Les crimes sexuels sont des actes à haut stigmate dans la société et avec raison. Les séquelles éprouvées par les victimes ne sauraient être réparées et leur seul espoir d’obtenir réparation est de laisser la justice suivre son cours. Toutefois, la justice étant une route à deux sens, aussi bien l’accusé que la victime dispose du droit défendre sa version des faits.
Étant donné qu’une condamnation criminelle pour crimes sexuels laisse des traces indélébiles au dossier du coupable, il est impératif de vous défendre si vous jugez qu’on vous accuse à tort d’une telle infraction. Malgré que la tension sociale en la matière puisse être à son comble, la justice doit implique le respect du droit de toutes les parties impliquées, incluant le droit de l’accusé à une défense pleine et entière.
Les différents types de crimes sexuels : définitions et sentences applicables!
La loi canadienne prévoit différentes catégories d’agression sexuelle. Cette catégorisation vise non seulement à couvrir un maximum de situations dans le but de protéger les victimes, mais également à prévoir une gradation des sentences en fonction du crime. Les principales infractions à caractère sexuel prévues par la loi sont les suivantes.
Contact sexuel sur des mineurs : Le crime de contact sexuel sur des mineurs sera présent lorsqu’une personne, parent ou non de l’enfant, touche ce dernier dans un but sexuel. L’objectif sexuel est le critère déterminant de cette infraction, et ce ne sont pas tous les contacts, même aux parties intimes, qui consisteront un attouchement.
Prenons l’exemple de donner le bain à un enfant, par exemple; aucune intention déviante n’est en jeu dans un tel scénario. Qui plus est, on peut être en présence d’une infraction de contacts sexuels dès qu’un individu incite un enfant de moins de 16 ans à avoir de tels contacts.
Exploitation sexuelle : Cette infraction se dessine comme la situation où le partenaire sexuel d’une personne de moins de 16 ans se trouve en position d’autorité par rapport à elle, donnant ainsi lieu à une situation d’exploitation. Les entraineurs, enseignants, et autres figures d’autorité sont notamment visés par ces dispositions.
Agression sexuelle : Dans le système juridique canadien, l’agression sexuelle survient dès lors qu’on se retrouve en présence d’attouchements de nature sexuelle alors que la personne n’avait pas donné son consentement. Le fait d’embrasser, de caresser et autres gestes similaires peuvent donc constituer une agression sexuelle lorsqu’ils sont indésirés.
Quelle est la définition du consentement sexuel en droit? En matière de consentement dans un contexte sexuel, la clarté est au cœur du débat. Le silence ne peut en aucun cas fonder un consentement valable, au même titre que le consentement donné peut toujours être retiré.
Quelles sont les défenses disponibles contre les crimes d’ordre sexuel?
En droit criminel, aucune infraction n’est sans défense. Bien que différents régimes de responsabilité existent et limitent les possibilités de preuve, en matière de crimes sexuels, plusieurs défenses peuvent être soulevées pour mitiger ou exclure votre culpabilité.
Défense de négation. Soulever une défense de négation consiste à arborer la stratégie la plus simple (mais pas nécessairement la plus efficace), en niant tout simplement que les faits allégués ne sont pas survenus. Une telle position implique simplement de prétendre que les allégations portées contre vous sont fausses et que les accusations sont sans fondement. Comme le fardeau repose sur le procureur de la poursuite, c’est ce dernier qui devra prouver la véracité de ces propos hors de tout doute raisonnable.
Le consentement. Comme un crime sexuel ne peut être considéré comme tel qu’en l’absence d’un consentement valable, il sera possible de plaider que la victime avait bel et bien donné son accord. Toutefois, certaines situations ne permettront pas d’utiliser cette défense, notamment lorsqu’il s’agit d’attouchements sur des mineurs ou lorsque la victime étant en accord, mais qu’elle n’avait atteint l’âge minimal du consentement sexuel, soit 16 ans.
Concernant la défense du consentement, il s’agit d’ailleurs d’une défense vulnérable à la réplique concernant la qualité de celui-ci. La victime aura l’occasion de prouver que son consentement était donné sous l’effet de la contrainte, de la menace, des mensonges ou encore qu’elle l’avait donné avant de devenir inconsciente; tous des situations viciant la qualité du consentement.
L’erreur sur l’âge. Lorsque le crime sexuel relève de l’âge de la victime, il est possible pour une personne accusée de soulever la défense d’erreur sur l’âge. Celle-ci devra alléguer qu’elle croyait sincèrement que la victime était âgée de plus de 18 ans ou 16 ans selon le cas.
L’analyse de cette défense tournera autour des circonstances et cherchera à vérifier si l’accusé a pris tous les moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge de la victime et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’aveuglement volontaire. Ce principe est conforme au fait que le droit criminel ne punit pas une personne dépourvue de mens rea, soit l’intention coupable.
Laquelle de ces défenses s’applique le mieux à votre situation? Ce sont les circonstances entourant la commission de l’infraction qui dicteront la défense appropriée. Encore une fois, seul l’avocat criminaliste est qualifié à vous donner un tel avis.
Registre des délinquants sexuels et autres conséquences sur la vie personnelle
Les conséquences d’une condamnation reliée à des crimes sexuels ne s’arrêtent pas au casier judiciaire et à l’emprisonnement. Une fois condamné, vous êtes légalement tenu d’apparaître au Registre des délinquants sexuels en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Quelles sont les conséquences de cette inscription peu enviable? Il y en a plus d’une…
Quelles informations apparaissent au Registre des délinquants sexuels? Votre nom, prénom, date de naissance, adresse et même votre photo pourraient apparaître au registre. Ces informations sont consignées dans le but de prévenir la population de leur proximité à l’auteur d’un tel crime, mais également pour aider les policiers à retracer les potentiels suspects lorsqu’un autre crime sexuel est commis.
Est-ce que tous les crimes de nature sexuelle apparaissent dans le Registre? Oui, tous les crimes de nature sexuelle, qu’il s’agisse d’une agression, d’attouchements, de harcèlement ou d’une autre infraction prévue au Code criminel à caractère sexuel doivent être inscrits au Registre des délinquants sexuels. Il est également possible que l’inscription soit requise pour un crime n’apparaissant pas au Code criminel lorsqu’il est de nature sexuelle.
Est-il possible de faire retirer son nom de ce registre? La loi prévoit deux situations permettant de supprimer un nom du Registre des délinquants sexuels, soit l’acquittement et le pardon octroyé par l’entremise de la prérogative royale. Dans les autres situations, l’apparition au Registre est permanente.
Une condamnation pour crimes sexuels vous expose-t-elle à une poursuite civile?
Les conséquences principales d’une condamnation criminelle pour des crimes sexuels sont bien évidemment la sentence d’emprisonnement possible, l’octroi d’un casier judiciaire ainsi que l’inscription au Registre des délinquants sexuels. Cependant, les conséquences ne s’arrêtent pas là.
En droit canadien, une accusation criminelle se déroule entre l’accusé et l’état. La victime n’est donc même pas partie au procès criminel qui la concerne, puisque selon la philosophie juridique canadienne, tout crime est une atteinte contre l’état. Il ne faut donc pas se surprendre que le procès criminel n’octroie aucune réparation à la victime autre que le sentiment de justice.
Cette dernière dispose cependant d’un recours auprès des tribunaux de droit civil contre son agresseur afin d’obtenir un dédommagement financier. C’est ici que les conséquences d’une condamnation criminelle s’amplifieront, puisque le jugement pénal facilite la preuve de responsabilité dans un procès civil.
En effet, bien qu’une condamnation criminelle n’implique pas la responsabilité automatique devant les tribunaux civils, le jugement représente tout de même un fait juridique dont le juge peut prendre connaissance. Étant donné que les recours en responsabilité civile sont tranchés selon le fardeau de preuve de la « balance des probabilités » et non sur la preuve « hors de tout doute raisonnable », une condamnation criminelle pour des crimes sexuels rend d’autant plus probable votre responsabilité lors d’un procès civil.
Déclaré non coupable au criminel? Un verdict de non-culpabilité ne vous décharge pas du procès civil, car le standard de preuve n’est pas le même. Tel que mentionné, le procès criminel requiert une preuve plus convaincante et hors de tout doute raisonnable. En revanche, le procès civil exige seulement que la preuve soit plus probable qu’improbable.
De plus, sachez qu’il n’existe plus de délai de prescription pour une agression sexuelle en matière civile! Autrefois porté à 30 ans, le délai a été aboli lors de récentes modifications législatives pour donner une période illimitée aux victimes de poursuivre leur agresseur.
Les conséquences civiles et criminelles reliées aux crimes sexuels ne vous intéressent pas? Alors, défendez-vous contre ces agressions avec l’aide d’un avocat en droit criminel.
Consultez un avocat pour vous défendre contre des accusations de crimes sexuels!
On dit que la conscience est le plus grand châtiment qui soit. Si tel est le cas, et que vous savez pertinemment qu’on vous accuse d’un acte que vous n’avez pas commis, vous avez tous les droits d’agir pour vous défendre avec l’aide d’un avocat. Aucune accusation n’est grave au point d’éradiquer votre droit à une défense criminelle.
Pour entrer en contact avec des avocats qualifiés en matière de crimes de nature sexuelle, remplissez le formulaire en bas de la page. Ce faisant, vous serez mis en contact rapidement et sans aucun engagement avec un avocat criminaliste dans votre région.
Pensez-y bien, les conséquences d’une condamnation pour des crimes sexuels sont extrêmement graves, à vous de soulever la défense que vous croyez justifiée avec un avocat.
