donc, correspondre à l’un de ces groupes:
- Particulier,
- Société de personnes,,
- Syndicat,
- Association,
- Entreprise en participation, ou
- Personne morale.
Lorsque l’enregistrement est accepté, ce dernier est valide pour une période de 10 ans à compter de cette date. Toutefois, il est possible de le renouveler en échange d’un paiement. Le tarif d’enregistrement dépend de certains critères, mais se trouve entre 105,26$ et 452,60$.
Avant de vous enregistrer – que faire pour sauver temps et argent?
La première étape avant de vous enregistrer est d’effectuer une recherche sur la base de données des marques de commerce déjà existantes dans le but de vérifier si celle que vous souhaitez enregistrer s’y trouve déjà.
La recherche en soi n’est pas obligatoire, mais vous permet de sauver du temps et de ne pas entamer des procédures inutilement ou pire, d’être accusé d’usurper la marque d’une autre personne.
La deuxième étape est d’effectuer une recherche des noms commerciaux. Ceci peut être pertinent étant donné qu’il est assez fréquent qu’un nom commercial soit utilisé comme marque de commerce sans pour autant l’avoir enregistré.
Vous n’êtes pas sûr de comment faire une bonne recherche? Soumissions Avocat peut vous recommander un agent de marque gratuitement grâce à son formulaire!
Soyez prêt à enregistrer votre marque de commerce
Lorsque vous souhaitez enregistrer une marque de commerce, vous aurez à préparer certaines informations pour déposer votre demande :
- Votre nom et adresse,
- Une représentation et une description de la marque de commerce,
- Un état des produits ou services en lien avec la marque de commerce,
- Le paiement du tarif pour le traitement de la demande,
- Selon le type de marque de commerce, toute autre exigence applicable.
Le saviez-vous? Si vous souhaitez enregistrer plus d’une marque de commerce, vous aurez à produire une demande pour chacune d’elles.
Pour la représentation de votre marque de commerce, elle doit clairement indiquer en quoi consiste votre marque de commerce. Elle peut contenir plusieurs vues de la marque de commerce si cela est nécessaire afin de clairement définir ce que vous voulez enregistrer.
Aussi, si la couleur de votre marque de commerce est importante, vous aurez à préciser les bonnes couleurs dans la description. Après avoir formulé votre demande, le Bureau des marques de commerce va passer en revue la demande par les étapes suivantes:
- Effectuer une recherche sur la base de données pour trouver une marque de commerce similaire ou pouvant créer de la confusion,
- Examiner votre demande dans le but de s’assurer qu’elles ne contreviennent pas aux lois et règlements.
- Publier votre demande dans le Journal des marques de commerce. Dans ce cas, le public peut produire une déclaration d’opposition contre votre demande, et
- Enregistrer votre marque de commerce.
Une marque de commerce – À quoi ça sert?
Après avoir enregistré votre marque de commerce, il est possible que vous ne soyez pas sûr de savoir à quoi cela sert. En effet, il n’est pas obligatoire d’enregistrer votre marque pour l’utiliser ou pour faire valoir ses droits à l’encontre d’un tiers.
L’avantage de produire une demande d’enregistrement est qu’elle facilite votre preuve lorsque vous devez intervenir au niveau judiciaire ou administratif dans les cas où une autre personne utilise votre marque de commerce.
Au Canada, l’article 19 de la Loi sur les marques de commerce vous permet d’avoir la reconnaissance officielle de la titularité du droit exclusif de votre marque enregistrée. Si votre marque est enregistrée, l’usage non autorisé représente une contrefaçon au sens de la Loi.
Cependant, si votre marque n’est pas enregistrée, son emploi non autorisé qui vous cause un usage sera davantage considéré comme une concurrence déloyale au sens du droit civil au Québec. Cela va nécessiter une preuve plus complexe.
De plus, si votre marque n’est pas enregistrée, vous ne pourrez faire valoir votre droit que dans la région où vous avez effectivement employé cette marque et où vous pouvez établir avoir une clientèle ainsi qu’une réputation.
Aussi, l’article 20 de cette même loi crée une présomption de violation de vos droits exclusifs lorsqu’une personne à utiliser votre marque de commerce sans votre autorisation et qui aurait vendu, distribué ou annoncé un produit créant de la confusion avec les vôtres.
On peut considérer qu’il y a confusion lorsque l’utilisation de plusieurs marques de commerce dans une région définie mène à croire que les produits sont vendus par la même personne.
Donc, pour déterminer la confusion, il est nécessaire de considérer les éléments suivants :
- Les caractères distinctifs des marques de commerce et leur réputation,
- La période d’emploi des marques de commerce,
- Les produits ou services offerts par l’entreprise, et
- Le niveau de ressemblance entre les marques.
Important! Un enregistrement n’empêche pas l’utilisation de bonne foi d’une personne qui utilise son nom personnel, le nom géographique de son entreprise ou la description exacte de ses produits de manière à ne pas entraîner la diminution de l’achalandage de votre entreprise.
Finalement, l’article 22 empêche l’utilisation de votre marque de commerce par quiconque si cela entraîne la diminution de votre clientèle. Néanmoins, cela ne s’applique pas aux études comparatives honnêtes dont les données peuvent être prouvées.
Bref, au niveau des recours civils, l’enregistrement vous permet d’avoir des présomptions qui empêchent facilement un potentiel compétiteur d’utiliser votre marque de commerce.
Toutefois, enregistrer votre marque de commerce n’est pas seulement dans le but de faciliter votre recours. Cela permet aussi d’empêcher une personne d’enregistrer une marque de commerce identique ou dont la similarité crée de la confusion.
En effet, lorsque votre marque est enregistrée, le simple fait de prouver la confusion et de montrer que votre certificat d’enregistrement est suffisant pour que votre procédure d’opposition soit concluante.
En d’autres termes, enregistrer votre marque de commerce va grandement simplifier votre vie dans les cas où un recours est nécessaire.
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Si vous souhaitez enregistrer une marque de commerce, l’agent de marque ou l’avocat en propriété intellectuelle sont les experts qu’il vous faut!
L’agent de marque est un spécialiste des procédures d’enregistrement de votre marque. Il pourra vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous, effectuer la recherche préalable ainsi que déposer votre demande auprès de la bonne instance.
Aussi, l’avocat en propriété intellectuelle sera votre ressource dès qu’un litige s’entame dans lequel il pourra vous représenter et faire valoir vos droits.
Il est bon de savoir qu’il est fréquent qu’un avocat en propriété intellectuelle ait aussi ses accréditations d’agent de marque.
N’attendez plus et remplissez gratuitement le formulaire de Soumissions avocat!
