Vos problèmes d’insolvabilité s’aggravent lentement, mais surement? La négociation avec vos créanciers a échoué et le moment de faire face à la musique approche à grands pas? Dans ce cas, ne restez pas les bras croisés à attendre votre sentence, agissez dès maintenant auprès d’un expert en faillite et insolvabilité au Québec!
Parlant de tels experts, savez-vous différencier le rôle du syndic de faillite de celui de l’avocat en droit de la faillite? Que ce soit dans un contexte de faillite commerciale ou de particuliers, vous devez être en mesure de différencier le rôle de ces deux professionnels essentiels. Même s’ils partagent un champ de compétence en matière d’insolvabilité, les services offerts par chacun varient grandement!
Soumissions Avocat vous explique vers qui vous tourner entre un syndic autorisé en insolvabilité et un avocat en droit de la faillite!
Les différentes façons de faire faillite pour un particulier au Québec!
La faillite est un phénomène méconnu au Québec. Comme il s’agit du processus ultime en matière d’insolvabilité et d’endettement, nombreux sont les particuliers qui rechignent devant la faillite. Pourtant, elle peut représenter un nouveau départ pour un particulier aux prises avec des problèmes de surendettement!
La faillite d’un particulier au Québec peut se faire de trois façons, soit :
La faillite volontaire. Également appelée la « cession volontaire des biens », la faillite volontaire est le cas d’un particulier qui décide de son plein gré de se placer sous la protection de la loi. Pour être éligible à ce recours, ce dernier doit être insolvable (avoir des dettes d’au moins 1000$) et être incapable d’acquitter ses obligations à échéance.
La faillite forcée. Une mise en faillite sera dite « forcée » lorsque ce sont les créanciers du débiteur qui poussent ce dernier vers la faillite. En effet, les créanciers s’adresseront au tribunal afin de demander au juge d’autoriser la mise en faillite. Pour qu’une telle requête soit accordée, le créancier devra détenir une créance d’au moins 1000$ et le débiteur devra avoir commis un acte de faillite dans les 6 derniers mois.
La faillite présumée. Le troisième cas de figure, soit celui de la faillite présumée, se produit lorsque le débiteur fait défaut de respecter une proposition de consommateur, lorsqu’il contrevient à son obligation de bonne foi ou encore lorsque le tribunal ou les créanciers refusent l’approbation d’une proposition.
Qu’arrive-t-il avec vos dettes à l’issue de la faillite? Pendant la faillite, les procédures intentées contre vous ont été suspendues et à l’issue du processus, vous êtes désormais libérés de vos dettes libérables!
Faillite d’une entreprise, une démarche en plusieurs étapes!
La faillite d’une entreprise est une démarche similaire à la faillite des particuliers, mais possède tout de même quelques différences. Comme l’entreprise est une entité mettant en jeu les intérêts des créanciers, des employés et de plusieurs autres parties prenantes, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit des pouvoirs étendus pour le syndic à l’égard de celle-ci.
Voici ce qui se produit lorsque le processus de faillite commerciale s’enclenche!
Le syndic prend rapidement possession de l’entreprise. Cette prise de possession se fera de différentes façons selon la nature de l’entreprise et son domaine d’activité. Cependant, il arrive souvent que les serrures soient changées, que l’inventaire soit sécurisé et que les actifs soient saisis.
Le syndic déterminera ensuite l’ordre de priorité des créanciers. Ceux-ci devront lui présenter une réclamation prouvable afin d’obtenir le paiement de leur créance. Il reviendra également au syndic de déterminer l’ordre de collocation en fonction des garanties, priorités et autres suretés que détenaient les créanciers.
Le paiement aux employés des salaires dus. Dans le processus de faillite, les employés détiennent une créance garantie jusqu’à concurrence de 2000$ pour leurs salaires impayés que le syndic devra verser. Ensuite, le syndic procèdera à l’analyse des traitements préférentiels et des opérations sous-évaluées afin de vérifier si certains créanciers ont été avantagés avant que le processus de faillite ne s’enclenche.
Une assemblée des créanciers devra subséquemment être tenue à l’issue de laquelle les créanciers confirmeront la nomination du syndic et nommeront des inspecteurs s’ils le désirent. Par la suite, le syndic pourra réaliser les actifs de l’entreprise qui ont été saisis afin de payer ces mêmes créanciers.
Une société par actions peut-elle être libérée d’une faillite? La réponse est NON! Une entreprise incorporée ne peut pas être libérée d’une faillite tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas remboursé l’ensemble de ses créanciers. Il en va autrement pour un entrepreneur individuel qui exploite son entreprise en son nom personnel, puisque celui-ci ne fait qu’un avec son entreprise. La faillite d’une telle entreprise est donc assimilée à une faillite personnelle.
Maintenant que le processus de faillite n’a plus de secrets pour vous, voyez ce qui différencie le rôle de l’avocat de celui du syndic en matière d’insolvabilité!
Quels sont les services d’un avocat en droit de la faillite et insolvabilité?
On parle souvent du rôle important du syndic en matière d’insolvabilité, mais on aborde rarement celui de l’avocat. Pourtant, son expertise juridique en matière d’insolvabilité peut s’avérer profitable aussi bien pour les créanciers que pour le débiteur au bord de la faillite.
Les avocats qualifiés en insolvabilité offrent avant tout des conseils auprès d’entreprises en difficulté.
La négociation informelle avec les créanciers avant la mise en faillite fait partie du ressort des avocats. Soyons honnêtes, la mise en place d’une proposition concordataire ou d’une faillite n’avantage personne, que ce soit pour le débiteur qui subit les contrecoups sur son dossier de crédit ou pour le créancier qui voit une partie de sa créance s’évaporer.
Ainsi, les avocats étant spécialisés en négociations contractuelles peuvent intenter des négociations informelles avec vos créanciers, en dehors du processus de proposition, afin de conclure une entente de paiement. Les avocats, contrairement aux syndics, représentent seulement vos intérêts, alors ils mettront tous les efforts pour vous obtenir gain de cause.
Intenter des recours pour traitements préférentiels ou opérations sous-évaluées. Le nerf de la guerre de la pratique en insolvabilité! Dans le processus de faillite, il est interdit pour un failli d’effectuer des transactions qui avantagent seulement certains de ses créanciers avant l’ouverture de la faillite. Il s’agira, selon le cas, de traitements préférentiels ou d’opérations sous-évaluées.
Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de retourner chercher les biens transférés frauduleusement, et c’est à ce stade que l’avocat intervient. Ainsi, un créancier qui soupçonne que pareil transfert a été effectué pourra s’adresser à un avocat qui fera valoir cette prétention auprès du syndic.
De ce fait, l’avocat rendra cette transaction inopposable, ce qui aura pour effet de ramener le bien dans la masse partageable qu’est le patrimoine de la faillite. Cela augmentera vos chances d’être payé!
D’une certaine façon, l’avocat est là pour réaliser les actions juridiques que le syndic ne peut pas poser! Protégez vos droits en tant que créancier d’une personne en faillite en consultant un avocat en droit de la faillite dès maintenant!
À quel moment devez-vous absolument consulter un syndic de faillite?
Est-ce que consulter un syndic autorisé en insolvabilité rime automatiquement avec faillite? Pas du tout! Les solutions au surendettement sont nombreuses, que ce soit pour les entreprises ou les particuliers. Voici donc les moments où consulter un syndic de faillite joue à votre avantage!
Pour obtenir des conseils quant à votre situation d’insolvabilité. Le syndic est le professionnel le mieux placé pour se prononcer sur l’état de votre situation financière. En analysant l’état de votre endettement ou de celui de votre entreprise, il saura vous guider vers une démarche adaptée, qu’il s’agisse de la proposition ou de la faillite.
Pour élaborer une proposition de consommateur ou concordataire. Une proposition concordataire doit inclure un certain nombre d’éléments prévus dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Advenant qu’il s’agisse de la solution appropriée à votre situation, le rôle du syndic sera de rédiger cette même proposition.
Afin de proposer un arrangement sous la Loi sur arrangements des créanciers de compagnies (LACC). Si les dettes de votre entreprise s’élèvent à plus de 5 millions de dollars, vous pourriez être éligible à LACC, une loi qui vous accorde une grande latitude pour formuler une entente à l’intention de vos créanciers. Le syndic agira comme contrôleur lors de cette démarche pour vous aider à préparer une proposition acceptable pour vos créanciers et pour le tribunal.
Syndic autorisé en insolvabilité vs. avocat en droit de la faillite, les différences à connaître!
Les avocats sont les professionnels qui agissent AVANT que la faillite ne se réalise! Ce principe à lui seul devrait suffire pour vous faire comprendre la distinction entre ces deux professionnels, puisque la loi distingue clairement le champ de compétence de chacun d’eux.
En effet, le syndic ne peut pas accomplir le rôle de l’avocat de vous représenter devant les tribunaux ou d’intenter des actions en justice, au même titre que seul un syndic peut vous « mettre en faillite ».
Concrètement, cela signifie que les services d’avocat sont principalement utiles au débiteur afin de lui éviter la faillite en élaborant des solutions de redressement d’entreprise. Ce faisant, une fois officiellement « failli », c’est le syndic qui deviendra votre « meilleur ami » pendant quelques mois, puisque lui seul est en mesure d’administrer le processus de faillite.
Rappelez-vous que l’avocat est un professionnel qui représente vos intérêts en matière d’insolvabilité, tandis que le syndic de faillite vise à respecter aussi bien vos droits que ceux de vos créanciers. Ainsi, même si leur champ de compétence est relié de près, les actes qu’ils sont autorisés à poser sont très différents, mais complémentaires!
L’avocat en droit de la faillite : meilleur allié des créanciers du failli!
Dans un contexte de faillite, l’avocat s’avère très utile pour les créanciers du failli! Il y a plus d’un côté à la faillite, et il est nécessaire de considérer le point de vue des créanciers qui eux aussi ont des intérêts à faire valoir dans ce processus. Mais de quelle façon l’avocat prête-t-il main-forte aux créanciers?
D’abord en tentant d’éviter la suspension des procédures. Tel que mentionné, la faillite entraine le gel des poursuites et recours contre le débiteur en faillite. Ce principe a une portée très large, mais il connait également certaines exceptions! L’autorisation de poursuivre malgré la suspension des recours doit toutefois être obtenue judiciairement, et c’est là que l’avocat intervient.
Produire une réclamation prouvable à l’assemblée des créanciers. Un créancier désirant être payé lors d’un processus de faillite doit nécessairement produire une preuve de sa réclamation contre le créancier. Comme ces réclamations ne sont pas toujours claires, les avocats peuvent vous aider à constituer la preuve de cette même créance.
Voter à l’assemblée. L’avocat en droit de la faillite ne votera pas à votre place, mais il pourra vous conseiller sur l’issue souhaitée des différents votes afin d’orienter votre décision. Ainsi, il pourra vous conseiller sur l’opportunité de nommer des inspecteurs, de confirmer ou on la nomination du syndic et autres décisions clés affectant vos droits.
Maximiser la valeur de réalisation de la créance! Ce n’est un secret pour personne que les sommes récupérées par les créanciers non garantis lors d’une faillite sont souvent minces. Cela devrait donc vous convaincre, à titre de créancier, de retenir les services d’un avocat pour maximiser la valeur de votre réclamation.
Proposition concordataire, qui consulter entre l’avocat et le syndic?
La réponse courte est, les deux! La proposition concordataire consiste à proposer aux créanciers une offre de remboursement partielle sous la menace d’une faillite imminente qui désavantagerait ces mêmes créanciers. Vous ne remboursez donc qu’une partie des dettes dues à vos créanciers selon le montant convenu.
Le syndic joue évidemment un rôle central dans le processus en vertu de la loi. Il est d’ailleurs le seul professionnel habilité à représenter un débiteur face à ses créanciers dans le but de soumettre une telle proposition. Vous n’aurez donc pas d’autre choix que de consulter un syndic afin d’élaborer et de soumettre une proposition concordataire au nom de votre entreprise.
Cependant, comme la proposition est un contrat, l’intervention d’un avocat au stade de rédaction est indispensable! En effet, au stade de la rédaction, le syndic fera intervenir un avocat en droit de la faillite afin de rédiger la proposition en des termes clairs. Cette intervention est essentielle, puisque vous soumettez une offre formelle à vos créanciers et le contenu de celle-ci doit respecter les conditions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Questions fréquentes sur la faillite et l’insolvabilité des entreprises au Québec!
L’insolvabilité et la faillite sont des sources de questionnement autant auprès des particuliers que des entrepreneurs au bord du gouffre. Cela se comprend, d’autant plus que personne ne souhaite en arriver là. Ceci dit, il vaut mieux obtenir réponse à vos questions dès maintenant plutôt que de vous mettre la tête dans le sable et de voir la situation empirer. Voici donc la réponse à vos questions les plus fréquentes dans le domaine de la faillite!
À quel moment une entreprise est-elle libérée d’une faillite?
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entreprise est libérée de ses dettes lorsque les actifs de celle-ci ont été réalisés au profit des créanciers et lorsque le syndic ordonne la libération. Autrement dit, la faillite d’une telle entreprise est assimilée à celle d’un particulier.
Il en va autrement pour la société par actions! En effet, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une personne morale n’est jamais libérée de ses dettes tant qu’elle n’a pas remboursé l’ensemble de ses créanciers. Rien ne sert de vous dire que cela se produit rarement et que de nombreuses sociétés se retrouvent dans le néant juridique.
Quelle est la durée d’une faillite personnelle et quel impact pour votre dossier de crédit?
Tout dépend du nombre de faillites à votre dossier! Advenant qu’il s’agisse de votre première faillite, le délai de libération sera d’entre 9 et 21 mois, et l’impact sur votre cote de crédit sera présent pendant environ 7 ans.
Dans le cas d’une seconde faillite, le délai est plutôt porté à 24 ou 36 mois et votre cote de crédit sera affectée pendant 14 ans. Finalement, advenant une troisième faillite, le tribunal devra obligatoirement autoriser votre libération lors d’une audition.
Comment déterminer si la faillite est une option qui vous convient?
Vous analysez vos possibilités auprès d’un avocat ou d’un syndic, voilà comment! Même si le processus de faillite est uniformisé en vertu de la loi, aucun dossier n’est identique et des solutions uniques peuvent s’appliquer à chaque dossier. Il est donc essentiel de consulter dès maintenant un professionnel de l’insolvabilité qui vous donnera l’heure juste.
Existe-t-il des alternatives viables à la faillite personnelle?
Absolument! Pour les entreprises, la proposition concordataire peut s’avérer une solution de choix permettant d’éviter les lourdes conséquences de la faillite. Les arrangements sous la LACC demeurent également une possibilité pour les entreprises disposant de dettes de plus de 5 millions de dollars. Évidemment, du côté des particuliers la proposition de consommateur sera toujours une alternative à considérer!
Soumissions Avocat est là pour dénicher votre expert en faillite et insolvabilité!
Qu’avez-vous à perdre à aller consulter un avocat en droit de la faillite ou un syndic autorisé en insolvabilité? Vos affaires sont déjà au bord du gouffre et il est bien rare
que les soucis financiers ne s’arrangent d’eux-mêmes, surtout lorsqu’ils impliquent des créanciers mécontents! Faites le choix intelligent de référer vos problèmes aux bons experts.
Il se trouve que ces mêmes experts ne sont qu’à quelques clics! En effet, Soumissions Avocat dispose d’un large réseau de professionnels en matière de faillite et d’insolvabilité au Québec et nous sommes en mesure de vous référer à l’un d’entre eux!
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