En qualité de citoyen, il est de notre devoir de faire preuve de sincérité et honnêteté devant les intervenants de la justice.
Faire volontairement une fausse déclaration peut avoir des conséquences sérieuses. Une personne agissant de la sorte peut subir de conséquences telles qu’une action en justice pour diffamation et atteinte à la réputation ainsi que des poursuites pénales.
De l’autre côté, lorsqu’une personne est victime de fausses accusations causées par une déclaration mensongère émanant d’autrui, il est rassurant de constater qu’elle n’est pas dépourvue de moyens légaux pour réagir.
En effet, le système juridique offre des voies de recours afin de défendre leur réputation et obtenir réparation.
Une fausse déclaration peut mener à de fausses accusations!
En effet, une fausse déclaration peut potentiellement conduire à de fausses accusations. Lorsqu’une personne intentionnellement émet une déclaration mensongère, elle peut induire en erreur les autorités et les inciter à porter à tort des accusations contre une autre personne.
Le terme « fausse déclaration » se réfère à une situation où une personne, avec l’intention de tromper, induit un intervenant de la justice en erreur en donnant une déclaration mensongère. Cette action constitue une infraction criminelle.
Les tribunaux canadiens prennent les fausses déclarations au sérieux, car elles perturbent la confiance dans le système de justice et engendrent des coûts inutiles en temps, en ressources et en énergie pour les enquêteurs et les tribunaux. De plus, les fausses accusations peuvent entraîner des préjudices significatifs pour les personnes faussement accusées.
Une fausse déclaration est un méfait public!
L’article 140 du Code criminel stipule que toute personne, dans l’intention de tromper, engage un acte de méfait public lorsqu’elle incite un agent de la paix à débuter ou à poursuivre une enquête en réalisant l’une des actions suivantes :
- Soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction.
- Soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons.
- Soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été.
Exemple de méfait public :
Une personne, nommée Sophie, décide intentionnellement de faire une fausse déclaration à la police dans le but que des accusations criminelles soient portées contre son ancien fiancé, nommée Mathieu. Dans cette fausse déclaration, Sophie allègue que Mathieu l’a agressée sexuellement.
La police, prenant la déclaration au sérieux, lance une enquête approfondie contre Mathieu en fonction des informations fournies par Sophie. Les ressources policières sont mobilisées pour recueillir des preuves et mener des interrogatoires, tout en impactant la vie de Mathieu qui se retrouve soudainement au centre d’une affaire criminelle qu’il n’a pas commise.
Cependant, au fil de l’enquête, la vérité émerge et les preuves montrent que les allégations d’agression sexuelle sont totalement fausses. Il devient clair que Sophie a délibérément émis une fausse déclaration pour nuire à Mathieu.
Sophie a enfreint l’article 140(1)(a) et (c) du Code criminel en faisant une fausse déclaration qui accuse faussement Mathieu d’avoir commis une infraction. Cette action a induit en erreur les autorités policières et a causé tort à Mathieu.
Fardeau de preuve du méfait public :
Il est important de noter que le méfait public est un crime d’intention spécifique. En autres mots, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait bel et bien l’intention de tromper un agent de la paix en l’amenant à commencer ou continuer une enquête.
La poursuite doit faire une démonstration solide et convaincante de l’intention trompeuse de l’accusé. Une simple erreur de jugement ne suffit pas. Ce qui veut dire qu’un accusé, qui a agi de bonne foi, n’a pas commis l’infraction criminelle de méfait public.
Quelle est la peine prévue pour un méfait public ?
Celui qui est reconnu coupable de méfait public est passible :
- D'une accusation d'acte criminel, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
- D'une infraction passible d'une peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
Acte criminel |
| 5 ans d’emprisonnement |
Infraction sommaire |
| 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
Le Code criminel ne prévoit aucune peine minimale pour le méfait public, ce qui implique que le juge dispose d’une certaine latitude quant à la détermination de la peine minimale applicable. Le juge prendra en compte divers facteurs, tels que la gravité de l’infraction, les circonstances entourant l’acte et les antécédents de l’accusé, pour décider de la peine appropriée à imposer.
Une fausse déclaration peut constituer un parjure!
Il est important de souligner qu’une fausse déclaration peut également mener à des accusations de parjure en vertu de l’article 131 du Code criminel.
Le parjure survient lorsqu’une personne fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou effectué une affirmation solennelle. La personne est pleinement conscience de la fausseté de sa déclaration.
Contrairement au méfait public, le parjure survient lorsque quelqu’un choisit de mentir en donnant une déclaration fausse, même après avoir prêté serment, même après avoir juré de dire « la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».
En d’autres termes, le parjure se manifeste lorsque quelqu’un enfreint délibérément le serment solennel qu’il a prêté en fournissant des informations incorrectes.
En effet, l’élément central du parjure réside dans le fait que la personne s’engage à dire la vérité sous serment, mais choisit délibérément de ne pas le faire.
Le parjure a lieu dans divers contextes tels :
- Qu’un affidavit (un affidavit est un document juridique fait sous serment sous forme de déclaration écrite qui sert de preuve)
- Une déclaration solennelle
- Un témoignage verbal (devant le tribunal)
- Un témoignage écrit présenté devant une autorité légale
Il convient de souligner que l’infraction de parjure s’applique indépendamment du contexte dans lequel la déclaration mensongère est faite, que celle-ci soit exprimée au cours d’une procédure judiciaire ou non.
Quelle est la peine prévue pour le parjure?
Le parjure est une infraction criminelle considérée plus grave que le méfait public, et en conséquence, la peine imposée est plus sévère. En effet, quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
Acte criminel |
| 14 ans d’emprisonnement |
Il est à noter que le seul mode de poursuite par le parjure est par acte criminel. De plus, tout comme le méfait public, aucune peine minimale n’est prévue. Alors, la peine imposée est à la discrétion du juge.
Une fausse déclaration peut mener à d’autres accusations criminelles!
Généralement, lorsqu’une personne émet une fausse déclaration, elle risque d’être accusée de méfait public et parfois même de parjure.
Cependant, il convient de noter qu’il est fréquent de constater qu’une personne émettant une fausse déclaration tend également à commettre d’autres infractions criminelles similaires, toutes dans le but de tromper les intervenants de la justice.
Voici une liste d’infractions criminelles connexes au méfait public :
Infractions criminelles | Définition |
| Cette infraction se produit lorsque quelqu’un, dans l’intention de tromper, fabrique quoi que ce soit dans le dessein de faire servir cette chose comme preuve dans une procédure judiciaire. |
| Cette infraction a lieu lorsque quelqu’un, dans l’intention de tromper, est témoin dans une procédure judiciaire, fournie un témoignage sur des faits ou des connaissances et que par la suite, lors d’une autre procédure judiciaire, cette même personne fournit un témoignage contradictoire par rapport à sa déclaration antérieure. Un témoignage contradictoire suggère que le témoin ne dit pas la vérité et tente de dissimuler les faits réels. |
| L’infraction d’entrave à la justice survient lorsqu’une personne intentionnellement détourne, contrecarre ou entrave le déroulement de la justice.
L’entrave à la justice se produit également lorsque quelqu’un tente d’influencer un juré ou intimide quelqu’un pour l’empêcher de témoigner ou de rendre une fausse déclaration, que ce soit par des menaces ou des tentatives de corruption. |
Une personne victime de fausses accusations peut entreprendre des procédures civiles!
Les fausses accusations ont des répercussions significatives, pouvant porter atteinte à la réputation et causer des dommages financiers.
En effet, les conséquences néfastes des fausses accusations ne se limitent pas aux aspects personnels, elles peuvent également compromettre la vie professionnelle et sociale de la personne concernée.
Alors, une personne injustement accusée à la suite d’une fausse déclaration a le droit d’entamer des procédures civiles contre la personne ayant rendu cette fausse déclaration. Il est possible pour la victime de fausses accusations de chercher réparation en saisissant les tribunaux civils.
Dans cette optique, poursuivre en justice l’auteur de la fausse déclaration peut être une démarche nécessaire pour obtenir une réparation!
La victime de ces fausses déclarations peut poursuivre l’auteur, entre autres, pour :
- Atteinte à la réputation
- Responsabilité civile extracontractuelle
Des poursuites aux civiles pour fausse déclaration nécessitent les services d’un avocat!
Pour engager des poursuites civiles à l’encontre d’une personne qui a émis une fausse déclaration, il est recommandé de solliciter les services d’un avocat spécialisé en responsabilité civile.
Ce professionnel du droit sera en mesure de conseiller la meilleure approche juridique à adopter et accompagner son client tout au long du recours.
Et comment faire pour trouver un avocat spécialisé en responsabilité civile ? C’est très simple grâce à Soumissions Avocat!
Grâce à son expertise en responsabilité civile, l’avocat pourra évaluer les détails de la situation, rassembler les éléments de preuve nécessaires et construire un dossier solide en vue d’obtenir une réparation pour les dommages subis.
Les chances d’obtenir une compensation équitable pour les préjudices causés par la fausse déclaration seront définitivement augmentées avec un avocat.
Trouver un avocat spécialisé en droit criminel pour vous défendre!
Si vous avez rendu une fausse déclaration et vous faites face à des accusations criminelles pour méfait public, parjure, ou toutes autres infractions criminelles, il est impératif de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit criminel.
La consultation d’un tel professionnel revêt une importance capitale pour vous assurer une représentation juridique adéquate et pour comprendre les implications légales qui pèsent sur vous. Un avocat compétent en droit criminel pourra examiner les éléments de votre affaire, vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vous aider à élaborer une défense solide.
En raison de la complexité et des conséquences potentiellement graves de ces accusations, un avocat spécialisé sera en mesure de protéger vos droits, de vous guider à travers le processus judiciaire et de travailler en votre faveur afin d’obtenir un verdict favorable.
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