Le locataire (votre entreprise) n’a pas un droit automatique au renouvellement!
Dans le cadre d’un bail résidentiel, le locataire a un droit fondamental au maintien dans les lieux, ce qui signifie que le locateur doit renouveler son bail, à moins d’effectuer une reprise dans les limites permises par la loi.
En matière commerciale, la fin du contrat signifie la fin de la location, à moins que les parties ne s’entendent sur les modalités d’un nouveau bail (ou qu’ils aient prévu une clause de renouvellement).
Un locateur commercial est également en droit d’exiger un dépôt.
Également appelé un « dépôt de garantie », ce montant d’argent sert à couvrir les frais en cas de bris ou de non-respect des conditions de location. Pratique courante en matière commerciale, sachez que l’exigence d’un tel dépôt est formellement interdite dans le milieu des baux résidentiels.
Un propriétaire commercial peut restreindre/interdire la sous-location!
Dans le secteur résidentiel, un propriétaire ne peut s’opposer à la cession/sous-location que pour un motif sérieux. Dans le secteur commercial, comme les autres locataires ou encore le propriétaire lui-même peuvent voir ses intérêts affectés par l’arrivée d’un nouveau locataire, le bail commercial peut valablement interdire la sous-location.
Il est aussi possible de prévoir des clauses de non-concurrence dans le bail commercial!
Cette clause est surtout employée dans les espaces commerciaux comprenant plusieurs locataires, comme un centre commercial, par exemple. La clause de non-concurrence interdit donc au propriétaire de louer à un locataire exploitant un commerce similaire au vôtre dans le même établissement. Une telle disposition peut s’avérer plus que nécessaire selon votre domaine d’activité!
En ce qui concerne le bail commercial, le locataire et le locateur (propriétaire) ont beaucoup plus de latitude! Et c’est exactement pour cette raison que vous avez besoin d’un avocat spécialisé pour rédiger et négocier votre bail commercial!