Au Québec, il ne fait aucun doute que le droit est un sujet qui peut, pour plusieurs, être nouveau et complexe. Néanmoins, peu importe votre niveau de connaissance en droit, il n’en reste pas moins que le droit est omniprésent dans la vie de tous, et ce, sur une base quotidienne.
Par conséquent, vous serez tous, tôt ou tard, confronté à un événement quelconque dans lequel le droit sera un sujet important et ou une connaissance de ce dernier vous permettra de trouver une réponse à votre questionnement.
Le droit étant une notion large qui englobe plusieurs interactions différentes, il peut tout de même être difficile de s’y retrouver. Il n’en reste pas moins que le droit est souvent la bonne solution pour vous.
Ainsi, dans ce cas, l’aide d’un avocat serait fort probablement une ressource essentielle afin que vous puissiez trouver une réponse à votre problème le plus rapidement et efficacement possible. En revanche, ce ne sont pas tous les avocats qui peuvent répondre à toutes les questions juridiques.
Grâce à Soumissions Avocat, voici une réponse aux 18 question juridiques les plus fréquentes au Québec
Quelle est la pertinence d’une jurisprudence?
Vous avez récemment entendu parler de jurisprudence et vous n’êtes pas certains de savoir ce que cela signifie?
La jurisprudence représente l’ensemble des décisions qui ont été rendues par les tribunaux de la province. Celle-ci fait sans aucun doute partie des principales sources de droits avec la législation et les doctrines.
Donc, si une personne fait référence à la jurisprudence, elle est en train de parler des principes juridiques qui proviennent des anciennes décisions juridiques ainsi que les solutions établies par les juges de l’époque.
Grâce à la jurisprudence, il est possible pour une personne de trouver d’anciens cas similaires au sien dans lesquels le juge a rendu une décision favorable pour elle. Elle pourra ainsi utiliser ces derniers afin de plaider sa cause.
Comment se présenter devant les petites créances?
Si vous souhaitez intenter un recours aux petites créances, il est important de garder à l’esprit que, depuis 2014, son accès est restreint aux litiges civils ayant une valeur totale en dessous de 15 000$.
Lorsque vous calculez ce montant, il ne faut pas tenir compte des intérêts en lien avec la procédure judiciaire.
Outre les limites financières, la législation provinciale vient également limiter le type de litige civil qui peut être introduit devant les petites créances nonobstant la valeur de ce dernier. Ainsi, même si votre litige a une valeur inférieure à 15 000$, il ne sera pas possible de présenter une demande relative à l’un des sujets suivants:
- Le cas de diffamation,
- Les actions collectives,
- La pension alimentaire, et
- Le bail de louage (résidentiel).
Pourquoi favoriser les petites créances? Il existe plusieurs avantages à choisir les petites créances. En effet, le processus est beaucoup plus abordable et rapide en raison de sa souplesse législative.
Toutefois, il faut aussi garder en tête qu’il ne sera pas possible d’être représenté par un avocat lorsque vous vous présentez devant le juge. Néanmoins, il pourra tout de même vous assister dans la préparation à l’audience et dans la rédaction des documents légaux.
Un mur mitoyen – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, un mur mitoyen est un mur qui a comme principal objectif de diviser deux terrains considérés comme contigus. Cela veut donc dire que le mur en question va devoir se trouver à la frontière entre deux terrains.
Puisqu’il se trouve sur la ligne, le mur va dès lors appartenir aux propriétaires qui auront des parts égales dans ce dernier, à moins qu’ils n’en décident autrement en procédant à un accord commun.
Ces obligations relatives au mur vont imposer aux propriétaires l’obligation de couvrir les frais qui sont relatifs à la construction de ce dernier, mais également à son entretien. Dans l’éventualité où votre voisin refuse de couvrir sa part financière des travaux, vous aurez la possibilité de vous adresser directement à un tribunal.
Quelles sont les règles pour rédiger un testament au Québec?
Lorsque vous prenez la décision de rédiger un testament au Québec, il est important de garder à l’esprit qu’il existe de nombreuses possibilités qui vont s’offrir à vous afin d’avoir un document en bonne et due forme.
Si vous possédez les capacités requises, vous pourrez automatiquement régler la dévolution de vos biens par l’entremise d’un testament. En effet, le testament est considéré comme un acte qui est révocable, unilatéral et établi par une forme juridique qui est prévue dans la loi.
Au Québec, il existe 3 formes de testaments qui vous sont disponibles, soit le testament notarié, le testament devant témoins ainsi que le testament olographe. En fonction de la forme choisie, il sera nécessaire de respecter certaines conditions précises.
Comment obtenir un testament notarié?
Premièrement, lorsqu’il est question d’un testament notarié, il sera question d’un document légal rédigé et signé par un notaire qui aura préalablement attesté de l’entièreté des formalités qui s’y trouvent.
Après cela, le notaire aura également l’obligation de conserver la version originale du testament jusqu’à ce que ce dernier devienne utile. Dans l’éventualité où vous opter pour ce type de testament, le principal avantage est que ce dernier est un acte authentique.
En d’autres termes, le processus de liquidation lorsque votre testament devient officiellement applicable est beaucoup plus facile puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver son contenu et son rédacteur.
Qu’est-ce qu’un testament devant témoin?
Deuxièmement, concernant le testament devant témoins, ce dernier peut s’apparenter au testament olographe.
Cependant, contrairement à celui-ci, le testament devant témoins sera signé par le testateur ainsi que deux témoins âgés d’au moins 18 ans ayant la capacité de comprendre qu’il s’agit d’un testament.
De quelle manière puis-je rédiger un testament moi-même?
Dernièrement, en ce qui a trait au testament olographe, ce dernier sera un document que vous aurez entièrement rédigé par vous-mêmes. Cependant, pour qu’il soit considéré valide, le testament doit impérativement avoir été signé à main propre.
Toutefois, si vous optez pour l’une des deux dernières options, la preuve sera beaucoup plus complexe que si vous avez fait rédiger votre testament par un professionnel juridique tel que le notaire.
Décéder sans testament – Que se passe-t-il?
Au Québec, il est fréquent que les personnes laissent la rédaction de leur testament à la dernière minute, et donc, il est malheureusement possible qu’il soit trop tard pour faire part de vos dernières volontés.
Ainsi, si vous décédez sans avoir rédigé de testament, la distribution de vos biens lors de votre succession sera prise en charge par la législation en vigueur, notamment le Code civil du Québec.
Pour ce faire, il faudra, au moment de votre décès, regarder votre situation familiale. En effet, puisqu’il existe plusieurs règles relatives au partage de vos biens, il est fort à parier que votre situation sera couverte par la loi.
Par exemple, si, lorsque vous décédez, vous avez 2 enfants, mais aucun époux ou conjoint, l’ensemble de vos biens sera distribué aux enfants de manière égale (50-50). Néanmoins, si vous aviez un époux, ce dernier aurait la moitié de vos biens et l’autre moitié serait partagée également entre les enfants (50-25-25).
Comment rédiger une mise en demeure?
Lorsqu’il est question de mise en demeure, il s’agit d’un acte selon lequel le créancier d’une obligation quelconque va venir informer à l’écrit son débiteur que l’obligation pour laquelle il s’est engagé vient à échéance.
En d’autres termes, la mise en demeure va correspondre à un avertissement par le créancier qui est sur le point d’intenter un recours en justice contre le débiteur en question. Pour cela, il sera nécessaire que la mise en demeure soit faite à l’écrit et que le créancier lui indique à quoi il s’attend de la part du débiteur.
Au Québec, il vous est possible de rédiger la lettre de mise en demeure par vous-mêmes. En revanche, il est indéniable que l’aide d’un avocat peut fortement vous être utile afin d’éviter qu’elle ne soit pas conforme aux attentes.
En communiquant sans plus tarder avec Soumissions Avocat, il vous sera possible de trouver le bon avocat pour vous.
Qu’est-ce qu’une action collective au Québec?
Au Québec, lorsqu’il est question d’une action collective, il s’agit d’une action portée en justice par une seule personne, en son propre nom, mais également pour tout un groupe d’individus qui se trouvent dans une situation considérée comme similaire. Pour être membre de ce groupe, il est nécessaire que tous soient des personnes identifiables.
En d’autres termes, l’action collective est un processus qui va permettre aux membres d’un groupe de pouvoir utiliser un seul jugement afin de pouvoir obtenir une compensation financière ou tout autre avantage déclaré par le juge.
Il s’agit d’une bonne manière pour éviter que ces derniers ne ralentissent le système judiciaire pour une question similaire. Pour cela, une personne sera nommée pour représenter l’ensemble du groupe devant la cour. Celle-ci sera, par le fait même, le représentant du groupe.
Dès lors, si vous songez à intenter une action collective, la première étape est d’obtenir l’autorisation du tribunal. Pour cela, il est important de démontrer que toutes les conditions sont remplies.
D’abord, les membres de l’action collective doivent nécessairement soulever une question qui est considérée comme identique ou, un minimum, similaire. De plus, ceux qui sont allégués doivent permettre la justification de la conclusion que vous demandez.
Ensuite, le groupe représentant les demandeurs de l’action collective doit rendre le processus de demande en justice individuelle difficile, voire impossible en vertu des règles en vigueur. Finalement, vous aurez à déterminer un représentant qui sera en mesure d’assurer ce rôle pour tous les membres du groupe.
Comment savoir si je suis admissible à l’aide juridique?
Au Québec, il est indéniable que l’assistance d’un avocat peut être dispendieuse et donc, dans certains cas, l’aide juridique peut être la bonne solution pour vous. Néanmoins, afin d’être admissible, il faudra d’abord et avant tout remplir les deux conditions.
En premier lieu, il faudra prendre le temps nécessaire afin de pouvoir vérifier si votre dossier peut être pris en charge par le service d’aide juridique. En effet, dans certaines situations, il est possible que votre service ne puisse pas être couvert. Par exemple, vous ne pourrez pas demander l’aide juridique pour:
- Les infractions au Code de la sécurité routière,
- Le demandeur qui brise la promesse de mariage,
- Les questions de diffamation.
Si votre service est couvert par l’aide juridique, la prochaine condition sera relative au côté financier du demandeur. En effet, en ce qui concerne l’aide juridique, celle-ci peut suivre un volet gratuit ou un volet contributif. Tout d’abord, en 2024, voici les limites pour obtenir l’aide juridique gratuitement:
Votre statut familial | Limite – Revenu (2024) |
1 adulte | 27 755$ |
1 adulte + 1 enfant | 33 960$ |
1 adulte + au moins 2 enfants | 36 253$ |
2 adultes | 38 628$ |
2 adultes + 1 enfant | 43 220$ |
2 adultes + au moins 2 enfants | 45 515$ |
En revanche, dans l’éventualité où vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique gratuite, il est tout de même possible d’obtenir l’aide juridique à volet contributif auprès de cet organisme public au Québec. Dans ce cas, il faudra tout de même respecter les volets suivants:
Votre statut familial | Limite – Revenu (2024) |
1 adulte | 38 771$ |
1 adulte + 1 enfant | 47 425$ |
1 adulte + au moins 2 enfants | 50 628$ |
2 adultes | 53 954$ |
2 adultes + 1 enfant | 60 365$ |
2 adultes + au moins 2 enfants | 63 572$ |
Dans ce cas, vous aurez l’obligation de payer un montant contributif qui se trouve entre 100$ et 800$ selon le revenu annuel de votre ménage familial. Pour vérifier votre admissibilité, il sera possible de faire appel directement à l’aide juridique qui pourra vous conseiller.
Quelles sont les différentes cours judiciaires au Québec?
Si vous avez un conflit quelconque au Québec, la première étape est souvent de choisir le bon tribunal où déposer votre demande introductive d’instance.
Si vous êtes au Québec, il existe 6 tribunaux différents. Toutefois en fonction de votre demande, ces derniers ne sont pas nécessairement disponibles.
Premièrement, il vous est possible, dans certains cas, de vous adresser directement à la Cour municipale. En temps normal, celle-ci à la pouvoir d’appliquer les règlements municipaux (notamment les permis de construction), mais aussi d’autres infractions mineures.
Attention! Ce ne sont pas toutes les villes qui vont avoir les mêmes pouvoirs. La Cour municipale à Montréal aura fort probablement un plus large éventail de pouvoirs que la ville voisine.
Deuxièmement, il existe également la Cour du Québec dont les pouvoirs sont séparés grâce à trois chambres différentes:
- La Chambre de la jeunesse,
- La Chambre criminelle et pénale, et
- La Chambre civile.
En ce qui concerne la Chambre civile, celle-ci va inclure les petites créances, une division très populaire qui est accessible aux litiges dont la valeur ne dépasse pas le montant de 15 000$. Pour l’ensemble de la Chambre civile, le litige doit avoir une valeur inférieure à 85 0000$.
Troisièmement, la Cour supérieure représente une instance judiciaire de droit commun. Ainsi, elle sera chargée d’entendre les jugements dont la valeur excède 85 000$. Ce tribunal va également donner suite aux dossiers en droit familial, en faillite, mais aussi aux demandes de révision judiciaires pour une décision d’un autre tribunal québécois.
En d’autres termes, si vous souhaitez déposer une demande en justice au Québec, il est important de prendre en considération le montant du litige:
Tribunal | Montant du litige |
Petites créances | Moins de 15 000$ |
Cour du Québec (Chambre civile) | Entre 15 000 et 85 000$ |
Cour supérieure | 85 000$ et plus |
Quatrièmement, la Cour d’appel du Québec est la plus haute instance de droit dans la province. Cette cour dont les juges sont nommés directement par le gouvernement fédéral a le mandat d’entendre tous les appels, et ce, peu importe s’il s’agit de droit criminel ou de droit civil.
Cinquièmement, la Cour suprême du Canada est, quant à elle, la plus haute instance judiciaire du pays. Cela veut donc dire qu’elle est une cour de dernière instance et que tous ces jugements ne peuvent pas être remis en question par quiconque.
Dernièrement, au Québec, il existe aussi les tribunaux administratifs dont le travail est excessivement important pour le système judiciaire. Ils ont le devoir de rendre les décisions judiciaires qui ont trait aux décisions ou aux interventions d’un organisme administratif de la province (SAAQ, CNESST…).
Qui peut déclarer faillite?
Afin de pouvoir déclarer faillite légalement au Québec, il existe certaines conditions à respecter. Tout d’abord, il est important que la personne souhaitant déclarer faillite possède à ce moment une dette supérieure à 1 000$.
Par la suite, outre cette première condition, la personne devra obligatoirement respecter l’une des conditions suivantes afin de pouvoir déclarer faillite en bonne et due forme:
- Ne pas être en mesure de payer votre dettes,
- Avoir des actifs inférieures à la valeurs totale de votre dette, ou
- Ne plus payer vos dettes
Pour pouvoir déclarer faillite, il est nécessaire de respecter la Loi sur la faillite qui provient du gouvernement fédéral. Ainsi, vous aurez à être résident du Canada à moins que vous y possédiez certains biens ou que vous y faites affaires.
Qu’est-ce qu’une faillite?
La faillite n’est jamais quelque chose que nous souhaitons atteindre. Néanmoins, il est important de garder à l’esprit qu’il est toujours possible qu’une malchance nous force à devoir déclarer faillite.
Toutefois, qu’est-ce que la faillite? En fait, il s’agit d’un processus légal qui va permettre à la personne ayant des dettes trop importantes de se libérer entièrement des dettes admissibles à la faillite. De plus, cela va également permettre à la personne d’obtenir quelques protections légales qui se trouvent directement dans la législation pertinente.
Bon à savoir! Lorsque vous déclarer faillite, un huissier va venir procéder à la saisie de plusieurs biens afin de les liquider et, par la suite, payer une partie de vos dettes. Toutefois, il existe certains biens considérés comme insaisissables et donc, ces derniers sont exemptés du processus.
En d’autres termes, une fois que vous aurez déclaré faillite, vous serez possiblement protégé de vos créanciers et, par le fait même, de toute procédure judiciaire qui pourrait être intentée par ceux-ci.
Est-ce légal de faire un contrat verbal?
Tout à fait! Lorsque vous êtes au Québec, le droit des contrats englobe principalement sur l’accord de volonté entre toutes les personnes faisant partie de la relation contractuelle sans accorder trop d’importance à la forme du contrat.
Ainsi, lorsque vous choisissez d’opter pour un contrat verbal, ce dernier aura en principe la même valeur juridique que tout autre contrat écrit. Cela est dû au fait qu’il va contraindre les parties de la même manière.
Donc, si vous souhaitez créer un contrat en respectant les dispositions en vigueur, le document légal doit respecter l’échange d’un consentement libre et éclairé entre des individus qui sont réputées avoir les capacités requises pour contracter.
Attention! Bien qu’il soit possible, dans la majorité des cas, d’avoir un contrat verbal, il n’en reste pas moins que ce dernier s’applique à toutes les circonstances. En effet, il est possible que vous ayez l’obligation législative de respecter certaines formes pour avoir un contrat qui s’applique.
Par conséquent, lorsque vous souhaitez rédiger un contrat de mariage ou un contrat de donation, le Code civil du Québec vient obliger les personnes à opter pour un contrat écrit. Cela va notamment permettre d’éviter tout problème éventuel.
Un autre problème relatif aux contrats verbaux est que, même s’ils restent une option dans votre choix de forme de contrat, la démonstration de la preuve peut s’avérer fort complexe si vous avez à vous présenter au tribunal.
En vertu de l’article 2862 du Code civil du Québec, il n’est pas possible d’utiliser un contrat verbal comme commencement de preuve lorsque votre litige excède une valeur de 1 500$. Ainsi, même lorsque le contrat verbal est possible, ce dernier n’est pas toujours l’option à prioriser.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Vous avez récemment vendu votre maison et le nouveau propriétaire intente un recours contre vous pour vice caché? Bien que cette notion ne soit pas limitée à ce conflit, il n’en reste pas moins qu’il est important de bien saisir la notion afin de pouvoir limiter ce type de situation.
Le vice caché est un défaut qui ne pouvait précédemment pas être détecté, et ce, même si vous avez préalablement effectué une inspection du bien sans l’aide d’un professionnel. Ainsi, pour intenter un recours en vice caché, ce dernier devra nécessairement être considéré comme grave.
Le saviez-vous? Au Québec, il est fréquent que la notion de vice caché soit intimement liée à un immeuble (une maison par exemple). Toutefois, il est également possible d’avoir un vice caché sur un meuble quelconque.
Également, il sera nécessaire de démontrer que le vice en question n’était pas connu de l’acheteur au moment où la vente a été conclue. Finalement, il est nécessaire que le vice en question existait déjà lorsque la transaction a eu lieu.
Si vous êtes en mesure de démontrer ces trois éléments, vous aurez démontré l’existence du vice caché, ce qui rend le bien impropre. Il vous sera donc possible d’intenter un recours à l’égard du vendeur.
Travaux nécessaires – Est-ce possible de ne pas payer mon loyer?
Non. Au Québec, le principe en vigueur est que vous ne pouvez pas refuser de payer votre loyer puisque cela équivaut à se faire justice soi-même. Donc, si vous avez l’intention de forcer votre propriétaire à effectuer les travaux en question, vous aurez l’obligation de passer par les voies légales.
Notamment, vous aurez la possibilité d’effectuer les travaux en question par vous-mêmes et, ensuite, de déposer une demande au tribunal afin de demander un remboursement au propriétaire en fonction de certaines conditions.
Dans certains cas, il vous sera possible de demander au tribunal s’il vous est possible de déposer le montant du loyer directement au greffe. Pour cela, il faudra envoyer un avis de 10 jours ou plus à votre propriétaire afin de le prévenir du dépôt en question.
Puis-je changer mon prénom?
Au Québec, il est en effet possible de procéder à votre changement de nom lorsque vous respectez l’ensemble des critères. Effectivement, même s’il existe des possibilités selon lesquelles vous avez la possibilité de changer votre nom, il est important de garder à l’esprit qu’il existe plusieurs limites.
Puisque votre nom est établi par votre acte de naissance, soit un document légal, vous aurez impérativement à vous présenter devant les tribunaux qui ont la compétence exclusive lorsque vous souhaitez demander une déchéance de l’autorité parentale ou effectuer un changement de filiation.
Si toutefois votre changement de nom n’a pas de lien avec ces demandes, il vous sera possible de présenter votre demande de changement de nom au Directeur de l’état civil. Afin que cette demande vous soit accordée, il sera nécessaire de donner un motif sérieux, notamment:
- Une différence entre votre nom et celui sur l’acte de naissance,
- Votre nom prête au ridicule,
- La prononciation de votre nom est difficile.
Également, si vous êtes âgé de 14 ans et plus, vous aurez la possibilité de présenter votre demande par vous-mêmes afin de modifier votre nom ou votre prénom. Si ce n’est pas le cas, il faudra le consentement de votre tuteur légal.
