Vous êtes propriétaire d’un logement locatif présentement occupé et vous souhaitez reprendre possession de ce dernier afin d’y faire habiter un membre de votre famille? Dans certains cas, sachez que cela est bel et bien possible!
En effet, il vous sera possible de mettre un terme au bail de location de votre locataire dans l’éventualité où le plan est d’y abriter un relatif à vous. Toutefois, il est important de bien vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions d’application.
Bien que cette alternative puisse être offerte dans certaines situations, il est important de garder à l’esprit que ce ne sont pas tous les mêmes de votre famille qui sont éligibles à une telle option.
De plus, le législateur encadre sévèrement le processus de reprise de logement afin d’éviter les abus pour les propriétaires qui souhaitent utiliser ce stratagème afin d’abuser d’une situation.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la reprise d’un logement pour un membre de votre famille au Québec!
Reprise de logement – Qu’est-ce que cela signifie?
Tout d’abord, il est question d’une reprise de logement lorsqu’un propriétaire force son locataire à quitter les lieux afin de prendre possession du logement. Généralement, il est possible de procéder de la sorte afin d’y loger deux types de personne:
- Un membre de sa famille, ou
- Le propriétaire lui-même.
Ce type de processus est bel et bien reconnu comme étant légal au Québec en vertu de l’article 1957 du Code civil du Québec. Toutefois, ce dernier reste étroitement encadré par les dispositions de la législation:
Art. 1957. Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
Il peut aussi reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas de tous les membres d’une famille qui permette d’effectuer une reprise de logement au Québec. Dès lors, la première étape est de vérifier si la personne en question respecte le premier critère de sélection.
La reprise de logement reste un processus qui peut s’avérer laborieux pour plusieurs. En effet, puisque le locataire détient un droit légal au maintien des lieux, ce dernier est techniquement en droit d’y demeurer, et ce, pour toute la durée du bail qui a précédemment signé.
Également, en tant normal, ce droit offre la possibilité au locataire de renouveler le bail tant et aussi longtemps qu’il le souhaitera. Le propriétaire devra obligatoirement se fier aux motifs légitimes de reprise de logement s’il souhaite reprendre possession de sa résidence.
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Quels sont les critères pour effectuer une reprise de logement au Québec?
Si vous souhaitez effectuer une reprise de logement au Québec, il faudra ainsi s’assurer que vous respectiez l’ensemble des critères vous permettant de procéder de la sorte. Donc, vous devrez:
- Effectuer la reprise de logement pour une personne autorisée,
- Effectuer la reprise de logement pour une personne autorisée,
- Reprendre le logement de bonne foi.
Également, lorsque vous souhaitez reprendre votre logement, vous aurez à être le seul propriétaire de l’immeuble (ou être copropriétaire indivis avec votre conjoint). Si vous êtes dans une autre situation, le copropriétaire pourrait très bien mettre fin au processus de reprise de logement.
Pas si vite! Vous êtes également propriétaire d’un autre logement vacant qui se trouve dans le même quartier et qui ressemble au logement que vous souhaitez reprendre? Dans ce cas, vous ne pourrez pas reprendre le logement occupé.
Ces conditions représentent ce qu’on appelle les obligations générales d’un propriétaire au Québec par rapport à son locataire visé par la reprise de logement en question. Ainsi, si vous mettez le processus de reprise de logement en marche, vous aurez de nouvelles obligations à respecter.
Critère n°1 – Pour qui reprenez-vous le logement?
Comme mentionné précédemment, l’un des éléments les plus importants lorsque vous effectuez une reprise de logement est de s’assurer que le “nouveau locataire” soit une personne qui se trouve dans la législation.
En effet, il ne vous est pas possible d’effectuer une reprise de logement afin d’y installer n’importe quel membre de votre famille, voire pour un ami. Il s’agit d’une possibilité strictement limitée à un certain groupe d’individus éligible à la reprise de logement.
Ainsi, si vous souhaitez effectuer une reprise de logement pour y abriter une personne, celle-ci devra nécessairement être:
- Vous-même (le propriétaire),
- Votre conjoint à charge (après une séparation ou un divorce),
- Un parent à charge, ou
- Un ascendant ou descendant de premier degré (votre parent ou votre enfant).
Heureusement, si vous désirez être certain de respecter l’ensemble des exigences concernant la personne qui va reprendre le logement, il est possible de se référer directement au modèle d’avis de reprise de logement offert par le Tribunal administratif du logement (communément appelé le TAL).
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous ne pourrez pas déposer une demande de reprise de logement à votre locataire actuel. Par conséquent, ce dernier aura le droit de demeurer dans le logement et de renouveler son bail.
Critère n°2 – Avez-vous respecté les délais pour l’avis de reprise de logement?
Dans l’éventualité où vous respectez le premier critère concernant la personne qui reprend le logement, la deuxième condition est de vérifier si vous respectez les délais concernant l’avis de reprise de logement.
En effet, même si vous avez un motif justifiant la reprise de logement, il n’est pas possible d’utiliser ce dernier afin d’évincer un locataire sans l’avertir et le contraindre à quitter la demeure du jour au lendemain.
Ainsi, l’article 1960 du Code civil du Québec vient préciser les délais à respecter lorsqu’une personne souhaite procéder à une reprise de logement. Le délai va notamment prendre en considération la durée du bail de votre locataire actuel.
Durée du bail (locataire actuel) | Avis (délai à respecter) |
Bail de logement à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de reprise |
Bail de logement de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail de logement |
Bail de logement de 6 mois et moins | 1 mois avec la fin du bail de logement |
Ainsi, même si vous êtes justifié de reprendre votre logement, cela ne vous permet pas pour autant de mettre un terme au bail de logement avant que ce dernier n’expire. En d’autres termes, la reprise de logement permet d’éviter le renouvellement d’un bail lorsque celui-ci vient à échéance, et ce, même si la personne aurait normalement eu le droit de procéder automatiquement à la reconduction.
Attention! Au Québec, ces délais sont obligatoires et donc, à défaut de respecter ces derniers, il s’agit d’une reprise illégale du logement. Dans ce cas, le locataire pourrait très bien refuser de quitter ou intenter un recours contre le propriétaire.
Cependant, dans le cas du bail à durée indéterminée, cette règle ne s’applique pas vraiment puisque le bail n’arrive jamais à terme. Ainsi, le législateur à décider d’imposer un délai de 6 mois afin d’offrir une chance au locataire de trouver un nouveau logement.
Critère n°3 – Est-ce que le contenu de l’avis est en règle?
Outre les délais à respecter pour envoyer l’avis de reprise de logement à votre propriétaire, il est également important que ce dernier soit remis à l’écrit et qu’il respecte l’ensemble des éléments que la loi oblige dans le document.
En effet, il n’est pas suffisant de simplement remettre un avis avec une simple phrase signifiant que vous avez l’intention de reprendre le logement pour un membre de votre famille. Vous aurez impérativement à inclure tous les éléments suivants:
- Votre désir de reprendre le logement en question,
- La date où vous souhaitez reprendre le logement,
- L’identité du locataire ainsi que celle de la personne qui va reprendre le logement, et
- Le lien de parenté entre vous et le nouveau locataire.
Également, si plus d’un locataire est visé par la reprise de logement, il sera nécessaire d’envoyer un avis écrit à chaque personne concernée. De plus, en tant que propriétaire, il est préférable de conserver une copie de l’avis ainsi qu’une preuve que le locataire a bel et bien reçu l’avis.
Reprise de logement – Existe-t-il des limites?
Tout à fait! Même si vous respectez l’ensemble des critères qui se trouvent dans la loi, il est possible que vous soyez dans une situation où il n’est pas possible de procéder à la reprise de logement.
En temps normalement, il n’est pas permis de procéder à une reprise de logement dans l’éventualité où ce dernier est occupé par:
- Une personne d’au moins 70 ans,
- Un locataire ayant un revenu inférieur au revenu admissible aux HLM (habitation à loyer modique, ou
- Un locataire résidant à la même adresse depuis au moins 10 ans.
Ces exceptions ne s’appliqueront pas dans l’éventualité où le propriétaire du logement ou le bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé de 70 ou plus. Dès lors, il est important de prendre le temps afin de s’assurer si votre situation vous permet de reprendre le logement en question.
Quelles sont les étapes à respecter lors d’une reprise de logement?
Lorsque vous souhaitez reprendre un logement et que vous respectez toutes les conditions, vous allez par le fait même forcer un locataire à quitter son domicile lorsque le bail arrive à échéance.
Évidemment, puisque cela vient porter atteinte à un droit individuel important, le législateur est venu encadrer le processus afin d’éviter les potentiels abus.
Donc, certaines étapes devront impérativement être respectée par le propriétaire afin que ce dernier procède à une reprise de logement dans les règles:
- Envoyer un avis de reprise (en respectant les délais),
- Attendre la réponse du locataire (1 mois pour répondre, une abstention équivaut à un refus), et
- (Optionnel) Déposer un recours au TAL si le locataire refuse.
Ainsi, lorsque vous envoyez l’avis de reprise de logement à votre locataire, ce dernier à un délai de 1 mois afin de répondre à ce dernier. Dans l’éventualité où vous n’obteniez aucune réponse, il est possible d’assimiler le silence de votre locataire comme étant un refus de ce dernier.
Par conséquent, vous aurez à intenter un recours au Tribunal administratif du logement (anciennement appelé la Régie du logement du Québec) dans un délai de 1 mois suivant le refus. Dans ce cas, vous aurez comme principal objectif d’obtenir l’autorisation du juge afin de pouvoir procéder à la reprise, et ce, malgré le refus du locataire.
Le saviez-vous? Si vous intentez un recours devant le Tribunal administratif du logement pour une reprise de logement, ce dernier peut imposer une indemnité qui permettra de compenser le locataire qui est évincé.
En temps normal, le juge va d’abord s’assurer que la reprise de logement respecte toutes les conditions législatives, notamment si la personne visée est autorisée à reprendre le logement et si l’avis est complet. Ainsi, ce dernier s’assure qu’il n’est pas question d’une reprise de mauvaise foi.
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Reprise illégale de logement au Québec: Quelles sont les conséquences?
Vous procédez à une reprise de logement qui s’avère être illégale selon le Tribunal administratif du logement? Dans ce cas, il est possible que vous soyez confronté à quelques conséquences.
En temps normal, si vous êtes reconnu coupable d’avoir procéder à une reprise de logement illégale, votre locataire pourrait intenter des poursuites en dommages-intérêts contre vous. Pour ce faire, ce dernier dispose d’un délai de 3 ans après avoir pris connaissance du fait que la situation porterait atteinte à l’un de ces droits.
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Ainsi, comme vous l’avez probablement constaté, le processus de reprise de logement peut s’avérer long et complexe. Cela est notamment dû au fait qu’il s’agit véritablement d’une exception au droit applicable dans la province.
Donc, pour éviter les conséquences financières qui pourraient provenir d’une reprise de logement illégale, il est important de suivre avec minutie l’ensemble des règles en vigueur au Québec.
Afin d’être certain que c’est bel et bien le cas, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. En effet, ce dernier pourra vous assister tout au long du processus de reprise afin de s’assurer que vous respectez la loi et que vous puissiez atteindre vos objectifs.
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