La perte d’une personne proche est un long processus pénible et douloureux.
Rien ne serait plus difficile que d’ajouter à ce deuil une situation où vous devez contester le testament du défunt.
Plusieurs raisons peuvent mener à une contestation testamentaire. Toutefois le processus peut être long et complexe. Pour cela rien de mieux que de faire affaire avec un avocat spécialisé en droit des successions.
Soumissions avocat vous explique en détail tout ce qu’il savoir pour contester un testament au Québec.
Quels sont les types de testaments?
Au Québec, il existe trois types de testaments valides. Il est donc nécessaire, pour que votre testament ait une valeur juridique, que ce dernier corresponde à l’une des trois catégories de testament.
- Testament notarié
Lorsque vous optez pour le testament notarié, vous choisissez le testament complètement rédigé par un notaire devant un témoin. Il y a plusieurs avantages qui viennent avec le fait qu’un testament soit notarié.
Notamment, en cas de contestation, il sera pratiquement impossible pour une personne de contester le contenu qui se retrouve dans le testament.
- Testament olographe
En ce qui a trait au testament olographe, il s’agit d’un testament qui est complètement écrit à la main et signé par le testateur, soit la personne à qui le testament s’applique.
Pour qu’un testament olographe soit valide, le Code civil du Québec requiert simplement que ces deux conditions soient remplies.
Cependant, dans ce cas, il sera nécessaire qu’une vérification soit faite lors du décès du testateur.
- Testament olographe
Pour le testament devant des témoins, il est nécessaire que celui-ci soit écrit de façon manuscrite ou sur un ordinateur. Une fois le document complété, il sera signé en présence d’au moins 2 témoins.
Bon à savoir! Pour qu’un testament soit considéré comme valide, il est nécessaire que ce dernier soit majeur, apte, ainsi que non concerné par le testament ou son contenu.
Dans le cas où le testament ne respecte pas ces critères, vous aurez la possibilité de contester le testament. Cependant, outre la forme que prend votre testament, il existe d’autres façons pour vous de contester un testament.
Contestation pour incapacité
Pour qu’une personne puisse rédiger son testament, il est nécessaire que celle-ci soit considérée comme ayant les capacités requises. En effet, l’article 703 du Code civil du Québec oblige la capacité de tester.
Art. 703. Capacité de tester Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens.
Donc, pour rédiger un testament, il faut être conscient d’esprits et pouvoir donner un consentement libre et éclairé. Le testateur doit avoir les facultés nécessaires et être en mesure d’agir lorsqu’il doit rédiger le document juridique.
Cependant, il est important de savoir qu’il existe une présomption de capacité pour la personne qui rédige le testament. Par conséquent, vous aurez à prouver qu’il était incapable au moment de la rédaction du testament.
En effet, la capacité du testeur est au moment de la rédaction. Si ce dernier devient inapte après la rédaction, il n’y a pas de problème.
Afin de prouver l’incapacité de la personne ayant rédigé le testament, il sera difficile de faire témoigner la personne en question en raison de la nature du document. Il faudra donc utiliser d’autres preuves pour l’incapacité, notamment:
- Les dossiers médicaux du testeur,
- Des témoignages, et
- Des expertises.
Dans le cas où vous êtes en mesure de prouver l’incapacité du testeur, vous pourrez demander l’annulation du contenu du testament.
Pour prouver l’incapacité, vous n’avez pas à démontrer hors de tout doute raisonnable qu’il n’avait pas les capacités pour rédiger le testament. En effet, le fardeau de preuve est la prépondérance des probabilités lorsqu’il est question d’incapacité.
Cependant, qu’arrive-t-il si le testament est notarié? Lorsqu’une personne fait affaire avec un notaire, ce dernier va s’assurer que le consentement est libre et éclairé. Toutefois, il n’a pas nécessairement tout le contexte et donc, il est tout de même possible de contester pour incapacité.
Il existe une particularité lorsqu’il est question de contester un testament notarié. Puisque ce document fait, à lui seul, preuve de son contenu, vous devez déposer une demande d’inscription de faux devant un tribunal.
Si vous souhaitez contester un testament, trouvez un avocat gratuitement grâce à Soumissions Avocat!
Contestation pour captation testamentaire
Un autre motif de contestation testamentaire au Québec est la captation testamentaire. Il s’agit de la situation où la personne à qui le testament s’appliquait a été la victime de manœuvres mensongères ou de pression par une autre personne afin d’effectuer une modification du contenu du testament.
Dans ce cas, la personne fautive va avoir commis une fraude afin de pouvoir obtenir une part du testament. Toutefois, cet argument de contestation testamentaire n’est pas facile à prouver étant donné qu’il s’agit d’une méthode où la personne fautive va normalement être subtile.
Si vous souhaitez prouver la captation testamentaire, vous aurez à prouver le comportement répréhensible de la personne concernée.
Pour ce faire, vous pourrez utiliser les éléments suivants:
- Des témoignages, et
- Les présomptions dans la loi.
En plus de l’acte répréhensible, vous aurez à prouver que le testateur aurait prévu d’autres dispositions s’il était au fait de la réalité. De plus, vous pourrez argumenter que la personne fautive retire un bénéfice indu.
Attention! Il n’est pas nécessairement question de captation dans le cas où une personne s’attire les faveurs de la personne ayant rédigé le testament. Il faut donc regarder les moyens utilisés afin de déterminer si le geste est illicite.
Voici quelques exemples communs de captation testamentaire:
- Isoler un individu de sa famille,
- L’utilisation de violence verbale ou physique,
- Rendre la personne financièrement dépendante de vous.
Contestation pour mauvaise forme
Tel que mentionné précédemment, il n’existe que trois formes de testaments au Québec. Normalement, à défaut de respecter ces formes, le contenu pourra être contesté. Néanmoins, ce n’est pas systématiquement le cas.
En effet, si l’ensemble du contenu est conforme et que la forme ne fait que partiellement défaut, le tribunal pourrait maintenir le testament si ce dernier représente les volontés du testateur. Il faut qu’un testament ne respecte pas les formes du testament que vous souhaitiez, mais qu’il respecte la forme d’un autre type de testament.
Par exemple, un testament devant témoin où l’un de ces derniers n’était pas valide peut quand même être un testament olographe. Toutefois, si le testament ne respecte aucune des trois formes légales au Québec, le document en question n’est pas un testament et donc, il n’a aucun effet légal.
Contestation pour legs illégal
En plus de la forme et de l’auteur du testament, il est possible que son contenu ne soit pas légal et cause un motif de contestation. Cette interdiction a comme objectif de protéger le testateur qui se trouve dans une position vulnérable.
Par exemple, il n’est pas possible pour une personne de léguer des biens à une membre du personnel de santé qu’il emploie. Cela est notamment interdit par la présomption de l’article 761 du Code civil.
Art. 761. Legs fait au personnel d’un établissement de santé Le legs fait au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur, est sans effet s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services.
Comment contester un testament au Québec?
Si vous avez identifié l’un des éléments de contestation testamentaire ci-dessus, vous pourrez demander une contestation auprès d’un tribunal. Toutefois, il faut savoir qu’il s’agit d’un processus long et complexe.
Il est donc recommandé de suivre les étapes afin de bien pouvoir contester l’application du testament.
- Attendre la lecture du testament
En effet, si vous voulez entamer une procédure de contestation envers le testament, il est nécessaire que ce document ait pris effet.
Pour cela, il faut que le testateur soit décédé, car, avant cela, le testament n’est qu’un acte privé qui n’a pas de réel effet juridique.
De ce fait, si vous avez constaté une incohérence dans le testament avant le décès, il ne sera pas possible de le contester.
Après le décès du testateur, la personne concernée va lire le testament. À ce moment, vous aurez à prendre connaissance du contenu du testament et donc confirmer les problèmes dans ce document.
- Confirmer votre intérêt à contester le testament
Après avoir constaté un motif de contestation testamentaire, vous devez confirmer que la contestation pourrait vous être bénéfique.
En effet, si aucun testament préalable vous mentionne, il n’est pas pertinent de déposer une demande en contestation étant donné que vous n’allez pas obtenir un jugement en votre faveur.
- Intenter un recours
Après avoir vérifié les deux autres conditions, vous pourrez intenter un recours auprès du juge compétent. Dans ce cas, il est important de faire affaire avec un avocat spécialisé afin de pouvoir recevoir l’aide nécessaire.
Toutefois, il est important de respecter les délais de prescription en matière testamentaire. Il s’agit d’un délai de 3 ans dès la connaissance de votre droit. Il s’agit normalement du moment où il y a ouverture du testament.
À quoi sert la contestation testamentaire?
Si vous réussissez à démontrer une raison valable pour contester le testament, il existe deux possibilités de scénarios.
D’abord, s’il existait un autre testament valide rédigé par le testateur, ce dernier va avoir force de loi et va s’appliquer au détriment du testament invalide.
Cependant, s’il s’agissait du seul testament, il faudra se fier aux dispositions qui se trouvent dans le Code civil du Québec.
Si vous souhaitez contester un testament, mieux vaut faire appel à Soumissions Avocat!
Le processus pour contester un testament est long et complexe, il ne fait aucun doute. Il s’agit d’une situation qui est strictement encadrée par la législation et par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Un avocat spécialisé en succession pourra vous assister et vous conseiller tout au long du processus juridique.
De plus, l’avocat spécialiste connaît bien la situation et va vous orienter vers la bonne approche avant de vous représenter devant un juge.
N’attendez plus et faites affaire avec un avocat du réseau de Soumissions Avocat grâce au formulaire gratuit.
