Un accident de la route peut avoir des répercussions profondes et variées sur la vie d’une victime, allant bien au-delà des blessures physiques immédiates. Heureusement, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) offre un soutien important en permettant aux victimes de recevoir des indemnisations pour les préjudices corporels subis.
Si vous avez été victime d’un accident automobile, il est important d’avoir une compréhension claire et complète du système d’indemnisation de la SAAQ afin de pouvoir naviguer celui-ci et obtenir le soutien auquel vous avez droit.
Dans cet article, Soumissions Avocat explore en détail les différents types d’indemnités que la SAAQ propose et vous explique le processus de calcul de ces compensations!
Le régime public de la SAAQ : de quoi s’agit-il?
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable du régime public qui indemnise les victimes d’accidents de la route, qu’elles soient responsables ou non de l’accident.
En échange de cette couverture, les titulaires de permis de conduire au Québec doivent verser des primes d’assurance annuelles à la SAAQ. Ces primes varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule, la catégorie du permis de conduire et l’historique du conducteur.
Outre l’indemnisation des accidentés, la SAAQ a deux autres missions principales :
- Immatriculation des véhicules et des conducteurs :
La SAAQ gère l’enregistrement des véhicules ainsi que la délivrance des permis de conduire au Québec, assurant ainsi que tous les véhicules et conducteurs respectent les normes légales et de sécurité.
- Sensibilisation à la sécurité routière:
La SAAQ joue un rôle crucial dans la promotion de la sécurité sur les routes québécoises. Elle mène des campagnes de sensibilisation pour encourager des comportements responsables et sécuritaires chez les conducteurs, contribuant ainsi à la réduction des accidents et à l’amélioration de la sécurité pour tous les usagers de la route.
Admissibilité au régime : Êtes-vous couvert par la SAAQ?
Le régime public de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) offre une couverture étendue pour divers usagers de la route, qu’ils soient résidents du Québec ou non. Voici un aperçu des différentes catégories de personnes couvertes par ce régime :
- Tous les utilisateurs québécois de la route : La SAAQ couvre l’ensemble des usagers de la route au Québec, y compris les automobilistes, les cyclistes et les piétons. Peu importe leur mode de déplacement, ces individus bénéficient de la protection offerte par la SAAQ en cas d’accident.
- Exploitants étrangers de véhicules immatriculés au Québec : Les personnes résidant à l’étranger mais utilisant des véhicules immatriculés au Québec sont également protégées par le régime de la SAAQ.
- Propriétaires étrangers de véhicules non immatriculés au Québec : Les étrangers qui possèdent des véhicules non immatriculés au Québec peuvent recevoir une indemnisation de la SAAQ, mais celle-ci dépend de leur degré de responsabilité dans l’accident.
- Accidents survenant hors du Québec : En cas d’accident survenant en dehors du Québec, les victimes québécoises sont indemnisées uniquement pour les dommages corporels qu’elles ont subis, sans compensation pour les dommages causés aux autres parties.
- Délit de fuite : Dans certains cas particuliers, comme un délit de fuite, la SAAQ peut couvrir les dommages matériels subis par la victime.
- Décès : En cas de décès résultant d’un accident, les proches de la victime peuvent obtenir une indemnité de décès ainsi que des frais funéraires.
Quels sont les accidents automobiles exclus par la SAAQ?
Certaines situations d’accidents de la route ne sont pas prises en charge par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Voici quelques exemples d’exclusions :
- Accidents lors de compétitions ou de spectacles : Les accidents survenus pendant des courses, des compétitions ou des spectacles ne sont pas couverts par la SAAQ.
- Accidents impliquant des véhicules hors route : Les accidents mettant en cause des véhicules hors route, tels que les motoneiges, les VTT, les autoquads, etc., ne sont pas couverts.
- Accidents lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule : Les incidents qui se produisent pendant l'entretien ou la réparation d'un véhicule ne sont pas inclus dans la couverture de la SAAQ.
- Accidents couverts par un autre organisme gouvernemental : Les accidents qui relèvent de la compétence d'un autre organisme gouvernemental, comme la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail), responsable de l'indemnisation des travailleurs, ne sont pas couverts par la SAAQ.
Il est important de noter ces exclusions pour comprendre les limites de la couverture offerte par la SAAQ et savoir dans quelles situations une autre forme de protection ou d’assurance pourrait être nécessaire.
Le processus d’indemnisation de la SAAQ : comment ça fonctionne?
Contacter la police
Quelle que soit la gravité des dommages, il est essentiel de contacter la police. Elle a pour mission de sécuriser les lieux de l’accident, de réguler la circulation et de rédiger un rapport d’accident.
Évaluer les dommages
Il est crucial de consulter rapidement un médecin pour évaluer vos blessures, même si elles semblent mineures. Certaines blessures peuvent s’aggraver avec le temps. Un dossier médical complet est indispensable pour le traitement de votre demande d’indemnisation et pour protéger vos droits en cas de rechute ou de récidive.
Déclarer l’accident à la SAAQ
La personne impliquée dans l’accident, ou son représentant, doit informer la SAAQ de l’accident dans un délai maximal de trois ans à partir de la date de l’accident ou de l’apparition du préjudice corporel. En cas de décès, le délai pour réclamer une indemnité de décès est également de trois ans. Pour les dommages matériels, il faut se tourner vers son assureur privé.
Pour ouvrir un dossier d’indemnisation auprès de la SAAQ, les documents suivants sont nécessaires :
- Le rapport médical initial;
- Le numéro du rapport d'accident rédigé par la police;
- Les numéros d’assurance maladie (NAM) et d’assurance sociale (NAS);
- Votre numéro de permis de conduire;
- Vos coordonnées bancaires;
- Autres documents pertinents
Obtenir une décision d’indemnisation
La SAAQ prend une décision d’indemnisation basée sur l’évaluation de votre dossier. Il peut être nécessaire de subir un second examen médical pour compléter cette évaluation.
Contester l’indemnisation
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez contester la décision de la SAAQ en demandant une révision par le biais d’une procédure administrative interne. Si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé pour engager un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Quelles sont les principales indemnités versées par la SAAQ?
Indemnité de remplacement du revenu (IRR)
Cette indemnité est destinée aux personnes incapables d’exercer leur emploi habituel à la suite d’un accident d’automobile. Elle est calculée en fonction de l’emploi occupé au moment de l’accident et correspond à 90 % du revenu annuel net, basé sur un revenu brut annuel plafonné à 93 500 $
Toutefois, pour les victimes sans emploi mais aptes à travailler au moment de l’accident, aucune indemnité de remplacement du revenu n’est accordée pendant les 180 premiers jours suivant la date de l’accident.
Frais d’aide personnelle à domicile
Cette indemnité est calculée selon une grille d’inaptitude préétablie liée directement à l’accident. En 2024, le montant maximal est de 1668 $ par semaine pour une personne accidentée nécessitant des soins continus. Ce montant diminue progressivement à mesure que la personne retrouve ses capacités.
Toutefois, il est important de noter que les montants alloués ne couvrent pas nécessairement les frais réels engagés pendant cette période.
Frais de remboursement de traitements
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) prend en charge certains frais, incluant les traitements médicaux, les déplacements pour se rendre aux rendez-vous, et les médicaments requis à la suite de l’accident. Cependant, les remboursements ne peuvent pas dépasser les montants alloués.
Par exemple, en 2024, le remboursement des honoraires d’un physiothérapeute est limité à 62 $ par traitement prescrit. De plus, des remboursements peuvent également être accordés pour du soutien psychologique.
Indemnité forfaitaire pour perte de qualité de vie
Cette indemnité est destinée aux victimes dont les séquelles d’un accident impactent leur qualité de vie. Elle vise à compenser les séquelles, la diminution de la qualité de vie, la souffrance, ou la perte de jouissance de la vie. En 2024, le montant maximal accordé est de 295 687 $.
L’indemnité est déterminée en fonction du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, en se basant sur des critères objectifs. La victime subit un examen de ses blessures, dont les résultats sont comparés à ceux d’individus appartenant au même groupe d’âge.
Indemnité en cas de décès
En cas de décès suite à un accident d’automobile, une indemnité est versée au conjoint survivant.
En 2024, cette indemnité varie entre un minimum de 67 586 $ et un maximum de 467 000 $. Le montant exact est déterminé en multipliant le revenu brut annuel de la personne décédée par un facteur allant de 1 à 5, en fonction de son âge.
Étant donné la complexité de ces dossiers et l’importance des décisions rendues ainsi que des délais de contestation, il est fortement recommandé de consulter un avocat compétent. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats partenaires spécialisés en dossiers SAAQ pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat pour être indemnisé à la SAAQ!
Bien que la SAAQ offre un cadre structuré pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, ce système peut s’avérer complexe et déroutant.
Les différentes indemnités et les critères d’éligibilité nécessitent une compréhension approfondie des règlements et des procédures. Une erreur dans la soumission de votre dossier ou une méconnaissance des délais de contestation peut entraîner des pertes financières importantes ou des retards dans la réception de vos indemnités.
Faire appel à un avocat spécialisé dans les réclamations SAAQ est donc crucial pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète. Un avocat expérimenté saura non seulement vous guider à travers les démarches administratives, mais aussi défendre vos intérêts en cas de litige. Vous bénéficierez ainsi de conseils avisés, d’une représentation solide et d’un soutien personnalisé, ce qui est essentiel pour assurer que vos droits soient respectés et que vous receviez les compensations auxquelles vous avez droit.
Pour trouver un tel avocat, faites confiance à Soumissions Avocat! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande en expliquant votre situation, et nous vous mettrons ensuite en contact avec un avocat spécialisé dans votre région.
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