La protection des données médicales et la confidentialité occupent une place centrale dans le paysage de la santé au Québec.
Le dossier médical, en tant que répertoire de nombreuses informations personnelles propre à chaque patient, revêt une importance cruciale en matière de respect de la vie privée. En effet, l’accès à ces données sensibles doit être accordé de manière légale et responsable.
La confidentialité des informations médicales est une obligation des professionnels de la santé, imposant des normes strictes pour garantir la sécurité et l’intégrité des renseignements contenus dans ces dossiers.
Quelles sont ces normes concernant l’accès aux données médicales d’un patient?
Qui peut y accéder et à quelles conditions? Soumissions vous explique tout cela et vous met en contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé!
La confidentialité du dossier médical : une règle générale
En principe, la confidentialité du dossier médical d’un patient est une règle générale, c’est-à-dire que seul le patient concerné peut y avoir un accès exclusif. Ainsi, personne ne peut consulter ce dossier sans le consentement explicite du patient lui-même ou d’un représentant habilité (par exemple, tel un parent ou un tuteur qui agit en sa qualité de décideur pour un patient mineur).
Cependant, il est important de souligner que cette confidentialité, bien que fondamentale, n’est pas absolue. La législation prévoit des exceptions précises qui autorisent d’autres individus à accéder au dossier médical du patient sans son consentement explicite.
Il est important de noter que les établissements de santé, lorsqu’ils permettent au patient de consulter son dossier, sont tenus de fournir une assistance afin de faciliter la compréhension des informations médicales qui y sont consignées. Ce droit à l’assistance professionnelle s’étend également au représentant légal du patient.
Droits d’accès au dossier médical : qui peut accéder aux données médicales d’un patient?
1. Le patient de 14 ans et plus
En principe, tout patient âgé de 14 ans et plus bénéficie du droit d’accéder à son propre dossier médical et acquiert, à partir de cet âge, la capacité de consentir seul à ses propres soins médicaux.
Cependant, il est important de noter que des exceptions peuvent survenir, ce qui peut conduire au refus d’accès au dossier médical du patient dans certaines circonstances spécifiques. De plus, le patient doit expressément donner son consentement pour permettre à d’autres individus de consulter son dossier.
Un exemple concret est celui d’un mineur âgé de 14 ans et plus qui a le droit de s’opposer à ce que ses parents aient accès à son dossier médical.
Dans de telles situations, l’accès du père ou de la mère au dossier sera refusé si l’enfant mineur refuse explicitement ET si l’établissement détermine que la consultation du dossier par le parent pourrait entraîner un préjudice à la santé du mineur.
Néanmoins, la loi prévoit des situations spécifiques où certaines personnes peuvent consulter le dossier du patient sans son consentement.
2. Le patient mineur âgé de moins de 14 ans
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à consulter leur propre dossier médical. Cependant, cette limite n’empêche pas les échanges courants entre l’enfant et le professionnel de la santé.
En principe, ce sont les parents de l’enfant mineur qui détiennent le droit d’accéder à son dossier médical.
3. Les parents du patient mineur
Les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ont le droit de consulter le dossier médical de leur enfant. Cependant, cet accès peut être refusé dans des circonstances spécifiques.
Il est également important de noter que ce droit d’accès prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans.
4. Le représentant légal du patient majeur
Une personne majeure qui se trouve dans l’incapacité de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses biens en raison de son état de santé peut être déclarée inapte par un tribunal. À ce stade, une tierce personne est désignée pour la représenter et agir dans son intérêt, pouvant être soit un tuteur, soit un mandataire.
Lorsque le patient n’est pas en mesure de donner son propre consentement aux soins de santé, son tuteur ou mandataire prendra les décisions à sa place.
En l’absence d’une déclaration officielle d’inaptitude, mais lorsque le patient ne peut pas consentir à ses soins de santé, son représentant peut être son conjoint, un proche, ou une personne démontrant un intérêt particulier pour lui.
Ce représentant aura accès aux informations contenues dans le dossier du patient, dans la mesure où cette consultation est nécessaire pour lui permettre de prendre des décisions relatives aux soins proposés au patient.
5. Les héritiers et la famille du patient en cas de décès
En cas de décès du patient, les héritiers et la famille peuvent, sous certaines conditions, accéder aux informations figurant dans le dossier du défunt. Cependant, cet accès est restreint aux informations jugées nécessaires, excluant ainsi l’intégralité du dossier.
A) Les héritiers
Les héritiers de la succession sont tenus d’expliciter et de justifier clairement la nécessité de consulter le dossier pour exercer leurs droits en tant qu’héritiers. Par exemple, l’accès au dossier médical peut être accordé à un héritier s’il démontre son intention d’engager des poursuites ou de déposer une plainte contre l’établissement de santé.
Dans ce contexte, l’établissement procédera à l’évaluation de leur demande d’accès. Il est important de souligner que l’héritier doit corroborer son statut en tant qu’héritier en fournissant le testament et tout autre document requis dans le cadre de sa demande.
B) La famille
Le conjoint et la famille immédiate du patient décédé ont exclusivement le droit de recevoir les informations relatives à la cause du décès, à moins que le patient n’ait expressément refusé ce droit d’accès par écrit.
Quant à toute personne liée au patient par le lien du sang, elle peut accéder aux informations contenues dans le dossier afin de vérifier l’existence d’une maladie génétique ou familiale particulière. Dans ce contexte, les refus écrits émis par le patient avant son décès ne sont pas pris en compte.
Cependant, pour obtenir l’accès au dossier, la personne doit précisément identifier la maladie, et sa demande doit être minutieusement détaillée et motivée.
6. L’employeur du patient
L’employeur n’a pas la permission d’accéder au dossier médical de son employé. Toutefois, certaines informations médicales peuvent lui être divulguées dans des circonstances spécifiques, notamment dans les situations suivantes :
- Lorsque l’employé s’absente du travail pour une période prolongée en raison d’une maladie, l’employeur peut demander un certificat médical pour justifier cette absence.
- Si l’employeur a des raisons valables de croire que l’employé n’est pas en mesure physique d’accomplir les tâches requises, il peut exiger que l’employé se soumette à une expertise médicale. L’employeur peut ensuite avoir accès au rapport médical émis par l’expert ayant rencontré l’employé.
Il est important de noter qu’un employeur ne peut exiger la remise d’une copie complète du dossier médical lors du processus de recrutement. Cependant, il peut évaluer les compétences physiques et psychologiques du futur employé en posant des questions ou en demandant une expertise médicale spécifique, avec un accès subséquent au rapport de l’expert.
Seule la personne en charge des employés et des décisions les concernant, comme le directeur du personnel, est autorisée à accéder aux informations médicales d’un employé.
Il est à noter qu’en cas de refus d’accès, il est possible de soumettre une demande de révision. L’organisme chargé de la révision évaluera exclusivement les documents déposés lors de la première demande d’accès pour déterminer la justification du refus. Ainsi, il est recommandé de s’assurer que la demande d’accès est détaillée et accompagnée des justificatifs nécessaires.
7. Les autres personnes
A) Avec le consentement du patient
Le patient a la possibilité d’accorder une autorisation à toute personne pour consulter son dossier, que ce soit dans son intégralité ou pour une partie spécifique.
Toute autorisation du patient en vue de la consultation de son dossier à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche doit être formulée par écrit et est octroyée exclusivement pour la durée précise de l’activité ou de la recherche en question.
B) Sans le consentement du patient
Il existe des exceptions au principe de confidentialité entourant le dossier du patient, énoncées par diverses lois qui définissent des situations spécifiques permettant l’accès à ces renseignements sans le consentement du patient. Voici quelques exemples illustrant ces exceptions :
- Dans le but de prévenir un acte de violence, tel qu’un suicide, lorsque subsiste un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables;
- Dans des situations spécifiques, le directeur des services professionnels ou le président-directeur général de l’établissement de santé peut autoriser un professionnel à consulter un dossier médical à des fins d’étude, d’enseignement ou de recherche. Le professionnel autorisé est tenu de respecter rigoureusement le caractère confidentiel des informations;
- Lors du transfert d’un patient, l’établissement est tenu de transmettre à l’autre établissement un résumé des renseignements nécessaires à la prise en charge du patient;
- Sur ordonnance d’un tribunal ou d’un coroner agissant dans l’exercice de ses fonctions.
En outre, d’autres lois spécifiques prévoient que des informations sur le patient peuvent, dans certaines circonstances, être divulguées à des organismes déterminés sans son consentement. Cela s’applique notamment à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), ainsi qu’au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).
Ces exceptions sont conçues dans le but de concilier la protection individuelle et sociale avec le contrôle de la qualité des services rendus.
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La protection des données médicales et la confidentialité au Québec sont régies par des principes rigoureux. Le dossier médical, bien que confidentiel, peut faire l’objet d’exceptions légales quant à son accès, telles que pour prévenir de la violence ou pour des besoins spécifiques des héritiers. Les droits d’accès varient en fonction de l’âge et de la capacité du patient, avec des restrictions pour les employeurs.
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