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Avocat VS notaire pour achat ou vente d’entreprise!

 

Vendre une entreprise requiert des mois, voire des années de préparation afin de rendre la démarche profitable pour son propriétaire. Liquider une entreprise du jour au lendemain comme s’il s’agissait d’une vente de garage sabotera des années d’efforts à optimiser le rendement de celle-ci. Avant tout, vous devez être entouré des bons experts pour vous conseiller et vous épauler dans cette démarche!

avocat vs notaire vente entreprise

 

Mais qui de l’avocat ou du notaire est le mieux placé pour mener votre achat ou vente d’entreprise à bon port et surtout, au prix désiré? Pour les non-initiés du transfert d’entreprise, la réponse à la question n’est pas toujours simple, mais rien ne sert de paniquer, nous vous donnons toute l’information dont vous aurez besoin pour faire votre choix.

Voyez notre comparaison Avocat vs Notaire pour la vente et l’achat de votre entreprise!

 

Comment se déroule la vente d’une entreprise? Vente d’actions, d’actifs et fusion!

Avant de se lancer dans le vif de la comparaison entre les services de l’avocat et du notaire en matière de vente d’entreprise, il vous faut avant tout comprendre les bases de cette démarche. La décision concerne trois principales options ayant toutes des incidences légales et fiscales considérables, autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il s’agit de la vente d’actions, la vente d’actifs ainsi que la fusion entre plusieurs entreprises!

Le transfert des actifs est un mode de vente qui correspond aux besoins de tous les types d’entreprises, quelle que soit leur forme. Le fonctionnement est d’ailleurs fort simple; il consiste à vendre à un acheteur les biens immobiliers, mobiliers et même incorporels qui composent l’entreprise.

Par exemple, un acheteur pourrait acquérir l’inventaire (biens mobiliers), l’entrepôt et les tours à bureaux (biens immobiliers) ainsi que l’achalandage et les marques de commerce (biens incorporels) de l’entreprise convoitée. Lorsque l’acheteur n’est intéressé que par certains des actifs de l’entreprise, il est également possible de cibler les actifs spécifiques à acquérir.

 

vente actions actifs avocat notaire

 

La vente des actions, quant à elle, n’est ouverte qu’aux entreprises incorporées sous forme de sociétés par actions. C’est donc dire que les entrepreneurs exploitant leur entreprise de façon individuelle désirant s’en départir devront opter pour une restructuration sous forme d’incorporation ou encore se résigner à une vente d’actifs.

Pour ce qui du fonctionnement de la vente d’actions, elle consiste à acquérir la majorité sinon la totalité des actions de la société convoitée. Cette acquisition fait de l’acquéreur l’actionnaire majoritaire de l’entreprise et lui confère d’ailleurs le contrôle de celle-ci.   

La fusion consiste à confondre l’identité de deux entreprises initialement distinctes en une seule entité. La fusion peut parfois prendre la forme d’une acquisition lorsqu’une grande entreprise acquiert une entreprise de plus petite taille pour que celle-ci joigne ses activités. Pour l’acheteur d’une petite entreprise, l’acquisition de celle-ci peut s’avérer intéressante.

Quels sont les avantages de chaque type de vente d’entreprise? Une réponse complète à cette question nécessite d’évaluer les besoins de votre entreprise avant tout. Règle générale, l’achat d’actifs permet généralement de sélectionner les actifs intéressants sans être tenu aux dettes de l’entreprise, tandis que la vente d’actions engendre parfois la responsabilité à l’égard des passifs de l’entreprise acquise.

En revanche, vendre ou acquérir des actions permet de profiter du mécanisme fiscal de l’exonération du gain en capital, permettant au vendeur d’une entreprise incorporée de ne pas payer d’impôt sur les premiers 866 912$ résultants de la vente.

Comment choisir parmi ces trois méthodes de transfert d’entreprise? Maintenant que vous comprenez les distinctions entre les différentes façons de vendre une entreprise, il n’y a qu’un seul moyen de choisir celle qui convient le mieux : vous laissez un avocat spécialisé en transfert d’entreprise vous guider vers le meilleur choix.

Il n’existe pas de meilleur moyen universel pour vendre une entreprise. Plusieurs facteurs dicteront le choix entre la vente d’actions, d’actifs ou encore la fusion. Une raison de plus pour consulter rapidement un des avocats partenaires de Soumissions Avocat!

 

Les différentes stratégies pour préparer la vente de votre entreprise!

Vendre une entreprise et vendre une maison sont deux démarches complètement différentes sur tous les fronts. Si vous avez eu de la difficulté à vendre votre maison, vous réaliserez rapidement que la vente d’une entreprise n’a rien d’un jeu d’enfant. Des stratégies spécifiques et personnalisées doivent être développées par votre avocat ou votre notaire spécialisé en transfert d’entreprise!

Trouver un acquéreur stratégique est la première façon de mettre en œuvre efficacement le transfert d’une entreprise. L’acquéreur stratégique se distingue des autres types d’acheteurs potentiels dû au fait qu’il se porte acquéreur afin de combler les besoins spécifiques de sa propre entreprise.

Souvent, il s’agit même d’un acheteur du même milieu que votre entreprise actuelle et qui cherche à acquérir la vôtre pour se positionner dans les hautes sphères de cette part de marché. Négocier avec un tel acheteur potentiel peut faciliter la vente, puisque vos besoins et les siens s’alignent.

L’exonération du gain en capital, tel qu’expliqué précédemment, permet d’éviter les impôts sur la vente des actions d’une entreprise. Comme ce mécanisme est toutefois réservé aux entreprises incorporées, les entrepreneurs individuels peuvent être forcés d’envisager la restructuration d’entreprise sous forme de société par actions.

Cela optimise non seulement le profit réalisé à la vente, mais une forte proportion d’acheteurs retirera davantage d’une vente d’actions plutôt que d’une vente d’actifs, notamment en raison du contrôle conféré à l’entreprise.

Le bail commercial figure également comme levier de négociation. Cette stratégie de vente s’adresse principalement aux entreprises louant des locaux commerciaux, et elle se prépare plusieurs années d’avance. En effet, elle doit être amorcée à la reconduction du bail et c’est le vendeur potentiel qui doit négocier, avec le locateur, des clauses qui faciliteront une vente éventuelle, sans miner les avantages que le locataire commercial retire déjà.

Certaines clauses insérées à même le bail commercial rendront l’achat plus intéressant aux yeux de l’acheteur. On parle notamment des clauses de résiliation (des deux côtés du bail), de l’option d’expansion dans d’autres locaux du locateur ainsi que du droit de renouvellement et de premier refus sur un nouvel espace vacant.

De telles clauses permettent à l’acquéreur d’exploiter son entreprise selon sa vision, tout en tolérant un locataire commercial dont la présence lui est profitable. Il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg qu’est le monde de la vente et du transfert d’entreprise.

L’avocat ou le notaire que vous aurez choisi en droit des affaires saura sélectionner les stratégies correspondant aux besoins de votre entreprise. Contactez-les grâce aux services de Soumissions Avocat!

 

Les avantages d’engager un avocat pour vendre son entreprise!

 

Nous voici rendus au cœur du débat! Qui de l’avocat ou du notaire est le professionnel juridique le mieux placé pour vous aider à vendre ou acheter une entreprise rapidement, efficacement, et au meilleur prix? À vous de voir, mais pour vous aider, nous avons fait la comparaison juste pour vous.

Voici donc toutes les raisons de consulter un avocat lors de la vente d’une entreprise!

avantages avocat vente entreprise

 

La négociation et le devoir de conseil sont des forces que les avocats possèdent intrinsèquement. Contrairement aux notaires, les avocats ont le devoir de représenter les intérêts de leurs clients d’abord et avant tout et de leur offrir des conseils qui mettent leur profit à l’avant-plan. Lors de négociations corsées avec un acheteur potentiel, faire affaire avec un avocat vous assure une représentation rigoureuse en votre faveur.

Étant des experts en droit commercial et des affaires, votre avocat est parmi les experts les mieux placés pour vous aider à faire un choix de structure d’entreprise qui facilitera sa vente. Comme nous en avons fait part dans la section précédente, modifier la structure d’entreprise à des fins d’optimisation du profit fait partie des stratégies de vente, et votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller en la matière!

La démarche d’optimisation fiscale est également du ressort d’un avocat! Ceux d’entre eux qui œuvrent dans le transfert d’entreprise possèdent les connaissances fiscales nécessaires notamment pour vous faire profiter des exonérations auxquelles vous êtes admissibles et pour maximiser le prix de vente.

L’avocat vous aide à préparer votre business staging plusieurs années d’avance. Celui-ci n’est tenu à aucun devoir d’impartialité dans une transaction de la sorte, et c’est pourquoi, en participant au business staging de votre entreprise, il contribue à la rendre le plus attirante possible pour un acheteur. Il s’agit d’une démarche initiée plusieurs années avant que la transaction officielle ne s’amorce; une raison de plus de contacter un avocat rapidement afin de bénéficier de ses conseils alors qu’il est encore temps.

Le principal avantage que vous obtenez en engageant un avocat est le fait d’avoir un juriste spécialisé en transfert d’entreprise qui a votre meilleur intérêt à cœur avant tout. C’est avec une aide professionnelle aussi qualifiée que vous parviendrai à vendre votre entreprise au bon acheteur et au juste prix.

 

Pourquoi faire affaire avec un notaire pour vendre ou acheter une entreprise?

 

Même si nous vantons en long et en large la qualité des services d’un avocat pour la vente et le transfert de votre entreprise, la réalité est que le notaire est également un juriste compétent en la matière! En effet, bien que leur offre de service soit différente, un notaire en droit des affaires sait se rendre utile lors de la vente et du transfert d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme.

 

avantages notaire transfert entreprise

 

Vous croyiez que les notaires ne s’occupaient que de testaments et de successions? Détrompez-vous, en raison du besoin croissant des entreprises pour des conseils juridiques en matière commerciale, les notaires ont adapté leur pratique afin de pallier cette demande croissante. Il ne faut donc pas se surprendre de leur popularité en matière commerciale s’expliquant par les avantages suivants!

L’équité entre l’acheteur et le vendeur figure comme force première des notaires. Complètement à l’opposé des avocats qui sont tenus de représenter leurs clients avant tout, les notaires, quant à eux, se voient imposer un devoir d’impartialité. Cela les force à conseiller chaque partie à la transaction, soit l’acheteur et le vendeur, sur un pied d’égalité.

Cela se présente comme un avantage pour les parties lorsque les négociations ont été courtes et de bonne foi et que le vendeur et l’acheteur ne cherchent qu’à officialiser la transaction de façon sécuritaire pour chacun. L’étendue de leurs droits respectifs leur sera donc expliquée en détail par le notaire avant que la vente ne soit officialisée.

Les vérifications diligentes font également partie des forces du notaire. L’analyse de titres de propriété et la recherche de vices potentiels font partie intégrante de leur pratique. Ce type de vérifications est tout aussi applicable en droit des affaires qu’en droit immobilier ou en matière successorale. Si un notaire effectue des vérifications de titre avant la vente d’une maison, la même précaution devrait être prise en matière de transaction commerciale, qu’en dites-vous?

La force des actes notariés est un autre des aspects fort convoités par les gens d’affaires. Comme les notaires rédigent des actes authentiques, ces documents ont une valeur probante plus grande que les simples contrats rédigés sous seing privé.

Lors d’une transaction d’envergure, procéder à la vente via des contrats, des promesses d’achat et des actes de vente notariés sécurise la transaction pour l’acheteur comme pour le vendeur.

L’obtention de financement corporatif est également du ressort des notaires. Alors que les notaires possèdent tous des compétences et connaissances en matière de financement immobilier, ceux qui se spécialisent en droit des affaires sont également en mesure d’assister l’acheteur en matière de financement corporatif.

Il lui prodiguera non seulement des conseils sur les options offertes, mais également sur celles qui répondraient le mieux à ses besoins à l’occasion de la transaction.

L’absence de conflit lors des négociations est un autre des avantages qui vient avec l’aide d’un notaire. Juriste des procédures non contentieuses et « à l’amiable », il sera le champion de votre démarche de vente si vous et l’acheteur négociez de bonne foi sans désaccord important.

 

Réponse à vos questions sur le transfert, l’achat et la vente d’entreprise au Québec!

 

À ce stade-ci, vous êtes pratiquement un expert de la démarche de vente et de transfert d’entreprise. Pour consolider vos connaissances et pour confirmer votre choix entre l’éternel dilemme « avocat vs. notaire », nous offrons la réponse à toutes vos questions fréquentes en matière de vente et d’achat d’entreprise!

 

questions frequentes vente entreprise

 

Est-il possible de recourir aux services d’un notaire en plus d’un avocat?

Absolument, il est d’ailleurs conseillé de mettre en place une équipe multidisciplinaire complète composée de professionnels du droit et de la finance. Cela inclut notamment les services de l’avocat et du notaire, qui peuvent parfaitement se séparer les responsabilités lors de cette démarche.

À titre d’exemple, votre avocat pourrait être mandaté pour la négociation de la transaction et des démarches qui en découlent, tandis que le notaire sera chargé de rédiger les promesses d’achat et contrats de vente sous forme d’actes authentiques. Dans tous les cas, la multidisciplinarité est votre meilleur ami lors de la vente d’une entreprise!

Qui sont les professionnels à consulter lors de la vente d’une entreprise?

Vendre une entreprise se passe principalement en compagnie d’un avocat et d’un notaire, mais votre assistance d’experts ne s’arrête pas là. D’autres intervenants devraient être consultés, dont un Comptable professionnel agréé. Alors que le notaire et l’avocat sont les professionnels dont vous avez besoin sur le plan juridique, le CPA vous conseille sur le plan financier de la démarche.

Au même titre, le fiscaliste est le maître d’œuvre de votre vente d’entreprise. La plupart d’entre eux étant des avocats, les fiscalistes connaissent les lois fiscales dans le moindre détail, permettant de mettre en œuvre tous les mécanismes nécessaires pour minimiser l’impôt payable à la vente.

Quand et comment devriez-vous faire évaluer la valeur de votre entreprise?

Dès que vous songez vendre votre entreprise, la faire évaluer devient une démarche incontournable. Avant de le faire, vous devriez tout de même prendre la peine d’être conseillé par votre avocat ou notaire sur la meilleure méthode d’évaluation d’entreprise qui correspond à la vôtre.

Vous aurez notamment le choix entre la méthode de la « juste valeur marchande », la valeur de liquidation forcée, la valeur de liquidation ordonnée ainsi que l’actualisation des flux monétaires. D’importantes différences peuvent survenir quant à la valeur obtenue à l’issue de l’évaluation selon la méthode choisie, alors faites ce choix en recevant les conseils d’experts.

 

Soumissions Avocat est votre partenaire par excellence pour vendre ou acheter une entreprise!

 

Le jour de tirer votre révérence approche à grands pas? Si vous n’êtes pas déjà entouré des bons experts, ne perdez pas une seule seconde de plus pour passer à l’action, car la profitabilité de votre vente d’entreprise ne dépend! De plus, quel que soit votre choix entre l’avocat ou le notaire pour accomplir cette démarche, Soumissions Avocat est en mesure de vous prêter main forte!

Remplissez simplement notre formulaire en bas de page en nous expliquant vos besoins en matière corporative et commerciale et nous nous occupons de trouver un avocat spécialisé en vente d’entreprise!

Que vous soyez du côté acheteur ou vendeur ne fait aucune différence; Soumissions Avocat vous met gratuitement en contact avec un spécialiste en transfert d’entreprise dans votre région!

 

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