Vous êtes pris dans une dispute légale contre votre gré et votre bon vouloir? Nous comprenons qu’il s’agit d’une situation frustrante et possiblement fort stressante. Vous avez été entraîné dans un monde complexe et exigeant qu’est celui de l’appareil judiciaire québécois. Vous vous demandez donc surement quelles sont vos meilleures chances de vous sortir de cette impasse le plus rapidement possible et au meilleur coût n’est-ce pas?

 

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La solution est simple, vous devriez engager un avocat travaillant à Drummondville! Ces professionnels sont hautement qualifiés pour régler des litiges relevant de tous les domaines de droit et même pour faire tomber les accusations criminelles pesant contre vous. Pour vous convaincre davantage, voici en quoi consiste concrètement l’offre de service des avocats dans la région de Drummondville.

 

Les services de l’avocat en droit familial à Drummondville

Le domaine de droit de la famille en est un fort occupé dans la sphère juridique québécoise. En effet, nombreux sont les avocats qui y consacrent leur pratique, et ce, de façon exclusive. C’est également un secteur qui est certain de soulever les passions en raison de l’implication d’enfants et de situations de couple problématiques. Voici donc les principales façons dont l’avocat intervient!

Garde des enfants : Que ce soit en raison d’un divorce ou de la séparation de conjoints de fait, les recours concernant la garde des enfants nécessitent l’aide d’un avocat du moment où la situation est conflictuelle. Chacun des parents sera représenté par un avocat et, lorsque la situation dégénère et que les partis sont en discorde totale, l’enfant sera lui-aussi représenté. Le juge chargé d’entendre la cause entendra les arguments de l’un et l’autre des partis et plus l’enfant est âgé, plus le juge accordera une force contraignante à sa volonté exprimée. Les avocats en droit de la famille savent comment aborder ces dossiers pour faire valoir vos intérêts.

Recours en pension alimentaire : La pension alimentaire est une obligation d’ordre public prévue par la loi et que le juge fixe à un certain montant au moment d’octroyer la garde et de fixer ses modalités. Elle n’est pas optionnelle et vous êtes en droit de l’obtenir lorsque vous avez la garde exclusive ou majoritaire des enfants. Un juge forcera votre ex-conjoint à payer, il suffit d’engager un avocat.

Adoption : Le processus d’adoption demande l’intervention de plusieurs acteurs du monde légal et administratif. Du côté légal, l’avocat est là pour présenter les demandes à la cour, monter le dossier et mettre la touche finale pour officialiser le nouveau lien de filiation. Toutefois, les agences administratives supervisant les processus d’adoption doivent toujours être impliquées. Il faudra donc que l’avocat, le client et que ces agences collaborent à la concrétisation du projet. Une chose est sure, il vous faut une aide légale pour réaliser ce projet.

Mariage/divorce : Au niveau du mariage, les avocats sont surtouts compétents pour donner des conseils sur les divers régimes matrimoniaux et sur les implications du patrimoine familial, qui elles, ne sont pas modifiables. En consultant un avocat, celui-ci présentera les effets juridiques du mariage à tous les partis impliqués pour qu’ils contractent leur union en toute connaissance de cause.

En ce qui concerne le divorce, les avocats sont compétents pour prendre en charge la demande, analyser si les motifs de divorce sont rencontrés et présenter la demande à la cour. Une fois la demande acceptée, les avocats de chacun des maintenant ex-conjoints procèderont à la liquidation du patrimoine familial afin de redistribuer les biens de chacun de la façon prévue par la loi.

Filiation (Paternité) : Vous avez un délai à respecter si vous voulez contester la paternité de quelqu’un ou pour faire valoir la vôtre! Il est donc essentiel d’agir vite et de contacter un avocat rapidement. Il est tout aussi important de demander une représentation légale lorsqu’une personne réclame la paternité de votre enfant et que vous voulez vous y opposer.

Déchéance de l’autorité parentale : Lorsqu’un parent adopte un comportement témoignant d’une négligence grave à l’égard de son enfant, son autorité parentale peut être déchue. Cela implique que les droits de garde, de surveillance et d’entretien sont révoqués. Toute personne intéressée par le bien être de l’enfant peut formuler un tel recours devant un tribunal, même l’autre parent! Cette déchéance n’est pas toujours permanente, elle peut être restituée lorsqu’un changement important de circonstances se produit dans la vie du parent concerné.

Quelle que soit votre dispute de droit familial, les avocats de Drummondville pratiquant dans ce domaine de droit se feront un plaisir de faire valoir vos droits et ceux de vos enfants!

 

Comment rédiger un contrat légalement valide?

Le droit des contrats est un autre domaine de droit qui prend beaucoup de place dans les cours civiles du Québec. Comme les gens sont libres de contracter les uns avec les autres selon les termes qu’ils souhaitent et dans les limites de la loi et de l’ordre public, les sortes d’ententes sont virtuellement illimitées. Toutefois, avant de contester la validité d’un contrat, connaître les bases de ce qui constitue une entente légalement contraignante en droit civil québécois n’est pas une mauvaise idée.

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Offre :
La première étape dans la formation d’un contrat est l’offre venant d’une personne qualifiée « d’offrant ». Pour qu’une proposition face office d’offre au sens légale, elle ne doit pas seulement démontrer une volonté de conclure une entente, mais contenir tous les éléments essentiels du contrat projeté. Elle doit également être ferme et précise. La volonté de l’offrant de conclure un contrat doit être sans équivoque.

Acceptation : La réponse à l’offre, pour se qualifier d’acceptation au sens juridique, doit répondre clairement aux termes de l’offre, sans les modifier de quelconque façon. Du moment que l’acceptation modifie les termes de l’offre, elle constituera une contre-offre, ce qui aura pour effet de renverser les rôle d’offrant et d’acceptant. De plus, si la personne répond à l’offre de façon vague ou avec une faible conviction, la réponse ne sera pas assez ferme pour constituer une acceptation véritable.

Cause licite : Tout contrat doit avoir une raison d’être en droit civil québécois. De ce fait, pour qu’un contrat soit valide, les raisons qui ont poussées chacun des parties à contracter doivent être légales. Par exemple, conclure un contrat pour payer des dettes de drogue serait une cause illicite qui pourrait justifier l’annulation du contrat en question.

Objet licite : L’objet est la prestation au cœur du contrat. Par exemple, lors d’une transaction pour la vente d’une automobile, celle-ci constitue l’objet du contrat. Bien qu’un tel objet soit licite au même titre que l’entente qui en découle, un contrat de vente de drogue serait invalide en raison du caractère illicite de l’objet du contrat, soit la drogue.

Capacité contractuelle : Une personne peut être incapable de contracter en raison de son âge ou de son état mental. Il s’agit d’ailleurs d’un motif d’annulation de contrat qui peut être soulevé lorsqu’un contrat est conclu avec un mineur ou une personne d’âge avancée qui subit un déclin de ses facultés cognitives.

Notez que ces exigences contractuelles sont cumulatives. Cela signifie que du moment que l’un des critères ne figure pas dans votre situation contractuelle, vous n’êtes pas en présence d’un contrat valable, ce qui pourra justifier son annulation.

 

Annulation, résolution et résiliation de contrat : les différences importantes

Parlant d’annulation, il s’agit d’un terme pour le moins maltraité par la communauté juridique, autant parmi ses acteurs que les non-initiés. Il existe plusieurs façons de mettre fin à un contrat et l’annulation n’est qu’une d’entre elles. Voici les alternatives qui s’appliquent peut-être mieux à votre propre situation.

Annulation : Il sera pertinent de parler d’annulation lorsque votre contrat aura été victime d’un vice de formation. En effet, annuler un contrat revient à dire que celui-ci n’a jamais été valide et qu’il faudra faire comme s’il n’avait jamais existé. Il s’agit donc d’une fiction du droit car, en réalité, celui-ci a bel et bien eu des effets pendant un certain temps. C’est pour cette raison qu’il faudra procéder à une restitution des prestations.

Causes d’annulation

  • L’erreur simple : Lorsque l’un des contractants s’est trompé sur la nature du contrat, sur l’objet de celui-ci ou sur un des éléments essentiels qui l’a poussé à contracter, il sera possible d’annuler le contrat. Toutefois, il faudra que l’erreur soit excusable, c’est-à-dire, qu’elle ne résulte pas d’une négligence d’une certaine grossièreté!
  • L’erreur dolosive : Ce type d’erreur est en fait un délit civil, puisqu’elle consiste à mentir à la contrepartie contractuelle dans le but de l’inciter à conclure un contrat. Sont inclus dans les critères du dol, le mensonge, le silence mensonger ainsi que les manœuvres frauduleuses. Dans le cas de l’erreur dolosive, il suffit de prouver le mensonge de l’autre pour faire annuler le contrat; la loi n’exige pas que l’erreur soit excusable. De plus, une telle erreur ouvre la porte à des dommages en plus de l’annulation.
  • L’incapacité/l’inaptitude : Si l’un des partis n’avait la capacité contractuelle de s’engager à la formation du contrat, les critères d’un contrat valable ne sont pas respectés, ce qui justifie l’annulation.

Résolution : La résolution d’un contrat, contrairement à l’annulation, n’a pas d’effet rétroactif. Elle met simplement fin au contrat pour les prestations futures, sans prétendre que le contrat n’a jamais existé. La résolution ne s’applique qu’aux contrats à exécution instantanée, c’est-à-dire, ceux dont la prestation s’effectue en une seule et même fois. Par exemple, la livraison d’un chargement quelconque constitue un contrat à exécution instantanée justifiant une résolution.

Résiliation : La résiliation d’un contrat, au même titre que la résolution, n’a d’effet que dans l’avenir. La différence entre ces deux termes se trouve au niveau du type de contrat couverts. La résiliation, notamment, ne s’applique qu’aux contrats à exécution successive, c’est-à-dire, ceux qui s’exécutent en plusieurs fois. L’exemple par excellence est un abonnement mensuel de téléphone, de salle de sport, etc. Résilier une telle entente mettra fin aux obligations futures des partis, mais n’annulera pas les prestations déjà échangées en date de la résiliation.

Faire annuler un contrat peut facilement se faire hors cour! Cependant, pour protéger les intérêts de tous les partis impliqués et pour assurer une restitution des prestations en bonne et due forme, la supervision d’un avocat est conseillée!

 

Qu’est-ce qu’une poursuite en responsabilité civile avec un avocat de Drummondville?

Mis à part le recours en cas de violation d’un contrat, la loi prévoit également une façon pour une personne lésée de se faire indemniser lorsqu’un tiers lui cause un préjudice en dehors d’une obligation contractuelle. C’est ce qu’un appelle le recours en responsabilité civile, communément appelé le « recours en dommages-intérêts », bien que cette dernière appellation soit plus large que la première.

Quelle est la différence avec le recours pour violation contractuelle? D’abord, aucun contrat n’existe entre la personne lésée et le présumé auteur de la faute. Il pourrait s’agir de deux étrangers ou encore de connaissances qui n’avaient conclu aucun accord. Comment est-il possible de commettre une faute si aucun contrat n’est intervenu entre les parties?

Au Québec, la loi prévoit que toute personne a une obligation de ne pas causer préjudice à autrui en respectant les règles de conduite qui s’imposent à elle selon les circonstances. C’est lorsque la preuve d’une violation à cette norme de conduite qu’on pourra intenter avec succès un recours en responsabilité civile. Toutefois, il faudra faire la preuve de trois éléments cumulatifs et la personne accusée n’est pas sans défense pour autant!

 

Recours en responsabilité civile avec un avocat de Drummondville

Les conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne se divisent en trois éléments. Il faut avant tout établir la présence d’une faute de la part de la personne accusée. Le droit civil considère la faute comme étant le comportement s’écartant de ce qu’une personne raisonnable ferait dans des circonstances similaires. Nombreux sont ceux qui réfèrent à cette norme de conduite à celle du « bon père de famille » placé dans la même situation. Lorsque le comportement faillit à répondre à ce standard, on sera en présence d’une faute.

Le second élément est celui du préjudice. La personne intentant un recours en responsabilité civile doit avoir subi un préjudice qu’on qualifie de certain. Celui-ci peut être d’ordre matériel, moral ou encore corporel. Indépendamment du type de préjudice subi, le recours intenté avec succès mènera toujours à l’octroi de dommages-intérêts. De plus, le préjudice peut être futur, du moment qu’il est probable de se manifester, ce qui est surtout susceptible d’arriver en cas de préjudice corporel dont les séquelles se manifestent parfois plusieurs années après l’accident.

La troisième et dernière condition est celle du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si la faute n’est pas la raison du préjudice subi, il n’y aura pas de raison de retenir la responsabilité du fautif.  Toutefois, lorsque le demandeur de la poursuite parvient à prouver selon la balance des probabilités que c’est la faute qui a causé le préjudice, les trois conditions seront rencontrées et la responsabilité engagée.

Existe-t-il des moyens pour s’exonérer d’une faute? Absolument! Le fait d’engager sa responsabilité ne rend pas automatique l’octroi de dommages-intérêts, loin de là! Des justifications légalement acceptables peuvent être invoquées pour éviter d’être condamné au paiement de dommages-intérêts.

La première défense d’exonération est celle de la force majeure. Une personne pourra effectivement se dégager de sa responsabilité lorsque sa faute sera causée par un cas de force majeure, c’est-à-dire, un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Un tremblement de terre ou un autre évènement météorologique extrême seraient de bons exemples de situations de force majeure.

Une autre défense qu’il est possible d’invoquer est celle de la faute de la victime. Il s’agit du scénario dans lequel une faute a bien été commise, mais lors duquel la victime de la faute a, par sa propre négligence, contribué à la survenance du préjudice. À moins d’une faute de la victime très importante, le recours ne sera pas inadmissible pour autant, mais le quantum des dommages sera plutôt réduit.

Vient ensuite la fameuse théorie de l’acceptation des risques. Certaines activités sont, de par leur nature, à risque de causer un accident. On peut notamment penser au parachute, au ski alpin, aux courses de voitures sur circuits fermés, etc. Lorsqu’une personne participe à une telle activité, elle accepte tacitement qu’elle comporte certains risques intrinsèques de lui causer un préjudice. Ainsi, lorsqu’un recours est intenté pour un préjudice subit dans de telles circonstances, la théorie de l’acceptation des risques permet d’atténuer ou de rejeter la responsabilité du fautif.

Comme vous le constatez, être indemnisé pour un préjudice subi n’a rien de simple! Il vous faudra amener des preuves solides à l’appui, mais n’ayez crainte, les avocats de Drummondville se chargeront de vous obtenir gain de cause. Voyez dans la section ci-bas quels types de dommages vous pourrez obtenir!

 

Quels types de dommages-intérêts pouvez-vous demander avec un avocat?

Que ce soit à l’issue d’un recours en responsabilité civile ou d’un recours pour violation d’une obligation contractuelle, il vous sera possible de demander trois différents types de dommages-intérêts. Chaque catégorie est conçue pour assumer une fonction différente et il faut choisir dès le départ laquelle demander! Voici donc le fonctionnement des différentes catégories de dommages-intérêts!


Dommages compensatoires :
Ce premier type de dommages vise une fonction bien spécifique, soit celle de remettre la victime dans son état d’origine, afin de faire comme si la faute n’avait jamais été commise. Cela prend la forme d’un montant d’argent versé à la victime pour compenser soit ses pertes financières ou encore son préjudice moral.

Dommages moratoires : L’octroi de dommages ne sera approprié que lorsqu’un cocontractant a exécuté son obligation en retard. Prenons le cas du livreur qui arrive une semaine en retard à destination avec son colis. Dans une telle situation, la personne en attente du chargement subit un préjudice en raison de son retard, et la compensation sous forme de dommages moratoires cherche à le réparer.

Dommages punitifs : La dernière catégorie de dommages est celle que l’on qualifie de « punitifs ». Alors que les deux premières catégories visent à indemniser et à restaurer la personne lésée dans son état initial, les dommages punitifs n’ont rien à voir avec le dommage subi par la victime, mais plutôt avec la nature de la faute commise. D’ailleurs, des dommages punitifs ne peuvent être demandés que lorsque la loi le précise expressément.

Mais quelles situations donnent lieu à de tels dommages? Il faut que le geste posé, soit la faute, dénote d’un comportement intentionnel de la part de son auteur. C’est le cas d’un geste hautement répréhensible et qui mérite d’être sanctionné afin de prévenir la récidive.

Les montants accordés à titre de dommages punitifs sont généralement les plus élevés et le juge, dans son évaluation, tient compte de la gravité de la faute commise, des moyens financiers du fautif, de la réparation déjà effectuée à l’égard de la victime et du fait que le paiement des dommages sera assumé par un tiers, comme un assureur en responsabilité civile.

Qui détermine le montant de dommages-intérêts à verser à la victime? Bien que ce soit la partie demanderesse qui fixe le montant demandé dans sa demande introductive d’instance, c’est le juge qui préside l’audience qui aura le mot final sur le montant à verser en dommages-intérêts. Celui-ci pourra exiger un versement moindre que ce qui lui est demandé s’il le considère approprié.

 

Surveillez et protégez votre propriété avec l’aide d’un avocat

Le droit de propriété est dit être absolu, complet et sans équivoque. Cela signifie notamment que vous exploitez pleinement votre propriété sans aucunes contraintes de qui que ce soit, dans les limites du droit des autres. La loi a maintes fois reconnu le caractère sacré du droit de propriété. Il est toutefois important de rester vigilant afin de vous assurer que personne ne s’accapare de ce qui vous appartient par effet de la loi!

 

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Restez à l’affut de l’empiètement d’un voisin! Du moment que vous constatez qu’un voisin se construit près de votre terrain, vérifiez les limites exactes de votre fonds. Si celui-ci devait se construire partiellement chez vous par inadvertance, vous pourriez être en droit de recevoir une indemnité de la part du voisin ou encore en droit de lui vendre la parcelle. Lorsque l’empiètement est important, vous pouvez même le contraindre à acquérir votre terrain! Un avocat en droit immobilier se fera un plaisir de vous expliquer en détail le mécanisme de l’empiètement. Mais pour éviter que votre droit ne soit prescrit, restez à l’affut!

Maintenez de bonnes relations avec vos voisins et évitez les troubles de voisinage. Les voisins sont dits êtes tenus de tolérer les inconvénients normaux qui n’excèdent pas les limites raisonnables de voisinage. Cela implique donc que si vos voisins abusent de votre droit de jouir pleinement de votre propriété, vous avez potentiellement un recours contre eux. Attention, les critères exigés par la cour sont exigeants, alors assurez-vous d’avoir une cause solide!

 

Les spécialités des avocats pratiquant à Drummondville

Les avocats généralistes sont des professionnels compétents et capables d’administrer des disputes légales de tous genres. Cependant, lorsqu’une situation prend en importance et commence à dégénérer, l’intervention d’un spécialiste est recommandée. Voici donc les diverses spécialités des avocats travaillant à Drummondville.

Droit des obligations : En droit civil québécois, le droit des obligations comprend les contrats, la responsabilité civile ainsi que l’extinction des obligations. Que vous soyez pris avec un cocontractant refusant de s’exécuter ou que vous souhaitiez vous dégager d’une entente conclue, l’aide d’un avocat spécialisé sera d’une valeur inestimable!


Droit des assurances :
Il s’agit ici d’un domaine très spécialisé du droit. En effet le domaine des assurances implique que les avocats sont engagés pour interpréter des conventions, analyser des polices et réclamer des indemnités non-versées par des assureurs à leurs assurés. Évidement, dans de tels litiges, les avocats travaillent autant pour le compte des assureurs que des assurés.

Droit criminel et pénal : Conduites avec facultés affaiblies, voies de faits, diffamation, etc. Ce sont là des infractions criminelles pour lesquelles un avocat en droit criminel et pénal peut vous représenter. Le plus tôt vous sollicitez un avocat pour intervenir dans votre dossier, meilleures sont vos chances de ressortir sans égratignures d’une telle situation.

Droit de la responsabilité civile : En tant que citoyen d’une société moderne, vous avez des responsabilités et des obligations vis-à-vis vos concitoyens, et ce, que vous soyez ou non engagés dans un contrat avec eux. Que vous soyez du côté du demandeur ou du défendeur, du moment où une poursuite alléguant une faute est déposée, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit de la responsabilité civile.

Droit de l’entreprise : Les entreprises ont des besoins particuliers à tous les niveaux, de la finance jusqu’à la représentation en cour en passant par le choix de structure légale.  Les spécialistes du droit de l’entreprise comprennent les besoins particuliers de ces entités légales et c’est pourquoi ils effectuent un travail que les généralistes ne sont pas aussi bien placés pour effectuer.

 

Êtes-vous admissibles à l’aide juridique gouvernementale?

 

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Le gouvernement met en place, depuis plusieurs années, des services d’aide juridique visant aider les moins fortunés à bénéficier d’une représentation légale adéquate et complète. Les critères varient en fonction de facteurs tels que :

  • La situation familiale
  • Les revenus annuels perçus
  • Le type de cause légale soumise.
  • La valeur des biens et des liquidités

De plus, l’aide juridique comprend deux volets, soit celui gratuit et celui qui permet l’octroi d’une certaine aide financière, mais qui nécessite quand même de défrayer certains coûts! De plus, ce ne sont pas tous les avocats œuvrent au sein du programme d’aide juridique. En comparant les professionnels avec Soumissions Avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté!

 

Les questions fréquentes et pertinentes pour votre avocat!

Au moment d’engager un professionnel quelconque, vous devriez toujours tenter d’en apprendre sur sa pratique. Vous payez pour des services professionnels, ce serait la moindre des choses de savoir pour quoi vous sortez votre portefeuille exactement n’est-ce pas? Voici donc les questions qu’il vous faut immanquablement poser avant de signer avec un avocat!

Pour quel cabinet d’avocats travaille-t-il?

Les cabinets d’avocats varient en tailles, en spécialisation et en réputation. En demandant à votre avocat des informations sur son milieu de travail, vous en apprendrez davantage sur son fonctionnement et le type de dossiers qu’il a l’habitude de traiter. Sans parler du fait que les grands cabinets ont l’habitude d’exiger des honoraires plus élevés!

En quelle année a-t-il été assermenté au Barreau?

Il n’y a rien de mal à engager un novice! C’est toutefois une information quie vous devez détenir afin de savoir si votre avocat a de l’expérience dans le domaine et dans le type de cause que vous lui soumettez. Rien ne sert de se cacher que l’expérience est un atout et qu’elle peut faire la différence.

Quel sont ses domaines de pratique?

Engager un avocat spécialisé en droit des contrats pour vous défendre contre des accusations criminelles n’est certainement pas la stratégie la plus optimale. Il vaut mieux faire confiance à des avocats invétérés dans le domaine précis pour lequel vous sollicitez une aide juridique.

À combien s’élèvent ses honoraires?

Une facture d’avocat peut être élevé si vous confiez un mandat important à un tel expert. Il se peut même que votre cause n’en vaille plus la peine en analysant les dommages octroyés par rapport aux frais légaux. Pour cette raison, demandez à votre avocat une estimation des coûts estimés.

Quelle stratégie adoptera-t-il pour régler votre dossier?

Veut-il se battre en cour envers et contre tous ou est-il plutôt enclin à négocier? Vous êtes le client, alors vous êtes en droit d’être tenu au courant de la stratégie adoptée par votre avocat qui parle en votre nom. D’ailleurs, en tant que client, vous avez votre mot à dire sur la stratégie adoptée. Cela signifie que si vous ne souhaitez pas aller en cour, votre avocat ne peut pas vous forcer à y aller. C’est là l’importance d’être sur la même longueur d’ondes que l’avocat engagé.

 

Vous souhaitez engager un avocat à Drummondville? Confiez votre mandat à Soumissions Avocat!

Un problème légal ne demeure pas problématique bien longtemps avec l’aide d’un avocat de Drummondville! Les experts de cette région savent mettre fin à tous les types de situations litigieuses. Il ne suffit que de les contacter avant qu’il ne soit trop tard!

 

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Dernière modification: 7 août 2020

 

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