CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels

Les présentes conditions, en vigueur depuis le 27 septembre 2018, encadrent l’accès, la consultation et l’utilisation du site Soumissions Avocat et constituent une entente entre toute personne qui navigue sur la plateforme ou utilise ses services.

Le fait d’accéder au site ou d’en utiliser les fonctionnalités implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.

Soumissions Avocat se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps, sans préavis.

Dernière mise à jour : 22 Avril 2026

 

A- Description du service offert

Soumissions Avocat met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant de transmettre des informations afin d’être mis en relation avec des avocats ou cabinets juridiques susceptibles de proposer des services en fonction de la demande.

Les services visent notamment à faciliter l’obtention de propositions dans différents domaines du droit, incluant le droit civil, familial, immobilier, criminel ou toute autre catégorie pertinente selon la demande formulée.

Dans ce contexte, la plateforme permet notamment :

  • de recueillir les renseignements nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur
  • de transmettre ces informations à des avocats ou cabinets juridiques partenaires
  • de favoriser la mise en relation avec des professionnels susceptibles de répondre à la demande
  • d’offrir un service gratuit, sans obligation de retenir les services d’un avocat ni engagement de la part de l’utilisateur

Le service offert par l’entremise de la plateforme permet à l’utilisateur d’obtenir, à partir d’une seule demande, différentes propositions provenant d’avocats ou de cabinets juridiques susceptibles de répondre à ses besoins.

Soumissions Avocat agit uniquement à titre d’intermédiaire en facilitant la transmission des informations entre les utilisateurs et les professionnels, sans intervenir dans la prestation des services juridiques.

La plateforme a pour objectif de simplifier les démarches en centralisant la demande et en permettant l’accès à plusieurs offres de services.

L’utilisation du site est gratuite pour l’utilisateur et ne comporte aucune obligation de retenir les services d’un avocat ou de conclure une entente avec un partenaire.

 

B- Portée du service et limites d’intervention

Soumissions Avocat agit exclusivement comme un intermédiaire permettant la transmission des renseignements fournis par l’utilisateur à des avocats ou cabinets juridiques, afin que ceux-ci puissent proposer des services correspondant à la demande.

La plateforme n’exerce aucune activité à titre d’avocat, de cabinet juridique ou de conseiller, et ne fournit aucun service d’analyse, d’opinion ou de recommandation en matière juridique.

Aucune intervention du site n’a lieu dans le processus décisionnel de l’utilisateur quant au choix d’un professionnel, et aucune orientation ou suggestion n’est fournie à cet égard.

L’utilisateur demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser toute offre reçue et assume seul les décisions qu’il prend.

Il appartient à l’utilisateur de procéder aux vérifications qu’il juge appropriées avant de retenir les services d’un avocat, notamment en ce qui concerne les permis, l’inscription au barreau, les qualifications et les obligations légales applicables.

Avant de conclure toute entente, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre la nature des services proposés, leurs modalités, leurs limites ainsi que les conditions financières applicables.

Soumissions Avocat n’offre aucune garantie quant à la qualité des services proposés, aux honoraires demandés, aux délais ou aux résultats pouvant découler des échanges entre l’utilisateur et les avocats ou cabinets juridiques.

Aucune responsabilité ne saurait être engagée à l’encontre de Soumissions Avocat pour tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un professionnel.

Le site n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre les parties et n’assume aucune obligation quant à leur contenu, leur exécution ou leurs conséquences.

Les informations, communications ou offres transmises à l’utilisateur doivent être validées directement auprès des professionnels concernés.

Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations reçues avant de prendre une décision ou de conclure une entente.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme créant une obligation, une garantie ou une responsabilité à la charge de Soumissions Avocat, de ses dirigeants, employés, représentants ou partenaires.

Soumissions Avocat n’est affilié à aucune plateforme tierce, incluant notamment Meta Platforms Inc. (Facebook, Instagram, WhatsApp), et ne bénéficie d’aucune approbation ou validation de leur part.

Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des avis juridiques. Malgré les efforts déployés, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent subsister.

La plateforme a pour seule finalité de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et des professionnels, les formulaires étant accessibles gratuitement et sans engagement.

 

C- Exactitude et responsabilité des informations fournies

Dans le cadre de l’utilisation du site, l’utilisateur peut être amené à transmettre certains renseignements nécessaires à l’évaluation de sa demande par les professionnels.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de fournir les informations requises, que ce soit au moyen d’un formulaire en ligne, d’un échange téléphonique ou par communication électronique.

L’utilisateur s’engage à communiquer des renseignements complets, exacts et à jour au moment de leur transmission.

Il assume l’entière responsabilité du contenu des informations fournies ainsi que des conséquences pouvant découler de toute inexactitude, omission ou déclaration trompeuse.

Soumissions Avocat ne procède à aucune vérification systématique des renseignements transmis et ne peut être tenu responsable des dommages résultant de leur utilisation.

Le site se réserve toutefois le droit, sans y être tenu, de consulter, d’examiner ou d’analyser les informations soumises par les utilisateurs.

Soumissions Avocat peut également refuser, retirer ou supprimer toute demande ou information lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont inexactes, abusives ou contraires aux présentes conditions ou aux droits de tiers.

 

D- Politique de confidentialité

Soumissions Avocat accorde une importance particulière à la protection des renseignements qui lui sont communiqués dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Bien que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place, il est reconnu qu’aucun mode de transmission ou de conservation des données ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, le site ne peut assurer une protection complète des informations transmises.

Soumissions Avocat s’engage néanmoins à adopter des pratiques conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 Définition des renseignements

Aux fins des présentes, les renseignements personnels désignent toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée de nature similaire.

Les renseignements confidentiels visent toute information de nature commerciale, financière, technique, juridique ou personnelle, communiquée dans un contexte où sa confidentialité est attendue ou peut raisonnablement être présumée.

Sont toutefois exclues de cette définition les informations suivantes :

  • celles déjà connues du site avant leur communication
  • celles accessibles au public au moment de leur transmission
  • celles devenues publiques sans violation des présentes conditions
  • celles obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
  • celles développées de manière indépendante par Soumissions Avocat
  • celles utilisées conformément aux exigences prévues par la loi

Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe le moyen par lequel ils sont obtenus.

Elle vise notamment les informations transmises par l’intermédiaire du formulaire en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel ou par tout autre mode d’échange utilisé par l’utilisateur.

Elle encadre les pratiques liées à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication ainsi qu’à la destruction des Renseignements.

Elle s’applique également aux données recueillies par l’entremise de technologies telles que les cookies, les outils d’analyse, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique participant à l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, les systèmes de gestion de données et les outils d’analyse de trafic.

3.00 Utilisation des renseignements

Les Renseignements collectés sont utilisés par Soumissions Avocat dans le cadre de ses activités, notamment afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats ou cabinets juridiques.

Les informations transmises peuvent être communiquées à ces professionnels afin qu’ils puissent entrer en contact avec l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer des services adaptés à sa demande.

En fournissant ses coordonnées, l’utilisateur accepte d’être contacté par les partenaires, même si son numéro figure sur une liste d’exclusion applicable en matière de télécommunication.

Afin de formuler des propositions appropriées, les professionnels peuvent procéder à certaines vérifications usuelles des renseignements fournis, incluant notamment des validations relatives à la situation décrite ou à toute autre information pertinente.

Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies, améliorer les performances et optimiser l’expérience utilisateur. Ces données peuvent également être utilisées à des fins d’analyse interne, d’amélioration continue et d’optimisation des services offerts.

Soumissions Avocat peut regrouper certaines données à des fins statistiques afin d’analyser les tendances, étant entendu que ces informations ne permettent pas d’identifier un utilisateur de manière individuelle. 

Le site veille à ne transmettre aucune communication non sollicitée et limite ses échanges à ce qui est nécessaire dans le cadre de ses services.

À la suite de la soumission d’une demande, Soumissions Avocat peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre certaines informations pertinentes, notamment des confirmations ou des demandes de rétroaction.

L’utilisateur peut en tout temps mettre fin à ces communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les avocats ou cabinets juridiques, que ce soit par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande ou à la conclusion éventuelle d’une entente.

Dans l’éventualité où les professionnels ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir d’offres de services.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a fournis en communiquant avec Soumissions Avocat ou avec les professionnels concernés.

Il lui incombe de s’assurer que les informations transmises sont exactes et tenues à jour.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.

Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec le site par les moyens indiqués aux présentes conditions.

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur autorise Soumissions Avocat à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux professionnels dans le cadre de la prestation des services.

Ce consentement peut être exprimé verbalement, par écrit, par voie électronique ou résulter de l’utilisation du site.

Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à des fins autres que celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et son consentement sera requis.

Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les professionnels, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

Soumissions Avocat peut toutefois divulguer certains Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une décision judiciaire ou pour protéger ses droits ou faire respecter les présentes conditions.

L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter la prestation des services.

6.00 Sécurité des renseignements

Soumissions Avocat met en place des mesures de sécurité conformes aux exigences applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Des mécanismes sont déployés afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement, telles que le protocole SSL, afin de protéger les informations.

Ces mesures font l’objet d’une révision périodique et sont améliorées de façon continue.

L’accès aux Renseignements est limité aux personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs participant à l’exploitation du site, et uniquement dans la mesure requise pour l’exercice de leurs fonctions.

Malgré ces précautions, aucune technologie ne permettant d’assurer une sécurité absolue, Soumissions Avocat ne peut garantir une protection complète des données.

L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission d’informations et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.

7.00 Cookies et outils analytiques

Soumissions Avocat utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation.

Ces fichiers permettent notamment d’analyser certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ils ne présentent pas de risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.

L’utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Le site utilise également des outils d’analyse, tels que Google Analytics, afin d’évaluer l’utilisation de la plateforme et d’en améliorer les performances.

Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs tiers et utilisées à des fins statistiques ou analytiques.

L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.

Soumissions Avocat n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de ces fournisseurs tiers et décline toute responsabilité quant au traitement, à l’utilisation ou à la protection des données effectué par ceux-ci.

8.00 Conservation des renseignements

Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, conformément à la présente politique.

 

E- Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute plateforme associée à Soumissions Avocat, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des avis juridiques.

Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin de maintenir l’exactitude et l’actualité des informations diffusées, Soumissions Avocat ne peut en garantir ni la fiabilité, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation à une situation donnée.

Le site se réserve la possibilité de modifier, corriger ou retirer tout contenu à tout moment, sans obligation d’en aviser les utilisateurs au préalable.

Tous les éléments composant la plateforme, incluant notamment son organisation, sa présentation visuelle, ses textes, ses images, ses logos et ses composantes graphiques, sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Soumissions Avocat.

En conséquence, toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il demeure toutefois permis de partager les contenus du site ou d’y référer par l’entremise de liens, dans la mesure où ces pratiques respectent certaines conditions.

Ainsi, les contenus ne doivent faire l’objet d’aucune modification, altération ou dénaturation.

Il est également interdit d’intégrer des éléments du site dans un environnement externe de manière à en altérer la présentation ou à en détourner le contexte, notamment par l’utilisation de techniques de type « framing ».

Aucune communication ne doit laisser croire à une relation d’affiliation, d’approbation ou de partenariat avec Soumissions Avocat sans autorisation expresse.

De plus, le site à partir duquel un lien est établi ne doit contenir aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux lois applicables.

Tout usage non conforme à ces conditions peut donner lieu à des recours, incluant des procédures judiciaires.

 

F- Engagements et limitations de responsabilité

Soumissions Avocat s’engage à exploiter sa plateforme avec soin et professionnalisme, en appliquant des pratiques raisonnables dans la gestion de ses services.

Les efforts déployés par le site visent à assurer un fonctionnement adéquat, sans toutefois constituer une garantie quant aux résultats pouvant être obtenus.

Dans les limites prévues par les lois applicables, Soumissions Avocat ne pourra être tenu responsable de tout dommage, qu’il soit direct, indirect, accessoire ou consécutif, découlant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Cette limitation s’applique indépendamment de la cause invoquée, incluant notamment toute défaillance technique, interruption de service ou situation hors du contrôle du site.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme s’effectue sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.

Aucune garantie, explicite ou implicite, n’est accordée quant aux services accessibles par l’entremise du site, incluant notamment leur qualité, leur disponibilité ou leur capacité à répondre aux besoins particuliers de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît qu’aucun service en ligne ne peut fonctionner sans interruption ni être exempt d’erreurs ou de dysfonctionnements.

Par conséquent, Soumissions Avocat ne peut assurer un accès continu, stable ou sans erreur à la plateforme.

Le site ne garantit pas notamment :

  • que les services seront accessibles en tout temps
  • que leur fonctionnement sera ininterrompu
  • qu’aucune erreur technique ne surviendra
  • que les résultats obtenus correspondront aux attentes de l’utilisateur

Soumissions Avocat ne peut garantir que les données ou fichiers accessibles par son intermédiaire soient exempts de virus ou de tout autre élément susceptible de causer un préjudice.

Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses équipements et ses informations.

Le site se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à tout ou partie de ses services, à tout moment et sans préavis.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas d’interruption ou de cessation des activités.

Le site ne garantit en aucun cas que l’utilisateur recevra des offres de services, qu’il obtiendra des réponses de la part des professionnels ou qu’une entente sera conclue à la suite de l’utilisation de la plateforme.

Les informations mises à disposition sur la plateforme sont fournies à des fins générales et ne sauraient être considérées comme des avis juridiques.

Soumissions Avocat ne peut garantir que ces contenus soient exacts, complets, à jour ou adaptés à une situation particulière.

En conséquence, aucune responsabilité ne peut être engagée à l’égard du site relativement à l’utilisation de ces informations, aux décisions prises sur leur fondement ou aux effets pouvant en découler.

Les contenus diffusés peuvent refléter des opinions ou des analyses qui n’engagent que leurs auteurs.

Toute utilisation des informations disponibles se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Le site peut inclure des liens vers des plateformes externes exploitées par des tiers.

Soumissions Avocat n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et ne procède à aucune validation de leur contenu.

La présence de tels liens ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation des services ou informations qui y sont proposés.

Aucune responsabilité ne peut être retenue relativement à ces sites tiers, à leur contenu ou à leur fonctionnement.

L’utilisateur accède à ces ressources sous sa propre responsabilité et doit prendre connaissance des conditions qui leur sont applicables.

L’utilisateur demeure responsable des renseignements qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du site.

Soumissions Avocat ne vérifie pas systématiquement ces informations et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de leur inexactitude, de leur caractère incomplet ou trompeur.

Malgré les mesures mises en place pour en assurer la sécurité, aucune garantie ne peut être offerte quant à la protection absolue des données.

Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.

Soumissions Avocat agit uniquement comme intermédiaire et ne participe pas aux ententes conclues entre les utilisateurs et les professionnels.

Le site ne peut être considéré comme partie à un contrat et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations qui en découlent.

Aucune responsabilité ne peut être engagée relativement aux services fournis par les professionnels, aux choix effectués par l’utilisateur ou aux décisions prises dans ce contexte.

Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, à la conformité ou à la légalité des services proposés ou rendus.

 

G- Obligations des utilisateurs et partenaires

Les utilisateurs et partenaires s’engagent à respecter les présentes conditions ainsi que les lois applicables.

Ils doivent notamment fournir des informations exactes et utiliser la plateforme conformément à sa finalité.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la loi est interdite.

Il est notamment interdit de compromettre la sécurité du site, d’usurper une identité, d’utiliser des procédés automatisés ou de contourner les mécanismes de protection.

En cas de non-respect, Soumissions Avocat peut limiter, suspendre ou retirer l’accès au site et entreprendre toute démarche appropriée, incluant des recours judiciaires.

Des dommages peuvent être réclamés, incluant les frais associés.

 

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Soumissions Avocat, ses dirigeants, employés et partenaires, à l’égard de toute réclamation, poursuite ou demande.

Cette obligation inclut notamment les frais judiciaires, les honoraires professionnels et tout autre coût découlant d’une telle situation.

Elle s’applique notamment en cas d’utilisation du site, de non-respect des conditions ou de transmission d’informations inexactes.

 

I- Dispositions générales

Le fait pour Soumissions Avocat de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

Soumissions Avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, il est possible de communiquer avec nous via le site :
https://soumissionsavocat.ca/
info@soumissionsavocat.ca

L’utilisation du site implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et accepter d’y être lié.