Prendre la décision de se divorcer n’est jamais un choix facile!
Plusieurs couples prennent cette décision d’un commun accord et ont le désir de régler les modalités du divorce dans le respect.
La demande conjointe en divorce est une solution rapide, efficace et moins coûteuse pour les couples voulant régler leur divorce à l’amiable!
- Qu’est-ce qu’une demande conjointe en divorce?
- Quels sont les avantages de recourir à une demande conjointe en divorce?
- Quelles sont les étapes à suivre lors d’une demande conjointe en divorce?
Soumission Avocat vous explique !
Qu’est-ce qu’une demande conjointe en divorce?
Une demande conjointe en divorce est une procédure non contentieuse, c’est un divorce qui est réglé à l’amiable.
Le couple voulant divorcé décide d’un commun accord de régler ensemble toutes les modalités entourant le divorce sans qu’un juge ne soit obligé de trancher quoique ce soit. Le divorce se règle en dehors d’une salle d’audience, aucun procès n’a lieu!
Le couple voulant divorcer doit rédiger un projet d’accord et doit par la suite le déposer au tribunal pour qu’un juge l’approuve et prononce un jugement ordonnant aux époux de se conformer au contenu de la demande.
Effectivement, le juge analyse la demande conjointe en divorce déposée par le couple et si le tout est conforme, il officialise le divorce.
Quelles conditions doivent être respectées pour déposer une demande conjointe en divorce?
Plusieurs critères doivent être remplis pour déposer une demande conjointe en divorce :
- 1. Le couple doit vivre séparément depuis minimalement un an (12 mois)
- 2. Les époux doivent s’être entendus sur toutes les modalités du divorce :
- La garde des enfants (le cas échéant)
- La pension alimentaire entre les époux (le cas échéant)
- Le partage du patrimoine familial
- La division des biens
- La prestation compensatoire
- 3. L’un ou les deux époux ont vécu au Québec au moins une année avant de demander le divorce
Toutefois, il est important de mentionner qu’il n’est pas possible de faire une demande conjointe en divorce si un époux veut divorcer parce que l’autre époux a commis l’adultère. De plus, il n’est pas possible de faire une demande conjointe en divorce si l’un des époux a subi de la violence physique et mentale de la part de l’autre époux.
Quels sont les avantages de recourir à une demande conjointe en divorce?
Une demande conjointe en divorce comporte plusieurs avantages! En effet, la procédure est :
- Moins coûteuse
- Plus rapide
- Favorise l’harmonie entre les deux époux pendant ainsi qu’après le divorce.
Au Québec, un divorce contesté (les modalités du divorce sont tranchées par un juge) coûte en moyenne entre 7 000 $ et 15 000 $, tandis que le coût d’un divorce à l’amiable (par une demande conjointe en divorce) varie généralement entre 700 $ à 2000 $.
D’ailleurs, une demande conjointe en divorce est un processus durant normalement entre 3 et 6 mois. Cependant, un divorce contesté est d’une durée moyenne d’un an, mais dans certains cas le divorce peut durer plusieurs années.
Quelles sont les étapes d’une demande conjointe en divorce ?
1- Les époux doivent vivre séparément une année
Comme mentionné plus haut, pour déposer une demande conjointe en divorce, les époux doivent préalablement avoir vécu séparément une année.
2- Les époux doivent s’entendre sur toutes les modalités du divorce
Lors d’une demande conjointe en divorce, le juge ne tranche pas les modalités du divorce, c’est les deux époux qui les décident ensemble.
Les modalités du divorce se retrouvent dans un projet d’accord conclu entre les époux qui est joint à la demande conjointe en divorce. Les modalités se retrouvant dans le projet d’accord varient en fonction de chaque situation.
Le projet d’accord des époux touche entre autres:
- La garde des enfants :
Si les époux ont des enfants, ils devront décident du partage du temps parental, les droits d’accès, l’exercice de l’autorité parentale, les responsabilités décisionnelles ainsi que la pension alimentaire des enfants. De plus, les époux devront décider quelle sera la résidence familiale des enfants.
- La pension alimentaire entre les époux
Dépendamment de la situation financière des deux époux, la durée du mariage et les rôles respectifs des époux pendant le mariage, un époux pourrait recevoir une pension alimentaire de l’autre époux.
- Le partage du patrimoine familial
Dépendamment de la situation financière des deux époux, la durée du mariage et les rôles respectifs des époux pendant le mariage, un époux pourrait recevoir une pension alimentaire de l’autre époux.
- La division des biens
Les époux devront s’entendre sur la séparation des biens achetés communément, mais ne faisaient pas partie du patrimoine familial. Par exemple : un vélo, un chien, des équipements de sport, etc.
- La prestation compensatoire
Les époux peuvent inclure une prestation compensatoire dans leur projet d’accord. La prestation compensatoire est une mesure indemnisant un époux qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre époux lors du mariage. Une prestation compensatoire vient contrer la disparité économique que les époux auront après le divorce.
Bien entendu, il est normal que les époux aient de la difficulté à s’entendre sur tous les points entourant le divorce. Alors, lorsque la situation est tendue et qu’il devient impossible pour les époux de s’entendre, recourir aux services d’un avocat médiateur devient nécessaire.
3- La rédaction de la demande conjointe en divorce
Lorsque toutes les modalités du divorce ont été entendues, les époux peuvent désormais rédiger la demande conjointe en divorce. Recourir aux services d’un avocat pour la rédaction est facultative mais fortement recommandé!
Effectivement, les modalités entourant un divorce sont très complexes et plusieurs dispositions de la loi sont impératives! Alors, pour s’assurer du succès de la demande et éviter d’oublier d’inclure quelconques éléments, il est nécessaire de recourir au service d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
4- Déposer la demande conjointe en divorce au tribunal en vue de l’homologation!
La dernière étape est de déposer la demande conjointe en divorce au greffe de la Cour supérieure dans le district judiciaire des époux! Le greffier recevant la demande en divorce procédera à l’ouverture du dossier, attribuera un numéro, attestera sa réception et fixera une date de comparution devant le tribunal.
De plus, les époux doivent joindre à la demande conjointe en divorce les éléments suivants :
- Le certificat de naissance de chacun des époux (photocopie)
- Le certificat de mariage (l’original)
- Le contrat de mariage des époux (le cas échéant)
- Dans le cas que les époux ont des enfants, les époux doivent fournir une preuve de leur revenu annuel
- Une déclaration sous serment
Si les deux époux ont produit une déclaration sous serment, ils ne seront pas convoqués à la cour. Si ce n’est pas le cas, les deux époux devront être présents à la date fixée afin que le juge entende leur demande en divorce.
Le juge analysant la demande conjointe en divorce (incluant le projet d’accord commun) a le pouvoir de demander aux époux de modifier leur projet d’accord s’il constate que certaines modalités ne respectent pas suffisamment les intérêts d’un des époux ou des enfants.
Si le juge approuve le contenu de la demande conjointe en divorce, il homologue (confirme) la demande de divorce. L’homologation de la demande donne une valeur légale équivalente à celle d’un jugement pour un divorce contesté.
Soumission Avocat vous aide à trouver un avocat pour votre demande conjointe en divorce!
Ce ne sont pas tous les divorces qui finissent en bataille devant les tribunaux! En effet, lorsque les deux époux veulent régler rapidement le divorce dans le calme, il est fortement recommandé pour eux de recourir à un divorce à l’amiable par l’entremise d’une demande conjointe en divorce!
Bien que les deux époux aient la volonté de régler le divorce dans le respect, il se peut que la situation devienne difficile et complexe pour eux!
De plus, une demande en divorce doit couvrir obligatoirement plusieurs aspects et requiert plusieurs connaissances juridiques. Alors, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Un avocat spécialisé dans le domaine accompagnera et conseillera les époux dans toutes les étapes du divorce. Il s’assura que tous les droits des époux soient respectés et veillera à la conformité du contenu de la demande conjointe en divorce. Bref, recourir aux services d’un avocat augmentera les chances de succès des époux et accéléra le processus de divorce!
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