Le décès d’un être cher est une épreuve difficile en soi et la gestion d’une succession constitue un parcours émotionnellement chargé pour les proches et les héritiers d’un défunt. Une succession peut être source de conflits, de confusion et d’incertitude.
Dans cette optique, la rédaction d’un testament clair et précis avant le décès devient essentielle.
La rédaction d’un testament facilite la succession. En exprimant clairement ses souhaits et préférences concernant la répartition de ses biens, le défunt offre une orientation solide et objective à ses proches, limitant ainsi les risques de désaccords et de conflits.
Qu’est-ce qu’un testament?
En vertu de l’article 704 du Code civil du Québec :
« Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n’avoir effet qu’à son décès.
Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. »
En autres mots, la rédaction d’un testament est un moyen de protéger non seulement ses propres intérêts, mais aussi ceux de ses proches. Un testament permet d’éviter les situations désagréables où la loi pourrait dicter la répartition des biens, sans tenir compte des désirs du défunt.
En effet, un testament conformément rédigé offre la possibilité de désigner des héritiers spécifiques, de léguer et prévoir la séparation des biens. Alors, un testament clair avant le décès se présente comme un moyen essentiel pour simplifier la succession.
Contenu du testament :
En vertu du Code civil du Québec, « un testament peut ne contenir que des dispositions relatives à la liquidation successorale, à la révocation de dispositions testamentaires antérieures ou à l’exclusion d’un héritier. »
Ce qui veut dire que le testament ne peut couvrir que :
- La liquidation des biens en détaillant la manière dont les actifs du défunt seront vendus, transférés ou partagés parmi les héritiers qu'il a désignés.
- La révocation des clauses ou des bénéficiaires mentionnés dans des testaments antérieurs, permettant ainsi d'adapter ses volontés en fonction de l'évolution des circonstances familiales ou financières.
- Des clauses d'exclusion, où le testateur écarte intentionnellement et explicitement un héritier de la succession. Ces exclusions peuvent être motivées par des raisons personnelles, des conflits intrafamiliaux ou d'autres considérations particulières
Nature du testament :
Au Québec, il existe trois types de testament :
1- Le testament notarié
Le testament notarié est fait par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu.
Le testament notarié est lu par le notaire au testateur seul ou au choix du testateur, en présence d’un témoin. Une fois la lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que le testament lu par le notaire contient l’expression de ses dernières volontés.
Le testament est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins, ainsi que par le notaire, tous signent en présence les uns des autres.
Le témoin appelé à assister au testament notarié doit y être nommé et désigné. Tout majeur peut assister comme témoin au testament notarié, à l’exception des employés du notaire qui ne sont pas notaires.
Prix: généralement entre 250 et 500 $
2 - Le testament olographe
Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne doit pas être rédigé devant un notaire, un avocat ou des témoins. En effet, il n’est assujetti à aucune autre forme.
Cependant, la validité du testament olographe requiert impérativement que le testateur le rédige en entier de sa propre main, et qu’il le date et le signe également de sa propre main, sous peine de nullité. Alors, il ne peut être rédigé à l’ordinateur.
Prix: un modèle de testament olographe coûte entre 50 $ et 100 $.
3 - Le testament devant témoins
Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers à la main ou à l’ordinateur. Les deux témoins doivent être majeurs et aptes.
D’ailleurs, pour être valide, le testateur doit déclarer de vive voix devant les deux témoins que le document qu’il présente est son testament, il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, il reconnaît sa signature.
Toutefois, des formalités spéciales sont prévues pour les testateurs aveugles, sourds ou muets, ainsi que pour ceux qui sont dans l’incapacité de signer ou de communiquer verbalement.
Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur et doivent apposer leurs initiales sur chaque page du testament. Le testateur n’est pas tenu de divulguer le contenu du testament à ces témoins. Il est important que les témoins n’aient aucun intérêt personnel dans le contenu du testament ou la succession du testateur.
Il est à noter que si le testament est fait par une tierce personne, cette personne ne peut pas être un des bénéficiaires légaux. De plus, cette personne doit demeurer impartiale, sans aucun intérêt dans les avantages potentiels liés à au testament ou à la succession du testateur.
Prix: un modèle de testament devant témoins coûte entre 50 $ et 100 $.
Voici un extrait d’un modèle de testament devant témoins :
MON TESTAMENT
Je soussignée, Nom complet, occupation, domiciliée.
DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTÉRIEURES
Je révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures au présent testament.
ÉTAT CIVIL
Je déclare être marié à Prénom Nom (du conjoint légal).
OU
Je déclare être marié, mais séparé de Prénom Nom (de l’ex-conjoint légal).
OU
Autres états civils
ENFANT
Actuellement, j’ai (nombre) enfant(s) :
_____________________________
_____________________________
(Prénom et nom de chacun des enfants)
LIQUIDATEUR
À titre de liquidateur de ma succession, je nomme et désigne (Prénom Nom), domicilié(e) à (Ville).
EXÉCUTION DE LA SUCCESSION
Legs à titre universel
Je lègue tous mes biens, de quelque nature et qu’ils soient situés, que je posséderai à ma succession Prénom Nom (lien avec le testateur par exemple : enfant) que j’institue mon légataire.
OU (si le testateur a plusieurs héritiers), aux personnes ci-dessus mentionnées, que j’institue mes légataires, dans les proportions suivantes :
Prénom Nom (lien avec vous) pour (exemple 25 %).
Prénom Nom (lien avec vous) pour (exemple 25 %).
Prénom Nom (lien avec vous) pour (exemple 25 %).
Prénom Nom (lien avec vous) pour (exemple 25 %).
EN FOI DE QUOI, j’ai … chacune des pages du présent testament et je (nom complet) présence des témoins ci-après désignés.
Signature faite à ______________________, ce _________________________.
Signature du testateur
EN FOI DE QUOI,
Signature faite à ______________________, ce _________________________.
TÉMOINS :
Signature : ____________________________
Nom :
Adresse :
Occupation :
Signature : ___________________________
Nom :
Adresse :
Occupation :
*Il convient de souligner que chaque testament est distinct et singulier. Chaque mention et partie du testament seront ajustées en fonction de la situation propre au testateur. L’exemple ci-dessus est donné à titre indicatif seulement.
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Bien qu’il ne soit pas strictement nécessaire de faire appel à un avocat ou un notaire pour la rédaction d’un testament, il est important de souligner que ces professionnels du droit demeurent les seuls aptes à vous fournir un testament qui sera assurément conforme aux lois du Québec.
Leur expertise garantit que chaque aspect du testament est soigneusement adapté à la situation du testateur, tout en respectant les exigences légales!
Conservation du testament
Par souci de précaution, il est recommandé que le testateur prenne des dispositions pour que quelqu’un de digne de confiance soit au courant de l’emplacement où le testament est conservé.
Une alternative consiste à s’adresser directement à un notaire ou à un avocat, qui enregistrera un avis d’existence du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec ou au Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Cette prévoyance est particulièrement cruciale dans le cadre de la planification successorale, car elle permet de s’assurer que le testament sera trouvé et reconnu légalement lorsque le moment viendra.
En prenant ces mesures, le testateur contribue à prévenir tout malentendu et à assurer une exécution en toute harmonie de ses volontés testamentaires.
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Pour garantir la validité, la conformité légale et la clarté de votre testament, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit des successions. Leur expertise vous assure une rédaction minutieuse, adaptée à vos besoins spécifiques et en conformité avec les lois en vigueur.
Un avocat en droit successoral peut également fournir des conseils éclairés pour éviter tout litige futur et garantir que vos volontés soient respectées fidèlement. En optant pour cette démarche, vous assurez la préservation de vos souhaits et une meilleure tranquillité d’esprit pour l’avenir de vos biens et de vos proches.
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