Avec les chaleurs accablantes de l’été québécois, plusieurs sont ceux qui souhaitent investir dans l’installation d’une nouvelle piscine. Toutefois, cela est grandement encadré par la législation provinciale.
Depuis juillet 2021, le gouvernement a apporté des modifications importantes aux règlements concernant les piscines sur les terrains privés, notamment en ce qui concerne les clôtures limitant l’accès à ces dernières.
Ne pas se conformer aux normes peut rapidement mener à de nombreuses conséquences et vous pourriez devoir payer une contravention pouvant atteindre un montant supérieur à 500$. Par conséquent, mieux vaut être au fait des restrictions concernant l’installation d’une clôture.
Grâce à Soumissions Avocat, vérifiez si votre clôture de piscine est valide selon les normes en vigueur au Québec.
La réglementation sur les clôtures de piscine en 2024
Lorsque vous vérifiez si votre piscine ainsi que sa clôture respectent les normes en vigueur, la première étape est de s’assurer que vous êtes conformes aux lois québécoises. Cependant, votre analyse ne doit pas s’arrêter là.
En effet, il est fort probable que votre municipalité ait aussi prévu certaines règles plus sévères. Par exemple, il est assez fréquent qu’une ville oblige l’obtention d’un permis afin d’installer une piscine. Pour être certain, il est fortement recommandé de communiquer directement avec votre municipalité.
Si vous avez des questions concernant les règlements de votre ville, remplissez dès maintenant le formulaire de Soumissions Avocat pour trouver votre avocat spécialisé en droit municipal!
Pour les propriétaires de piscine dont l’installation a été effectuée avant le 1er novembre 2010, ils ont un droit acquis et peuvent donc attendre jusqu’au 30 septembre 2025 pour se conformer aux normes provinciales.
S’ils ne respectent pas le délai octroyé, ils feront officiellement face aux conséquences associées aux infractions commises. Mieux vaut ne pas attendre et entamer les procédures dès que possible.
Règle n°1 – Les piscines devant être clôturées au Québec
La première règle s’appliquant aux clôtures de piscine est l’obligation de poser une clôture pour certains types de piscines sur des terrains privés. En effet, la loi oblige les piscines avec une profondeur de 60 cm ou plus d’être complètement clôturée.
En ce qui concerne le règlement sur les clôtures, celui-ci ne s’applique pas aux installations suivantes:
- Les spas pouvant contenir moins de 2 000 litres d’eau,
- Les plans d’eau naturels, et
- Les jardins d’eau ainsi que les autres bassins décoratifs non destinés à la baignade.
Pour ce qui est des piscines creusées et semi-creusées, ces dernières doivent obligatoirement être clôturées afin de contrôler l’accès. Toutefois, en ce qui concerne les piscines hors terre ou démontables, celles-ci ne doivent être clôturées que dans certaines situations.
En effet, vous aurez l’obligation d’installer une clôture respectant les normes établies ci-dessus dans les deux cas suivants :
- Une piscine hors terre avec des parois de moins de 1,2 m de hauteur, et
- Une piscine démontable avec des parois de moins de 1,4 m de hauteur.
Sinon, vous n’aurez pas à entourer complètement votre piscine avec une clôture. Néanmoins, même si la clôture n’est pas nécessaire, il y a tout de même certaines restrictions quant à l’accès à la piscine.
En effet, l’accès à la piscine doit au moins respecter l’une des conditions suivantes afin d’être considéré comme conforme:
- Accéder à la piscine par une plateforme dont l’accès est sécurisé par une clôture,
- Accéder à la piscine par une terrasse rattachée à la maison, si celle-ci est sécurisée par une enceinte, ou
- Accéder à la piscine grâce à une échelle amovible munie d’une porte de sécurité qui se referme automatiquement.
Règle n° 2 – Clôturer l’accès à votre piscine
Si vous type de piscine doit vous obliger à installer une clôture, celle-ci doit respecter certaines normes générales. En effet, peu importe votre piscine, la clôture doit respecter trois normes précises:
- Être d’une hauteur minimale de 1,2 m de hauteur,
- Être difficile à escalader, et
- Être en mesure de stopper le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre.
De plus, outre ces normes générales, il existe certaines règles précises selon le type de matériaux utilisé pour l’installation d’une clôture de piscine.
Par exemple, si celle-ci est en mailles de chaînes, il est nécessaire que les mailles en question mesurent au maximum 3 cm de largeur. De plus, la clôture doit être munie de lattes.
Éventuellement, il est possible qu’un mur de bâtiment puisse faire partie de l’enceinte entourant la piscine. Toutefois, pour que le mur fasse partie de l’enceinte, il est important que ce dernier respecte certaines exigences.
Notamment, il ne sera pas possible que ce mur possède une porte qui donne un accès direct à la piscine. Si cela est le cas, il faudra installer une clôture autour de la porte. Aussi, le mur ne pourra pas posséder une fenêtre à moins de 3 mètres du sol.
Toutefois, cela sera possible si l’ouverture de la fenêtre est limitée et ne peut pas laisser passer une balle de 10 cm et plus.
Règle n°3 – Verrouiller la porte d’accès
Pour ce qui est de la porte d’accès, peu importe le style de piscine que vous avez, celle-ci doit respecter les mêmes restrictions que pour le reste de la clôture. Cependant, il existe certaines règles additionnelles entourant l’accès à la piscine.
Premièrement, la porte d’accès doit pouvoir se refermer et se verrouiller automatiquement. Ensuite, il est possible qu’un dispositif de sécurité passif, aussi appelé un loquet, soit installé à deux endroits différents sur la porte, soit:
- À l’intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure, ou
- À l’extérieur de l’enceinte, à 1,5 m ou plus du sol.
Règle n°4 – Distancer les installations aux abords de la piscine
Outre les règles concernant directement l’installation d’une clôture autour de votre piscine, il faut s’assurer que celle-ci ne puisse pas être franchie par un enfant. Par conséquent, s’il existe des structures ou des équipements fixes qui pourraient permettre à l’enfant de grimper, ces derniers doivent se trouver à un mètre de la paroi de votre piscine et de la clôture.
Par exemple, en ce qui concerne le filtreur de votre piscine, il doit impérativement être installé de manière à ne pas pouvoir être utilisé comme méthode facilitant l’accès à la piscine. Donc, il doit se trouver à au moins 1 m de la piscine.
En temps normal, il est nécessaire que vous respectiez une bande de dégagement autour de votre piscine. Celle-ci doit être de 1 m et ne doit pas avoir une structure fixe qui pourrait permettre à une personne d’accéder à la piscine.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux objets mobiles (meuble de jardin, arbres, outils…). Dans ce cas, il est tout de même préférable de ne pas laisser ces objets proches de la piscine afin d’éviter toute situation malheureuse.
Pour qu’un appareil se trouve à moins d’un mètre de la piscine, il doit respecter l’une des trois conditions suivantes:
- Se trouver à l’intérieur de la piscine,
- Être situé à l’intérieur de la remise, et
- Avoir une structure de 1,2 m de hauteur ou moins et ne pas être facilement escalader.
Pour ce qui est de l’installation d’un plongeoir de piscine, ce dernier a aussi certaines règles concernant sa dimension ainsi que la profondeur minimale de la piscine à respecter. Il est normalement possible de trouver ces dernières directement auprès du Bureau de normalisation du Québec.
Quand faut-il appliquer la réglementation pour la piscine sur un terrain privé?
Selon le moment où vous avez construit la piscine sur votre terrain privé, la date limite pour appliquer le règlement va varier. En effet, cela va vous permettre de savoir si vous êtes actuellement en contravention des normes.
Installation de la piscine | Conformité exigée |
Avant le 1er novembre 2010 | 30 septembre 2025 |
Entre le 1er novembre 2010 et le 30 juin 2021 | Dois déjà être conforme |
Depuis le 1er juillet 2021 | Au moment de la construction |
Pour ce qui est des piscines construites avant le 1er juillet 2021, il existe trois exceptions importantes à respecter avant la date limite pour se conformer. D’abord, les mailles de chaînes doivent, dès leur construction, respecter la taille demandée.
Ensuite, pour la bande de dégagement d’un mètre autour de la piscine, elle doit constamment être établie afin d’éviter tout accident malheureux. Finalement, il est nécessaire qu’un plongeon respecte les normes pour les dimensions et la profondeur de la piscine.
Les conséquences en cas de non-respect des normes entourant les clôtures de piscine
En tant que propriétaire, si vous ne respectez pas les dispositions du règlement provincial, certaines conséquences risquent de s’appliquer à votre égard. Notamment, vous serez passible d’une contravention entre 500 $ et 700 $. Toutefois, s’il s’agit d’une récidive, le montant pourrait être entre 700$ et 1 000$.
Il est toutefois possible pour une municipalité de prévoir d’autres conséquences plus sévères directement dans sa réglementation. Par conséquent, mieux vaut prendre le temps de regarder le règlement municipal.
Besoin de conseils à propos des normes municipales? Parlez à un expert!
Que vous ayez déjà une piscine et que vous deviez vous conformer aux réglementations ou que vous souhaitiez installer une piscine, il existe plusieurs règlements à respecter afin d’éviter de recevoir une contravention.
Si vous désirez être certain que votre clôture de piscine respecte les normes établies, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal. Celui-ci va vous permettre d’être certain que toutes les conditions pour l’installation de votre piscine soient respectées.
En plus de vous conseiller, le professionnel juridique va vous assister dans la rédaction des documents afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation de votre projet.
Pour trouver votre avocat, communiquez dès maintenant avec Soumissions Avocat gratuitement et sans engagement!
