Le chien est censé être le meilleur ami de l’homme, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas… Les morsures et les attaques sont des accidents assez courants. Et si vous avez été victime d’une morsure de chien et que vous avez subi des séquelles, vous avez sans doute le droit d’exercer un recours contre le propriétaire de l’animal.
En effet, le droit québécois prévoit des règles particulières de responsabilité civile du propriétaire d’un animal pour les gestes posés par cet animal et pour les dommages causés par celui-ci.
Une morsure de chien peut entrainer des conséquences très graves, que ce soient des blessures graves, des séquelles psychologiques ou bien une perte de salaire. Il va alors de soi que vous pouvez réclamer une indemnisation auprès d’une personne responsable pour ces dommages.
Soumissions Avocat vous présente alors tous vos recours contre le propriétaire d’un chien suite à une morsure ou une attaque!
Qui est responsable pour les dommages causés par une morsure de chien?
L’un des principes de base en responsabilité est le fait qu’il faut pouvoir retenir la responsabilité de l’auteur de la faute. Mais si l’on ne peut pas poursuivre l’animal responsable des dommages, qui peut-on poursuivre? C’est assez simple : le propriétaire de cet animal!
La responsabilité du propriétaire de l’animal
Effectivement, le Code civil du Québec prévoit que « le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. ».
Il est intéressant de noter que le gardien de l’animal peut également être tenu responsable pour les dommages causés par l’animal, si ces dommages ont eu lieu lorsque l’animal était sous sa garde. Par exemple, si un chien vous a attaqué alors qu’il se faisait garder par un dresseur, la responsabilité du dresseur pourra être engagée puisqu’au moment de l’attaque, le chien était sous sa garde.
La loi prévoit une présomption de responsabilité sans égard à la faute. Cela veut dire que si vous avez été victime d’une morsure, vous n’avez pas à démontrer que le propriétaire du chien a commis une faute.
Ainsi, pour avoir gain de cause, vous n’avez pas à prouver que le propriétaire du chien a été négligeant (par exemple, en promenant son chien sans laisse). Le seul fait d’être propriétaire du chien qui a causé des blessures suffira pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée.
Est-ce que le propriétaire du chien peut se dégager de sa responsabilité?
Dans certains cas très rares, oui. Pour se défendre, le propriétaire du chien doit absolument démontrer que la faute ne lui est pas attribuable, mais elle a plutôt été causée par une autre personne ou par un évènement de force majeure (par exemple, le chien a développé la rage).
La responsabilité de la victime
L’une des défenses les plus communes du propriétaire est le fait que la victime est responsable pour ses dommages en raison de son propre manque de prudence. En effet, le propriétaire pourrait démontrer que la victime a provoqué le comportement du chien qui a causé les séquelles.
Par exemple, disons que la victime s’était approchée du chien, malgré le fait que le propriétaire l’ait avertie que le chien pourrait être dangereux. La victime décide tout de même de tenter de flatter le chien qui, en retour, mord la victime. Dans ce cas-ci, le propriétaire pourra être libéré de sa responsabilité, parce qu’il y a eu faute de la victime : celle-ci s’est fait blesser par le chien en ignorant les avertissements du propriétaire.
Il existe des cas un peu plus complexes, où les dommages ne sont pas entièrement causés par la faute de la victime, mais que celle-ci a joué un rôle dans ses propres blessures. Dans une telle situation, il peut y avoir un partage de la responsabilité entre le propriétaire du chien et la victime.
Les dommages causés par un chien peuvent aussi être la faute d’un tiers, c’est-à-dire ni de la victime et ni du propriétaire. Ce sera le cas si, par exemple, un chien vous a attaqué après avoir été provoqué par une autre personne.
Comment poursuivre le propriétaire pour les dommages causés par son chien?
Pour savoir si vous avez un recours en responsabilité civile en cas de morsure de chien, vous devrez vous assurer que tous les éléments suivants soient réunis :
- 1. Vous pouvez identifier le propriétaire de l’animal ou le gardien de l’animal au moment de l’attaque;
- 2. Vous avez subi des dommages suite à l’attaque;
- 3. Un lien de causalité peut être établi entre les dommages que vous avez subis et le fait de l’animal.
Encore une fois, vu le régime de responsabilité sans faute eu égard aux propriétaires d’animaux, vous n’avez pas à démontrer qu’une faute a été commise par le propriétaire du chien afin que sa responsabilité soit retenue.
Cependant, vous devrez faire la preuve des dommages que vous avez subis en raison du comportement du chien. Cette preuve peut se faire à l’aide d’une expertise médicale : celle-ci pourra démontrer votre déficit anatomo-physiologique ainsi que votre préjudice esthétique.
Dans le cadre de la demande en justice, vous pourrez alors réclamer tous les dommages que vous avez subis par la faute de la morsure de chien. Ces dommages peuvent inclure :
- La perte de salaire ou de revenu, si vous n’êtes pas en mesure de travailler;
- Le préjudice esthétique;
- Les séquelles permanentes;
- Les douleurs, les souffrances et tout autre trouble causé par l’attaque;
- La perte de la jouissance de vue;
- Les frais liés aux soins médicaux;
- Etc.
Le montant que le tribunal va vous octroyer à titre de réparation du préjudice va varier selon plusieurs facteurs. Chaque dossier est analysé au cas par cas et le tribunal va tenir compte de vos circonstances personnelles afin de calculer le montant des dommages que vous avez subis.
Morsure de chien? Trouvez un avocat pour votre recours contre le propriétaire!
Le droit québécois impose une responsabilité assez stricte aux propriétaires de chien pour les dommages causés par leur animal, peu importe s’ils ont été négligents, s’ils ont eu un comportement fautif ou non. Ainsi, si vous avez été victime d’une morsure de chien, vous avez le droit de poursuivre le propriétaire du chien afin d’obtenir une compensation pour les dommages causés.
En cas d’attaque ou de morsure, il est important de signaler l’incident au plus vite et de contacter un avocat spécialisé en responsabilité civile afin d’obtenir des conseils sur les recours disponibles et sur vos chances de réussite.
Soumissions Avocat peut d’ailleurs vous aider à trouver un avocat en responsabilité civile rapidement!
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