Le divorce n’est jamais une expérience positive, mais certaines choses peuvent rendre ce processus encore plus difficile qu’il ne devrait l’être. Comme le mariage est une institution juridique ayant des conséquences importantes, le divorce doit être réglé selon les prescriptions de la loi!
Ainsi, il ne suffit pas de se dire au revoir et de passer à autre chose, mais il faut plutôt être proactif et de s’assurer de respecter les formalités prévues par la loi afin de partager vos biens au moment du divorce.
Ce partage des biens du couple se fait selon les règles de la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial, deux concepts indispensables en droit de la famille québécois. La loi prévoit des règles spécifiques et obligatoires relatives à la séparation des biens lors du divorce.
Par où commencer pour comprendre les démarches complexes prévues par la loi? C’est votre jour de chance, Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial en cas de divorce! Nous pouvons également vous référer à un avocat en droit de la famille près de chez vous et ce, gratuitement!
Sommaire
Le partage du patrimoine familial : des règles inévitables!
Bien évidemment, le divorce engendre une multitude de conséquences sur le plan juridique. L’une des plus importantes d’entre elles a trait au partage de vos biens dans le cadre du divorce, notamment le partage du patrimoine familial.
Attention, certains pourraient être portés à croire qu’ils peuvent se soustraire du partage du patrimoine familial par leur simple volonté, mais ce n’est pas le cas. Les règles du partage du patrimoine familial sont des règles d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y renoncer! Le patrimoine familial est un régime qui a été créé dans le but d’assurer un équilibre dans le partage des biens de deux ex-conjoints afin de reconnaitre l’apport du conjoint ayant le moins contribué financièrement.
Alors, comment fonctionne le partage du patrimoine familial? Tout d’abord, la valeur des biens qui constituent le patrimoine familial doit être partagée également entre les conjoints. Notez-bien l’usage de l’expression « valeur des biens » : il s’agit de la valeur des biens qui est partagée entre les conjoints, et non leurs droits de propriété. Ainsi, peu importe quel conjoint est le réel propriétaire de quel bien, la valeur de ce bien sera partagée entre les deux.
La loi prévoit que 4 types de biens font partie du patrimoine familial, soit les suivants :
- Les résidences familiales des époux (maison familiale, chalet familial, condo à l’étranger, etc.)
- Les meubles qui garnissent les résidences familiales (électroménagers, téléviseurs, meubles, etc.)
- Les véhicules de la famille (ex. l’automobile qui sert à chercher les enfants à l’école)
- Les régimes de retraite pendant le mariage (REER, fonds de pension)
Est-ce que certains biens sont exclus du patrimoine familial? Bien évidemment, ce ne sont pas TOUS les biens des époux qui font partie du patrimoine familial, mais que ceux qui font partie du ménage.
Ainsi, certains biens sont exclus du patrimoine familial et donc de son partage. C’est notamment le cas des biens qui n’ont aucun lien avec le ménage, comme les biens personnels de chaque époux, les placements autre que les régimes de retraite, les donations reçues pendant le mariage, etc.
Pour ce qui est des biens qui rentrent dans la qualification de patrimoine familial, la valeur de ceux-ci devra être partagée également entre les deux époux. En théorie, cela peut paraitre assez simple. Mais en pratique, comment peut-on évaluer la valeur de tous les biens constituant le patrimoine familial? Que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint sur la vraie valeur d’un bien?
Comment déterminer la valeur des biens dans le partage du patrimoine familial?
Selon la loi, pour déterminer la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial, il faut se fier à la valeur marchande des biens et procéder à leur évaluation par des évaluateurs qualifiés.
La valeur de la résidence familiale peut être déterminée en se référant au rôle municipal, ou bien vous pourriez vous entendre avec votre conjoint pour faire évaluer celle-ci par un évaluateur agréé. Si vous vous entendez avec votre conjoint, vous pouvez convenir de la valeur de la résidence familiale et des biens du ménage afin de procéder au partage égal.
Pour ce qui est des autres types de biens, la valeur d’un véhicule familial pourra généralement être déterminée par un garagiste ou un concessionnaire. La valeur des REER cotisés pendant le mariage sera déterminée selon les relevés de placement qui permettront de prouver la valeur des cotisations faites.
En cas de désaccord entre les conjoints quant à la valeur des biens, il faudra se tourner soit vers la médiation familiale afin de tenter de régler à l’amiable ou bien vers le juge afin que ce dernier tranche.
Une fois les biens qualifiés comme faisant partie du patrimoine familiale et une fois leur valeur marchande évaluée, vous aurez une valeur totale. Cette valeur totale sera séparée en deux parts égales, mais cela ne veut pas dire que le conjoint réel propriétaire d’un bien devra le donner à l’autre conjoint.
C’est pourquoi la compensation peut être faite en argent! Par exemple, si l’un des conjoints est l’unique propriétaire d’un chalet familial et qu’il désire le garder à ses propres fins, il n’aura pas à partager la propriété du chalet avec son conjoint. Il pourra verser la moitié de la valeur du chalet à son conjoint afin de le compenser financièrement, et ainsi demeurer l’unique propriétaire du chalet.
Si la compensation en argent n’est pas possible, elle se fera en biens. Puisque chaque bien est évalué selon sa valeur marchande, un partage des biens pourra être fait entre les époux.
Même si le patrimoine familial est un régime d’ordre public, vous pouvez tout de même moduler le plus que possible le partage des biens si vous parvenez à une entente avec votre époux. Il peut alors être assez pratique d’avoir un avocat en droit de la famille, parce qu’il peut vous aider à parvenir à une entente avantageuse avec votre conjoint!
La liquidation du régime matrimonial : deux régimes principaux
Le régime matrimonial fait référence au mode de séparation de la valeur des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Ainsi, le régime matrimonial que vous avez choisi régira la distribution de la valeur des biens qui sont a priori exclus du patrimoine familial.
Au Québec, il existe trois types de régimes matrimoniaux : la société d’acquêts, la séparation des bien et la communauté des biens. Il sera ici question des deux régimes les plus communs aujourd’hui : le régime de la société d’acquêts et celui de la séparation des biens.
Le régime de la société d’acquêts : comment se liquide le régime matrimonial?
Pour mieux comprendre le régime de la société d’acquêts, il importe de commencer par faire la distinction entre deux catégories de biens :
- Les biens propres
- Les biens acquêts
Les biens propres sont les biens qui appartiennent exclusivement au conjoint qui en est propriétaire. Ces biens ne font donc pas l’objet d’un partage au moment du divorce. Par exemple, on peut penser à un bien qui a été acquis avant le mariage et qui ne présente aucun lien avec le ménage : il s’agit d’un bien propre qui ne sera pas soumis à un partage en valeur au moment du divorce.
Les biens acquêts, pour leur part, sont tous les autres biens que les conjoints acquièrent et qui ne font pas partie de la catégorie de biens propres. Au contraire, la valeur des biens acquêts est partagée également entre les deux époux au divorce. Par exemple, le salaire et les revenus de placement reçus pendant le mariage constituent des biens acquêts.
Vous ne savez pas quel régime matrimonial s’impose parce que vous n’avez jamais signé de contrat de mariage? C’est assez simple, si vous vous êtes marié après le 1er juillet 1970, le régime matrimonial qui vous est attribué par défaut est le régime de la société d’acquêts.
Tout comme au stade du partage du patrimoine familial, il faudra procéder à la qualification des biens (comme biens propres ou acquêts) afin de partager la valeur des biens entre les époux. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit de la famille et en divorce peuvent être assez utiles pour vous aider à déterminer le tout!
Le régime de la séparation des biens : comment se partagent les biens?
Pour sa part, le régime de la séparation des biens est beaucoup plus simple. Chaque époux garde ses droits dans les biens dont il est propriétaire, tant que ces biens ne fassent pas partie du patrimoine familial. Ainsi, chaque époux demeure le propriétaire de ses biens, peu importe s’ils ont été acquis avant ou pendant les biens.
C’est un régime qui octroie une plus grande indépendance économique aux époux pendant et après la dissolution du mariage. Ainsi, le partage se fait beaucoup plus simplement : chaque époux garde les biens qui lui appartiennent!
Et si les époux étaient copropriétaires de certains biens soumis au régime de la séparation des biens, comment procède-t-on au partage? Encore une fois, c’est assez simple : on va considérer que chaque époux est un propriétaire à part égale, et les époux devront s’entendre sur un mode de partage.
Le rôle d’un avocat dans le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial
Toutes ces notions de patrimoine familial ainsi que les différents types de régimes matrimoniaux peuvent sembler assez complexes, mais les avocats en droit de la famille sont des juristes spécialisés pour vous aider avec votre divorce.
Ce sont des experts en la matière qui ont l’habitude de faire les calculs nécessaires pour déterminer la valeur du patrimoine familial, classer les biens dans chaque catégorie et trouver des solutions de partage qui seront équitables pour les deux époux.
Même dans le pire scénario, si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint, l’avocat en droit de la famille peut vous représenter devant le tribunal afin d’assurer que vos intérêts soient mis de l’avant.
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Le règlement de votre divorce n’a pas à être aussi compliqué que certains ne le laissent croire! Pour régler votre divorce à l’amiable tout en assurant le respect des droits des deux époux, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille spécialisé en divorce!
Ce juriste est justement formé pour tous les scénarios relatifs à votre divorce : la qualification des biens appartenant au patrimoine familial, la détermination de la valeur des biens et la séparation des biens soumis à votre régime matrimonial.
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