Vous êtes pris avec l’envie d’investir temps et argent dans votre maison afin d’en faire un chez vous qui reflète ce que vous voulez?
Des rénovations ainsi que la construction complète requièrent souvent de faire appel à un entrepreneur qui pourra vous aider à réaliser votre vision.
Bien que dans la majorité des cas l’entrepreneur est en mesure de convenablement réaliser les objectifs de vos rénovations, il peut arriver que tout ne se passe pas comme prévu. Il existe de nombreuses histoires d’horreur où l’entrepreneur ne respecte pas sa part du contrat.
Dans ce cas, quels sont les recours à votre disposition afin d’obliger l’entrepreneur à faire les travaux ou pour demander une indemnisation ? Dans bien des cas, vous avez plusieurs recours à votre disposition!
Soumissions Avocat vous explique tous les recours à votre disposition en cas de rénovations qui tournent mal!
Régler à l'amiable avec l'entrepreneur en construction pour préserver les bonnes relations?
Avant de commencer n’importe quelle procédure judiciaire, il est primordial d’aviser l’entrepreneur et de tenter de trouver une solution afin de régler le problème à l’amiable. Dans la plupart des cas, les entrepreneurs souhaitent offrir un bon service afin de conserver une bonne réputation et garder leur clientèle. Conséquemment, ils seront attentifs si vous leur faites part de vos mécontentements.
Si vous constatez quelque chose par rapport aux rénovations faites par votre entrepreneur, communiquez avec ce dernier sans tarder afin de trouver une solution qui va satisfaire les deux parties. Vous souhaitez avoir une personne impartiale lors des discussions. Il est toujours possible de faire appel à un médiateur ou un arbitre afin qu’il vous assiste dans les procédures.
Peu importe le résultat de ces discussions, il est conseillé de garder tous les échanges avec votre entrepreneur, notamment les lettres ou courriels, appels, conversation… Ces documents peuvent être d’une grande utilité si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable ou si l’entrepreneur ne la respecte pas.
La deuxième étape – La mise en demeure envoyée à l'entrepreneur en construction
Si les discussions à l’amiable n’aboutissent pas avec l’entrepreneur, vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure afin de l’aviser de la situation, des problèmes rencontrés et lui donner un délai raisonnable afin qu’il prenne les mesures pour rétablir la situation.
Cette mise en demeure doit respecter le contenu et la forme et il peut être difficile de s’y orienter. Vous avez toujours la possibilité de faire affaire avec un avocat qui vous assistera dans la rédaction et dans les procédures qui suivent si c’est le cas.
Vous désirez trouver un avocat qui pourra vous aider ? Remplissez gratuitement le formulaire que Soumissions Avocat met à votre disposition!
Dans le cas où vous décidez d’écrire votre mise en demeure par vous-même, il existe des modèles gratuits en ligne et il est recommandé d’envoyer cette dernière par courrier recommandé afin de garantir la réception et une preuve qui vient avec.
Important! Si vous avez réclamé une indemnisation auprès de votre assurance habitation pour les dommages occasionnés par les travaux de l’entrepreneur et que cette indemnisation vous est octroyée, il ne sera pas possible pour vous de recevoir une indemnisation.
Dans certains cas, la lettre de mise en demeure est nécessaire lorsque vous souhaitez vous présenter devant un tribunal.
C’est notamment le cas du Tribunal administratif du logement.
La mise en demeure ne fonctionne pas? Voici ce que vous devez faire!
Vous avez envoyé une mise en demeure et l’entrepreneur refuse de remédier à la situation où ignore la lettre ? Votre prochaine étape est probablement de vous présenter devant un tribunal…
En effet, vous aurez la possibilité d’entreprendre une poursuite judiciaire dans les cas où l’entrepreneur ne respecte pas les exigences de votre contrat, et s’il ne donne pas suite à votre mise en demeure.
Dans le cas où vous voulez faire une poursuite judiciaire, vous aurez la possibilité d’obtenir une compensation financière et obliger l’entrepreneur à réparer les dommages qu’il a causés. Toutefois, selon les dommages et l’argent demandés, vous devrez vous adresser devant une cour en particulier.
Valeur du litige | À qui vous devez vous adresser ! |
15 000$ ou moins | Division des petites créances |
15 000,01$ et 84 999,99$ | Cour du Québec – chambre civile |
85 000$ ou plus | Cour supérieure du Québec |
Le saviez-vous ? Si vous intentez un recours aux petites créances, il ne vous sera pas possible d’être représenté par un avocat. Cependant, il peut vous aider dans la préparation de votre dossier et vous conseiller.
Dans ce cas, le juge va confirmer, ou non, la présence d’un préjudice subi et il va déterminer le montant de la compensation à laquelle vous avez le droit s’il décide que le préjudice est la faute de l’entrepreneur.
Outre la poursuite devant un tribunal, vous avez aussi la possibilité de dénoncer ses agissements grâce à une plainte auprès des organismes ayant comme mission d’assurer le respect des lois dans ce type de situation.
L’entrepreneur en construction fait faillite – voici vos options !
Il est possible que, lorsque vous faites vos démarches judiciaires, l’entrepreneur déclare faillite. Dans ce cas, est-ce que vous vous retrouvez sans recours? Trois options s’offrent à vous.
D’abord, vous pouvez apporter une modification à votre procédure et poursuivre la caution directement en l’ajoutant comme partie défenderesse. Cette dernière est une protection financière que l’entrepreneur reçoit d’un organisme ou d’une compagnie d’assurance par exemple.
Ensuite, vous avez la possibilité de faire une demande de réclamation au cautionnement sans jugement directement à la Régie du bâtiment.
Finalement, vous pouvez demander une autorisation à la Cour supérieure du Québec afin d’entreprendre des procédures contre l’entrepreneur qui a fait faillite. L’autorisation va permettre de ne pas appliquer la suspension à vos procédures contre l’entrepreneur.
Vous pourrez donc obtenir un jugement qui va faciliter l’acceptation de votre réclamation. Dans ce cas, la présence d’un avocat est d’une grande utilité afin d’avoir de meilleures chances que la demande d’autorisation soit accordée.
Le formulaire gratuit de Soumissions Avocat vous permet de trouver rapidement et sans engagement un avocat qui pourra vous aider en cas de recours !
Comment faire une demande réclamation contre votre entrepreneur en construction?
Afin de faire une demande de réclamation pour les dommages causés par votre entrepreneur, il est nécessaire que votre situation se trouve dans les situations suivantes :
- Vous avez reçu un jugement définitif contre votre entrepreneur, mais ce dernier ne respecte pas les délais établis, ou
- Vous n’avez pas de jugement définitif contre l’entrepreneur, mais vous tentez de trouver une entente avec la compagnie qui cautionne ce dernier.
Sachez que vous avez moins de chances d’être indemnisé sont plus élevés dans les cas où vous n’avez de jugement. En effet, sans jugement, la compagnie peut refuser de vous offrir une compensation.
Dans le cas où vous avez un jugement, mais que l’entrepreneur ne vous paie pas, vous pourrez recourir à des procédures d’exécution forcée.
Faites appel à un avocat afin de connaître les meilleures options qui s’offrent à vous. Il pourra vous indiquer le recours le plus avantageux selon votre situation !
Ces recours ne fonctionnent pas? Tout n’est pas perdu!
Si vous avez tenté les autres recours et qu’ils n’ont pas porté fruit ou si vous souhaitez simplement procéder d’une autre manière, il vous reste des options ! En effet, vous pouvez procéder par le dépôt de plainte.
1) La plainte à l’office de la protection du consommateur
Dans le cas où votre entrepreneur ne respecte pas votre contrat et qu’il contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, vous avez la possibilité de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur et d’y déposer une plainte.
2) La plainte à un ordre professionnel
Il est possible que votre entrepreneur soit membre d’un ordre professionnel, notamment si ce dernier est ingénieur ou architecte. Dans ce cas, vous pourrez déposer une plainte auprès de son ordre. Cela peut entraîner de nombreuses conséquences dont la perte de son titre professionnel.
Bon à savoir! Si vous décidez d’entamer des procédures de plainte, cela ne vous empêche pas d’exercer un recours devant un tribunal. L’un n’empêche pas l’autre.
3) La plainte à la Régie du bâtiment
Vous avez aussi la possibilité de porter plainte auprès de la Régie du bâtiment dans les cas où :
- L’entrepreneur avec lequel vous faites affaire détient une licence pour faire les travaux pour lequel vous l’avez engagé,
- Vous possédez les documents démontrant que vous avez un contrat en règle avec l’entrepreneur, et
- Vous avez préalablement envoyé une mise en demeure.
Si vous remplissez les conditions, il est possible de remplir le formulaire de plainte. Dans ce cas, la Régie du bâtiment va étudier votre plainte et essayer de favoriser une entente entre l’entrepreneur et vous.
Cette démarche ne vous donne pas le droit de recevoir une compensation financière, mais la Régie va documenter la situation et la déposer dans le dossier de l’entrepreneur. Selon le nombre de plaintes, l’entrepreneur peut se faire suspendre ou annuler sa licence.
Il est possible que l’entrepreneur refuse de collaborer et cette plainte sera considérée au moment où l’entrepreneur va vouloir renouveler sa licence.
Si l’entrepreneur effectue des travaux sans licences, vous pouvez aussi signaler la situation auprès de la Régie. En effet, il est censé avoir une licence au moment des travaux ou de la signature du contrat avec vous.
Vos travaux ne se sont pas passés comme prévu? Les conseils d’un avocat peuvent être la solution!
Dans les cas où vous avez un entrepreneur qui n’a pas respecté son contrat ou qui a causé des dommages à votre demeure, la présence d’un avocat peut régler le problème.
En effet, l’avocat pourra vous conseiller sur les meilleures options disponibles selon votre situation. Aussi, si votre situation se retrouve devant un tribunal, l’avocat saura vous représenter et vous assister.
La bonne nouvelle est que Soumissions Avocat vous permet de trouver un avocat gratuitement. N’attendez plus et remplissez le formulaire dès maintenant !
