Les procédures légales étant toujours fastidieuses et complexes, s’aventurer dans l’appareil juridique sans représentation adéquate est une aventure fort périlleuse. Des innombrables dispositions législatives applicables à votre situation jusqu’au procès en passant par l’élaboration d’arguments percutants, la tâche de mener à bien un litige s’avère très exigeante. C’est d’ailleurs pourquoi l’aide d’un avocat s’avère aussi indispensable.

 

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Ces derniers bénéficient d’une rigoureuse formation et d’une expérience inachetable, ce qui vous permet d’accéder à la sphère juridique avec la confiance que vous en ressortirez vainqueur. La méconnaissance de la profession légale peut cependant refroidir les ardeurs, même des justiciables les plus acharnés. C’est pourquoi une remise à l’ordre s’impose quant au rôle que jouent les avocats en matière de résolution de disputes légales!

 

Les diverses façons de faire valoir vos droits

Le premier réflexe de toute personne sensée étant aux prises avec une dispute légale entre les mains, c’est de saisir la cour pour obtenir gain de cause. Les films américains romancés ont probablement quelque chose à voir avec cette réaction. Bien qu’elle ne soit pas complètement erronée, il n’en demeure pas moins qu’il existe des méthodes parallèles au procès traditionnel qui peuvent vous aider à régler votre problème. Vous sauverez peut-être même temps et argent, qui sait?

L’entente hors cour : Difficile à envisager lorsque les évènements sont empreints de mauvaise foi et que les parties en cause ne démontrent aucune volonté de collaborer, mais l’entente hors cour peut réellement être une option viable lorsque les égos sont mis de côté.

En effet, bien que les relations puissent être tendues, tenter de régler une situation à l’amiable évite de payer des frais d’avocat, d’avoir à présenter une demande à la cour, de devoir défrayer les frais judiciaires et extrajudiciaires et vous évite surtout d’avoir à attendre des mois pour que justice soit faite. Le tout, sans garantie d’un résultat satisfaisant pour quiconque! C’est un pensez-y-bien comme on dit!

Le procès civil : Même en priant pour la paix, la guerre s’avère parfois inévitable. Lorsque cela est le cas pour vous, il deviendra nécessaire de présenter une demande introductive d’instance auprès de l’une des cours du Québec compétente à entendre votre cause. La simple présentation d’une telle demande peut être complexe; c’est pourquoi les services d’un avocat sont donc si utiles.

Pour le déroulement de l’instance, l’avocat agira à titre de représentant chargé de faire valoir vos points, vos arguments et d’appuyer le tout sur une base juridique cohérente. C’est un travail d’un très haut professionnalisme qui est difficile à accomplir sans formation juridique formelle.

La négociation : Ce qui différencie la négociation de la tentative de règlement à l’amiable, c’est qu’elle est souvent conduite par des avocats d’un côté comme de l’autre de la dispute. Leur expertise en règlement de litiges et de différends les rend bien placés pour comprendre les intérêts en jeu et, de ce fait, présenter des offres qui sont susceptibles d’être acceptées. De plus, comme les litiges sont souvent empreints de mauvaise foi, une représentation désengagée du conflit au niveau émotionnel augmente les chances d’une résolution et assure tout au moins un déroulement plus pacifique du processus.

La médiation : Le processus de médiation implique l’intervention d’un tiers chargé de rapprocher les intérêts divergents des parties. Agissant comme un entremetteur, le médiateur écoute les prétentions et les arguments des deux parties au conflit et tente de trouver un certain terrain d’entente. Le but étant d’amener tout le monde à « mettre de l’eau dans son vin », il s’agit d’un gage de bonne foi de considérer la médiation comme solution envisageable.

L’arbitrage : Opter pour le processus d’arbitrage consiste à choisir une forme privée de règlement de différend qui s’apparente énormément au procès traditionnel, sans toutefois inclure les nombreuses formalités qui se rattachent avec celui-ci. L’arbitre en question se voit remettre d’importants pouvoirs décisionnels en matière d’appréciation des faits et de la preuve, mais également en ce qui a trait à l’application du droit.

Pour donner un exemple, une erreur de droit commise par un juge de première instance lors d’un procès traditionnel ouvre la porte à un appel. Cela n’est pas le cas pour l’arbitrage de différend; il s’agit d’un processus sans appel à l’issue duquel la décision de l’arbitre est finale. Quels sont donc les avantages de l’arbitrage? La rapidité du règlement de l’affaire. Les délais de reddition d’une décision sont beaucoup plus courts en arbitrage qu’auprès d’une cour traditionnelle.

Même en optant pour une résolution de dispute alternative, l’aide d’un avocat est fortement recommandée. Ils vous feront sauver du temps, de l’argent en plus de vous obtenir gain de cause.

 

Qui sont les parties à une dispute légale?

Les termes englobant les disputes légales sont parfois mélangeants, surtout lorsqu’on passe d’un dossier criminel à civil. Chaque personne porte un nom et reçoit le fardeau de certaines responsabilités. C’est pourquoi il est important de se familiariser avec les différents termes désignant les intervenants du droit.  Voici donc les différentes terminologies en matière civile et criminelle.

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Procès civil : Ce type d’instance regroupe un demandeur cherchant à se faire dédommager par un défendeur pour une faute que celui-ci aurait supposément commise. Ainsi, contrairement au procès criminel, la punition n’est pas l’objectif recherché, mais bien la réparation d’un préjudice subi.

  • Le demandeur: Sera qualifié de demandeur celui qui présente une demande à la cour pour intenter un recours contre une autre personne, qu’elle soit physique ou morale. C’est à lui que revient la tâche d’entamer la procédure, mais c’est aussi sur ses épaules que repose le fardeau de prouver la faute du défendeur auprès du juge.
  • Le défendeur: Vous l’aurez deviné, celui que l’on qualifie de défendeur est celui qui se trouve de l’autre côté de la poursuite. Il a la prérogative d’exiger que les procédures se tiennent dans son district judiciaire, ce qui lui évite des déplacements. Il a toutefois comme principal rôle celui de réfuter les prétentions du demandeur.
  • Le juge: Dans un procès civil, le juge est le maître absolu de la preuve. C’est son propre jugement en termes d’appréciation des faits, de la preuve et du droit qui mèneront à la reddition d’un jugement final.

Procès criminel : Du côté criminel et pénal, le procès met plutôt de l’avant l’état contre l’accusé. Bien qu’un crime soit commis contre une personne que l’on qualifie de victime, ce n’est pas cette dernière qui amène les charges contre son agresseur, mais bien l’état. C’est en raison de la nature grave et immorale des actes qualifiés de criminels que l’état poursuit en son nom propre les accusés.

  • La poursuite: Fréquemment qualifie de « couronne », la poursuite est en fait un avocat travaillant pour le Département des poursuites criminelles et pénales (DPCP) cherchant à prouver par tous les moyens légaux la culpabilité de l’accusé. Il devra démontrer cette culpabilité hors de tout doute raisonnable, un fardeau lourd et parfois flou dans sa définition.
  • La défense: L’accusé occupe un rôle défensif en droit criminel, signifiant que sa tâche est plutôt de réfuter prétentions et les preuves de la couronne plutôt que de démontrer son innocence. Plus théorique que pratique, cette conception est difficilement observable dans un véritable procès, puisque les avocats des deux côtés débattent avec autant de vigueur de leurs arguments.
  • Le juge et/ou le jury: Comment savoir si le procès se tiendra devant un juge ou un jury? Cela dépend du type de crime et de la volonté de l’accusé. Les procès pour meurtre se tiennent normalement devant juge et jurys, alors que les crimes laissant place à une sentence moindre, mais quand même grave se dérouleront selon le choix de l’accusé. Les crimes les moins graves se tiendront devant un juge seul, toutefois.

Que l’instance soit civile ou criminelle, les ramifications d’une défaite sont toujours lourdes. Outillez-vous adéquatement en demandant l’aide d’un avocat œuvrant dans le domaine de droit qui concerne votre dispute.

 

Quelles sont les différentes cours de la province de Québec?

La province de Québec comprend un appareil judiciaire très élaboré. En effet, plusieurs cours sont mises en place pour régler les disputes publiques et privées. Chacune d’entre elles possède sa propre compétence exclusive, ce qui fait en sorte que vous devrez choisir la bonne instance à qui vous adresser dès le début de votre démarche.

 

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La Cour du Québec : Comprenant plusieurs chambres ayant différentes compétences, la Cour du Québec est un tribunal de première instance chargée de trancher des litiges civils et des procès criminels.

  • Chambre civile : Les recours civils entendus à la Cour du Québec doivent avoir une valeur en deçà de 85 000$, sans quoi la demande devient de la compétence exclusive de la cour supérieur. Ainsi, les demandes de dommages-intérêts peuvent être présentées à cette cour.
  • Chambre criminelle et pénale : La compétence de la Cour du Québec en matière criminelle se limite à ce qui n’est pas du ressort de la Cour supérieure. Ainsi, les infractions aux lois provinciales et fédérales peuvent être tranchées devant cette instance, sauf celles qui nécessitent un procès devant juges et jurys.
  • Chambre de la jeunesse : Autant les procès civils que criminels passent devant la Cour de la jeunesse. Que votre demande relève de la garde de votre enfant, d’une demande d’adoption ou qu’un mineur soit accusé d’avoir commis un crime, la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec sera la seule compétente pour entendre la cause.

La Cour supérieure : La compétence de la Cour supérieure s’étend elle aussi aux matières civiles et criminelles. Elle ne comprend qu’une seule chambre apte à trancher plusieurs types de causes. En matière civile, la Cour supérieure devient la seule compétente lorsque la somme du litige en jeu dépasse les 85 000$. Elle également la seule compétente pour :

  • Les demandes de divorce
  • Les recours en recouvrement de pension alimentaire
  • Les injonctions
  • Les recours collectifs
  • Les homologations de mandats d’inaptitude
  • Les vérifications testamentaires

En matière criminelle, nous avons mentionné qu’une personne accusée d’un crime comme le meurtre subira automatiquement son procès devant un juge et jury, alors qu’un individu accusé d’un crime moins grave aura le choix. Lorsqu’un procès criminel est d’office ou par choix subit devant un jury, il devra être présenté devant la Cour supérieure.

La Cour d’appel : On dit de cette cour qu’elle est le tribunal général d’appel de l’ensemble de la province. De ce fait, elle est la plus haute instance au Québec. Le rôle de celle-ci est toutefois bien mal compris par plusieurs intervenants du monde juridique.

En effet, la Cour d’appel du Québec est seulement compétente pour analyser et renverser les erreurs de droit, et non de fait. Il ne s’agit donc pas d’un second procès, mais bien d’une vérification de la bonne ou mauvaise application du droit par le juge de première instance, qu’il provienne de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec. De plus, porte rune cause en appel n’est pas toujours un droit absolu qui est du à une personne. Il faut distinguer deux droits d’appel :

  • L’appel de plein droit : Il s’agit des causes qui pourront automatiquement être analysées par la Cour d’appel du Québec.
  • L’appel avec autorisation : Il s’agit des causes qui devront être autorisées par la Cour d’appel avant que cette instance accepte de repasser la cause en revue.

Il n’est pas simple de distinguer les causes nécessitant une permission d’appel des situations d’appel de plein droit. Les variations au sein d’une cause donnée indiquent la catégorie dans laquelle elle tombe. Un avocat compétent saura vous indiquer la marche à suivre le temps venu.

 

Qu’est-ce que le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels?

Conscient que le verdict de culpabilité d’une personne accusée d’un crime n’était pas toujours suffisant pour pallier aux souffrances subies par les accusés, le gouvernement du Québec a mis en place un programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les victimes respectant certains critères pourront recevoir une compensation monétaire. Voici les principaux critères!

Les régimes qui priment sur le programme d’indemnisation. Avant de considérer le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels, vous devez vérifier si votre situation n’est pas déjà couverte par un autre régime étatique d’indemnisation. Par exemple, si vous avez été blessé lors d’un accident de voiture et qu’un crime a été commis, c’est tout de même la Société de l’assurance automobile du Québec qui vous indemnisera pour vos blessures corporelles. La même est chose est vraie lorsqu’un crime engendrant des blessures est commis en milieu de travail; la CNESST se chargera de dédommager.

Plainte facultative et blessures causées. L’éligibilité d’une victime ne dépend pas de sa plainte formulée ou non auprès de la police. Même si elle n’est pas la personne ayant déposé la plainte, elle garde son admissibilité du moment que le crime allégué a causé des blessures pour lesquelles une compensation est exigée.

Crime prévu par l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Le programme visé prévoit d’office que certains crimes pourront faire l’objet d’une indemnisation, alors que d’autres ne seront pas admissibles. Parmi ces derniers, on retrouve les cas de harcèlement et de fraude. Voici la liste non exhaustive des crimes admis par le programme :

  • Les voies de fait,
  • Les agressions sexuelles,
  • Les vols à caractère violent,

Crime s’est passé au Québec et après l’entrée en vigueur de la loi. Lorsqu’un crime s’est déroulé en dehors des limites de la province, l’admissibilité de la victime part en fumée. Cela est également le cas lorsque le crime s’est déroulé après l’instauration de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels en 1972.

Délai à respecter. La victime demandant une compensation doit formuler sa demande dans les deux ans suivant la date subie de la blessure. Une fois ce délai expiré, il deviendra impossible d’être compensé.

 

Comment intenter un recours auprès de l’IVAC avec un avocat de Repentigny?

Comme il fut expliqué dans la précédente section, le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) a été mis en place afin de dédommager les personnes ayant été victimes d’actes criminels. Comme le droit n’a pas toujours la même définition que le dictionnaire, il est important de comprendre ce que l’IVAC entend par « victimes d’actes criminels ».

 

Les recours auprès de l’IVAC avec un avocat à Repentigny

 

Afin d’être éligible pour intenter un recours, une personne doit avoir été personnellement victime d’un acte criminel ou encore avoir été témoin d’un tel acte. D’ailleurs, le droit d’intenter recours s’étend également aux gens qui ont été blessés ou qui ont subi des séquelles psychologiques à l’occasion d’un acte criminel.

Qu’arrive-t-il si une personne décède après avoir été victime d’un acte criminel? Le droit d’intenter un recours auprès de l’IVAC est transmissible aux membres de la famille de la victime qui peuvent à leur tour réclamer une indemnité au nom de la victime. Les personnes qui tentent de mettre un frein à une arrestation sont également visés par le mécanisme d’indemnisation de l’IVAC.

Peut-on intenter un recours civil en plus de réclamer une indemnité à l’IVAC? La réponse est oui, mais elle est loin d’être aussi simple et de finir là. La situation du droit fait en sorte qu’une personne peut s’adresser à l’IVAC et ensuite se tourner vers les tribunaux de droit commun, mais l’IVAC sera subrogé dans les droits de la victime jusqu’à concurrence du montant versé, cette dernière ne conservant que l’excédant obtenu.

À l’inverse, si une personne s’adresse d’abord aux tribunaux de droit commun par l’entremise d’une poursuite en responsabilité civile, elle ne pourra réclamer un montant à l’IVAC que si cette dernière avait versé un montant supérieur à l’indemnité déjà accordée par le juge. Évidemment, si le montant de l’IVAC est supérieur, la victime ne garde que l’excédent.

Les décisions de l’IVAC sont-elles finales et sans appel? Non, l’IVAC étant une branche de l’appareil judiciaire et administratif de l’état, ses décisions sont contestables par l’entremise d’une demande de révision administrative. C’est le Tribunal administratif du Québec qui entendra la demande de révision, mais il vous faudra agir dans les limites du délai stipulé dans votre jugement initial pour conserver ce droit d’appel.

Pourquoi les services d’un avocat spécialiste sont-ils nécessaires? Parce que les demandes auprès de l’IVAC ne sont pas monnaie courante et qu’il faut s’y connaître en profondeur sur les différentes dispositions législatives propres au domaine pour gagner une cause et être indemnisé par l’IVAC.

Si vous avez été victime d’un acte criminel au sens de la Loi sur l’IVAC, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec des avocats spécialisés dans votre région. Il suffit de remplir le formulaire au bas de la page!

 

Un recours à l’IVAC est-il similaire au procès criminel?

Non, bien que le recours auprès de l’IVAC concerne un geste criminel, la ressemblance avec le procès criminel s’arrête là. Plusieurs raisons expliquent les distinctions à apporter. Tout d’abord, le fait que la personne accusée ait été déclarée coupable ou innocente n’a aucune importance; tant que vous êtes en mesure de prouver que vous avez été victime d’un acte criminel, votre droit d’être indemnisé subsiste.

En fait, il n’est même pas nécessaire que l’agresseur ou le criminel en question ait été identifié et encore moins arrêté. La raison est que le fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels arbore la même philosophie que les régimes « sans fautes » de la SAAQ et de la CNESST en ce sens que le principal objectif est de compenser les victimes et non de trouver un coupable. Ce principe n’est pas moins applicable si la personne accusée est acquittée.

Par ailleurs, le procès criminel demande de faire la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable, tandis que l’IVAC requiert une preuve selon la balance des probabilités, c’est-à-dire, plus probable qu’improbable. Il s’agit là d’un fardeau beaucoup moins exigeant.

Les délais pour agir auprès de l’IVAC varient entre 30 et 90 jours, alors faites vite! Soumissions Avocat peut agir rapidement pour trouver l’avocat qui saura vous représenter auprès de l’IVAC pour vous obtenir une indemnité juste et adéquate.

 

Quels sont les dédommagements accordés aux victimes d’actes criminels par l’IVAC?

Le régime d’indemnisation de l’IVAC possède une philosophie commune à celle des tribunaux civils du Québec : l’indemnisation sert à compenser la victime et à restaurer du mieux possible la situation post-incident et non à enrichir. Il ne faut donc pas vous attendre briser la banque. Cependant, les indemnités sont raisonnables et permettent aux bénéficiaires de retrouver une meilleure qualité de vie.

De prime abord, l’IVAC compensera la victime en remplaçant le salaire de cette dernière si elle est devenue incapable de travailler depuis la survenance de l’acte criminel. C’est un montant allant jusqu’à 90% du salaire net gagné au moment de l’accident qui pourra être versé en compensation.

Comme des dommages corporels sont susceptibles d’être survenus, l’IVAC compensera également pour ceux-ci sous forme monétaire. Rien ne sert de demander vous-même le montant désiré, car les montants sont déjà prévus par règlement selon le type de préjudice subi.

N’étant pas étranger aux séquelles psychologiques que peut causer un acte criminel, le législateur a également prévu une indemnisation pour rembourser et acquitter les frais de psychologues demandés par la victime. Ainsi, les personnes souffrant de dépression, d’anxiété ou du syndrome de stress post-traumatique auront l’esprit en paix sachant que leur santé psychologique sera prise en charge.

Lorsque c’est la famille qui effectue une réclamation au nom de la victime décédée, il sera également possible pour les parents d’obtenir un montant d’indemnisation, mais également de demander le remboursement des frais funéraires.

Les indemnités de l’IVAC sont-elles similaires à celles de la SAAQ? Malheureusement non. Les montants versés par ce dernier organisme gouvernemental ont tendance à être beaucoup plus généreux. Toute personne ayant déjà été indemnisée par la Société de l’assurance automobile du Québec pour un préjudice corporel sait que la SAAQ ne se gêne pas pour sortir de l’argent de ses poches.

Pourquoi la même chose ne peut pas être dite pour l’IVAC? Parce que ces deux régimes d’indemnisation étatiques sont financés différemment. Alors que la SAAQ est financée par les générateurs du risque, soit les automobilistes qui paient les droits d’immatriculation, l’IVAC est financée par l’état. Les fonds de la SAAQ sont donc beaucoup plus importants, lui permettant d’accorder des indemnités plus généreuses.

 

Comment fonctionne la rémunération des avocats vous représentant auprès de l’IVAC? Comme l’issue d’une contestation ou d’une réclamation se solde en l’octroi d’un montant de compensation, les avocats qui prennent ce type de dossier offrent fréquemment des honoraires à pourcentage des gains obtenus. Si vous préférez rémunérer votre avocat au taux horaire, il sera toujours possible d’en discuter avec ce dernier.

Pour mettre cette démarche de l’avant et obtenir le dédommagement auquel vous avez le droit, pourquoi ne pas contacter Soumissions Avocat? En remplissant le formulaire, nous vous mettrons en contact avec des avocats habitués de plaider devant l’IVAC!

 

Est-il possible de vous représenter vous-mêmes en cour?

L’état du droit québécois fait en sorte que personne n’est obligé d’être représenté en Cour par un avocat. Cela laisse donc la porte ouverte aux aspirants juristes de faire valoir leurs qualités argumentatives devant un juge. Toutefois, étant consciente de la témérité d’une telle initiative, la loi émet tout de même des « garde-fous » et des critères qui encadrent la représentation autonome en cour.

 

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Personnes admissibles. Toute personne physique agissant pour son propre compte en matière civile ou criminelle peut agir seule en cour. Ainsi, la loi permet à tout individu d’agir seul, qu’il s’agisse d’un litige civil, familial ou autre. Les limites de l’action seule se limitent aux entreprises; un individu ne détenant pas le titre d’avocat ne peut pas représenter une entreprise en cour. Parfois, la représentation par vous-mêmes est inévitable.

C’est le cas aux petites créances où la représentation par un avocat est interdite. Toutefois, le fait que vous n’avez pas le droit d’être représenté en cour ne signifie pas que vous ne pouvez pas recevoir de conseils d’un avocat avant de vous présenter devant le juge.


Conditions à respecter.
Comme la représentation seule est  un droit, il n’y a pas de conditions à proprement parler pour être éligible. Cependant, il est recommandé de respecter les critères suivants avant de songer sérieusement à vous représenter vous-mêmes.

  • Compréhension exhaustive de votre situation
  • Maîtrise des dispositions légales applicables à votre dossier
  • Ouverture à la négociation/discussion avec l’autre partie
  • Capacité de rédaction légale
  • Connaissance des compétences matérielles des tribunaux
  • Aptitude à préparer un procès et des arguments légaux
  • Qualités d’orateur en matière d’interrogation et de contre-interrogation


Comme vous le voyez, le système légal n’abaisse pas la barre pour les individus choisissant consciemment de ne pas engager d’avocat pour les représenter en cour. Il s’agit d’un processus extrêmement difficile qu’il vaut remettre entre les mains d’un avocat compétent.

 

Les droits de la personne non représentée. Si la barre n’est pas abaissée, les juges faisant face à de tels individus téméraires s’assurent tout de même d’une certaine équité procédurale. Cela se manifeste par le fait que le juge donnera des explications supplémentaires, des informations jugées essentielles ainsi que certains conseils à cet individu agissant seul.

Cela ne signifie pas que le juge agira comme avocat pour cette personne agissant seule. Il ne prodiguera aucuns conseils, ne favorisera d’aucune manière et n’allègera aucunement le fardeau de preuve. L’équité des procédures du procès n’engendre pas une réduction des exigences de celui-ci. Vous aurez une tâche aussi lourde que celle d’un avocat si vous allez en ce sens.

 

Qu’est-ce qui fait de l’avocat votre aide juridique par excellence?

À la lecture des lignes précédentes, il y a fort à parier que vous songez à engager un avocat pour remédier à vos problèmes légaux. En constatant la complexité du système juridique, cela n’a rien d’étonnant. En revanche, il y a toujours lieu de se demander ce qui fait de l’avocat un expert aussi reconnu?

 

Formation rigoureuse et exhaustive

4 ans de formation juridique dans un milieu d’éducation supérieur, voilà ce qui fait de l’avocat un professionnel indispensable. Fort d’un baccalauréat en droit et d’un diplôme de l’école du Barreau, les aspirants avocats amassent déjà une expérience juridique impressionnante avant même d’exercer la profession.

 

Connaissances juridiques incomparables.

Il y a une raison qui justifie la longévité des études de droit; la quantité incalculable de lois, de jurisprudence et de règlements à maîtriser avant d’entrer sur le marché du travail. Cette rigueur intellectuelle est ce qui rend les avocats aussi prisés dans toutes les sphères de la société; en passant du monde des affaires jusqu’à l’adoption.

 

Efficacité en règlement de litiges et disputes légales.

Avec les années d’expérience, les avocats deviennent de véritables professionnels en matière de résolution de litige. Leur rapidité d’exécution vous permet d’économiser d’importantes sommes d’argent et de régler le litige avant qu’il ne devienne caduc ou impertinent.


Soumissions Avocat vous aide à repérer l’avocat qu’il vous faut à Repentigny!

Trouver un avocat n’a pas à être une tâche pénible! Il suffit de savoir où regarder et à qui vous adresser. Il s’adonne justement que vous êtes au bon endroit pour combiner ces deux critères essentiels! En effet, Soumissions Avocat est l’expert du référencement légal au Québec et nous sommes en mesure de vous mettre en contrat avec des avocats dans la région de Repentigny!

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