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La clause de non-concurrence commerciale : quelles sont ses limites? Demandez conseil aux avocats en droit des affaires!

 

En affaires comme à la guerre, il arrive que des soldats changent de camp. Après tout, certaines associations ne sont pas faites pour durer éternellement et il est normal que des partenaires d’affaires se séparent. Ceci dit, la séparation et le départ d’un actionnaire ne devraient jamais se faire au détriment des intérêts financiers de l’entreprise!

 

clause non concurrence commerciale

 

Quoi qu’advienne de l’actionnaire départant, il est crucial que des dispositions soient mises en place pour limiter les dégâts envers la société. Cette protection, c’est auprès d’une clause de non-concurrence commerciale que vous la retrouverez!

En effet, cette disposition permet de restreindre les droits d’un actionnaire suite à son départ, protégeant ainsi les informations de la société, sa clientèle et limitant ainsi l’arrivée de nouvelle compétition indue.

Mais quelles sont les limites d’une telle clause de non-concurrence? Jusqu’à quand pouvez-vous contraindre un ancien actionnaire à respecter les limitations imposées?

Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence commerciale afin de protéger votre entreprise!

 

 

Clause de non-concurrence commerciale, quelle différence avec celle en emploi?

Avant de plonger au cœur du sujet de la clause de non-concurrence commerciale, il importe de tracer une distinction entre celle-ci et la clause de non-concurrence en matière d’emploi! Effectivement, bien que les deux clauses cherchent à limiter la concurrence d’un employé ou d’un actionnaire suite à son départ, plusieurs différences existent et il importe de les comprendre avant d’aller plus loin.

D’abord, le mode de formation de la clause de non-concurrence est plus souple en matière commerciale qu’en emploi. Dans le domaine du travail, notamment, le Code civil du Québec exige que la clause soit rédigée par écrit, ce qui n’est pas le cas de la clause commerciale. Celle-ci peut en effet être verbale, mais en pratique, cela s’avère très rare en raison de la complexité à en faire la preuve.

La durée raisonnable est également plus longue en matière commerciale qu’en emploi. Toutefois, comme toute clause de non-concurrence se doit d’être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, elle doit nécessairement avoir une date de fin. Ceci dit, la clause doit toujours être justifiée eu égard à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Pourquoi les critères sont-ils différents en matière commerciale? La raison est fort simple; en matière d’emploi, il existe un déséquilibre des forces en présence entre l’employeur et le salarié, ce dernier étant à la merci économique de ses patrons.

Ce faisant, bien que la loi autorise tout de même l’instauration d’une clause de non-concurrence, on ne saurait empêcher un employé de gagner sa vie ad vitam aeternam. C’est pour cette raison que la clause doit être plus restreinte dans le domaine du travail.

En revanche, le domaine des affaires implique une relation entre les actionnaires d’une même entreprise ou entre ses plus hauts dirigeants; comme les parties impliquées contractent sur un pied plus « égalitaire », la clause de non-concurrence commerciale peut être plus contraignante que celle en matière d’emploi, du moment qu’elle demeure justifiée.

Curieux d’en apprendre un peu plus sur le fonctionnement des clauses de non-concurrence commerciales? Apprenez-en plus ci-bas et contactez Soumissions Avocat pour trouver le bon avocat en droit des affaires pour rédiger votre clause!

 

 

Quel est le fonctionnement d’une clause de non-concurrence

On la retrouve notamment en matière de contrat de travail, mais surtout dans les contrats commerciaux et dans les conventions entre actionnaires! Étant donné que le départ d’un actionnaire peut causer des dommages à l’entreprise en raison des connaissances acquises par ce dernier, de ses compétences uniques et de la forte compétition dans l’industrie, la clause de non-concurrence vient limiter les possibilités de départ de ce dernier.

 

fonctionnement clause non concurrence

 

La clause commerciale doit cependant être limitée de trois façons. D’abord, le domaine restreint dans lequel l’actionnaire ne pourra œuvrer doit être stipulé et circonscrit. Ensuite, le territoire d’application de la clause se doit d’être établi et justifié eu égard à la nécessité de protéger les intérêts de l’employeur. Finalement, cette même clause doit avoir une durée limitée et claire.

Quel est l’objectif de la clause de non-concurrence commerciale? Elle sert à éviter qu’un actionnaire ou un dirigeant ne quitte l’entreprise pour y faire concurrence chez un compétiteur ou de son propre chef. Comme ces derniers ont accès à des informations sensibles et possèdent souvent des compétences avancées dans leur domaine, le fait de quitter pour aller travailler chez la compétition peut grandement nuire à l’entreprise.

Faites toutefois attention, la clause de non-concurrence doit obligatoirement respecter les conditions de validité stipulées par loi afin de produire ses effets! Cela implique que ses trois aspects doivent être justifiés, à défaut de quoi elle pourrait être frappée de nullité.

 

 

Le test pour savoir si une clause de non-concurrence est justifiée!

Il serait trop facile pour les entreprises et sociétés par actions de stipuler des clauses de non-concurrence exagérées et démesurées. Il suffirait d’interdire à tout actionnaire le droit de travailler pour n’importe quel compétiteur au Québec, et ce, pendant une décennie. Heureusement, la loi ne permet pas une telle restriction!

La protection des intérêts légitimes de l’employeur est le premier critère que toute clause de non-concurrence se doit de respecter. À défaut d’intérêts légitimes à protéger, la clause ne tiendra pas la route même si les trois autres critères de validité sont autrement respectés.

Quels sont les intérêts légitimes de l’employeur ou de la société et les critères à prendre en compte?

-Les informations confidentielles en la possession de l’employé ou de l’actionnaire

-Le type de poste que l’employé occupait au sein de la société

-La protection de secrets de commerce

-L’impact du départ de l’employé chez un compétiteur

Une fois les intérêts légitimes stipulés, le lieu où le travail ne peut être effectué doit lui aussi être limité! Sur cet aspect, la clause de non-concurrence en emploi et dans le milieu commercial sont identiques, en ce sens qu’un territoire prohibé doit être indiqué à partir d’un point de départ qui sera bien souvent le lieu d’exploitation de l’entreprise.

En ce qui concerne le domaine dans lequel la concurrence est restreinte, la validité de la clause est toujours la même qu’en emploi; les tâches, le genre de travail et le type d’emploi doivent être énoncés, mais également justifiés en considération des intérêts légitimes de l’employeur.

 

C’est au niveau de la durée de la non-concurrence que la clause commerciale est plus permissive. En affaires, et principalement dans le cas d’une vente d’actions ou d’actifs, la durée de la clause peut être plus longue qu’en emploi! En effet, comme il s’agit ici d’une transaction commerciale aux enjeux financiers importants, il est normal que la loi permette à l’acquéreur de profiter de protections contre la compétition indue du vendeur ou d’un actionnaire.

Dans tous les cas, lorsque la validité de la clause et en jeu, c’est celui qui stipule la clause qui aura le fardeau de prouver sa validité! Ainsi, l’entreprise qui tente d’imposer une clause de non-concurrence à un actionnaire départant devra prouver les intérêts légitimes que possède l’entreprise ainsi que la rencontre des trois critères de validité.

 

Le tribunal pourra-t-il corriger une clause dont l’un des aspects est déraisonnable? Absolument pas! En vertu des principes de la liberté contractuelle et de la retenue judiciaire, il n’est pas de la responsabilité des tribunaux de réviser des contrats pour les rendre conformes au droit.

Et puis pensez-y, si le tribunal avait un tel pouvoir de révision, il suffirait pour un employeur de rédiger une clause démesurée et abusive, sachant qu’en cas de contestation, le tribunal la réviserait à la baisse. Par chance, il n’en est rien, puisqu’une clause invalide sera simplement déclarée nulle par le tribunal!

Une autre excellente raison de confier la rédaction de votre clause de non-concurrence commerciale à un avocat d’expérience qu’en dites-vous?  

 

 

Clause de non-sollicitation de clientèle, jusqu’où peut-elle restreindre un employé?

Pour plusieurs, la clause de non-sollicitation peut ressembler à la clause de non-concurrence, mais elles sont bien différentes. C’est surtout l’objectif de chaque clause qui varie! En effet, alors que la clause de non-concurrence vise à empêcher un ancien actionnaire, dirigeant ou employé de faire compétition dans le même domaine que l’entreprise, la clause de non-sollicitation vise plutôt la protection de la clientèle acquise!

 

clause non sollicitation clientele avocat

 

Pour illustrer l’exemple, la clause de non-concurrence commerciale doit désigner une clientèle en fonction d’un territoire donné alors que la clause de non-sollicitation doit plutôt cibler la clientèle spécifique de l’entreprise. On cherche ici à protéger les relations et le « capital humain » de la société, lequel peut avoir pris des années à bâtir.

Le type de sollicitation prohibée doit être clair, mais contrairement à la clause de non-concurrence, il ne doit pas être défini en termes de territoire, mais plutôt en termes de clientèle identifiée clairement. On doit donc nommer les clients, fournisseurs et partenaires visés par la clause et spécifier le type de sollicitation prohibé.

Comment s’interprète la clause de non-sollicitation de clientèle? En matière d’emploi, la clause s’interprète de façon restrictive. Pour ce qui est du domaine commercial, tout dépend des circonstances. En fait, l’actionnaire minoritaire profite de l’interprétation conférée aux salariés en raison de a position de « faiblesse » vis-à-vis des actionnaires majoritaires.

Toutefois, dans un contexte de transfert d’entreprise et lors d’une vente d’actifs ou d’actions, l’interprétation est plus large et permissive. Cela permet donc à l’acheteur et au vendeur de s’entendre sur des modalités plus contraignantes de non-sollicitation. La liberté de commerce et contractuelle prime en droit des affaires.

 

 

La clause de pénalité, un bon moyen d’assurer la non-concurrence?

L’infâme clause pénale, police de toutes les clauses, est-elle appropriée en matière commerciale? Est-ce la bonne façon d’assurer le respect des contrats? Dans le domaine de la concurrence, la clause pénale peut avoir plusieurs avantages!

Qu’est-ce qu’une clause pénale? Il s’agit d’une disposition contractuelle permettant de stipuler, à l’avance, la pénalité payable en cas de contravention aux dispositions du contrat. En matière de non-concurrence, il serait donc possible de prévoir le montant d’une pénalité à payer en cas de violation des dispositions de non-concurrence.

Est-ce vraiment utile d’insérer une telle clause disposition faire respecter la clause de non-concurrence? Tout à fait! L’avantage d’une clause pénale est que la personne ou l’entreprise qui souhaite la faire valoir n’a pas à prouver qu’elle a subi un préjudice justifiant le montant versé. En effet, elle doit simplement démontrer la contravention à la clause du contrat pour que le montant convenu ne soit exigible.

La clause de pénalité doit toutefois respecter certaines conditions de validité! En effet, une telle clause ne doit notamment pas équivaloir à une contravention et elle ne doit pas être abusive. Ceci dit, le montant demandé peut tout de même être élevé, puisqu’il s’agit d’une méthode de « coercion » reconnue par le droit civil.

 

 

Insérez ces clauses dans un contrat de vente d’entreprise ou dans une convention d’actionnaires!

Laquelle des clauses de non-concurrence, de non-sollicitation ou de pénalité devriez-vous choisir? Qui dit qu’il y a un choix à faire! Vous pouvez prévoir l’ensemble de ces clauses afin de limiter au maximum la compétition à l’encontre de votre entreprise. La convention d’actionnaires et le contrat de vente d’entreprise sont les documents par excellence pour consigner de telles dispositions.

 

avocat commercial clauses convention actionnaires

 

Le fait d’insérer ces clauses dans une convention d’actionnaires permet aux actionnaires de connaître à l’avance l’étendue de leurs droits, et de leurs restrictions en termes de départ. Ce faisant, ils contractent en toute connaissance de cause et la société par actions s’en retrouve d’autant mieux protégée.

Pourquoi limiter la concurrence dans un contexte de vente d’entreprise? Parce que pour l’acheteur d’une société par actions, avoir la garantie que le vendeur ne tentera pas de lui faire compétition après la vente vaut pour beaucoup!

En effet, comme le vendeur de l’entreprise est un expert de son domaine et possède tous les contacts pour repartir à neuf dans le même domaine, l’acheteur a tout intérêt à le « menotter » avec une clause de non-concurrence convenue lors des négociations.

Pour vous assurer que la clause de non-concurrence produise ses effets lors d’une vente, assurez-vous d’obtenir les conseils d’un avocat qualifié dans le transfert d’entreprises au Québec!

 

 

Quelles sont les conséquences du départ d’un actionnaire sans restriction?

Vous ne voyez toujours pas l’intérêt d’imposer une clause aussi restrictive que la clause de non-concurrence commerciale à l’un de vos actionnaires? C’est signe que vous n’avez pas considéré adéquatement les risques encourus! Ce sont de réels dommages qui peuvent toucher votre société, alors pensez-y à deux fois!

Vous risquez de voir l’actionnaire partir avec des clients. Sans restriction quant à la sollicitation de clientèle, il sera possible pour ce dernier de vous faire compétition auprès de vos clients, fournisseurs et autres précieux partenaires. En effet, tant que cette sollicitation ne se fait pas en utilisant des informations confidentielles, l’actionnaire en question sera en droit d’approcher votre clientèle.

Départ chez un compétiteur.
Vous œuvrez dans une industrie où la compétition est féroce? Dans ce cas, qu’attendez-vous pour limiter les possibilités de départ chez un compétiteur! Stipulez une telle limitation à l’intérieur d’une clause de non-concurrence en prenant soin d’y insérer une durée raisonnable, mais suffisante.

Démarrage d’une entreprise compétitrice. Lorsque vos actionnaires et dirigeants sont libres comme l’air et qu’ils possèdent des connaissances poussées sur votre domaine d’affaires, les laisser partir sans restriction ouvre la porte au démarrage d’une entreprise rivale dans votre domaine. Personne ne veut d’un nouveau joueur sur son marché!

Bien que les clauses de non-concurrence commerciales ne puissent pas complètement éradiquer ces risques, toujours est-il qu’elles mettent toutes les chances de votre côté et qu’elles vous permettent d’être dans le siège du conducteur. Protégez votre entreprise dès maintenant en confiant la rédaction de votre clause de non-concurrence à un avocat en droit des affaires et commercial.

 

 

Comparez les avocats en droit des affaires et commerciales avec Soumissions Avocat!

Voir un actionnaire ou un haut dirigeant de votre société quitter le navire pour rejoindre un compétiteur peut faire mal. En fait, pareil scénario peut surtout miner la profitabilité de votre entreprise et même déboucher sur un litige! Rien ne sert de vous faire un dessin, il vaut mieux prévenir de telles situations dans la mesure du possible.

Pour ce faire, tout passe par la rédaction d’une clause de non-concurrence complète, mais surtout VALIDE! Comme vous l’avez vu, rédiger une telle clause implique de considérer adéquatement chacune des restrictions imposées, puisqu’advenant que l’une d’entre elles ne soit injustifiée, c’est toute la clause qui prendra le bord.

Par chance, les partenaires de Soumissions Avocat sont qualifiés en matière commerciale et sont en mesure de rédiger une clause de non-concurrence adaptée à votre réalité d’affaires.

Mettez les intérêts de votre société à l’abri et remplissez notre formulaire en bas de page pour être mis en contact avec un avocat, le tout sans engagement de votre part. Cette mise en contact est gratuite, alors qu’attendez-vous, contactez-nous!

 

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