L’asile est un droit offert au Canada pour les individus qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine et qui ne peuvent ainsi pas y retourner.
Ces personnes peuvent donc, si elles respectent certaines conditions, obtenir le statut de réfugié en présentant une demande d’asile auprès du gouvernement canadien.
Très souvent, les demandeurs d’asile au Canada vont arriver au pays après avoir traversé la frontière canado-américaine.
Cependant, puisqu’il existe une Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS), des règles spécifiques sont applicables aux demandeurs d’asile qui arrivent en provenance des États-Unis.
Alors, quelles sont ces règles et comment diffèrent-elles des lois normalement applicables en matière d’asile? Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’ETPS et vous réfère à un avocat spécialisé en droit de l’immigration!
Qu’est-ce qu’une demande d’asile et qui peut demander l’asile?
Le Canada peut offrir l’asile à certains individus qui se trouvent sur son territoire lorsque ceux-ci craignent la persécution dans leur pays d’origine.
Ces dangers peuvent être entre autres la torture, la menace à la vie ou le risque de subir des traitements ou des peines cruels et inusités. De manière générale, vous pouvez demander l’asile au Canada si vous faites face à de tels dangers si jamais vous retournez dans votre pays d’origine.
Bien évidemment, le droit canadien prévoit certains critères d’admissibilité pour formuler une demande d’asile. Pour commencer, il faut que vous soyez en territoire canadien et que vous ne soyez pas visé par une mesure de renvoi.
L’organisme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est en charge de décider si votre demande d’asile est recevable et si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Cependant, IRCC peut décider que votre demande n’est pas recevable devant la CISR pour quelques raisons, par exemple si vous avez présenté une demande d’asile dans un autre pays, si vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada, si vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée irrecevable, etc.
Mais surtout, IRCC peut juger que votre demande d’asile est irrecevable parce que vous êtes entré au Canada par la frontière canado-américaine. Quelles sont les lois applicables lorsque vous arrivez au Canada à partir des États-Unis, et pourquoi cela peut-il faire échec à votre demande d’asile au Canada?
L’Entente entre le Canada et les États-Unis et le concept de tiers pays sûr
En 2002, le Canada et les États-Unis ont adopté ce qu’on appelle une entente sur les tiers pays sûrs.
Cette entente est le fruit de plusieurs années de négociations entre les deux pays afin d’améliorer le contrôle de l’immigration, accroître la sécurité nationale et préserver l’intégrité des systèmes d’octroi de l’asile des États-Unis et du Canada.
Aujourd’hui, l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS) est toujours applicable et remplit deux objectifs :
- 1. Le partage de la responsabilité entre le Canada et les États-Unis pour le traitement des demandes d’asile.
- 2. L’établissement d’une stratégie commune dans le but de traiter de façon ordonnée les demandes d’asile, dans le respect des droits des réfugiés.
Qu’est-ce qu’un tiers pays sûr?
Pour comprendre les effets de cette entente et les règles qui s’y attachent, il est important de commencer par définir le concept de tiers pays sûr, qui est le fondement de cet accord.
Une relation de tiers pays sûr prévoit qu’un individu peut seulement faire une demande d’asile dans le premier « pays sûr » où cet individu arrive, ce qui veut dire qu’il ne peut pas présenter une demande asile dans le deuxième pays sûr qu’il fréquente.
Par exemple, disons qu’un demandeur d’asile originaire du Guatemala arrive au Canada en ayant traversé les États-Unis (le tiers pays sûr). Ce dernier ne pourra pas faire une demande d’asile au Canada, puisqu’il aurait pu faire sa demande d’asile aux États-Unis. Ce concept se base sur le principe selon lequel les deux pays peuvent offrir une protection équivalente aux demandeurs d’asile.
Le concept de tiers pays sûr existe en droit canadien en vertu de l’article 102(2) de la Loi sur l’immigration et sur la protection des réfugiés (LIPR). La loi prévoit que le gouvernement canadien peut désigner un tiers pays sûr par voie réglementaire.
Pour l’instant, les États-Unis représentent le seul tiers pays sûr désigné par le Canada.
L’application de l’ETPS peut donc faire échec à une demande d’asile présentée par un demandeur d’asile qui s’est retrouvé aux États-Unis avant d’arriver au Canada. Une décision d’irrecevabilité de la demande d’asile de la part d’IRCC peut donc entrainer un renvoi du demandeur d’asile aux États-Unis, afin qu’il présente sa demande dans le pays approprié.
Comment s’applique l’ETPS aux demandeurs d’asile en provenance des États-Unis?
Dans la pratique, comment s’applique l’ETPS? Existe-t-il des exceptions à l’application de cette loi?
La réponse est oui, il existe bel et bien certaines exceptions qui peuvent écarter l’application de l’ETPS à un demandeur d’asile en provenance des États-Unis. Ces exceptions prennent en considération l’importance de l’unité familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt public.
Voici les 4 types d’exceptions de l’ETPS :
- 1. L’exception concernant les personnes ayant un membre de la famille au Canada :
Les demandeurs d’asile visés par l’ETPS qui ont un membre de la famille au Canada pourront présenter une demande d’asile, même s’ils arrivent des États-Unis.
- 2. L’exception concernant les mineurs non-accompagnés :
Il en va de même pour les mineurs qui ne sont pas accompagnés par un adulte, ils pourront présenter une demande d’asile au Canada.
- 3. L’exception concernant les titulaires d’un titre valide au Canada :
Les demandeurs d’asile qui possèdent un titre valide au Canada, comme un visa par exemple, pourront présenter leur demande d’asile au Canada.
- 4. Les exceptions concernant l’intérêt public :
Le gouvernement du Canada a adopté une exception fondée sur l’intérêt public dans le cas des demandeurs d’asile qui font face à la peine de mort, soit aux États-Unis ou dans leur pays d’origine.
Ainsi, si le demandeur d’asile est visé par l’une de ces exceptions, il pourra présenter sa demande d’asile à IRCC, qui la jugera recevable s’il ne fait pas échec aux autres critères. Cependant, un demandeur d’asile qui n’est pas visé par l’une de ces exceptions va faire l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis.
Il est très difficile de contester une mesure de renvoi lorsque l’ETPS s’applique, c’est pourquoi il est primordial de faire appel au plus vite à un avocat en droit de l’immigration. Les mesures de renvoi peuvent être contestées par une demande en contrôle judiciaire de la décision d’IRCC à la Cour fédérale.
Un avocat en droit de l’immigration et en protection des réfugiés peut vous aider à contester une mesure de renvoi devant la Cour fédérale. Enfin, il est important de savoir que l’ETPS s’applique seulement aux points d’entrée officiels à la frontière canado-américaine.
Cette entente ne s’applique donc pas aux chemins irréguliers qui se situent en dehors des postes frontaliers officiels. Un demandeur d’asile qui emprunte une route secondaire irrégulière ne sera donc pas concerné par l’ETPS, même s’il arrive des États-Unis.
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La demande d’asile est un processus très important pour obtenir le statut de réfugié au Canada. Si vous arrivez au Canada en provenance des États-Unis, cela peut compliquer votre situation en raison de l’application de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
En effet, l’accord prévoit qu’en règle générale, les demandeurs d’asile qui ont traversé les États-Unis pour se rendre au Canada ne peuvent pas présenter leur demande d’asile au Canada.
Toutefois, des exceptions à cette règle existent et il est toujours possible de contester une mesure de renvoi d’IRCC. Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration, vu l’importance d’une décision de la Cour fédérale sur votre demande d’asile au Canada. L’avocat en droit de l’immigration est spécialement formé pour défendre vos intérêts et vous aider à obtenir un statut de personne protégée au Canada.
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