Quels sont les avantages d’engager les meilleurs avocats à Terrebonne?

Qu’arrive-t-il lorsque vous laissez un problème dégénérer au point où il prend des proportions déraisonnables? Vous payez le prix de cette négligence tôt ou tard. Ce principe ne saurait trouver application plus pertinente que dans la sphère juridique. En effet, ce qui est de prime abord un problème simple à régler peut vite se transformer en une dispute sans fin imprégnée de mauvaise foi.

Cela ne saurait servir les meilleurs intérêts de parties impliquées, c’est certain! Il est toutefois inutile d’en venir à un scénario aussi catastrophique; il suffit de ne pas tarder à demander de l’aide. Cette assistance, c’est auprès d’un avocat que vous la trouverez! Pour faire affaire avec les meilleurs avocats à Terrebonne, faites confiance à Soumissions Avocats pour vos démarches de recherche et suivez les quelques conseils ci-dessous.

À quoi ressemble la formation de l’avocat en droit québécois?

Le droit québécois se distingue de la tradition légale de ses pays voisins et des provinces anglophones. En effet, le Québec possède une tradition de droit civil pour les relations privées entre citoyens, alors que ces derniers ont une tradition de Common Law. Pour cette raison, la formation pour devenir avocat au Québec est unique et forme des experts aux compétences hors pair. Voici en quoi consiste le chemin menant au titre d’avocat dans la Belle Province!

Formation universitaire : Cinq des Universités du Québec en plus de celle d’Ottawa offrent la formation de baccalauréat en droit civil. Cette formation dure 3 ans et nécessite l’accumulation de plus de quatre-vingt-dix crédits universitaires. C’est sur ces bancs d’école que les futurs juristes apprennent les rudiments du droit québécois.

La maîtrise : Cette étape, bien qu’étant facultative, est souvent considérée par les juristes afin de parfaire leurs connaissances dans des domaines connexes a ou encore dans des domaines spécialisés du droit. Cela offre une meilleure employabilité et une offre de service améliorée à leur clientèle.

L’école du Barreau : Le BAC en droit à lui seul n’est pas suffisant pour se voir décerner le titre d’avocat. Il faut par la suite que les diplômés universitaires passent par l’école du Barreau où ils recevront des cours sur la déontologie du milieu légal ainsi que des cours complémentaires à leur formation universitaire. L’examen final est d’une difficulté légendaire, alors vous pouvez avoir confiance en la compétence d’un avocat nouvellement assermenté!

Les stages du Barreau : Avant l’étape ultime de l’assermentation, il faut passer par le stage obligatoire du Barreau auprès d’un cabinet d’avocats. Sous la supervision d’un maître de stage, les futurs membres du barreau acquerront une expérience concrète de pratique légale avant de voler de leurs propres ailes. Une fois ce stage complété, ces stagiaires se verront assermentés en tant que membres du Barreau.

La formation continue : Le droit évolue constamment et, avec lui, la pratique du droit. Il est donc normal que les avocats suivent des formations continues leur permettant de garder leurs connaissances légales à jour.

Les avocats divisent leur pratique par domaines, apprenez à les reconnaître!

Après avoir complété leurs formations obligatoires, les avocats concentrent généralement leur pratique à des domaines restreints du droit, à moins d’opter pour une pratique plus générale du droit. Dans ce dernier scénario, les avocats toucheront un peu à tout, sans vraiment se spécialiser, ce qui fait qu’ils prendront rarement des causes complexes dans des domaines précis. Pour un dossier nécessitant une expertise particulière, il vaut mieux engager un avocat travaillant dans l’un des domaines suivants!

Droit et libertés : La Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne sont deux documents visant à protéger les droits fondamentaux de la population vis-à-vis les actions gouvernementales et les actes des citoyens les uns envers les autres. Plus que des simples lois, ces chartes ont respectivement un statut constitutionnel et quasi constitutionnel, faisant d’eux des outils devant être interprétés différemment d’une loi ordinaire. C’est pourquoi un avocat spécialisé dans la défense des droits de la personne est un atout non négligeable.

Responsabilité civile : Une faute, un dommage et un lien de causalité; voilà les éléments à prouver lors d’une poursuite en responsabilité civile. Alors qu’il ne suffit que de démontrer ces trois éléments, ce n’est pas si simple de faire une telle preuve et d’obtenir une compensation adéquate. La responsabilité civile est un domaine nuancé qui empiète sur plusieurs régimes de compensation et d’assurance.

Droit bancaire : Domaine souvent négligé du droit, le droit bancaire englobe la relation entre les institutions, leur clientèle est les organismes publics. De la fraude jusqu’aux lois encadrant la responsabilité civile des banques, les avocats œuvrant dans ce domaine assistent une clientèle diversifiée.

Droit du consommateur : Du moment que vous achetez un bien sans avoir la possibilité d’en négocier le prix, vous vous engagez dans un contrat d’adhésion qui peut très vite en devenir un de consommation. En raison du rapport de force de l’un des parties sur l’autre (souvent le commerçant contre ses clients), la loi prévoit des protections les clients que des avocats font valoir sans problèmes.

Droit de l’immigration : Les portes de l’immigration au Canada et particulièrement au Québec n’ont jamais été aussi grandes ouvertes. Si ce nouvel arrivage amène plusieurs opportunités économiques, il entraîne également une importante quantité de procédures légales. En effet, les demandes d’immigration peuvent être entreprises les avocats, tout comme les refus de citoyenneté ou encore les menaces de déportation.

Droit des contrats : Un contrat peut se former par le simple échange de consentement verbal. Toutefois, la loi prévoit plusieurs types de contrats ayant leurs dispositions particulières et leur fonctionnement unique. Vous pourriez vous engager à des obligations sans même le savoir. C’est pourquoi consulter un avocat est essentiel avant d’entrer dans une relation contractuelle d’importante.

Le louage : Ce secteur du droit est toujours fort occupé, considérant qu’il comporte tous les problèmes de baux locatifs, les plaintes à la régie du logement ainsi que les divers contrats de louage. Les avocats dans le domaine du louage feront respecter vos droits à l’encontre d’un propriétaire abusif.

Quels sont les délais à respecter pour poursuivre quelqu’un?

À moins que vous ne soyez très rapide sur la gâchette, le préjudice que vous avez subi à cause des agissements d’un tiers ne date probablement pas d’hier. Le temps de laisser la poussière retomber et de trouver le bon avocat a surement laissé écouler un certain délai. Il est cependant crucial de se méfier du temps, car après l’expiration d’un certain délai, il deviendra impossible d’intenter une poursuite.

La prescription pour un préjudice corporel. La loi prévoit que pour poursuivre et obtenir une compensation pour un préjudice corporel subi, le recours doit être intenté dans les 3 ans suivant la manifestation des dommages ou des conséquences de la faute. Ce délai commence non pas le jour où la faute est commise à votre égard, mais bien le jour où vous constatez que vous avez subi des dommages de cette action.

La prescription acquisitive immobilière. Il est possible d’acquérir un bien par le principe de prescription acquisitive ou encore de se faire dérober la propriété d’un bien par le même principe. En effet, la possession d’un bien immobilier tel un terrain de façon publique, paisible, continue et sans équivoque pendant 10 ans rendra le possesseur propriétaire de celui-ci. Ainsi donc, si c’est votre bien qui est possédé par une tierce personne, vous devez déposséder celui-ci avant l’expiration du délai de 10 ans, sans quoi un jugement officialisera le nouveau de propriétaire.

La prescription acquisitive mobilière. Les mêmes principes de propriété et de possession s’appliquent aux biens mobiliers, c’est-à-dire, ceux qui bougent. La différence entre un bien mobilier et immobilier se situe au niveau du délai de prescription, qui s’élève à 3 ans pour ces premiers. Aucun jugement n’est toutefois nécessaire pour officialiser le statut de propriétaire des biens mobiliers.

Recours contre une municipalité. Diverses raisons peuvent vous pousser à poursuivre votre municipalité, telles que : une chute sur un trottoir glacé, une négligence, un refus de permis abusif, etc. Sans égard au bien-fondé de ces recours, le délai pour poursuivre une municipalité est de 6 mois à partir du moment des dommages constatés. Cependant, lorsque vous poursuivrez une municipalité pour un préjudice corporel, c’est le délai de 3 ans qui s’applique et non celui de 6 mois.

Qu’est-ce que la conférence de règlement à l’amiable?

Lorsqu’un procès civil est entamé et que chacune des parties ont manifesté leur volonté de se rendre jusqu’à l’audience pour faire leur preuve, il demeure toujours possible de conclure une sorte de trêve afin de tenter d’un venir à un accord. Cela vise à éviter un jugement défavorable à tous. On appelle cette interruption temporaire la Conférence de règlement à l’amiable.

Comment faire pour procéder à cette conférence? Comme il s’agit d’une résolution de différend, la volonté des parties doit être commune; les deux personnes impliquées doivent vouloir participer à cette conférence pour qu’elle ait lieu.

De quelle façon se passe la conférence? Au cours de l’instance (le procès), les parties indiqueront au juge leur volonté de suspendre les hostilités et de participer à une conférence de règlement à l’amiable. Cette séance est présidée par le même juge dans une salle autre que la cour par souci d’informalité. Le juge ne tentera plus de trancher le litige, mais de concilier les intérêts des parties pour en venir à une entente.

Ce mécanisme est une façon d’éviter une conclusion insatisfaisante lorsque toutes les personnes impliquées ne sont pas optimistes à l’égard de l’issue du procès. Il s’apparente aux règlements de différends privés tels que la médiation, à l’exception d’être conduit dans la sphère publique de la justice.

Recours aux petites créances : qu’est-ce que la séance d’information?

La Cour des petites créances est une instance entendant les litiges dont la valeur n’excède pas 15 000$. Les audiences se déroulent devant un juge seul et les parties ne sont pas autorisées à être représentées par un avocat. Le demandeur et le défendeur devront donc se débrouiller et débattre au meilleur de leurs connaissances. Toutefois, il existe des services publics d’information pour les citoyens visant à les aider à se préparer à débattre leur cause aux petites créances. Durant ces séances, il sera discuté de :

Recours admissibles et inadmissibles. Tous les recours ne sont pas autorisés aux petites créances. Vous pouvez venir débattre de votre cause de moins de 15 000$ tant qu’il ne s’agit pas d’une cause de diffamation, d’un bail locatif, d’un recours collectif ou encore d’un dossier de droit familial, tel que la garde des enfants.

Fonctionnement de l’instance. La preuve d’une cause aux petites créances peut se faire par l’introduction de documents pertinents, mais également par le témoignage. Les parties devront arriver avec leurs témoins s’ils souhaitent faire témoigner ces derniers. Pour vous présenter à la Cour des petites créances, vous devez également être convoqués et c’est à ce moment que chacune des parties peut déposer des documents en preuve au greffe ainsi qu’une liste de témoins pour que le greffier les cites à comparaître.

Conseils sur la préparation de votre dossier. Lors de la séance d’information sur les petites créances, les conseillers sur place vous guideront sur les arguments les plus percutants en cour et la façon de les formuler pour un résultat optimal. Ceux-ci vous conseilleront aussi sur les bons documents à apporter.

Recours à la régie du logement : ce qu’il vous faut absolument savoir!

Les disputes entre les locataires et leur propriétaire n’ont rien de plaisant, surtout pas pour les personnes impliquées. Quand on parle de l’habitation de quelqu’un, la loi prévoit des protections robustes contre les abus. C’est pourquoi les recours à la Régie du logement sont pris sérieusement et cherchent bien souvent à protéger les intérêts du locataire avant ceux du propriétaire. Comme ces poursuites sont pour le moins fréquentes, voici ce qu’il vous faut savoir sur droits et obligations des propriétaires et des locataires.

Droits et obligations des locataires. Le principal droit du locataire est celui à la jouissance paisible de son logement. Cela implique de ne pas être dérangé constamment par son propriétaire pour des visites fortuites, des travaux abusifs et des augmentations de loyer déraisonnables. Le droit à un milieu sécuritaire et sain est aussi prévu pour le locataire.

Du côté des obligations, le locataire, celui-ci est surtout tenu de payer le loyer! C’est sur cette base que la quasi-totalité des recours intentés à la régie du logement repose. Les autres devoirs généraux incluent celui du maintien des lieux en bon état, des réparations urgentes et majeures, le respect à la jouissance paisible des autres locataires ainsi que permettre l’accès au logement, lorsque demandé par le propriétaire avec un délai raisonnable.

Droits et obligations du propriétaire. Le principal droit du locateur est celui d’être payé par ses locataires. Également, le propriétaire a un droit d’accès à ses logements lorsqu’il donne un préavis raisonnable à ses locataires lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux ou encore de faire visiter les lieux lors d’un non-renouvellement de bail. Le locateur est également tenu de faire les réparations nécessaires à l’entretien et au maintien des lieux ainsi que d’assurer que le logement puisse être utilisé selon sa destination.

Particularités des recours à la Régie du logement. Lorsque le locataire ou le propriétaire ne respectera pas les obligations qui lui sont imposées par la loi, il faudra recourir à la Régie du logement. L’audience qui en découle ressemble à un procès sans toutefois en être un. C’est plutôt un régisseur ou encore un greffier spécial qui sera chargé d’entendre la cause et de trancher le débat.

Vos droits en tant que consommateurs au Québec!

Le droit de la consommation est en quelque sorte la matérialisation de « David contre Goliath », en ce sens que les petits consommateurs se frappent à la puissance des multinationales qui fabriquent les produits. Ceux-ci peuvent rapidement se sentir pris au dépourvu et sans recours, mais la loi est loin de les laisser pour compte pour autant.

En effet, le Québec est l’un des endroits qui protègent le mieux les consommateurs dans le monde entier. Parmi les principaux droits conférés aux consommateurs, on retrouve :

Le régime des garanties : Si vous avez déjà acheté un produit d’une certaine valeur auprès d’un commerçant, vous savez certainement que ceux-ci offrent des garanties afin de protéger le bien que vous venez d’acheter. Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que la loi prévoit également des garanties qui s’appliquent même en l’absence de garantie convenue avec le commerçant.   

L’affichage exact des prix : Appelée la politique d’exactitude des prix, cette mesure législative permet au consommateur d’obtenir le produit gratuitement ou à rabais lorsqu’un prix trop élevé apparaît à la caisse. En effet, si vous arrivez au comptoir-caisse et que le prix est supérieur à celui indiqué sur les tablettes deux scénarios sont possibles. Si l’article vaut 10$ et moins, le commerçant doit vous remettre l’article gratuitement. Pour les articles de plus de 10$, c’est un rabais de ce même montant que le commerçant doit accorder.

Régime contractuel plus souple : En temps normal, un contrat valablement conclu lie les parties, et ce, quelles que soient les circonstances de sa formation. En revanche, les consommateurs bénéficient d’une certaine latitude à ce niveau, notamment en ce qui concerne les achats en ligne, les vendeurs itinérants et les centres d’entrainement.

En effet, pour ce qui est des vendeurs itinérants, le consommateur dispose d’un délai 10 jours suivant la conclusion du contrat pour l’annuler. Pour les abonnements à des centres d’entrainement, que ce soit les gymnases, les studios de yoga ou autres, la personne qui s’inscrit est en droit d’annuler son abonnement avant que le 1/10 de son abonnement soit terminé. Évidemment, l’abonné devra payer l’équivalent de 10% de la valeur de son abonnement.

Les avocats spécialisés en droit de la consommation sont à votre disposition et à quelques clics seulement pour faire valoir vos droits contre des commerçants! Vous avez droit à des produits de qualité et représentatifs des promesses qu’on vous a faits, alors le temps d’agir est maintenant!

Les principales garanties pour les consommateurs à Terrebonne

La garantie légale de qualité est la première garantie offerte à tout consommateur, peu importe le produit acheté, et elle permet de le protéger contre les vices cachés qui compromettraient le bon fonctionnement du bien.

La garantie de durée raisonnable : Tout produit, quelle qu’en soit sa nature, se doit de fonctionner pendant une durée qualifiée de raisonnable. Il est impossible de donner une durée exacte, car la raisonnabilité d’une durée de fonctionnement varie selon le type de produit. Par exemple, il est normal qu’un grille-pain fonctionne moins longtemps qu’une voiture; à chaque produit son délai raisonnable.

Les garanties conventionnelles : Cette dernière garantie est celle que les commerçants offrent à leurs consommateurs en plus des garanties légales existantes. C’est donc une forme de garantie bonifiée qui peut avoir pour effet de prolonger la garantie légale ou d’étendre sa protection. Bien que le commerçant ne soit pas obligé de proposer cette garantie, il a l’obligation de l’honorer lorsqu’il vous l’a offerte.

Quelles sont les garanties spécifiques aux véhicules? Comme les véhicules automobiles sont des produits de nature particulière et spécifique, un régime spécial de garanties a été mis en place pour protéger les automobilistes lors des réparations de véhicules.

Ce faisant, toute réparation effectuée sur une automobile est garantie par automatiquement pour une période de 3 mois ou de 5000 kilomètres, selon la première échéance atteinte.

Comment s’y prendre pour faire valoir vos droits en tant que consommateur?

Vous avez constaté un problème avec un produit récemment acheté, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits à l’endroit du commerçant? Plusieurs personnes se trouvent dans la même situation et nombreux sont les consommateurs qui choisissent simplement de ne rien faire par crainte de perdre leur temps. Toutefois, il existe des moyens administratifs et légaux qui vous aident à faire valoir vos droits contre les commerçants, comme :

Contacter directement l’entreprise : Avant d’entreprendre des procédures légales, le simple fait de contacter le service à la clientèle du commerçant peut s’avérer une étape dans la bonne direction. Il est faux de croire que les entreprises refusent systématiquement d’aider les consommateurs aux prises avec des problèmes concernant leurs produits, la plupart d’entre eux sont disposés à prêter main-forte.

La Cour des petites créances : Advenant que vos démarches auprès de l’entreprise n’aient rien donné, il deviendra pertinent de vous adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un dédommagement, à condition que celui-ci soit d’une valeur de 15 000$ et moins. Bien que les avocats ne sont pas autorisés dans de telles instances, il est toujours permis de leur demander conseil avant de vous présenter devant le juge.

L’office de la protection du consommateur : Cet organisme gouvernemental a pour mission de renseigner les consommateurs sur leurs droits et de les diriger vers les ressources permettant de les faire valoir. Il est également possible de porter plainte à l’Office directement pour que celle-ci sanctionne le commerçant.

Recours collectif : Certains défauts de fabrication sont si importants que plusieurs consommateurs se rassemblent pour intenter une action contre le commerçant. C’est ce qu’on appelle « l’action collective » ou, dans le jargon populaire, le recours collectif. La plupart du temps, les avocats en charge du recours contacteront les personnes éligibles au recours afin de leur proposer de s’y joindre.

Vous n’êtes donc pas à court d’options pour faire valoir vos droits contre des commerçants refusant d’honorer leur garantie de qualité et d’usage! Soumissions Avocat peut certainement vous donner un coup de main en vous référant un avocat en droit de la consommation à Terrebonne.

Questions pour votre avocat de Terrebonne et les qualités d’un bon juriste!

Démontrer un intérêt envers ne droit en général et non seulement votre propre dossier démontrera votre sérieux et votre volonté d’être en pleine possession de votre cause. Cet intérêt se manifestera surtout en posant des questions à votre avocat. Parmi les questions les plus pertinentes, nous sommes d’avis que vous ne pouvez pas vous tromper avec les suivantes :

A-t-il suivi des formations complémentaires non obligatoires?

Le baccalauréat en droit et la formation du Barreau du Québec sont des incontournables. Cependant, des avocats décident également de poursuivre des formations additionnelles, comme des certifications de médiateurs, d’arbitrage ou autres programmes en prévention et règlement de différends.

Travaille-t-il seul sur votre dossier ou est-il assisté?

Les dossiers légaux empiètent généralement sur d’autres secteurs, tels que les affaires, l’immobilier, la finance, etc. Il est donc normal de s’attendre à ce que votre avocat reçoive l’assistance d’experts d’autres milieux. Si tel est le cas, informez-vous des frais d’expertise rattachés; vous pourriez être la personne se retrouvant à payer la facture.

Depuis combien de temps pratique-t-il le droit?

Cette question se rapporte principalement à l’expérience dont votre avocat peut se vanter. Il est indéniable que certains dossiers requièrent une expérience concrète en droit pour être bien traités. Si jamais vous constatez l’inexpérience de votre avocat et que cela vous inquiète, parlez-lui-en! Il est fort probable qu’il soit assisté d’une manière ou d’une autre par un avocat plus expérimenté!

Est-ce que votre avocat a déjà plaidé devant l’une des cours du Québec?

Ce ne sont pas tous les dossiers qui se rendront jusqu’en cour. Si tel est le cas de votre cause, engager un avocat ayant une certaine expérience en plaidoirie s’avèrera un atout indéniable. Argumenter et plaider devant un juge sont deux activités bien différentes. Assurez-vous d’engager plaideur d’une certaine expérience.

Quelles sont ses premières impressions sur les mérites de votre dossier?

Une injustice n’ouvre pas toujours la porte à une compensation. Il se peut que même si quelqu’un ou la vie en général vous ait causé des dommages quelconques qu’il n’y simplement aucune façon de vous indemniser. Les avocats reconnaissent rapidement ces dossiers de façon générale. C’est pourquoi il est sage de leur en parler avant de pousser le dossier un peu plus loin.

À la recherche d’un avocat compétent à Terrebonne? Simplifiez-vous la vie avec Soumissions Avocat!

La recherche d’un avocat correspondant à vos exigences et celles de votre cause n’est pas chose facile, surtout si vous en êtes à vos premiers pas dans la communauté juridique québécoise. Un petit de coup de pouce ne nuit certes à personne et c’est exactement ce que vous propose Soumissions Avocat! Fort de notre réseau de partenaires avocats travaillant dans de nombreuses villes de la province, nous sommes en mesure de vous trouver celui qu’il vous faut à Terrebonne.

Pour entrer en contact avec pareil professionnel, vous n’avez qu’à remplir le formulaire au bas de la page. De cette façon nous acheminerons votre demande à 3 avocats à Terrebonne afin d’établir un contact entre vous.

Pourquoi retarder votre processus d’aide juridique en sachant que notre offre de service est complètement gratuite et très efficace!

Dernière modification: 9 août 2020