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Droit à la vie privée: Exemples et recours au Québec

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Au Québec, le droit à la vie privée est l’un des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. La protection de la vie privée inclut notamment le droit de ne pas être soumis à une surveillance ou à une ingérence arbitraire de sa vie LIRE PLUS

Morsure de chien: Quels recours contre le propriétaire?

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Le chien est censé être le meilleur ami de l’homme, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas… Les morsures et les attaques sont des accidents assez courants. Et si vous avez été victime d’une morsure de chien et que vous avez subi des séquelles, vous avez sans doute le LIRE PLUS

Mon assurance invalidité refuse de payer: Que faire?

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Vous avez souscrit à une assurance invalidité afin de vous protéger dans l’éventualité d’une maladie ou d’une blessure qui vous empêcherait de travailler? Arrive le moment attendu, vous soumettez les documents nécessaires pour votre réclamation, mais, vous recevez une lettre de refus et vous vous retrouvez sans source de revenus. LIRE PLUS

Rétractation de jugement: Motifs et demande!

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Il vous est arrivé d’être condamné par défaut parce que vous n’avez pas pu assister à votre procès? Il se peut que vous puissiez demander une rétractation de jugement au tribunal. si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi. Ce processus va dépendre de plusieurs facteurs et conditions, LIRE PLUS

Demandeur d’asile en provenance des États-Unis

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L’asile est un droit offert au Canada pour les individus qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine et qui ne peuvent ainsi pas y retourner. Ces personnes peuvent donc, si elles respectent certaines conditions, obtenir le statut de réfugié en présentant une demande d’asile auprès du gouvernement canadien. Très LIRE PLUS

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