On vient de déposer une accusation criminelle contre vous?
Quel que soit le chef d’accusation, l’heure est grave et il est temps d’agir! Les conséquences d’un verdict de culpabilité rendu à votre endroit peuvent être très lourdes, alors assurez-vous de bénéficier d’une défense pleine et entière en consultant un avocat criminaliste d’expérience!
Vous vous demandez quoi faire suite à votre accusation criminelle?
Ça se comprend, car rares sont les habitués de l’appareil judiciaire! Mais n’ayez crainte, Soumissions avocat est là pour vous expliquer le déroulement d’une mise en accusation, et pour vous référer gratuitement aux avocats criminalistes dans votre région!
Contactez Soumissions Avocat pour entrer en contact avec un avocat criminaliste gratuitement!
Comment réagir lorsqu’on vous accuse d’une infraction criminelle?
Recevoir une mise en accusation criminelle a de quoi saisir! La menace de conséquences sérieuses se concrétise et rares sont les individus qui savent exactement comment réagir lors d’une situation aussi unique.
Suivez les conseils de Soumissions Avocat afin de réagir adéquatement lors d’une accusation criminelle!
Surtout, ne paniquez pas!
Il est évident qu’une accusation criminelle créera de l’angoisse et du stress, mais poser des gestes impulsifs et irréfléchis ne fera qu’empirer votre situation. Prenez le temps de comprendre votre chef d’accusation en consultant un spécialiste, soit votre avocat!
Contactez un avocat RAPIDEMENT!
Le droit de consulter un avocat est fondamental et protégé par la Charte. Dès les premières secondes de votre arrestation, vous devez être informé de ce droit et on doit vous permettre de l’exercer. Contactez un avocat sans délai afin d’être pris en charge par ce dernier.
Exercez vos droits fondamentaux!
Le fait que vous soyez accusé d’un crime ne change rien à vos droits fondamentaux, au contraire! Cependant, c’est à vous qu’il revient de les exercer en gardant le silence, en exigeant la présence d’un avocat et en demandant de connaître les motifs de votre arrestation.
Vous savez maintenant comment réagir lors d’une accusation, mais la route est encore longue. Voyez comment un avocat vous viendra en aide lors d’une accusation criminelle pour vous sortir d’impasse!
Pourquoi devez-vous absolument engager un avocat SPÉCIALISÉ en droit criminel?
Parce que le droit criminel est l’un des domaines juridiques les plus spécialisés qui soient! Les enjeux sont élevés, les dossiers sont complexes et c’est pourquoi les avocats qui œuvrent dans le domaine criminel y consacrent bien souvent l’entièreté de leur pratique. Quel est le rôle de votre avocat criminaliste au Québec?
Les avocats criminalistes ont pour rôle de vous défendre contre vos chefs d’accusation en tentant de semer le doute quant à votre culpabilité. En effet, en tant qu’avocats de la défense, ceux-ci n’assument aucun fardeau de preuve; ils doivent plutôt réfuter les prétentions de la couronne en semant le doute.
L’avocat criminaliste est là pour vous représenter, mais pour préserver vos droits fondamentaux également. Le fait de violer les droits fondamentaux d’un accusé peut justifier le retrait des accusations, alors votre avocat a pour mission d’assurer leur respect.
Quels sont vos droits en tant qu’accusé lors d’un procès criminel?
Une accusation criminelle menace de vous retirer votre liberté. Une telle situation n’excuse toutefois pas le fait de violer vos droits fondamentaux, bien au contraire! Tout individu accusé d’avoir commis une infraction criminelle conserve ses droits.
Votre avocat criminaliste s’assure que les droits suivants soient respectés!
La présomption d’innocence est un principe universel!
En droit criminel canadien, toute personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Pour renverser ce fardeau, il revient au procureur de la couronne de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable.
Le droit au silence est fondamental!
Dès le moment de l’arrestation, un accusé a le droit de garder le silence jusqu’à la fin des procédures, et même durant son procès. Ainsi, rien ne vous oblige, en tant qu’accusé, à présenter une défense. Vous pouvez vous contenter d’écouter le procureur présenter sa preuve contre vous.
La divulgation de la preuve
Le procureur des poursuites criminelles et pénales est obligé de divulguer à tout accusé l’ensemble de la preuve récoltée contre lui, et ce, avant même le début du procès. Cette obligation doit être respectée pour tous les types d’infractions sous peine du rejet des procédures.
Choisir la langue du procès
Que votre langue maternelle soit l’anglais ou le français, un accusé a le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. D’ailleurs, ce même accusé est en droit d’exiger la présence d’un interprète s’il ne comprend pas suffisamment l’une ou l’autre des deux langues officielles.
La représentation par un avocat de son choix!
Ce droit fondamental vous assure une représentation pleine et entière par un avocat compétent, et de votre choix! Si vous n’avez pas les moyens de payer pour les services d’un avocat, l’aide juridique gouvernementale pourra vous venir en aide pour en couvrant en partie ou en totalité vos frais juridiques.
Comment se déroule un procès criminel à la suite d’une accusation?
Le procès criminel est un processus que peu de gens traversent dans une vie. Il s’agit d’un scénario unique, anxiogène et extrêmement long. Vous aurez besoin d’un conseiller juridique de la trempe d’un avocat criminaliste pour vous accompagner tout au long des procédures!
Soumissions Avocat vous explique TOUS les détails du déroulement d’un procès criminel!
Dès l’arrestation, contactez un avocat sans tarder!
Le respect de vos droits lors de votre arrestation est EXTRÊMEMENT important! Pour la majorité des personnes accusées d’un crime, l’arrestation policière est la première étape d’un long processus. Alors qu’elles peuvent sembler routinières, sachez que les arrestations non conformes sont la source de nombreux rejets d’accusations.
Lors d’une arrestation, vos droits fondamentaux continuent à s’appliquer!
Vous avez le droit de connaître le motif d’accusation immédiatement
Lorsque les policiers vous placent en état d’arrestation, ceux-ci doivent vous informer du motif d’arrestation immédiatement et sans délai.
Vous avez le droit de Garder le silence
Rien ne vous oblige à dire quoi que ce soit aux policiers (et il est fortement conseillé de demeurer silencieux, d’ailleurs). Qui plus est, les policiers doivent vous informer de ce droit au silence au moment de vous arrêter.
Et évidemment, vous avez le droit à un avocat!
Toute personne placée en état d’arrestation a le droit de parler à un avocat. Encore une fois, les policiers doivent informer l’accusé de ce droit et doivent faciliter l’accès de l’accusé à son avocat dès que possible.
Le non-respect de ces droits fondamentaux pourra justifier le retrait complet des accusations criminelles dans certaines circonstances!
Plaider coupable ou non-coupable? Une décision lourde de conséquences!
Comment choisir de plaider coupable ou non-coupable lors d’un procès?
La décision de plaider coupable ou non-coupable revient toujours à l’accusé, et à personne d’autre. Ceci dit, cette décision lourde de conséquences doit être analysée et discutée avec l’avocat responsable de votre dossier en considérant certains facteurs, dont :
- La suffisance de la preuve contre vous
- Les peines encourues en cas de verdict de culpabilité
- La possibilité de négocier une peine réduite
Plaider coupable peut-il réduire la sentence appliquée?
Oui, mais dans un tel scénario, tout est une question de négociation! C’est votre avocat qui aura pour mission de négocier avec le procureur de la couronne l’obtention d’une peine réduite en échange d’un plaidoyer de culpabilité qui économisera les frais d’un procès à tout le monde.
Toutefois, il faudra que le procureur de la couronne accepte lui aussi de négocier en analysant la suffisance de la preuve et ses chances de succès lors d’un procès. Les talents de votre avocat joueront donc pour beaucoup!
Comment se déroule la comparution devant le juge?
La comparution est l’étape suivant votre arrestation lors de laquelle vous vous présentez devant le juge afin d’enregistrer votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Vous devrez donc avoir pris votre décision au sujet de votre plaidoyer avant de vous rendre à l’audience. Si vous êtes détenu au moment de la comparution, celle-ci sera suivie d’une audience de remise en liberté si le procureur de la couronne s’oppose à votre libération en attendant le début de votre procès.
Rencontre avec le procureur : votre chance de négocier!
Tel que mentionné, l’avocat criminaliste a pour rôle de négocier avec le procureur de la couronne pour tenter d’obtenir une sentence réduite ou encore l’abandon des charges portées contre vous! La procédure criminelle exige d’ailleurs une rencontre entre l’avocat de la défense et le procureur avant le début du procès.Cette rencontre permet parfois d’éviter un procès et c’est ici que votre avocat se rend utile!
Voici les éléments que votre avocat pourra négocier à votre place!
- Le retrait des accusations ou de certaines accusations
- Un plaidoyer de culpabilité en échange d’une sentence réduite
- Solution déjudiciarisée (Ne s’applique pas à toutes les infractions)
Qu’arrive-t-il si votre avocat et le procureur ne s’entendent pas?
La procédure suivra son cours et vous vous dirigerez tout droit vers le procès. Comme cela implique des frais de part et d’autre, vous avez tout intérêt à négocier sérieusement avec le procureur lorsque cela s’avère possible.
Que se passe-t-il si vous parvenez à un accord avec le procureur?
Le procureur de la couronne doit respecter certains principes fondamentaux lorsqu’il négocie avec un accusé. Par exemple, il peut accepter d’opter pour un chef d’accusation moins grave, mais il ne peut choisir une nouvelle accusation sans aucun lien avec les faits.
Dans tous les cas, lorsque le procureur et l’avocat de la défense en viennent à un accord, cette entente doit obligatoirement être soumise au juge pour que celui-ci l’approuve, à condition qu’elle soit raisonnable.
Procès et verdict : une preuve hors de tout doute raisonnable est requise!
Les négociations avec le procureur de la couronne ont échoué? Dans ce cas, le procès devra suivre son cours et votre culpabilité devra être prouvée hors de tout doute raisonnable. Mais pas si vite!
Pour les crimes graves, une enquête préliminaire doit être tenue!
Cette enquête est réservée uniquement aux infractions les plus graves et se tient devant un juge qui est chargé de déterminer si le procureur a récolté assez de preuves pour justifier la tenue d’un procès. Le juge ne tranche pas sur la culpabilité de l’accusé, mais seulement sur la suffisance de la preuve.
Ensuite, lorsqu’une accusation criminelle est déposée, votre culpabilité DOIT être prouvée hors de tout doute raisonnable!
Qu’est-ce que ça veut dire, « hors de tout doute raisonnable »? Cette expression existe depuis des siècles, et pourtant, la définition n’est toujours pas claire. On s’entend toutefois pour dire qu’il s’agit d’une preuve très près de la certitude. Une preuve plus probable qu’improbable sera donc insuffisante pour obtenir une condamnation.
Qui décide si la preuve est suffisamment convaincante pour vous condamner?
Lorsque le procès se tient devant un juge seul, il revient à ce dernier de rendre un verdict en considérant l’ensemble de la preuve. En revanche, quand le procès se tient devant un juge et un jury, c’est au jury que revient le rôle d’apprécier la preuve et de rendre un verdict.
Détermination de la peine : sentence risquez-vous?
La détermination de la peine sera uniquement nécessaire si vous êtes reconnu coupable du crime!
L’audition devant le juge consiste à effectuer les « représentations sur la peine ». L’avocat de la défense et de la couronne devront convaincre le juge de la durée appropriée de la peine imposée en présentant leurs arguments respectifs.
Toutefois, les avocats peuvent aussi s’entendre sur une proposition de peine commune, laquelle sera soumise au juge pour approbation. Celui-ci pourra accepter la proposition si elle est raisonnable, ou la refuser dans le cas contraire.
Comment le juge décide-t-il de la durée de votre peine? Plusieurs facteurs entrent en jeu, dont :
- Les circonstances et caractéristiques personnelles de l’accusé
- Les antécédents judiciaires
- La part de responsabilité de l’accusé
- La gravité de l’infraction
- Les chances de récidive
- L’harmonisation des peines pour des crimes similaires
L’expertise de votre avocat criminaliste est essentielle du début des accusations jusqu’aux représentations sur la peine si vous espérez recevoir le châtiment le moins sévère possible.
Appel de votre sentence : est-il possible de renverser un verdict de culpabilité?
Lorsque le procès suit son cours, le verdict de culpabilité est toujours est une possibilité. Lorsqu’un tel verdict est rendu, la partie n’est toutefois pas terminée pour autant, puisque vous aurez toujours la possibilité d’aller en appel de cette décision!
L’appel d’un verdict peut attaquer deux aspects : le verdict ou la sentence!
Pour contester le verdict :
Plusieurs facettes d’un procès peuvent être attaquées pour contester un verdict de culpabilité. La preuve, la procédure et le respect des droits fondamentaux sont tous des aspects qui peuvent être attaqués pour obtenir le renversement du verdict ou, dans certaines circonstances, justifier la tenue d’un nouveau procès.
Si l’appel s’oppose à la sentence :
Lorsqu’un appel porte sur la sentence plutôt que sur le verdict lui-même, l’accusé tentera de démontrer que la peine imposée était trop sévère, voire même inusitée. La Cour d’appel pourra réduire la peine si elle la juge déraisonnable ou injustifiée.
FAQ—Vos questions les plus fréquentes sur les accusations criminelles!
Comme une accusation criminelle peut mener vers une peine d’emprisonnement, une amende, une probation et un casier judiciaire, les accusés ont généralement beaucoup de questions à poser.
Et c’est pourquoi Soumissions Avocat vous propose de répondre aux plus fréquentes d’entre elles!
Quelles sont les conséquences d’un verdict de culpabilité?
Il y en a plusieurs! On peut notamment penser au casier judiciaire, à l’emprisonnement, à l’amende et à la probation. Parmi les conséquences indirectes, on peut aussi mentionner les restrictions d’emploi et de voyage!
Quel est l’âge minimal pour être accusé d’une infraction criminelle?
Au Canada, une personne doit être âgée d’au moins 12 ans pour être accusée d’une infraction criminelle. Il s’agit de l’âge minimal, ce qui signifie qu’un enfant de 11 ans est trop jeune pour être la cible d’une mise en accusation.
Pouvez-vous être poursuivi au criminel ET au civil pour le même geste?
Oui. Les tribunaux civils et criminels sont deux appareils complètement distincts. Au civil, c’est la victime elle-même qui poursuit le fautif en raison du préjudice subi, alors qu’en droit criminel, c’est l’état qui poursuit l’accusé pour le tort causé à la victime. Il est donc tout à fait possible qu’une personne soit accusée à la fois au civil et au criminel en même temps.
Faites affaire avec les criminalistes spécialisés partenaires de Soumissions Avocat!
Les compétences de votre avocat criminaliste ont un impact direct sur vos chances de succès lors de votre procès criminel! Que vous soyez accusé d’une infraction mineure ou d’un crime grave, ça ne change rien. Vous avez tout intérêt à agir rapidement auprès d’un avocat criminaliste spécialisé pour vous défendre!
Soumissions Avocat a une solution extrêmement simple pour vous aider. Il suffit de remplir notre formulaire pour être mis en contact rapidement et gratuitement avec un avocat criminaliste dans votre région.
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