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Êtes-vous accusé de voies de fait? Voici la méthode pour vous défendre avec un avocat!

SOMMAIRE

 

Quelle que soit leur gravité, les voies de fait figurent parmi les infractions les plus sérieuses du Code criminel. Comme des séquelles parfois indélébiles sont laissées sur les victimes, la loi prévoit des sanctions sévères à l’endroit des individus accusés de voies de fait, allant même jusqu’à l’emprisonnement pendant 14 ans! Devant de telles accusations, l’heure presse pour préparer une défense.

 

avocat accusation voies de fait

 

Vous êtes visé par une accusation de voies de fait simples, armées ou graves? Loin de nous l’idée de vous faire paniquer, mais sachez qu’au Québec, près de 75% des causes criminelles se soldent par un verdict de culpabilité à l’endroit de la victime! Comment vous retrouver dans le 25% qui repart libre comme l’air?

Vous engagez un avocat criminaliste qui saura vous défaire de ces accusations pour voies de fait une bonne fois pour toutes! Laissez Soumissions Avocat vous expliquer en détail l’infraction de voies de fait et vous trouver un avocat compétent pour vous défendre par la même occasion!

 

 

Qu’est-ce qu’une accusation de voies de fait en droit criminel?

L’infraction de voies de fait en est une particulière, puisque sa définition est large et englobe plusieurs gestes différents. De plus, une multitude de circonstances aggravantes et atténuantes peuvent entrer en jeu afin de modifier le niveau de l’infraction, ce qui aura une incidence directe sur le type de voies de fait reproché (graves, armés, etc.).

Quoi qu’il en soit, la définition générale reste la même pour tous les types de voies de fait!

1) L’usage de la force contre une autre personne.

2) L’intention d’employer la force.

3) L’absence de consentement de la victime.

4) La connaissance de l’absence de consentement.


Tous ces éléments constitutifs de l’infraction de voies de fait doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable!
Il revient au Procureur des poursuites criminelles et pénales de prouver ces quatre éléments hors de tout doute raisonnable, puisqu’il est le seul à assumer le fardeau de preuve.

Le standard requis pour conclure à « l’usage de la force » est minime. En effet, le Code criminel n’exige aucun minimum de force, violence, vigueur ou autre pour justifier une accusation de voies de fait. Le geste répréhensible peut prendre différentes formes et en voici quelques exemples :

-Toucher sans consentement
-Cracher sur quelqu’un
-Bousculer
-Menacer d’utiliser la force

Vous avez bien lu, la simple menace d’utiliser la force peut constituer des voies de fait! Vous n’avez même pas besoin de toucher une personne pour que celle-ci soi justifiée de porter plainte contre vous pour voies de fait. La simple prolifération de menaces de causer des blessures suffit en soit pour justifier une accusation si la victime a des raisons de croire que ces menaces pourraient être mises à exécution. Il en va de même pour la tentative, d’ailleurs!

La violence conjugale fait-elle partie de l’infraction de voies de fait? La violence conjugale est un fléau de société qui tarde à disparaître. Malgré ce problème, le Code criminel ne prévoit pas de crime spécifique pour violence conjugale, ce qui oblige les victimes à se rabattre sur les infractions existantes comme les voies de fait. Si le comportement reproché remplit les quatre conditions mentionnées ci-dessus, la violence pourra constituer une infraction de voies de fait.

Il ne s’agit là que de la définition générale, mais saviez-vous que la loi prévoit quatre voies de faits différents selon le niveau de gravité? Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir sur les différentes accusations de voies de fait! 

 

 

Il existe plusieurs types de voies de fait : comprenez votre chef d’accusation!

Pourquoi existe-t-il plusieurs types de voies de fait? Parce qu’étant donné que la gravité des gestes pouvant constituer des voies de fait varie grandement, la loi prévoit des infractions différentes afin de créer une gradation des peines et des sentences. Vous devrez donc distinguer quatre types de voies de fait qui, comme vous le verrez plus bas, entraînent des conséquences très différentes!

 

voies de fait graves simples

 

Les voies de fait simples, même s’ils constituent une infraction criminelle, constituent la forme la « moins grave » de voies de fait. Les quatre éléments constitutifs de l’infraction doivent être retrouvés, mais on utilise l’infraction de voie de fait simple principalement pour les contacts n’ayant pas causé de blessures ou dont l’impact a été minime. Les menaces tomberont bien souvent sous ce chef d’accusation également!

Les voies de fait armées, pour leur part, surviennent lorsqu’un individu utilise ou menace d’utiliser une arme pour infliger des voies de fait. Il faut savoir que le terme « arme » est défini largement et inclut les imitations ainsi que plusieurs objets courants pouvant être considérés comme une arme dans les circonstances précises de l’infraction.

Voies de fait causant des lésions corporelles. Pour que les voies de fait reprochées entrent dans cette catégorie, le préjudice corporel subit doit entraîner des conséquences qui ne sont “ni sans importance, ni de nature passagère”, selon les termes utilisés par les tribunaux. L’état de santé physique ou psychologique de la victime doit donc être réellement affecté, et ce, de façon plus que minime pour justifier ce chef d’accusation.

Voies de fait graves. Il est stipulé à l’article 268 (1) du Code criminel que « commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ». Quelle est la différence avec les voies de fait causant des lésions corporelles?

Il existe une certaine zone grise et il peut être difficile de départager entre ces deux catégories. Les voies de fait graves représentent toutefois la catégorie la plus grave, et c’est surtout au niveau de la permanence et de l’importance des blessures que la ligne sera tracée.

Pourquoi est-il important de comprendre la différence entre des voies de fait simples et graves? Parce que la peine d’emprisonnement maximale pour des voies de fait simples est de 5 ans, alors qu’elle est de 14 ans pour des voies de fait graves. Cette décennie de plus ou de moins derrière les barreaux n’est pas négligeable, alors agissez dès maintenant auprès d’un avocat en en droit criminel.

 

 

Quelles défenses pouvez-vous invoquer contre une accusation de voies de fait?

Comme toute infraction criminelle, celle relative aux voies de fait est munie de plusieurs défenses qui peuvent permettre à l’accusé de s’exonérer. Il faut également se rappeler qu’en droit criminel, la défense n’assume aucun fardeau de preuve; son rôle se limite à semer le doute dans la preuve de la poursuite afin que celle-ci échoue à faire une preuve suffisante.

Voici donc les défenses qui peuvent être invoquées contre une accusation de voies de fait!

 

La légitime défense

La légitime défense est une justification qui pourrait vous permettre d’éviter une condamnation pour voies de fait. Il faudra toutefois que le dommage que vous avez causé en employant la force soit raisonnable et proportionnel au préjudice que vous avez évité ou tenté d’éviter. Vous deviez également être justifié de croire qu’une menace réelle se présentait.

L’accident

Le droit criminel ne punit pas les accidents, à moins qu’ils ne résultent d’une négligence téméraire. Il faut donc plus qu’un simple acte prohibé pour constituer des voies de fait; il faut également que la victime ait eu l’intention d’employer la force contre la victime. À défaut d’intention, il n’y a pas de crime reprochable à l’accusé!

Le consentement

Est-il possible de consentir à des voies de fait? Dans une certaine mesure très limitée lorsque par exemple, deux personnes se battent « d’un commun accord ». Cette défense de consentement peut donc valablement s’appliquer lorsque deux personnes décident d’en venir aux coups dans une bagarre équitable. De plus, sachez que la défense de consentement n’est pas applicable à tous les types de voies de faits.

La croyance sincère du consentement est-elle une défense valable?

Advenant que la victime allègue n’avoir jamais donné son consentement, il sera possible pour l’accusé de faire la preuve de sa croyance sincère – quoiqu’erronée – que la victime avait donné son consentement au contact physique reproché. Il faudra tenir compte de toutes les circonstances afin de déterminer si l’accusé pouvait croire sincèrement à un tel consentement.

 

 

 

Risquez-vous l’emprisonnement pour des voies de fait? Toutes les peines possibles!

Les conséquences d’une infraction criminelle aussi sérieuse que les voies de fait peuvent être très lourdes. Sachez qu’il n’y a pas de peine minimale rattachée aux voies de fait, mais le Code criminel indique tout même des peines maximales, lesquelles varient selon la gravité des voies de fait reprochées!

Voici les peines auxquelles vous vous exposez si vous êtes reconnu coupable de voies de fait au Québec!

 

Type de voies de fait

 

Mise en accusation sommaire

 

Infraction criminelle

 

Absolution possible ou impossible?

 

Voies de fait simples

 

Peine maximale de 2 ans moins 1 jour

 

Peine maximale de 5 ans

 

Possible

 

Voies de fait armées

 

Peine maximale de 2 ans moins 1 jour

 

Peine maximale de 10 ans

 

Possible

Voies de fait causant des lésions corporellesPeine maximale de 2 ans moins 1 jourPeine maximale de 10 ansPossible
Voies de fait gravesNon-applicablePeine maximale de 14 ansImpossible

 

Quelle est la différence entre une mise en accusation sommaire et criminelle? Une infraction sera appelée « hybride » lorsqu’elle permet une mise en accusation soit sommaire ou criminelle, au choix du procureur des poursuites criminelles. La différence entre ces deux voies de mise en accusation se situe surtout au niveau des peines encourues et des formalités du procès.

Une mise en accusation sommaire est en quelque sorte la « voie rapide » qui évite la lourdeur du processus criminel et qui engendre une peine maximale moins élevée. En revanche, la mise en accusation criminelle est appropriée lorsque le comportement de l’accusé dénote d’une gravité plus importante, justifiant qu’un procès complet soit tenu et que des conséquences plus graves ne soient imposées.

Qui décidera si votre accusation de voies de fait est portée de façon sommaire ou criminelle? C’est le DPCP qui décide, en fonction des circonstances, s’il est approprié de procéder de façon sommaire ou criminelle. Toutefois, pour ce qui est des voies de fait graves, comme ils représentent une infraction strictement criminelle (contrairement aux autres voies de fait qui sont des infractions hybrides), le DPCP n’a pas d’autre choix que de procéder par voie criminelle.

Pourquoi les voies de fait graves ne permettent pas l’absolution comme peine? Simplement parce que l’absolution ne peut pas être accordée pour les personnes reconnues coupables d’une infraction dont la peine est de 14 ans et plus, ce qui est le cas des voies de fait graves.

De plus, un verdict de culpabilité à votre endroit entraînera un casier judiciaire! En plus de la peine d’emprisonnement et/ou de l’amende qui vous sera imposée, un verdict de culpabilité vous imposera un casier judiciaire, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Ces peines d’emprisonnement commencent à vous faire angoisser? Consultez un avocat en droit criminel sans plus tarder afin de vous défaire de ces accusations ou de réduire au minimum la peine imposée!

 

 

Comment le juge décide-t-il votre châtiment? La détermination de la peine pour voies de fait!

Le tableau des peines tel qu’exposé ci-haut représente les sentences maximales que vous pourriez recevoir. Cependant, l’infraction de voies de fait ne comporte pas de peine minimale, ce qui donne au juge une plus grande marge de manœuvre au moment de déterminer votre peine en cas de verdict de culpabilité.

peine emprisonnement voies fait avocat

 

Voici les principaux facteurs qui guideront le juge dans la détermination de votre peine pour voies de fait!

-Votre situation personnelle

-Votre niveau de réhabilitation

-La gravité des séquelles de la victime.

-Le principe de proportionnalité

-Les circonstances aggravantes/atténuantes

-Harmonisation des peines


Comme vous le voyez, la détermination de la peine en droit criminel est susceptible de varier selon chaque cas particulier! C’est donc dire que votre avocat a un rôle primordial à jouer non seulement lors de votre défense, mais au moment de la représentation sur la peine en cas de verdict de culpabilité.

 

 

Augmentez vos chances d’obtenir un verdict de non-culpabilité ou la peine minimale!

On vous accuse de voies de fait? Quelle que soit votre situation particulière, tout accusé a droit à une défense pleine et entière par un avocat qualifié. Suivez ces conseils pour favoriser une peine clémente à votre endroit ou pour être déclaré non-coupable des voies de fait reprochées!

Réagissez rapidement à la suite des accusations. Dès que vous êtes mis au courant des accusations de voies de fait portées contre vous, votre premier réflexe devrait être de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Une défense adéquate prend du temps à préparer alors ne perdez pas de temps.

Engagez un avocat criminaliste d’expérience. Le droit criminel est une branche hautement spécialisée du droit. Comme la définition des voies de fait peut s’avérer large (comme vous l’avez vu ci-haut), votre avocat dispose d’une certaine marge de manœuvre pour négocier une entente ou encore le retrait des accusations avec le procureur des poursuites criminelles et pénales.

Évidemment, un avocat peut vous défendre afin d’obtenir un verdict de non-culpabilité! Les voies de faits qui vous sont reprochés doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable lors de votre procès. Le rôle d’un bon avocat criminaliste est de semer le doute dans la preuve de la poursuite afin de vous sortir d’impasse!

 

 

Défendez-vous contre vos accusations avec un avocat en droit criminel!

Qu’il s’agisse de voies de fait simples, armées, causant des lésions ou graves, les risques d’emprisonnement et de casier judiciaire sont bien réels. Nous l’avons mentionné dès le départ, les statistiques jouent contre vous. Ce qui fera la différence entre un verdict de culpabilité et un acquittement ou encore abandon des poursuites, c’est la qualité des services de votre avocat criminaliste!

Vous ne savez pas par où commencer pour trouver un avocat qualifié en droit criminel pour vous défendre? Cessez de chercher, car Soumissions Avocat est en mesure de vous référer aux meilleurs avocats criminalistes aux quatre coins de la province!

Remplissez le formulaire au bas de la page afin d’être mis en contact gratuitement avec un avocat spécialisé en droit criminel dans votre région. C’est sans engagement de votre part, alors cessez d’attendre votre verdict les bras croisés et contactez-nous!

 

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