Comparez les meilleurs avocats à Brossard : conseils pour un service professionnel!

Que faire lorsqu’une personne vous poursuit en prétendant que vous l’avez lésé dans ses droits? Vers qui se tourner lorsque vous voulez faire valoir vos droits à l’égard d’une personne qui les brime? La réponse; vous contactez un avocat sur-le-champ! Ces professionnels du droit peuvent vous offrir services et conseils pour tous les litiges et accusations criminelles dont vous êtes la cible, et ce, peu importe où vous vous trouvez dans la province!

En effet, nos partenaires dans la ville de Brossard travaillent pour vous afin que vous ne perdiez pas votre chemin dans cette énorme machine complexe qu’est le système juridique québécois. Quelle que soit votre demande, voyez comment un avocat peut vous aider à obtenir votre dû!

Les domaines de pratique de l’avocat en droit québécois

La pratique professionnelle du droit est depuis toujours segmentée en différents domaines de spécialisation. Étant donné la complexité inhérente de chacun des secteurs de pratique, bien des avocats choisissent de limiter leur pratique à ces quelques domaines seulement. Il y a évidemment des avocats qualifiés de « généralistes » qui touchent un peu à tout, mais la règle générale est que les avocats sont des professionnels spécialisés dans un ou quelques-uns des domaines ci-dessous.

Droit des contrats : Que ce soit pour la formation, l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat, les avocats sont compétents pour analyser et régler votre situation. Certains contrats sont assez simples autant au niveau de leur formation que de leur contenu, mais d’autres ont des particularités inhérentes à leur nature qui justifie l’intervention d’un avocat en droit des contrats.

Droit successoral :  Il est fort possible que vous considériez le notaire comme le juriste le plus compétent en matière successorale et vous n’auriez pas tout à fait tort. Après tout, le notaire est un officier public ayant la capacité de rédiger des actes authentiques. Cela implique qu’en matière testamentaire, par exemple, le notaire peut rédiger un testament notarié qui n’aura pas à être vérifié après le décès. Un tel avantage vient évidemment avec un prix, vous l’aurez deviné. En revanche, les avocats ont eux aussi la capacité d’écrire des testaments, sans toutefois bénéficier des mêmes pouvoirs que les notaires; ils sont en mesure de rédiger des testaments devant témoins seulement.

Bien que toute personne soit en mesure de faire un tel document, l’aide d’un avocat pour la confection de celui-ci donnera un caractère à tout le moins contraignant juridiquement à votre acte. De plus, les avocats spécialisés en matière de succession offrent des services de planification successorale. Celle-ci vise à protéger vos actifs et votre héritage en général après votre décès.

Droit des valeurs mobilières : À la limite du domaine de la finance et du droit, les avocats pratiquant dans le domaine des valeurs mobilières sont compétents pour offrir des conseils aux entreprises et aux particuliers sur tout ce qui concerne l’émission de nouveaux titres, la restriction de capital-actions et la législation encadrant les valeurs mobilières. Ces services sont principalement adressés au monde des affaires ou aux investisseurs d’expérience recherchant des conseils légaux pour optimiser leurs investissements.

Droit de la jeunesse : Sous-branche du droit de la famille, celui de la jeunesse cherche à protéger les enfants dans les combats légaux auxquels ils font face. Que ces enfants soient impliqués contre leur gré dans une dispute entourant leur garde, le divorce de leur parent ou le non-paiement d’une pension alimentaire, certains avocats se spécialisent dans la représentation de jeunes mineurs afin de veiller à leur protection. Du côté criminel et pénal, les avocats en droit de la jeunesse travaillent de concert avec le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) lors de signalements d’abus et pour retirer les enfants des milieux familiaux abusifs.

Droit de l’immigration : Avec un pays aux portes de l’immigration grandes ouvertes et un multiculturalisme en effervescence, une diversité des statuts d’immigration est observée au Canada. Différents statuts juridiques d’immigration impliquent différents droits pour les personnes impliquées. Il peut arriver que la présence d’une personne en sol Canadien ne soit compromise pour une raison quelconque. Lorsque le gouvernement menace de déportation ou de sanctions, il est temps de consulter un avocat en droit de l’immigration!

Droit immobilier : Transactions immobilières importantes, bris de baux commerciaux et résidentiels, litiges en matière de zonage et supervision de projets de constructions, voilà des initiatives avec lesquelles un avocat en droit immobilier peut vous aider. Il s’agit d’ailleurs d’une spécialité qui englobe plusieurs domaines plus précis du droit, tels que la propriété et les obligations.

Les avocats se limitent-ils à un seul de domaine de pratique? Cela dépend! Aussi frustrante cette réponse puisse-elle être, le fait est qu’il n’y a pas de réponse universelle. Beaucoup d’avocats choisissent de se spécialiser dans un domaine précis du droit ou encore dans quelques secteurs connexes, alors que d’autres optent pour une pratique plus généralisée. Ce sera à vous d’opter pour le type de professionnel qui vous convient.

Victime d’un vice caché, quel est le travail de l’avocat de Brossard dans un tel dossier?

Nous avons passé rapidement au-dessus du domaine de droit qu’est celui de l’immobilier. Si les disputes avec les municipalités concernant le zonage sont fréquentes, un des recours qui vole encore plus la vedette est celui pour vice caché! En effet, avec le nombre astronomique de ventes de maison conclues chaque année, il n’est pas étonnant que quelques vices cachés se glissent au milieu du lot. Ce n’est pas toujours facile, cependant, de prouver un tel défaut et ça l’est encore moins de prouver que l’ancien propriétaire devrait être tenu responsable. Voici donc les principaux éléments à prouver.

Prouver l’existence du vice : Établir que le vice existe consiste à prouver une malfaçon, un défaut de fabrication ou une usure anormale des lieux due à un écart aux règles de la construction. Cet écart aux règles de l’art ne doit pas seulement exister, il doit également nuire à l’usage habituel des lieux. Autrement dit, un défaut de construction qui n’affecte pas la jouissance normale de la maison ne sera pas un vice caché.

Démontrer la gravité du vice : La gravité du vice est appréciée selon un critère de droit bien spécifique, soit que fait que : si l’acheteur avait connu l’existence du vice, il n’aurait pas acheté la maison ou, s’il avait maintenu son désir de l’acheter, aurait déboursé un moindre prix pour se l’accaparer. Si une telle preuve n’est pas faite par celui qui allègue l’existence d’un vice caché, le juge ne pourra considérer que les critères sont satisfaits.

Le vice doit être ignoré par l’acheteur : Si l’acheteur d’une maison se rend compte de l’existence du vice à quelconque moment lors de la transaction, il ne pourra s’agir d’un vice caché. Le fardeau de prouver que le vice était connu appartiendra au vendeur qui devra prouver que l’acheteur connaissant l’étendue ou l’existence du vice allégué.

Le vice doit être dissimulé : Ne portant pas un tel nom en vain, le vice caché doit en effet être non apparent. Il n’est toutefois pas toujours évident de faire toutes les vérifications préalables pour établir la présence d’un vice caché sans l’intervention d’un expert. C’est la raison pour laquelle il est parfois nécessaire de faire intervenir un professionnel pour analyser la situation de la maison avant la vente.

Le vice doit avoir existé avant la vente de la maison. Évidemment, pour que le vendeur soit tenu responsable d’un vice caché, celui-ci doit avoir existé avant la vente de la propriété. Par ailleurs, les effets du vice ne peuvent s’être manifestés qu’après la vente sans que cela n’affecte son caractère antérieur si celui-ci était bien présent lorsque le vendeur était toujours propriétaire. Plus l’existence du vice est rapportée tôt après la vente de la maison, plus l’acheteur peut bénéficier des présomptions rendant l’ancien propriétaire responsable.

Les vices cachés peuvent vous couter des milliers de dollars! Les rénovations, l’intervention d’experts, les nettoyeurs après sinistres, sans parler des risques élevés de moisissure lorsque l’eau est en jeu! Vous n’avez pas à être tenu responsable financièrement d’une telle malfaçon : engagez un avocat pour faire valoir vos droits!

Votre contrat est-il valide? Comment faire annuler une entente par un avocat?

Afin de régir adéquatement les ententes contractuelles conclues par les entreprises et les particuliers, le Code civil du Québec prévoit les conditions auxquelles doit répondre un contrat pour être valable. La première condition est celle de la capacité du contractant. Un majeur inapte, pas exemple, n’aura pas la capacité nécessaire pour conclure une entente valable aux yeux de la loi.

Tout contrat se doit également d’avoir un objet ainsi qu’une cause légale. L’objet du de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur s’engage, par exemple vendre un vélo. Si le débiteur s’engageait plutôt à vendre un objet illégal, le contrat serait nul. La cause est la raison qui justifie l’existence du contrat, c’est-à-dire, les motifs qui ont poussés les individus à conclure le contrat ensemble. Si des motifs illégaux sont à l’origine du contrat, celui-ci sera encore une fois nul.

Quels sont les conditions et les effets de l’offre? La formation d’un contrat s’amorce habituellement par l’offre d’une personne vers une autre dans le but de conclure une entente. Lorsque l’offrant envoie une offre qui possède tous les éléments essentiels en vue de conclure le contrat, cela produit des effets juridiques.

En effet, si l’offre contient un terme à l’intérieur duquel la personne peut répondre, l’offrant ne peut pas révoquer son offre. Dans le cas contraire, il ne pourra la rétracter que si l’offre n’a pas déjà été acceptée. Si tel est le cas et que l’acceptation est conforme à l’offre, nous serons en présence d’un contrat valablement formé.

Quels sont les conditions et les effets de l’acceptation? De l’autre côté de l’offre se trouve évidemment l’acceptation, qui elle aussi doit respecter certaines conditions de forme. Tout d’abord, elle se doit d’être claire et sans équivoque et ne doit modifier aucune des conditions de l’offre. Si ce n’est pas le cas, il s’agira plutôt d’une contre-offre et il reviendra au premier offrant de répondre.

Notez également que toutes ces étapes peuvent être réalisées verbalement tout en étant parfaitement valables! Cela compliquera certainement la preuve à faire advenant un litige, mais cela ne change pas le fait que le contrat est valablement formé et exécutoire.

Les causes d’annulation des contrats et les vices de consentement! Il arrive qu’un contrat se forme en possédant l’apparence d’une entente valablement conclue alors qu’en réalité, un vice de consentement se cache derrière. Si tel est le cas, le contrat est non seulement invalide, mais il peut être frappé de nullité.

L’annulation d’un contrat est une sanction d’autant plus grave, puisque le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Que faire dans une telle situation? Il y a lieu de procéder à la restitution des prestations! Cela implique que chaque cocontractant doit remettre à l’autre la prestation qu’il a reçue, car on tente de retourner à la case départ. Voici les situations justifiant l’annulation d’un contrat.

L’erreur simple survient lorsqu’un contractant se trompe soit sur la nature du contrat conclut, sur la substance de l’objet ou encore sur un élément essentiel du contrat. L’erreur sur la nature du contrat survient lorsque, par exemple, un contractant pense conclure un contrat de location, mais qu’il s’agit en réalité d’un contrat de vente.

Une autre cause d’annulation portant sur l’erreur simple survient lorsque le cocontractant se trompe sur un élément essentiel du contrat qui, si le contractant l’avait su, il n’aurait pas contracté ou il aurait contracté à des conditions différentes. Un exemple peut être la présence d’une servitude de passage sur le terrain ou encore d’un aéroport à proximité.

Le dol est quant à lui une erreur qui a été provoquée par un cocontractant dans le but d’amener l’autre personne à contracter. Cela peut prendre la forme de mensonges, de manœuvres et même du silence de la personne lorsqu’elle omet délibérément de divulguer certaines informations qu’elle connait.

Le dol étant un délit civil, la personne qui le commet s’expose non seulement à l’annulation du contrat, mais également à des dommages-intérêts d’ordre punitif.

Les principaux types de contrats au Québec

Comme vous êtes maintenant un expert des conditions de formation de contrat et que vous connaissez les critères pour demander son annulation, il vous serait fort utile d’en apprendre davantage sur les différents types de contrats que vous êtes susceptibles de rencontrer en pratique. Voici donc la classification des principaux types de contrats validement conclus au Québec et à Brossard!

Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est également appelé le contrat « bilatéral » lorsque les cocontractants s’engagent chacun à des obligations qui sont réciproques, c’est-à-dire que la prestation de l’un dépend de l’exécution de la prestation de l’autre. La remise d’un bien en échange d’un montant d’argent est un parfait exemple d’un contrat de vente bilatéral.

Contrat unilatéral : On qualifiera un contrat comme bilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans que cette dernière n’ait d’obligations en retour. La donation est un exemple; la personne reçoit le bien sans donner quoi que ce soit en retour.

Contrat à exécution instantanée vs. à exécution successive : Pour qu’un contrat soit considéré comme étant à exécution instantanée, il faut que les obligations de chacun soient susceptibles d’être réalisées en un seul moment. Le paiement d’une somme d’argent comme remise d’un paiement complet est un bon exemple.

En revanche, le contrat à exécution successive suppose plutôt des obligations réalisées en plusieurs instants. Par exemple, un contrat de travail est à exécution successive, car l’employé travaille chaque jour de la semaine et l’employeur remet la paie de ce dernier à la fréquence convenue.

Contrat d’adhésion : Lorsque l’une des parties à un contrat stipule l’ensemble des dispositions que celui-ci contient sans que l’autre contractant ait la possibilité de négocier, il s’agira d’un contrat d’adhésion. Cette classification aura surtout de l’importance si le contrat est ambigu et soumis à l’interprétation du tribunal, car une telle clause contractuelle s’interprète contre celui qui stipule le contrat et en faveur de celui qui contracte.

Contrat de gré à gré : Par opposition au contrat d’adhésion vient ensuite le contrat de gré à gré au sein duquel les parties ont négocié librement les termes qui y figurent. La différence entre le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion ne se trouve d’ailleurs pas au niveau de la présence de négociations entre les parties, mais de la simple possibilité que les termes soient négociés. Si la possibilité existe, mais qu’un contractant ne s’en prévaut pas, il n’a que lui-même à blâmer et il s’agira tout de même d’un contrat de gré à gré.

Contrat commutatif vs. Contrat aléatoire : Le contrat aléatoire peut sembler étrange à première vue, car il consiste à conclure un contrat sans que les parties ne connaissent précisément l’étendue des obligations qui en découlent. Il y a donc un aspect de spéculation lié à ce type de contrat, alors que le contrat commutatif est celui au sein duquel les parties savent exactement ce que le contrat implique.

Pour en finir sur la classification des contrats, il est important de noter qu’un contrat peut figurer dans plus d’une des catégories ci-haut mentionnées, sous réserve des contradictions évidentes entre les différentes catégories!

Accusation criminelle : qu’est-ce qu’une preuve hors de tout doute raisonnable?

Quiconque a déjà écouté une série policière ou d’intrigue criminelle sait que pour obtenir une condamnation, la couronne doit prouver que l’accusé a commis un crime hors de tout doute raisonnable. Il s’agit d’une expression bien connue même pour les étrangers du système juridique. Mais que veux dire cette expression et qu’est-ce que le doute raisonnable?

Il n’existe pas d’accord universel au sein du monde légal et académique sur la définition de ce doute raisonnable. Toutefois, des critères sont tout de même ressortis des nombreuses années à appliquer ce vague principe au droit criminel occidental.

Notamment, le juge ou le jury (dépendamment de l’infraction reprochée) n’auront d’autre choix que de déclarer non coupable un accusé lorsqu’ils auront un doute sur sa culpabilité ou lorsqu’ils n’auront pas une certitude quasi définitive sur la culpabilité de ce dernier. Mais quels sont les critères plus concrets d’une telle culpabilité?

• La version des faits acceptée : L’appréciation de la version des faits est laissée au juge et jury. Il revient à eux de choisir qui croire entre la poursuite et l’accusé. Lorsque le narratif de l’accusé est suffisamment crédible pour remettre en question la thèse de la couronne sur le rôle de ce dernier, il faudra errer du côté de l’innocence.
• La naissance d’un doute insuffisant : Il est possible que ni le juge ni le jury ne soient enclins à croire l’histoire de l’accusé, mais que son rapport des faits soulève tout de même un certain niveau de doute. Vous l’aurez deviné, une telle incertitude, aussi légère soit-elle, poussera le juge vers un verdict de non-culpabilité.
• L’écart du doute : Lorsque le juge ne croira pas les faits allégués par la défense, que le témoignage de l’accusé ne fera pas douter de son innocence et que la couronne est parvenue à faire sa preuve hors de tout autre doute raisonnable, le juge sera plus enclin à rendre un verdict de culpabilité.
• Le rôle de la défense : Certains pensent que la poursuite et la défense ont un rôle similaire qui consiste à débattre de la culpabilité de l’accusé. Cela n’est pas exact, même si la réalité laisse croire autrement! En fait, il revient à l’avocat de la poursuite de bâtir une preuve hors de tout doute raisonnable; la défense n’a qu’à réfuter. Même si elle introduit généralement son lot de preuves et de témoins, rien ne l’oblige à le faire. Elle pourrait simplement laisser la couronne creuser sa tombe, quoi que ce ne soit pas conseillé.

Comment la preuve de droit criminel se compare-t-elle à celle de droit civil?

La preuve criminelle n’a plus de secrets pour vous, mais comment diffère-t-elle de celle du procès civil? Dans ce dernier cas, le parti du demandeur a le fardeau de prouver les faits qui supportent sa prétention, mais avec le devoir d’atteindre un fardeau de preuve moins élevé. On appelle ce fardeau celui de la balance des probabilités : est-il plus probable qu’improbable que les faits se soient passés comme le défendeur l’allègue. Les partis impliqués sont dont plus sur un pied d’égalité que dans un procès criminel.

Il n’est donc pas si simple de vous envoyer derrière les barreaux, quelle que soit l’offense qu’on vous reproche. Toutefois, vous facilitez grandement la tâche de la couronne en négligeant d’engager un avocat au bon moment. Si vous êtes la cible d’une accusation criminelle, le bon moment d’engager un avocat est dès maintenant! Demandez l’aide de Soumissions Avocat pour faciliter la démarche de recherche.

L’incorporation d’une entreprise : les avantages et les inconvénients

Les entreprises ont autant besoin des services d’avocats que les particuliers. Toutefois, leurs besoins divergent à plusieurs égards. Ces besoins différents expliquent pourquoi plusieurs avocats destinent leur pratique exclusivement aux besoins des entreprises. Un des procédés populaires auprès de celles-ci est l’incorporation; processus visant à changer la structure légale de l’entité pour lui octroyer de nouveaux droits et de nouvelles obligations. Votre entreprise, quelle que soit sa taille pourrait bénéficier d’une telle structure renouvelée!

La responsabilité limitée. Une entreprise qui devient une compagnie via l’incorporation acquiert une personnalité juridique qui lui est propre. Alors que l’entreprise individuelle est la propriété d’une seule ou de quelques personnes qui se portent responsable pour tous ses agissements, la compagnie, quant à elle, est la propriété de ses actionnaires. Ces derniers, contrairement aux propriétaires individuels, ne peuvent être tenus personnellement responsables des actions de la compagnie.

Ainsi, si vous êtes propriétaires d’une entreprise non incorporée, vous engagez votre responsabilité personnelle à chaque fois que l’entreprise agit. Cela implique également que vous êtes poursuivis autant au civil qu’au criminel. Ne restez pas exposer de cette façon une seconde de plus : optez pour l’incorporation.

Les économies d’impôt. Lorsqu’une personne exploite une entreprise individuelle, le rapport d’impôt de celui-ci et de son entreprise est commun. Vous l’aurez deviné, en combinant deux revenus, le niveau d’impôts à payer augmente de façon considérable. L’incorporation permet de dissocier les rapports d’impôt, ce qui permet de réaliser des économies d’un côté comme de l’autre, car les entreprises ont leur propre taux d’imposition souvent plus favorable que celui des particuliers.

La survie de l’entreprise. Le décès d’un propriétaire d’entreprise non incorporée met en péril la survie de l’entreprise. Qui prendra la relève si celui-ci n’a pas de famille ou qu’il n’a pas eu le temps de former une relève? En revanche, comme une entreprise incorporée est la propriété de ses actionnaires, le décès de l’un d’eux, qu’il soit majoritaire ou non, n’aura aucune incidence sur la survie de l’entreprise.

Potentiel d’investissement et de financement accru. Les banques sont plus enclines à prêter de l’argent aux compagnies qu’aux particuliers, surtout lorsqu’ils ont un rendement prospère. La raison est que les banques peuvent prendre des hypothèques et des suretés sur plusieurs biens appartenant aux compagnies, tandis qu’ils sont plus limités en faisant affaire avec des particuliers. Les possibilités d’investissement sont donc plus nombreuses lorsque les banques se sentent en sécurité!

Plusieurs structures d’entreprises existent et ce sera le rôle de votre avocat en droit commercial de vous présenter laquelle vous convient le mieux. Que ce soit la société par actions, en nom collectif, en commandite ou que votre statut d’entreprise individuelle soit la solution à maintenir, votre avocat est la personne la mieux placée pour vous conseiller!

À quoi devriez-vous vous attendre des services d’un avocat à Brossard?

En sachant le prix à débourser pour des honoraires légaux, vous vous attendez certainement à un certain niveau de service de la part de votre avocat n’est-ce pas? Cela est tout à fait normal et voici les principaux services qu’offrent les avocats indépendamment du type de dispute que vous voulez régler.

Une représentation en cour : Les avocats sont formés pour plaider devant toutes les instances de la province, et ce, quelle que soit la nature de votre procès. Évidemment, certains avocats se spécialisent en plaidoirie, ce qui les rend mieux placés pour représenter vos intérêts lors de longs procès. Cela est d’autant plus vrai en droit criminel!

La négociation avec la partie adverse. Le procès est parfois (voire souvent) un recours qu’il vaut mieux éviter. Exhaustif et épuisant, il est presque toujours préférable de conclure une entente hors cour avec l’adversaire en droit civil. Cette entente n’est conclue qu’à l’issue de négociations entre votre avocat et celui de la contrepartie. Trouvez-vous un bon avocat négociateur, vous saurerez peut-être bien de l’argent!

La médiation/l’arbitrage de différend. Une alternative à la négociation lorsque celle-ci échoue ou ne trouve pas d’application pertinente est la médiation ou l’arbitrage de différend. Plusieurs avocats en droit civil québécois ont des formations complémentaires leur permettant de mener à bien de telles initiatives légales, alors n’hésitez pas à les considérer.

Pour engager le meilleur avocat à Brossard, laissez Soumissions Avocat vous donner un coup de main!

Vous en avez assez de vous débattre comme un diable dans l’eau bénite pour tenter tant bien que mal de vous sortir de votre impasse légale? Ne laissez pas votre situation empirer et appelez dès maintenant un avocat à Brossard! Quelle que soit la nature de votre dispute légale ou de votre accusation criminelle, nous connaissons des avocats qui vous sortiront d’impasse.

En effet, nous possédons un important réseau de contacts dans la région de Brossard qui vous permettra de soumettre votre problème à divers avocats selon le bon domaine de droit.

Pour être mis en contact avec eux, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de soumissions et vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais! N’attendez pas une seconde de plus, nos services sont complètement gratuits!