Après avoir fait la grande demande, vous êtes finalement uni avec votre dulcinée pour le meilleur et pour le pire.
Cependant, bien que cette décision se fonde sur l’amour, il est indéniable qu’il y a plusieurs obligations légales à prendre en considération.
En effet, lorsque vous êtes légalement marié, il sera nécessaire de respecter plusieurs obligations, surtout celles qui concernent le partage des biens entre les deux époux. Cela inclut non seulement le régime matrimonial, mais également le patrimoine familial.
Bien que ces deux notions soient fréquemment utilisées de manières simultanées, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de deux notions complètement différentes l’une de l’autre. Cela signifie que vous aurez des obligations à respecter.
Donc, avant d’organiser vos fiançailles, il est important de bien comprendre tous les enjeux légaux entourant les liens sacrés du mariage. Cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.
Soumissions Avocat vous permet de comprendre la différence entre le patrimoine familial et le régime matrimonial!
Régime matrimonial – Quelles sont vos options?
Lorsque vous vous mariez au Québec, il est important de savoir qu’il existe deux options de régimes matrimoniaux qui peuvent gouverner les liens du mariage, soit:
- La société d’acquêts, et
- La séparation de biens.
Dans le cas du régime de la société d’acquêts, il s’agit de l’option qui s’applique lorsque vous ne concluez pas un contrat de mariage. Donc, pour opter pour la deuxième option, il sera nécessaire de préciser ce choix à même le contrat de mariage.
Vous souhaitez changer de régime matrimonial? Dans ce cas, il est possible d’apporter des modifications dans le contrat de mariage afin de pouvoir dissoudre l’ancien régime et adopter une nouvelle option.
Donc, avant de choisir le régime matrimonial qui va gouverner votre mariage, il est important de prendre en considération les pour et les contres des deux options afin de prendre une décision qui va vous suivre tout au long du mariage.
Le société d'acquits – Qu’est-ce que c’est?
Tout d’abord, en ce qui concerne la société d’acquêts, il s’agit du régime matrimonial de base pour tous les mariages au Québec depuis le 1er juillet 1970. De plus, la société d’acquêts va s’appliquer aux unions civiles qui n’ont pas fixé leur régime matrimonial par l’entremise d’un contrat.
De plus, même si la société d’acquêts s’applique en l’absence d’un contrat de mariage, il vous est toujours possible d’indiquer ce dernier dans un tel document afin de s’assurer de bien comprendre les modalités du régime matrimonial.
Si vous optez pour la société d’acquêts, il sera nécessaire de distinguer les biens en fonction de deux catégories:
- Les biens propres, et
- Les biens acquis.
En ce qui concerne les biens propres, ces derniers vont appartenir aux époux individuellement et ne seront pas inclus dans le partage des biens advenant un divorce. Il s’agit principalement des biens que les époux possédaient avant le mariage ou ceux qui ont été reçus par donation ou succession. Pour être un bien propre, il est nécessaire que la loi spécifie l’attribution.
Dans le cas des biens acquêts, ceux-ci devront, en cas de divorce, être distribués entre les époux de manière juste et équitable. Dans les deux cas, les époux auront tout de même le droit d’administrer et d’utiliser leurs biens (propres ou acquêts) comme bon leur semble.
Toutefois, il ne sera pas possible de donner un bien à une tierce personne sans le consentement de son époux lorsque le bien en question est d’une certaine valeur. Sinon, le juge pourrait annuler le don.
Que faut-il savoir sur la séparation de biens?
Ensuite, en ce qui concerne la séparation de bien, il est d’abord nécessaire pour les époux de conclure un contrat de mariage qui sera authentifié par un notaire. De plus, pour éviter les complications, il est préférable de conclure ce dernier avant le mariage.
Ainsi, sous le régime de la séparation de bien, les deux époux pourront administrer leurs biens qui seront tous considérés comme des biens propres. Donc, les propriétaires pourront agir en leur nom.
Donc, pour éviter les éventuelles complications en cas de divorce, il est préférable de préserver des documents afin que ceux-ci montrent qui est le propriétaire des biens en question. Cela pourrait notamment être le cas des factures.
Grâce à la séparation de biens, vous serez en mesure de conserver une autonomie complète de votre époux et donc, vous serez protégés de ses erreurs financières. Toutefois, peu importe votre régime matrimonial, il n’est pas possible de se mettre à l’abri du partage du patrimoine familial.
Bon à savoir! Lorsqu’un époux est entièrement propriétaire d’une propriété qui est utilisée comme résidence familiale, il ne sera pas en mesure de vendre ou d’obtenir une hypothèque sans préalablement demander le consentement de son partenaire.
Cependant, même si la séparation de bien vous permet d’avoir une grande liberté, il n’en reste pas moins que cela peut également être une source d’inégalité entre les époux lorsque ceux-ci sont financièrement inégaux.
Quels biens font partie de votre patrimoine familial?
Si vous entamez un processus de divorce, l’une des premières étapes que les époux devront respecter est le partage du patrimoine familial. Ce dernier inclut plusieurs biens différents et donc, il est important de faire la distinction entre le régime matrimonial et le patrimoine familial avant de procéder au partage.
D’abord et avant tout, le patrimoine familial va inclure tous les biens qui ont un usage pour la famille. Outre la résidence familiale qui est l’un des principaux éléments du patrimoine familiale, cela inclut également:
- Les meubles de la résidence familiale,
- Les véhicules permettant les déplacements de la famille, et
- Les droits associés à l’utilisation de la maison.
Cependant, le patrimoine familial va également inclure les droits à la retraite qui vont être accumulés durant l’union entre les époux. Ainsi, qu’il soit question de vos REER, de votre régime de retraite ou de votre RRQ, ces derniers devront être partagés, et ce, peu importe votre régime matrimonial.
Cependant, il existe certaines limites à la notion de patrimoine familial. Ainsi, les biens reçus par donation ou par succession ne seront pas inclus dans le patrimoine familial. Cela est vrai même si l’époux reçoit ces biens durant le mariage.
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Quelles sont les règles du patrimoine familial?
Tout au long de votre mariage, les époux auront le droit de disposer comme bon vous semble des biens. Toutefois, il existe certaines limites que vous devrez absolument respecter lorsque les biens sont dans le patrimoine familial.
Dans le cas de l’immeuble incluant la résidence familiale qui comporte moins de 5 logements, le conjoint qui est propriétaire n’aura pas le droit de vendre ce dernier sans obtenir le consentement écrit de son partenaire.
Le saviez-vous? Au Québec, il est également possible de renoncer au partage du patrimoine familial. Toutefois, cela ne peut pas être fait à l’avance. Pour renoncer à un tel partage, vous devrez le faire au moment de la séparation de cours ou lors du divorce.
Ensuite, l’époux qui est propriétaire d’un bien faisant partie du ménage familial ne pourra pas vendre ou transporter ce dernier hors de la résidence sans obtenir le consentement de son partenaire.
Finalement, si vous avez choisi la société d’acquêts, un époux ne pourrait pas donner les biens acquêts sans que l’autre époux ait préalablement consenti à une telle donation. Cela permet d’éviter qu’un époux vide le régime matrimonial.
De quelle manière puis-je évaluer la valeur de mon patrimoine familial?
Lorsque vient le temps de partager votre patrimoine familial, il est nécessaire de se fier à la valeur des biens.
Afin de simplifier le processus, vous devez normalement déterminer la valeur marchande des biens. Toutefois, dans certains cas, il est possible d’appliquer des déductions afin de prendre en considération la réalité des époux.
Cependant, en réalité, la valeur des biens peut être difficile à déterminer puisque les époux ont parfois un attachement émotif aux biens en question. Par conséquent, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous permettent d’avoir l’heure juste:
État civil | Pourquoi consulter un professionnel? |
Futurs époux | Établir la valeur de tous vos biens avant le mariage et créer une liste pour éviter les problèmes. |
Déjà mariés | Comprendre votre patrimoine familial et vérifier votre testament. |
Avec un plan bien établi, vous serez en mesure d’éviter les éventuels problèmes avec votre époux si le mariage ne s’avère pas être une équation gagnante. En effet, mieux vaut prévenir que guérir.
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Si vous prenez la décision de procéder au partage de votre patrimoine familial et de votre régime matrimonial, il est crucial de bien comprendre la différence afin de pouvoir appliquer les bonnes règles.
Dans le cas du régime matrimonial, les époux ont, au Québec, le choix entre les deux options qui existent: la société d’acquêts ou la séparation de bien. En fonction de votre choix, vous serez en mesure d’appliquer les règles qui s’appliquent à vous.
Toutefois, dans le cas du patrimoine familial, ce dernier va s’appliquer, peu importe votre régime familial. En effet, le patrimoine familial est le même pour toutes les familles au Québec.
Ainsi, si vous êtes rendu au partage, il est recommandé de faire appel à un avocat afin que ce dernier vous permette de prendre les bonnes décisions et de pouvoir trouver la juste valeur pour les biens en question.
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