Vous avez été désigné comme liquidateur de la succession par l’un de vos proches dans son testament? Mais qu’est-ce ce rôle implique réellement?
Le liquidateur successoral est une personne qui joue un rôle indispensable dans le règlement de la succession après le décès de la personne concernée.
Ses responsabilités comprennent notamment l’inventaire des actifs, le règlement des dettes successorales, la soumission des déclarations fiscales, la détermination des héritiers, et la distribution des biens de la succession, et bien encore…
Si vous avez été désigné comme liquidateur par le testateur, les héritiers ou le tribunal, vous avez des responsabilités importantes liées à la succession. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes étapes à suivre pour remplir votre rôle de liquidateur.
Soumissions Avocat vous guide à travers le processus pour devenir un liquidateur averti en quelques étapes!
1. Obtention du certificat de décès
La succession d’une personne s’ouvre au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès, à savoir un certificat de décès signé par un médecin et une attestation de décès. Ces documents sont généralement délivrés par l’établissement funéraire choisi.
En tant que liquidateur, vous devrez soumettre des informations au Directeur de l’état civil pour obtenir un certificat et un acte de décès, qui serviront de preuves officielles du décès. L’acte de décès est essentiel pour passer à la prochaine étape, la recherche du testament.
2. Recherche du testament
Une fois que vous avez obtenu le certificat et l’acte de décès, vous devez entreprendre des recherches testamentaires dans les registres suivants :
- Les Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec; et
- Les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Il est important de noter que ces registres ne contiennent pas de testaments en tant que tels, mais ils répertorient les testaments conservés par des notaires et des avocats spécialisés en droit des successions.
Si le testament du défunt est répertorié dans l’un de ces registres, vous recevrez un certificat de recherche testamentaire, qui vous mettra en relation avec le professionnel qui détient le dernier testament du défunt. Vous devrez ensuite le contacter pour obtenir une copie certifiée du testament et examiner les dispositions testamentaires.
Si le testament du défunt n’est pas répertorié dans ces registres, cela signifie qu’il n’a pas rédigé de testament devant un notaire ou un avocat.
Vous devrez alors entreprendre la recherche du testament perdu en examinant les documents personnels du défunt. Si le testament ne peut toujours pas être trouvé, la distribution des biens aux héritiers suivra les règles de la succession ab intestat, c’est-à-dire de la succession sans testament.
3. Vérification du testament
Si vos recherches indiquent qu’il s’agit d’un testament notarié, aucune vérification n’est nécessaire, car ce type de testament est valide et prêt à être exécuté.
Cependant, si les recherches révèlent un testament devant témoins ou un testament olographe enregistré dans l’un des registres, vous devrez effectuer une vérification.
Vous devrez alors adresser une demande à un notaire ou au tribunal, avec l’aide éventuelle d’un avocat en droit des successions pour suivre les procédures légales de vérification du testament.
4. Lecture des dispositions testamentaires
Si vos recherches aboutissent et que vous obtenez le dernier testament du défunt, vous pourrez identifier le liquidateur désigné et comprendre les responsabilités et l’autorité qui vous ont été conférées par le testateur.
Les testaments notariés contiennent généralement une clause de nomination du liquidateur, détaillant les pouvoirs du liquidateur en matière de gestion des actifs et passifs du défunt, ainsi que les bénéficiaires des biens légués.
5. Liquidation du régime matrimonial et du patrimoine familial
Si le défunt était marié ou uni civilement au moment de son décès, il est nécessaire de rechercher le contrat de mariage dans ses documents personnels.
Si aucun contrat de mariage n’est trouvé, vous devrez demander un certificat de mariage auprès du Directeur de l’état civil.
cette étape est essentielle pour liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial conformément à la loi. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat en droit des successions pour déterminer quels biens font partie du régime matrimonial ou du patrimoine familial.
6. Traitement des créances alimentaires
La succession du défunt peut également être redevable de créances alimentaires à certains créanciers éligibles qui en font la demande dans les six mois suivant le décès. Les créanciers alimentaires peuvent inclure :
- Le conjoint marié ou uni civilement;
- L'ex-conjoint bénéficiaire d'une pension alimentaire en vertu d'un jugement de divorce;
- Les enfants mineurs ou majeurs à charge du défunt; ainsi que
- Les autres parents du défunt en ligne directe.
7. Inventaire des actifs et des dettes de la succession
L’établissement de l’inventaire des biens et des dettes de la succession est une étape cruciale dans le processus de liquidation.
En tant que liquidateur, vous devez dresser un portrait détaillé de la situation financière du défunt, en répertoriant tous ses actifs et passifs. Cela permettra aux héritiers de comprendre si la succession est solvable ou insolvable.
L’actif de la succession comprend la valeur de tous les biens du défunt, tels que les meubles, les immeubles, les véhicules, les comptes bancaires, etc. Vous devrez répertorier tous les biens et évaluer leur valeur marchande. Il peut être nécessaire de faire appel à un expert en évaluation des biens.
Le passif de la succession correspond aux dettes du défunt au moment de son décès, telles que les cartes de crédit, les hypothèques, les prêts personnels, ainsi que les créances liées au régime matrimonial, au patrimoine familial et aux obligations alimentaires.
L’inventaire peut être réalisé sous forme notariée ou selon les indications du testament, le cas échéant.
8. Dépôt de l'avis de clôture de l'inventaire
Une fois l’inventaire terminé, vous devez déposer un formulaire intitulé « Avis de clôture de l’inventaire » au Registre des droits réels et personnels mobiliers. Cet avis informe les créanciers et autres personnes intéressées de l’endroit où ils peuvent consulter l’inventaire.
Il doit être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt.
De plus, vous devez informer par écrit les héritiers, les personnes susceptibles d’hériter, les légataires particuliers et les créanciers connus de la publication de l’avis de clôture et de l’emplacement de l’inventaire, en incluant une copie de celui-ci.
9. Liquidation de la succession
Une fois les héritiers identifiés, ils auront le choix d’accepter ou de refuser la succession. Vous devrez vous assurer du paiement des dettes de la succession et de la distribution des legs particuliers.
Si des biens immobiliers doivent être transférés aux héritiers, vous pouvez faire appel à un notaire pour préparer une « Déclaration de transmission » pour constater le transfert légal de la propriété.
10. Reddition de comptes et dépôt de la clôture du compte
La reddition de comptes est un document préparé par le liquidateur avec l’aide d’un avocat en droit des successions, le cas échéant.
Ce document résume ce qui reste dans la succession une fois les dettes et les legs particuliers payés. Il s’agit en quelque sorte d’un bilan du patrimoine de la succession après le paiement des dettes et des legs particuliers.
Une fois que les héritiers acceptent ce compte, ils vous donnent quittance totale et finale, ce qui vous décharge de vos responsabilités de gestionnaire de la succession. La décharge du liquidateur doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
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Comme vous pouvez le constater, le rôle de liquidateur comporte de nombreuses tâches et responsabilités.
Il est essentiel de les accomplir conformément à la loi et aux volontés du défunt telles qu’indiquées dans son testament. Accomplir ses devoirs de liquidateur avec diligence est donc crucial pour éviter d’être destitué de ses fonctions.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner à travers chaque étape de la liquidation de la succession.
Justement, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec un avocat en droit des successions pour vous aider dans vos responsabilités de liquidateur.
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